Étapes de cheminement
Présentation
2 décembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
2 février 2022
1 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
3 février 2022
Adoption du principe
8 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
17 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
22 février 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
23 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
24 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur
le 24 août 2022