Étapes de cheminement
Présentation
6 octobre 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
3 novembre 2021
2 novembre 2021
Adoption du principe
9 novembre 2021(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Dépôt du rapport de commission - Consultation
9 novembre 2021
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
25 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2 décembre 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
3 décembre 2021(Vote : Pour 82, Contre 26, Abstention 7)
Adoption
7 décembre 2021(Vote : Pour 72, Contre 36, Abstention 7)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur
le 9 décembre 2021, sauf exceptions