42e législature | 1re session

Projet de loi n° 135

Titre

Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Auteur

Moreau, Pierre
Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur

Poëti, Robert
Ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des finances publiques

3 octobre 2017

28 septembre 2017

27 septembre 2017

26 septembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

4 octobre 2017

Adoption du principe

5 octobre 2017(à la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

28 novembre 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

29 novembre 2017(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

30 novembre 2017(à la majorité des voix)

Adoption

7 décembre 2017(adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

le 7 mars 2018, sauf exceptions