M. LeBel : Merci, M. le Président. Le 1eroctobre, c'est la journée internationale des personnes âgées. Je profite de cette occasion pour rappeler la tenue de la consultation Préparons l'avenir avec nos aînés, pilotée par l'ex-ministre Marguerite Blais et coprésidée par Sheila Goldbloom et le Dr Réjean Hébert. Il y a 10 ans, cette démarche avait permis de jeter un éclairage important sur les réalités que vivaient les aînés et d'établir des priorités d'action.

Mme Blais affirmait à l'époque qu'il ne revient pas au seul gouvernement d'agir, c'est l'ensemble de la société qui doit se mobiliser. Pour cette raison, la consultation publique sur les conditions de vie des aînés visait à rejoindre le plus de gens possible, les personnes aînées elles-mêmes, leurs proches, les organismes communautaires, les intervenants dans les domaines de la santé notamment, les bénévoles, les experts, et plus encore. 10 ans plus tard, cela a encore tout son sens.

Dans 13 ans, un Québécois sur quatre aura plus de 65 ans. Les nouvelles réalités que les aînés et l'ensemble de la société auront à faire face exigent plus qu'une consultation par Internet. 15 000 Québécois et Québécoises et les représentants des aînés demandent d'aller à la rencontre des personnes aînées et de l'ensemble de la société civile. Il faut les écouter. Nous devons nous préparer au vieillissement de la population. Cela ne doit pas être vu comme un problème, mais comme un beau défi collectif. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski. M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour votre déclaration.

Souligner le 10e anniversaire de la Coopérative de
solidarité artistique de la MRC de Drummond

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : O.K. Bonjour, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner le 10e anniversaire de la Coopérative de solidarité artistique de la MRC de Drummond, appelée Axart. Cette coopérative soutient la carrière de ses membres et promeut leurs oeuvres à l'échelle locale et internationale.

Axart compte une soixantaine de membres actifs et majoritaires investis en arts visuels et, pour certains et certaines, en métiers d'art. Axart contribue au développement culturel et économique du Centre-du-Québec en proposant notamment des expositions solos ou collectives accessibles à divers publics. La coopérative anime une galerie d'art et dispose d'une salle multifonctionnelle.

Pour son 10e anniversaire, Axart bouillonne de créativité, comme en témoignent son marché d'oeuvres et de produits dérivés en juillet dernier, sa participation au mois de la photo en septembre, son activité-bénéfice le 12 octobre, son marché aérien jusqu'à la fin d'octobre et son grand marché de Noël en décembre prochain.

Alors, je félicite M. François Bolduc et toute son équipe pour cette belle oeuvre d'art. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Mme la députée de Hull et vice-présidente, je vous cède la parole.

Souligner le 30e anniversaire de la Résidence de l'Île

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, depuis maintenant trois décennies, la Résidence de l'Île héberge des personnes âgées dans son établissement au cachet patrimonial et à l'atmosphère chaleureuse de la rue Saint-Rédempteur. Fondée en 1987 par M. Sam Chowieri, un grand bâtisseur de chez nous, la Résidence de l'Île a pu ouvrir ses portes suite à de grands travaux d'aménagement et de rénovation de l'église Très-Saint-Rédempteur.

Aujourd'hui, je tiens donc à souligner cet important anniversaire ainsi que la contribution remarquable de M. Sam Chowieri et du Groupe Katasa, qui s'affairent, depuis 30 ans, à assurer le confort et le bien-être de nos aînés. Leur présence assidue et l'accueil chaleureux qu'ils offrent à nos retraités sont un témoignage indéniable de leur engagement au mieux-être de la population de l'Outaouais.

Félicitations et bon 30e anniversaire à tous ceux et celles qui, de près ou de loin, veillent sur les résidents de la Résidence de l'Île! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Hull. M. le député de Saint-Jérôme, à vous la parole.

Rendre hommage à L'Association du baseball et
de la balle molle mineur de Saint-Jérôme

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : M. le Président, j'aimerais vous parler, ce matin, d'un groupe de personnes qui s'implique à fond dans la promotion du sport et des saines habitudes de vie chez nos jeunes : l'association de baseball mineur de Saint-Jérôme.

Depuis des années, ces hommes et ces femmes, parents, mais aussi des amis du baseball, organisent la saison d'été des enfants de 5 à 18 ans pour qu'ils pratiquent ce noble sport dans des conditions optimales pour le plus grand plaisir de tous. Opérer bénévolement le restaurant du parc Melançon, entre autres choses, ce n'est pas une mince affaire, c'est littéralement un don de soi, et ce, pour les bonnes raisons. Attirer plus de 200 personnes dimanche dernier pour le gala du baseball par une chaleur suffocante est un exploit, mais surtout le plus beau compliment qu'on puisse faire à ces personnes dévouées à la cause du baseball à Saint-Jérôme.

Grâce à Patrick, Maurice, Francis, France, Suzanne, Caroline et tous les membres de l'organisation, les inscriptions montent à chaque année, et je leur offre toute la reconnaissance de l'Assemblée nationale du Québec.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Alors, M. le député de Laval-des-Rapides, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Féliciter la Fondation Droit au Talent pour sa
contribution à l'enseignement de la musique

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite souligner le travail admirable d'une fondation qui porte merveilleusement bien son nom.

La Fondation Droit au Talent a essentiellement pour mission de permettre à des jeunes de recevoir un enseignement musical dès l'école primaire dans le cadre d'un programme arts-études dispensé dans cinq écoles de la commission scolaire de Laval. Toutefois, il est important de souligner que c'est en grande partie grâce à la générosité des donateurs que la fondation soutient notamment l'accompagnement personnalisé en musique depuis sa création en l'an 2000. J'ai eu le grand honneur d'être président d'honneur pour la cinquième édition du concert-bénéfice de l'avenir, spectacle au profit de la fondation qui a eu lieu en mai dernier. J'ai alors pu témoigner une fois de plus des bienfaits indiscutables de l'apprentissage de la musique sur l'épanouissement de la jeunesse.

Merci à la fondation et aux donateurs de croire en ce programme tout comme j'y crois sincèrement et d'encourager un vivier de jeunes talents époustouflants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole.

