42e législature | 2e session

Projet de loi n° 101

Titre

Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux

Auteur

Blais, Marguerite
Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des relations avec les citoyens

30 septembre 2021

29 septembre 2021

28 septembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

5 octobre 2021

Adoption du principe

6 octobre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec les citoyens

22 mars 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

23 mars 2022(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

31 mars 2022

30 mars 2022(Débat amorcé puis ajourné)

Adoption

5 avril 2022

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 6

Mode d'entrée en vigueur

le 6 avril 2022