43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 1

Titre

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

Auteur

Lacombe, Mathieu

Ministre de la Famille

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

21 octobre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (PDF, 242 Ko)

Consultations particulières

Commission des relations avec les citoyens

25 novembre 2021

24 novembre 2021

23 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

30 novembre 2021

Adoption du principe

2 décembre 2021(Vote : Pour 105, Contre 10, Abstention 0)

1 décembre 2021(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec les citoyens

23 mars 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

24 mars 2022(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

31 mars 2022(à la majorité des voix)

Adoption

5 avril 2022(Débat amorcé puis ajourné)

6 avril 2022(Reprise du débat puis ajournement)

7 avril 2022(Vote : Pour 77, Contre 4, Abstention 0)

Sanction

12 avril 2022

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 9

Mode d'entrée en vigueur

le 12 avril 2022, sauf exceptions