Rendre hommage à la Catalogne

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le 11 octobre 1714 est le jour de la chute de Barcelone. Le 8 septembre 1760 est le jour de la reddition de Montréal, entraînant la chute de la Nouvelle-France. La langue catalane, qui avait été interdite sous la dictature de Franco, a souvent été malmenée par Madrid. La langue française, interdite au Parlement suite à l'Acte d'Union de 1840, a souvent aussi été traitée avec peu de respect ici, au Québec. Les problèmes constitutionnels que la Catalogne vit depuis si longtemps ne sont pas sans rappeler les nôtres. Malgré le fait qu'il soit toujours difficile de faire des analogies entre des nations, car chacune d'entre elles a sa propre histoire, je me dis que la Catalogne et le Québec sont peut-être frères ou peut-être soeurs.

Quelques heures avant de m'envoler vers la magnifique ville de Barcelone, je rends donc hommage à la Catalogne et au peuple catalan et je me prends à rêver que les Québécoises et Québécois s'en inspirent et se remettent en marche vers notre projet de pays, le Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le député de Maskinongé, à vous la parole.

Rendre un hommage posthume à M. Pierre Latraverse
pour son dévouement envers la conservation de la
faune et la protection de l'environnement

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, aujourd'hui, je souhaite rendre un hommage posthume à M. Pierre Latraverse, qui nous a, malheureusement, quittés au cours des dernières semaines.

Homme de conviction reconnu pour son dévouement envers la conservation de la faune et la protection de l'environnement au Québec, M. Latraverse s'est engagé, toute sa vie, à la protection et à la mise en valeur de l'écosystème du lac Saint-Pierre ainsi que de son archipel. Il voulait que ses enfants et ses petits-enfants puissent comme lui grandir en pouvant bénéficier des richesses de notre fleuve. Grâce à ses qualités de leader, de rassembleur, par sa capacité de mener à terme des projets d'envergure, Pierre a agi à titre de président du Comité ZIP du lac Saint-Pierre, président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, en plus d'être un membre fondateur de l'Aire faunique communautaire du lac Saint-Pierre. En guise de reconnaissance pour son engagement, il a été récompensé du prix Roland-Michener 2017, décerné par la Fédération canadienne de la faune.

Pierre, nous n'oublierons jamais ton héritage que tu nous as légué. Merci et chapeau!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Maskinongé. M. le député de Nelligan, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire de la Société d'habitation du Québec

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, l'année 1967 a été le théâtre de grands changements sociaux au Québec. Parmi les legs hérités de la Révolution tranquille, nous pouvons compter la création de la Société d'habitation du Québec. C'était un 27 septembre, il y a exactement 50 ans. Au cours de ces 50 années, elle a contribué à créer près de 125 000 logements sociaux communautaires dans toutes les régions du Québec. Cette année seulement, plus de 231 000 ménages vont profiter des différents programmes et services offerts par la SHQ. Grâce à ces programmes, des milliers de familles profitent de meilleures conditions de vie.

Le travail ne s'arrête pas là. Comme vous le savez, mon collègue député de Côte-du-Sud a fait le tour du Québec pour connaître les meilleures façons de moderniser notre approche en habitation sociale et communautaire. Le gouvernement compte aller de l'avant pour améliorer nos façons de faire et mieux répondre aux besoins spécifiques de toutes les régions du Québec.

Pour finir, je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à bâtir et à façonner cette organisation et à servir les Québécoises et Québécois.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Nelligan. M. le député de Montmorency, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner la présence de résidents du Manoir du
verger inc. en visite à l'Assemblée nationale

M. Raymond Bernier

M. Bernier : Merci, M. le Président. Ce matin, M. le Président, je désire saluer des aînés qui nous rendent visite du Manoir du verger de Saint-Augustin-de-Desmaures. Donc, j'ai l'occasion, ce matin, de les saluer. Ils vont être parmi nous durant la période des questions. Ils sont déjà arrivés. Écoutez, c'est une résidence où on retrouve 137 appartements et où les gens sont extrêmement dynamiques dans leurs activités. J'ai été à même de constater, M. le Président, au cours des dernières semaines, plusieurs activités auxquelles j'ai assisté et je désire saluer ces gens-là, qui viennent nous visiter ce matin et qui nous font l'honneur de venir voir nos parlementaires.

Je veux également souligner l'importance pour nous de recevoir des groupes d'aînés ici, à l'Assemblée nationale, qu'ils puissent venir nous visiter et prendre contact avec les parlementaires. Donc, j'invite, bien sûr, les gens de Louis-Hébert, les gens de Montmorency mais ceux de tous les comtés à venir nous voir ici, à l'Assemblée nationale. Ça nous fait grandement plaisir. Bienvenue ce matin!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Montmorency, pour cette déclaration. Et enfin, Mme la députée de Crémazie, je vous cède la parole.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Service
de nutrition et d'action communautaire

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Le 1er octobre prochain, nous soulignerons les 25 ans d'existence d'un organisme-phare d'Ahuntsic, le Service de nutrition et d'action communautaire, affectueusement appelé le SNAC. 25 ans de travail, de dévouement, d'engagement et de compassion, des milliers de personnes qui ont été prémunies contre la faim et l'isolement, c'est un fait d'armes remarquable qui doit être souligné.

Chantal, Louise, Antonio, toute l'équipe du SNAC, les nombreux bénévoles, il est essentiel de me lever ici, à l'Assemblée nationale, pour vous dire merci. Votre implication fait une différence tous les jours pour nombre d'Ahuntsicoises et d'Ahuntsicois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Décision de la présidence sur la recevabilité des demandes de débat
d'urgence concernant les droits compensatoires préliminaires
imposés aux appareils CSeries de Bombardier

Alors, j'ai reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et suivants du règlement, une première demande de débat d'urgence de la part du leader du deuxième groupe d'opposition. Par la suite, j'ai reçu une deuxième demande de la part du leader de l'opposition officielle. Ces deux demandes portent sur le même sujet, soit la décision du département du Commerce américain d'imposer des droits de compensation préliminaires à la hauteur de 220 % aux appareils CSeries de Bombardier.

Le leader du deuxième groupe d'opposition allègue que, comme Bombardier est l'une des entreprises les plus importantes au Québec et que le gouvernement du Québec est maintenant un actionnaire de la division CSeries à la hauteur de 1,3 milliard de dollars, cette décision aura des impacts économiques majeurs pour le Québec et ses nombreux travailleurs de l'aéronautique. Il mentionne aussi, notamment, que cette situation constitue une crise aiguë et soudaine qui justifie la tenue d'un débat d'urgence.

