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Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil
43e législature | 1re session

Projet de loi n° 105

Titre

Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19

Auteur

Guilbault, Geneviève
Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

23 septembre 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

23 septembre 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

23 septembre 2021(en commission plénière)

Prise en considération du rapport de commission

23 septembre 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0))

Adoption

23 septembre 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 1)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 26

Mode d'entrée en vigueur

le 23 septembre 2021, sauf exceptions

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