Étapes de cheminement
Présentation
1 décembre 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe
1 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
8 décembre 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
15 février 2022
10 février 2022
9 février 2022
8 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
15 février 2022
Étude détaillée en commission
Commission de la santé et des services sociaux
11 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
12 avril 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
13 avril 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur
le 26 avril 2022, sauf exceptions