Pour sa part, le leader de l'opposition officielle souligne que la décision du département américain marque une aggravation subite de la situation. Il plaide aussi que ce débat d'urgence vise notamment à rassurer la population québécoise, qui manifeste de grandes inquiétudes sur les effets que pourrait avoir cette décision sur l'économie du Québec en ce qui a trait à l'avenir de ce fleuron québécois qu'est Bombardier.

Enfin, les deux leaders justifient leurs demandes par le fait que l'Assemblée n'aurait d'autres occasions prochaines de discuter de cette situation; les sujets des affaires inscrites par les députés d'opposition et d'interpellation de cette semaine sont déjà choisis.

Je rappelle que, lorsque la présidence doit décider de la recevabilité d'une telle demande, elle se base sur les critères prévus à l'article 88 et suivants du règlement et à ceux qu'a élaborés la jurisprudence parlementaire au cours des années. Ainsi, pour qu'une demande de débat d'urgence soit recevable, elle doit porter sur un sujet précis d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée. De plus, le sujet doit concerner une crise aiguë et soudaine ou l'aggravation d'une telle crise. Par ailleurs, la présidence doit également considérer le fait que le sujet a été ou non discuté dans d'autres circonstances et des occasions prochaines pour le faire.

En l'espèce, la décision du département du Commerce américain d'imposer des droits compensatoires préliminaires à la hauteur de 220 % aux appareils CSeries de Bombardier constitue un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de l'Assemblée. Certes, la décision rendue hier pourrait avoir des impacts importants sur l'économie du Québec. Il s'agit donc d'une situation majeure pour laquelle tout le monde, et au premier plan les parlementaires, a un intérêt marqué. Compte tenu de la grande importance de cette décision, les conséquences qui pourraient en découler et considérant que la population est en droit de s'attendre à une réaction des élus québécois, je considère qu'il est de mon devoir de permettre que les députés du Québec puissent s'exprimer sur le sujet. Par ailleurs, comme nous sommes actuellement en tout début de période des travaux, cela laisse suffisamment de temps pour que le menu législatif du gouvernement puisse se réaliser.

Pour toutes ces raisons, je déclare la demande de débat d'urgence recevable. Et c'est une des premières fois, m'indique-t-on, que nous avons deux demandes de débat d'urgence en même temps sur le même sujet. Alors, nous avons une autre première ici.

Des voix : ...

Le Président : J'entends qu'il n'y a jamais deux sans trois. Bien, on attendra la prochaine fois.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Rapport annuel du Centre de la francophonie des Amériques

M. Fournier : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité 2016-2017 du Centre de la francophonie des Amériques.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de la Société de financement des infrastructures locales

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le rapport d'activité 2017 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Ententes de financement complémentaire pour la prestation des services
policiers dans les communautés de Lac-Simon et d'Opitciwan

M. Coiteux : Oui. M. le Président, conformément à l'article 92 de la Loi sur la police, je dépose l'Entente de financement complémentaire pour la prestation des services policiers dans la communauté de Lac-Simon et l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Emploi.

Rapport annuel de la Commission de la capitale nationale

M. Blais : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2016-2017 de la Commission de la capitale nationale du Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel du ministère du Tourisme

Mme Boulet : M. le Président, avec votre permission, je dépose le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère du Tourisme.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre des Forêts.

Rapports annuels de la Fondation de la faune et de la
Société des établissements de plein air

M. Blanchette : ...je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2016-2017 de la Fondation de la faune du Québec et le rapport annuel 2016-2017 de la Société des établissements de plein air du Québec.

Le Président : Ces rapports sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 29 mai 2017, la députée de Taillon le 9 juin, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le 13 juin, le député de Berthier le 14 juin et le député de Mercier le 14 juin.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton présentée par le député de Terrebonne le 14 juin 2017.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports proposant que le projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Droits compensatoires sur les CSeries

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : La compagnie Bombardier est aujourd'hui l'objet d'une attaque sans précédent de son concurrent Boeing et du département du Commerce américain. Ils veulent imposer à ses avions une surtaxe à l'entrée, absurde, de 220 %. Pourquoi? Parce que Bombardier a produit un avion sans pareil, la série C, plus performant, moins polluant que tout ce qui se trouve sur le marché, parce que les ingénieurs, les techniciens et les travailleurs de Bombardier ont fait preuve d'excellence, et ça fait peur à Boeing. Cette compagnie géante, la plus subventionnée de l'histoire des États-Unis, avec des dizaines de milliards de dollars de contrats du Pentagone et d'incitatifs fiscaux, a peur. Malgré tous ses avantages, Boeing veut bâtir un mur tarifaire pour empêcher que Bombardier lui prenne des parts de marché. Boeing, c'est Goliath qui a peur, avec raison, de David.

Tout à l'heure, nous allons voter ensemble une motion déclarant que l'Assemblée déclare abusive et sans fondement la décision de Bombardier, qu'elle réitère son appui à tous les travailleurs et qu'elle assure ces travailleurs que tous les membres de l'Assemblée seront derrière eux.

Ma question au premier ministre : Quelle est la stratégie de son gouvernement à partir de maintenant pour faire en sorte que cette décision de 220 % sur les avions de Bombardier soit renversée par le gouvernement américain ou retirée par Boeing?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais d'abord dire à mon collègue que j'apprécie la façon avec laquelle il aborde cette question. C'est une journée pour l'unité des Québécois, l'unité à l'Assemblée nationale, pas pour une entreprise autant que pour les travailleurs des familles qui nous écoutent. Ils ont écouté son intervention, ils ont écouté la mienne plus tôt, et je vais répéter, encore une fois, ce qu'il a dit, qui est tout à fait exact, que la raison pour laquelle Boeing pose ce geste injustifié et arrogant — je pense qu'il n'y a pas d'autres mots à employer que ceux-là — c'est qu'on a, au Québec, inventé, fabriqué, assemblé le meilleur avion au monde dans sa catégorie, et ça, ils ne sont pas capables de le supporter.

C'est un très mauvais calcul. C'est un très mauvais calcul parce que la qualité du produit va emporter sur toutes les basses considérations comme celle-là. D'autant plus que, s'il y a une compagnie aéronautique au monde qui a été littéralement nourrie et surnourrie par les subventions gouvernementales, c'est bien Boeing.

