Étapes de cheminement
Présentation
31 octobre 2002
Adoption du principe
28 novembre 2002
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
4 décembre 2002
3 décembre 2002
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
11 décembre 2002
Dépôt du rapport de commission - Consultation
12 décembre 2002
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
12 décembre 2002(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
13 décembre 2002(Amendement)
Adoption
18 décembre 2002(Amendement)
Mode d'entrée en vigueur
date de la Sanction : 2002-12-19