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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 103

Titre

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Auteur

Lecours, Lucie
Ministre déléguée à l’Économie

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

6 octobre 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

3 novembre 2021

2 novembre 2021

Adoption du principe

9 novembre 2021(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

9 novembre 2021

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

25 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

2 décembre 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

3 décembre 2021(Vote : Pour 82, Contre 26, Abstention 7)

Adoption

7 décembre 2021(Vote : Pour 72, Contre 36, Abstention 7)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 35

Mode d'entrée en vigueur

le 9 décembre 2021, sauf exceptions

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