Alors, je crois que l'ensemble de mes collègues, on devrait parler d'une même voix, et je crois qu'on le fera si j'en juge d'après l'intervention de mon collègue ici, pour dire à M. Trudeau, qui jusqu'à maintenant a bien tenu la ligne, je pense qu'il faut le dire honnêtement, et de façon correcte, mais je l'ai résumé de la façon suivante : Pas un boulon, pas une pièce, pas un avion de Boeing qui rentre au Canada jusqu'à la résolution de cette question.

Vous avez vu également que la première ministre de Grande-Bretagne — donc, il n'y a pas que nous qui disons ça, là — Mme May, a dit... même chose, elle va réévaluer tous les liens entre la Grande-Bretagne et Boeing. Pour Boeing, il y aura lieu de se demander s'ils n'ont pas créé quelque chose qui va leur échapper. Et, au bout de la ligne, la qualité du génie québécois va faire ses preuves.

Pour ce qui est de la stratégie, il va me pardonner certaines discrétions, parce que c'est une stratégie, on ne peut pas tout mettre sur la table. Mais je vais y revenir dans les questions qui vont venir.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On est dans un cas où c'est clair que l'intérêt de la compagnie Boeing et l'intérêt des consommateurs américains sont en contradiction. C'est l'intérêt des compagnies aériennes, pas des producteurs, des compagnies aériennes américaines et des citoyens américains qu'il y ait de la compétition sur le marché et que donc la CSeries soit dans cette compétition. Et donc nous avons des alliés à trouver et à mobiliser aux États-Unis.

Est-ce que le premier ministre peut me l'indiquer, comment compte-t-il mobiliser ces alliés en faveur des travailleurs de Bombardier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, il est certain que cette décision, même si elle nous déçoit profondément, elle n'est pas une surprise. Je pense qu'on serait fort surpris si je disais que le gouvernement ne s'y attendait pas et ne se préparait pas. Ça s'est manifesté par de nombreux contacts diplomatiques. Il connaît le réseau des représentations aux États-Unis, il connaît également les démarches qu'on a faites, les rencontres qu'on a faites à Washington, et on va continuer de faire ça.

Maintenant, la prochaine étape concrète... En fait, il y a deux choses qui doivent arriver en même temps. Concrètement, il faut qu'on aille défendre, parce que la décision n'est pas encore définitive, il faut qu'on aille défendre notre position à Washington. Et je vais tout de suite lancer l'invitation à mes collègues. Si on doit aller à Washington, je vais y aller, puis je l'invite à venir avec moi pour parler aux Américains, puis j'invite le chef de la deuxième opposition — on va l'entendre tantôt, on verra comment il aborde la question — pour qu'on soit, tous les Québécois, à Washington.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition. Merci.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, je tiens à dire au premier ministre que je suis parfaitement disposé à l'accompagner à Washington ou ailleurs pour faire la promotion de l'excellence québécoise qui est incarnée dans la CSeries. Et effectivement je pense qu'il faut jouer... il faut faire du judo avec ça et démontrer, dans cette allégorie de David contre Goliath... On sait comment ça s'est terminé, hein? David était plus astucieux, il était plus innovateur, il a su comment prendre son adversaire à revers. Et de faire en sorte que la CSeries et Bombardier soient vus, dans le monde, comme l'innovateur, c'est notre tâche.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Et il faut même ajouter que — c'est le deuxième versant de ce que je disais tantôt — on continue à assembler l'avion, on continue à en faire la promotion, on continue à le vendre. Il n'y a pas que les États-Unis. C'est un énorme marché, d'accord, mais il y a l'Asie, il y a l'Europe, il y a l'Afrique, il y a l'Océanie. Ce sont de bons marchés pour l'avion, et on va s'assurer d'en faire la promotion.

L'autre erreur absolument fondamentale qui est commise par Boeing et les Américains qui soutiennent Boeing, c'est qu'on estime que, sur la durée de vie du programme de la CSeries, c'est plus de 22 000 emplois américains qui sont en jeu et des retombées économiques de 30 milliards.

Alors, comme c'est le cas pour le bois d'oeuvre, comme c'est le cas pour l'ALENA, ici, l'Amérique se blesse elle-même, les États-Unis se blessent eux-mêmes. Ils vont réaliser encore une fois qu'ils ont créé quelque chose...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui va leur échapper.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Résultats scolaires des élèves en difficulté

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. M. le Président, au printemps dernier, j'ai interpellé le ministre de l'Éducation dans le dossier des notes gonflées. Alors, le ministre a d'abord nié qu'une telle pratique existait, pour finalement admettre qu'une directive ministérielle était nécessaire à envoyer dans le réseau.

Alors, le 30 mai 2017, lors du dépôt de la directive ministérielle, le ministre nous a dit, et je cite : Ceci, je pense, va mettre fin à cette histoire des notes gonflées.

Pourtant, deux mois plus tard, cet été, la commission scolaire de la Capitale envoyait à tous les enseignants la procédure à suivre pour les élèves inscrits aux cours d'été. Écoutez bien ça, M. le Président :

«Pour les résultats qui se situent entre 57 % et 60 %, avant d'entrer les notes dans le système informatique de façon définitive, veuillez, s'il vous plaît, en discuter avec la direction.»

Alors, autrement dit, M. le Président, avant d'inscrire 57 % sur un bulletin, on convoque les professeurs dans le bureau du directeur.

Comment le ministre cautionne-t-il... Est-ce qu'il cautionne cette pratique de la commission scolaire?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Le collègue me donne l'occasion de rappeler peut-être les faits de l'histoire dont il rapporte la moitié.

Ce qui a été fait par la commission scolaire de la Capitale, et ça a été dit, alors je vais le répéter, M. le Président, c'est que c'est effectivement une demande qui a été envoyée aux enseignants. C'est le directeur de la commission scolaire qui l'a dit, c'est rapporté dans les médias. Il y a une autre partie qui n'a pas été rapportée, malheureusement, dans les médias, mais ce qu'ils ont demandé, c'est de rencontrer les enseignants. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de note sur les bulletins pour des cours d'été. Tu réussis ou tu es en échec. Il n'y a pas de 57 %, il n'y a pas de 58 %, il n'y a pas de 61 %, M. le Président.

