42e législature | 2e session

Projet de loi n° 122

Titre

Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

Auteur

Coiteux, Martin
Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

23 février 2017

22 février 2017

21 février 2017

16 février 2017

15 février 2017

14 février 2017

9 février 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

14 mars 2017

Adoption du principe

16 mai 2017(Vote : Pour 74, Contre 23, Abstention 0)

11 mai 2017(reprise du débat puis ajournement)

13 avril 2017(reprise du débat puis ajournement)

12 avril 2017(reprise du débat puis ajournement)

11 avril 2017(reprise du débat puis ajournement)

5 avril 2017(débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

9 juin 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

13 juin 2017(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

14 juin 2017(à la majorité des voix)

Adoption

15 juin 2017(Vote : Pour 50, Contre 42, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 13

Mode d'entrée en vigueur

le 16 juin 2017, sauf exceptions