Étapes de cheminement
Présentation
1 novembre 2017
Consultations particulières
Commission de la culture et de l’éducation
23 novembre 2017
22 novembre 2017
21 novembre 2017
16 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
28 novembre 2017
Adoption du principe
30 novembre 2017(Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
29 novembre 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Commission de la culture et de l’éducation
4 décembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
5 décembre 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
6 décembre 2017
Adoption
7 décembre 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
8 décembre 2017(Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur
le 8 décembre 2017