Alors, qu'un directeur d'école ait voulu parler avec son enseignant pour s'assurer que l'équipe-école ensemble puisse être en mesure de répondre aux questions des parents m'apparaît tout à fait normal. Là où je pense qu'il ne faut pas aller, M. le Président, c'est dans la chose suivante. La directive, elle vient dire quoi? Tous et chacun ont des rôles, ils doivent respecter les rôles de chacun, ils doivent respecter l'espace d'autonomie. Mais là j'ai l'impression aussi que les collègues, parfois, pensent que le directeur d'école, ça ne sert à rien. Un directeur d'école, ça a aussi une prérogative, c'est celle de travailler avec les enseignants, parce qu'ils connaissent aussi les élèves. Et je pense que...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...quand tu es parent, c'est rassurant de savoir que c'est l'équipe-école qui prend en charge ton enfant.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, le problème, c'est : quand c'est écrit noir sur blanc dans la directive, c'est embêtant de dire après qu'il n'y a pas de résultats qui sont écrits. Je vais vous la relire : «Pour les résultats se situant entre 57 % et 60 %, avant d'entrer les notes dans le système informatique de façon définitive, veuillez, s'il vous plaît, en discuter avec la direction d'école.» Aujourd'hui, on apprenait également que, dans la région de l'Outaouais, les résultats qui ont été écrits au mois de juin ne sont plus les mêmes au mois d'août.

Trouvez-vous ça normal, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : En ce qui a trait à la région de l'Outaouais, peut-être fait-il référence à l'entrevue qu'a donnée ce matin le président du syndicat de la FAE. Il a dit qu'il était en cueillette de données qu'il avait entendues. On verra si sa cueillette de données dit ce que vient de dire le collègue. Moi, je n'aime pas affirmer les choses qui ne sont pas à ma connaissance. Et le collègue n'a pas non plus ces informations-là, M. le Président. Alors, qu'il l'émette comme une hypothèse, c'est une chose, qu'il dise que c'est une vérité en est une autre.

Deuxièmement, on parle d'élèves qui se retrouvent, là, à la frontière entre l'échec et la réussite. Qu'est-ce qu'il y a de mal à ce qu'une direction discute avec l'enseignant, comme doit le faire avec une équipe-école, du cas d'un élève? Pourquoi? Pour être en mesure de répondre aux questions du parent. Pas pour changer les notes...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...pas pour se substituer à la place d'un enseignant, pour exercer un leadership...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, lorsqu'on prend le temps de lire la directive ministérielle, on comprend pourquoi, au Québec, il n'y a absolument rien de changé sur les notes gonflées. Je vais vous lire la recommandation que le ministre a envoyée dans le réseau, écoutez bien ça : «Les évaluations des élèves sont effectuées dans le respect des droits et obligations [...] des enseignants, du directeur de l'école, du conseil d'établissement de l'école et de la commission scolaire.» On ne dit nulle part, M. le Président, que les notes ne doivent pas être modifiées et que l'enseignant a un jugement professionnel.

Comment le ministre justifie-t-il son échec à respecter le jugement des enseignants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je ne sais pas dans quel type d'État veut vivre le député de Lac-Saint-Jean, mais je vais expliquer comment ça fonctionne. Une politique d'évaluation, c'est pris localement, c'est fait par une direction, des enseignants et des parents. Il faut aussi respecter l'autonomie des gens et le jugement des gens. Là où il fallait intervenir, c'est de rappeler à ceux et celles qui travaillent avec les enseignants qu'ils ont un espace d'autonomie, qu'ils sont les mieux placés pour faire l'évaluation. Mais jamais, au grand jamais, je ne vais demander à des gens de refuser de parler des élèves avec leurs enseignants. Jamais je ne vais refuser à des gens d'intervenir auprès d'eux dans l'accompagnement des parents par la suite. Moi, je veux des équipes-écoles...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...impliquées, qui connaissent nos enfants, M. le Président, et qui travaillent dans leur intérêt d'abord.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans le dossier de Bombardier, le premier ministre sait que j'étais en désaccord pour que le gouvernement investisse seulement dans la série C plutôt que dans l'ensemble de l'entreprise. Je n'ai pas changé d'idée. Cependant, aujourd'hui, ce qui est important, c'est d'être tous ensemble pour défendre les travailleurs de Bombardier.

Oui, j'accepte l'invitation du premier ministre d'aller avec lui à Washington. Mais, M. le Président, il faut aussi se demander qu'est-ce qu'on fait en attendant. Il n'y a rien de pire, en affaires, que l'incertitude, et là on risque d'avoir une période d'incertitude qui va durer des mois. Au cours des dernières semaines, le prix de l'action de Bombardier a baissé d'à peu près 40 %, ce matin on a une baisse d'encore un autre 10 %. Donc, il va falloir aussi s'asseoir avec l'entreprise puis voir qu'est-ce qu'on fait pour la suite des choses.

Le gouvernement du Québec a décidé d'investir 1,3 milliard de notre argent en capital-actions, le gouvernement fédéral a seulement investi 124 millions, et c'est un prêt.

Est-ce que le premier ministre a l'intention de s'asseoir avec le gouvernement fédéral pour rééquilibrer les risques? Quel est son plan avec le gouvernement fédéral?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je vais également saluer le ton et la façon dont le chef de la deuxième opposition aborde la question. On aura peut-être, une autre fois, la discussion sur le choix justifié, à notre avis — moi non plus, je n'ai pas changé d'avis — qui a été fait. Mais aujourd'hui on pense aux travailleurs, on pense au secteur aéronautique avant tout, et je suis content que ce soit de cette façon qu'on l'aborde.

Alors, sur la question de l'attitude du gouvernement fédéral, je pense qu'il faut diviser les commentaires en deux. D'abord, ce que dit M. Trudeau, ce que fait M. Trudeau actuellement à l'endroit de Boeing, c'est exactement ce qu'il doit faire. Et je me suis permis de l'amener à continuer d'être ferme et même dur quant aux transactions que Boeing voudrait faire avec l'État canadien, notamment dans le domaine des avions militaires.

Sur le choix, la façon d'intervenir du gouvernement fédéral auprès de la série C, au moment où ça s'est fait — ou de Bombardier — on avait déjà pris pas mal de terrain.

