42e législature | 2e session

Projet de loi n° 103

Titre

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Auteur

Lecours, Lucie
Ministre déléguée à l’Économie

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

3 novembre 2021

2 novembre 2021

Adoption du principe

9 novembre 2021(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

9 novembre 2021

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

30 novembre 2021