Étapes de cheminement
Présentation
16 novembre 2017
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
17 janvier 2018
16 janvier 2018
8 décembre 2017
7 décembre 2017
6 décembre 2017
5 décembre 2017
4 décembre 2017
1 décembre 2017
30 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
6 février 2018
Adoption du principe
13 février 2018(Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)
8 février 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
7 février 2018(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de la santé et des services sociaux
18 avril 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
5 juin 2018
Prise en considération du rapport de commission
6 juin 2018(adopté, tel qu'amendé)
Adoption
11 juin 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
12 juin 2018(Vote : Pour 61, Contre 46, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur
par décret, sauf exceptions