Alors, j'ai toujours dit, et je vais répéter encore une fois aujourd'hui, et ce n'est pas une nouvelle parce que ça a toujours été dit : On est constamment à l'affût et à la recherche d'un nouveau partenaire stratégique. Le rôle ultime d'un gouvernement, ce n'est pas de devenir un fabricant d'avions, c'est de soutenir le secteur, soutenir l'économie, soutenir les emplois. Alors, s'il y a un partenaire stratégique de bonne foi, et c'est certain qu'on ne sera pas passifs là-dedans, on n'attendra pas qu'il vienne nous voir, s'il y a un partenaire stratégique de bonne foi qui va garantir, bien sûr, non seulement la pérennité du programme, mais nos efforts de commercialisation dans le reste du monde, certainement qu'on va être à l'affût. Pour ce qui est de l'aide du fédéral, ils auront à décider au cours des prochains mois, des prochaines semaines s'ils veulent en ajouter ou la faire différemment. Pour ce qui est de la nôtre, ce qui a été fait a été bien fait, comme ça devait l'être.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Maintenant, on défend les travailleurs.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre dit... s'y attendait un peu à la décision. Donc, on s'attendrait à ce qu'il y ait un plan concret. Par exemple, est-ce que le premier ministre va demander au gouvernement fédéral de payer les droits compensateurs sur la commande de Delta?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Si on faisait ça ou on disait ça aujourd'hui, M. le Président, ça signifierait qu'on accepte la décision et qu'on pense qu'elle va être définitive. Moi, je crois que cette décision est tellement saugrenue, loufoque même, à sa face même, qu'il y a tous les arguments nécessaires pour la faire renverser à Washington. On le fera. Puis je suis content qu'il veuille participer à cette opération-là. Alors, ce n'est pas aujourd'hui qu'on va dire à quelqu'un : Tu vas payer la facture d'une affaire qu'on conteste. Ce n'est pas de même que ça marche non plus en affaires, à mon avis.

Alors, on va continuer, bien sûr, à faire les représentations qu'il faut. On n'accepte pas ces droits-là. D'ailleurs, ils ne sont pas réels tant que le premier avion de Delta n'est pas livré aux États-Unis. Et je peux dire que l'entreprise également travaille sur plusieurs scénarios, là-dessus.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, plutôt que de céder à la panique en termes de réaction rapide et trop rapide, prenons le temps de bien réfléchir.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas une question de céder à la panique, c'est une question d'avoir un plan. Actuellement, le gouvernement du Québec a mis 1,3 milliard de l'argent des Québécois en capital-actions. Le gouvernement fédéral a un prêt de 124 millions. Donc, il va passer avant nous autres. Quel est le plan du premier ministre? En a-t-il un?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mais bien sûr. Le premier plan, ça a été de sauver la série C puis Bombardier, ce qu'on a fait malgré certaines résistances, hein, on va le dire entre nous.

Maintenant, je crois comprendre qu'il faudrait demander au fédéral de payer les droits compensatoires éventuellement. Comment pense-t-il que ce paiement serait perçu par les organisations de commerce international? Comment pense-t-il que ce serait perçu aux États-Unis? Est-ce qu'il pense que ça renforcerait la position de Boeing ou est-ce qu'il pense que ça l'affaiblirait? Moi, je pense que ça serait une erreur majeure, hein, au stade actuel, de même laisser entrevoir qu'on pourrait faire quelque chose comme ça. On va continuer à soutenir l'entreprise et l'industrie. Au-delà de l'entreprise, c'est l'industrie et nos travailleurs. Et ce que je demande aujourd'hui à M. Trudeau, et je n'ai pas de doute qu'il va le faire, je vais le répéter : Pas un boulon, pas une pièce, pas un avion de Boeing au Canada...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...tant que ce n'est pas réglé.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Exigences en matière de contenu local
dans les appels d'offres publics

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'imposition de droits compensateurs de 220 % contre les avions de Bombardier montre à quel point la vague de protectionnisme aux États-Unis risque de faire mal à nos entreprises.

Hier, on apprenait que l'entreprise française Alstom s'est associée avec l'entreprise allemande Siemens pour avoir un géant européen. Donc, ça va jouer dur dans les prochaines années. Les Américains protègent leurs intérêts, les Européens protègent leurs intérêts, les Chinois protègent leurs intérêts, et une des façons légales de protéger ses intérêts, c'est d'exiger du contenu local dans nos appels d'offres publics pour des infrastructures. Le gouvernement ne doit pas être naïf. On ne doit pas être le dindon de la farce.

Qu'est-ce que le premier ministre attend pour exiger que la Caisse de dépôt pose des conditions de contenu local dans le projet de REM?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Une question qui finit très mal, et j'espère qu'il n'y a pas beaucoup d'agences de crédit internationales ni d'autres organisations financières à l'écoute, parce qu'elles pourraient penser que c'est la nouvelle politique du gouvernement du Québec.

Ce que le collègue me demande, c'est de prendre le téléphone puis donner à la Caisse de dépôt une instruction sur la façon dont elle conduit ses investissements et ses affaires. Quelle erreur catastrophique ce serait pour le Québec! Immédiatement, la Caisse de dépôt est décotée, elle n'est plus crédible sur les marchés financiers parce qu'il est perçu et connu que ce n'est qu'une marionnette politique.

Est-ce que c'est ça, pour le chef de la deuxième opposition, le destin de la Caisse de dépôt, devenir sa marionnette politique?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la Caisse de dépôt gère les biens des Québécois. Le gouvernement du Québec investit dans le REM, il a le droit de demander des conditions de contenu local. Quelle naïveté de la part du premier ministre.

Quand va-t-il exiger du contenu local, comme le font les Américains?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, ce matin, M. le Président, en me levant, là, je me suis vraiment parlé, là, puis je me suis dit : Même s'ils disent des niaiseries, ne réponds pas. Ne réponds pas, ne va pas sur ce plan-là, reste sur les enjeux. Alors, c'est ce que je fais.

Le Président : Alors, évidemment...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander, à tout le monde, de faire attention dans ces épithètes. Je l'ai entendue, mais j'en ai entendu une autre avant. J'en ai entendu une autre avant. Alors, je vais vous demander, M. le premier ministre, de continuer mais de faire attention. Je demande la même chose à notre collègue le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Couillard : ...très simple à ce que dit mon collègue : Qu'il en fasse un élément de sa plateforme électorale. Qu'il annonce au monde entier et à l'Amérique du Nord que la Caisse de dépôt et placement, sous un gouvernement très théorique de la CAQ, va être une marionnette politique, et on verra les réactions des marchés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre des Transports nous a dit que lui, il aurait aimé que la Caisse de dépôt exige du contenu local. Est-ce que le premier ministre est en train de dire que son ministre des Transports dit des niaiseries?

Des voix : ...

Le Président : Attention! Attention!

M. Legault : M. le Président, quand le premier ministre va-t-il se battre à armes égales avec les Américains?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, honnêtement, là, en fait, je n'ai pas besoin de rien dire. J'invite juste la population à juger le style de politique que pratique le chef de la deuxième opposition.

Maintenant, si on veut vraiment aider les Américains à battre le Québec, transformons la Caisse de dépôt et placement du Québec en marionnette politique. Soyons sûrs que tout le monde nous entend. Bien sûr qu'on le souhaiterait, tout le monde le souhaite, mais il y a une différence entre souhaiter et ordonner. Le jour où on ordonne quelque chose à la Caisse de dépôt, on détruit sa réputation.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Conditions du renouvellement de l'entente
entre Uber et le gouvernement

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, Uber est un mode de transport moderne qui est né grâce au développement de la technologie, et, en provoquant le départ de l'entreprise, le gouvernement fait la démonstration qu'il n'est pas capable de trouver une place pour l'économie collaborative. Le premier ministre aime jouer à l'homme du XXIe siècle, mais son gouvernement n'a aucun intérêt pour l'économie moderne.

Aujourd'hui, le gouvernement ferme la porte à Uber. Demain, est-ce qu'il va mettre des bâtons dans les roues de Lyft, de Didi, la voiture autonome Google? Qu'en sera-t-il des applications de déneigement, de partage de repas, de stationnement? Ça viendra bouleverser le modèle d'affaires qu'on connaît, les modèles d'affaires qu'on connaît déjà.

Pourquoi la nouvelle économie n'intéresse pas le premier ministre et encore moins le ministre des Transports? Est-ce que le ministre des Transports va se rasseoir avec Uber et trouver une piste de solution?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Moi, ma collègue de Développement économique me parlait que Google, Facebook, etc., les grands de ce monde choisissent Montréal pour son ouverture sur les technologies. Honnêtement, on n'a pas non plus délégué la science des applications mobiles à Uber. On a ouvert la porte pour faire un projet pilote, Téo a une application mobile, les taxis de Québec que j'ai rencontrés ont une application mobile. Honnêtement, dans l'amélioration du service véhicules autonomes, intelligents, lors du dernier sommet mondial du transport à Montréal, donc, qui se promènent actuellement sur le Parc olympique... Alors donc, on est ouverts aux technologies.

Mais en même temps l'ouverture fait en sorte aussi qu'on exploite quand même à certaines conditions. Le véhicule autonome, intelligent opère dans un environnement contrôlé, hein? Google s'installe au Québec, on dit : Bien, il y a des règles d'admission, il y a des règles de jeu. Pour ce qui est d'Uber, on a facilité, un, le renouvellement, on a permis le renouvellement, avec certaines conditions et des exigences.

Là, ce que je comprends, sur les habilitations sécuritaires, hier, la CAQ semble être d'accord avec le gouvernement, puis, sur le rehaussement de la formation, puisqu'ils atteignent difficilement certains standards dans la conduite à tous les jours, d'être légal, de s'identifier...

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...d'avoir les autorisations et les habilitations, honnêtement, je ne comprends pas, là...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, Uber compte 900 000 utilisateurs uniques, les citoyens de Montréal, et Québec, et Gatineau principalement. En 12 mois, c'est 10 000 chauffeurs partenaires qui ont réalisé près de 8 millions de courses.

Il parle de formation. M. le Président, on va se comparer. Toronto, Ottawa, Mississauga, Hamilton, London, Niagara, Waterloo, Windsor, Edmonton, Calgary, Lethbridge et Red Deer, aucune de ces villes ne demande de formation. Et même Vancouver va permettre cet hiver à ce qu'Uber puisse opérer parce qu'on est en train de cartographier.

Est-ce que, minimalement, le ministre va s'asseoir avec Uber?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, le bureau est toujours ouvert, à tous les jours. Il y a des discussions qui ont lieu, alors...

Une voix : ...

M. Lessard : Oui, oui, oui. Alors, je pense que lui, il veut être peut-être le premier ministre d'une autre province. Alors donc, nous, on a choisi le Québec.

Je tiens à lui rappeler aussi qu'il y a quand même 22 000 chauffeurs de taxi au Québec qui, eux, avec les propriétaires, les quelque 8 000 détenteurs de permis, eux aussi, ont travaillé dans cette province-là, regardent le traitement. Ils sont ouverts sur l'application de nouvelles technologies, ils comprennent la réalité d'un Québec plus moderne avec l'entrée d'Uber et, nécessairement, un rehaussement quand tu n'atteins pas les standards. Honnêtement, êtes-vous en train de me dire de baisser toutes les règles pour permettre de faire n'importe quoi...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...parce que c'est une multinationale? La réponse, c'est non.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on va continuer de défendre les consommateurs. C'est 900 000 personnes qui utilisent Uber.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Bonnardel : C'est 10 000 partenaires chauffeurs qui en font leur gagne-pain, à majorité à temps partiel, mais qui en font leur gagne-pain. La formation n'existe nulle part ailleurs.

Est-ce que minimalement vous pouvez penser vous asseoir avec Uber, trouver un terrain d'entente? Parce que je ne peux croire que, le 14 octobre au matin, Uber quittera le Québec à cause de vous.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Si ça n'existe pas ailleurs... Prenons tout ce qu'il n'y a pas ailleurs, tu sais, puis c'est ça que ça serait, le Québec moderne. Bien non, au Québec, on a des règles. Uber s'est engagée, dans le dernier décret, à faire de la formation. Qu'est-ce que c'est que vous voulez que je vous dise? Ils ont dit oui puis ils ont signé en bas. Qu'est-ce que vous avez à dire contre ça? Ils ont signé en bas l'entente de faire la formation pour les personnes à mobilité restreinte, pour les gens, donc, pour les inspections d'automobiles, pour la formation. Uber a signé en bas : Je suis d'accord. Là, on dit : Hum! tu as de la difficulté à atteindre tes standards. Parfois, la police intervient trop souvent, puis, en général, tu peux être en infraction. Ça se peut-u qu'on leur demande de faire un effort additionnel pour que lui qui est assis dans l'auto...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...soit sûr que toutes les règles sont respectées puis que la sécurité est au rendez-vous?

