43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 102

Titre

Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission

Auteur

Charette, Benoit

Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

5 octobre 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (PDF, 554 Ko)

Consultations particulières

Commission des transports et de l'environnement

25 novembre 2021

24 novembre 2021

23 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

30 novembre 2021

Adoption du principe

1 décembre 2021(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des transports et de l'environnement

3 décembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

23 mars 2022(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

31 mars 2022

Adoption

5 avril 2022

Sanction

12 avril 2022

Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 8

Mode d'entrée en vigueur

le 12 mai 2022, sauf exceptions