Étapes de cheminement
Présentation
6 avril 2017
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
17 mai 2017
16 mai 2017
11 mai 2017
10 mai 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
18 mai 2017
Adoption du principe
31 mai 2017(Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)
30 mai 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
7 juin 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
8 juin 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
9 juin 2017
Adoption
15 juin 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
16 juin 2017(Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur
le 16 juin 2017, sauf exceptions