Étapes de cheminement
Présentation
25 avril 2017
Consultations particulières
Commission des finances publiques
3 octobre 2017
28 septembre 2017
27 septembre 2017
26 septembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
4 octobre 2017
Adoption du principe
5 octobre 2017(à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission
Commission des finances publiques
28 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
29 novembre 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
30 novembre 2017(à la majorité des voix)
Adoption
7 décembre 2017(adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur
le 7 mars 2018, sauf exceptions