Étapes de cheminement
Présentation
11 novembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
3 février 2022
2 février 2022
1 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
8 février 2022
Adoption du principe
10 février 2022(Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 7)
9 février 2022(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de la santé et des services sociaux
14 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
26 avril 2022(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
11 mai 2022(Vote : Pour 87, Contre 21, Abstention 0)
10 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
25 mai 2022(Débat amorcé puis ajourné)
26 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
31 mai 2022(Vote : Pour 75, Contre 32, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions