43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 12

Titre

Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics

Auteur

LeBel, Sonia

Ministre responsable de l’Administration gouvernementale

Présidente du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

3 février 2022(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (PDF, 403 Ko)

Adoption du principe

17 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

16 février 2022(Reprise du débat puis ajournement)

15 février 2022(Débat amorcé puis ajourné)

Consultations particulières

Commission des finances publiques

17 mars 2022

16 mars 2022

15 mars 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

22 mars 2022

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

10 mai 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

11 mai 2022(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

24 mai 2022

Adoption

25 mai 2022

Sanction

2 juin 2022

Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 18

Mode d'entrée en vigueur

le 2 juin 2022, sauf exceptions