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Retrait de l'amendement visant à assujettir les élus à certaines dispositions
du projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci. Nous allons voter aujourd'hui l'idée antilibérale et saugrenue d'obliger les élus à être soumis à la neutralité religieuse de l'État.

Au Parti québécois, nous croyons que les élus ont le droit de pouvoir refuser des rencontres avec des sectes. Au Parti québécois, on croit que nous pouvons être maîtres de nos opinions et de critiquer, par exemple, le fait que des religions obligent des petites filles à se soumettre à Dieu et à ses hommes.

Alors, est-ce que la ministre de la Justice va retirer son idée antilibérale et saugrenue?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, l'amendement dont il est question ici, c'est un amendement qui assujettit les élus de l'Assemblée nationale, des municipalités et des commissions scolaires au projet de loi n° 62.

Donc, le projet de loi n° 62, qu'est-ce que ça fait? C'est un projet de loi qui prévoit d'abord la prestation de services à visage découvert. Je comprends que, du côté du Parti québécois, on est contre ça, que des élus travaillent et oeuvrent à visage découvert. Lorsqu'on est contre l'application du projet de loi aux élus, c'est ça.

Donc, notre collègue nous dit aujourd'hui, M. le Président, qu'il est tout à fait adéquat pour un élu d'avoir le visage couvert parce qu'elle ne souhaite pas que les élus soient assujettis aux dispositions du projet de loi n° 62.

Moi, j'entends. Et on parle d'une formation politique qui, il y a quelques années, allait bien au-delà de ça et souhaitait que la fonction publique soit constamment aseptisée de toute forme de démonstration de signes religieux, mais là elle souhaite que les élus puissent offrir le service à visage couvert. Parce que ce que ma collègue nous demande...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...c'est exactement que le projet de loi n° 62...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : ...sur la neutralité et la prestation de services couverts ne s'applique pas aux élus.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Pour citer un chroniqueur chevronné, je n'ai pas le goût d'être obligée de prendre un thé avec Raël sous peine de poursuite au Tribunal des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ces questions-là auraient dû se régler au code d'éthique. Ça fait un an qu'on se réunit là-dessus, et jamais elle n'en a parlé.

Est-ce que vous allez abandonner votre idée antilibérale complètement saugrenue de restreindre la liberté de parole des députés?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Le projet de loi et l'amendement que nous aurons la chance de débattre un peu plus tard cet après-midi, et même cet avant-midi, ne prévoient aucune restriction du droit de parole, M. le Président.

On est conscients qu'ici, dans cette Assemblée, les élus ont un privilège parlementaire, et le projet de loi ne vise aucunement à attaquer le privilège parlementaire des élus, ce n'est pas ça. C'est un projet de loi sur la prestation de services et la réception de services à visage découvert. C'est un projet de loi qui vient encadrer un principe qui existe de neutralité religieuse de l'État, mais qui est inscrit de façon claire, nette dans notre corpus législatif.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : M. le Président, c'est un projet de loi simple, d'application générale, et je ne comprends pas...

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Financement du Centre multiethnique de Québec

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, le Centre multiethnique de Québec, qui intervient auprès des personnes réfugiées, s'est vu couper ses budgets de 25 %, soit près de 300 000 $, M. le Président, 300 000 $.

Alors, ma question est très simple à la ministre. On a des gens qui interviennent sur le terrain, qui font de l'action. La ministre, elle, a déjà dépassé les coûts de sa fameuse consultation, qui sont passés de 500 000 $ à 900 000 $.

Pourquoi la ministre ne réserve pas les sommes du gouvernement à l'action au lieu d'une consultation bidon et surtout une consultation préélectorale?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Bien, d'abord, je voudrais dire que c'est une consultation voulue, beaucoup de participation, un engouement, d'ailleurs, donc des budgets additionnels qui ont été rajoutés, justement, parce que des gens dans différentes localités, 31 localités partout au Québec... 13 localités avec 31 organismes qui veulent participer à ce débat.

Et je tiens à préciser, d'ailleurs, il y a, au collège de Rosemont, actuellement un colloque sur cet enjeu parce que les chercheurs, les acteurs de la société civile, les acteurs économiques, tous sont consentants pour dire que l'exclusion a un coût. L'exclusion a un coût économique, l'exclusion a un coût personnel, la détresse, des coûts sociaux. Donc, c'est important de mieux comprendre pour mieux agir. Alors, pour avancer, pour avoir une société réellement inclusive et totalement inclusive, il faut mieux comprendre et se fonder sur des nouvelles recherches.

Pour répondre à la question concernant l'organisme, je sais qu'il y a eu des discussions avec le ministère de l'Immigration. Je ne sais pas où en sont rendus...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...mais c'est basé sur des critères très, très objectifs.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Le Centre multiethnique de Québec s'est vu couper de 300 000 $ sa subvention. Puis savez-vous pourquoi, M. le Président? Bien, parce que la ministre a, tout simplement, décidé que les services que l'on donne aux réfugiés devaient s'arrêter. Alors, on a reçu des réfugiés syriens en grande quantité l'année passée, particulièrement dans la région de Québec, mais les groupes, eux, travaillent avec les gens, les groupes font de l'action.

Est-ce que la ministre peut s'engager à rétablir les sommes aux groupes qui interviennent auprès des réfugiés et arrêter les histoires de...

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Tous les organismes qui ont accueilli, donc, un grand nombre de réfugiés ces dernières années ont eu des budgets ajustés, tous les organismes. Donc, il y a un principe d'équité puis il y a des règles quand on attribue des sommes. Alors, tous les organismes sont traités de façon équitable, selon des principes de prise en charge du nombre de réfugiés qu'ils ont. Donc, une année, lorsqu'il y a une prise en charge plus importante, les budgets sont concordants au nombre de réfugiés qui sont pris en charge.

Le Président : Principale, M. le député d'Arthabaska.

Plan de relance de l'économie de la municipalité
régionale de comté des Etchemins

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. M. le Président, ça fait à peu près quatre ans que le premier ministre a promis à la MRC des Etchemins qu'elle allait enfin obtenir de l'aide. En avril dernier, j'ai rencontré le préfet de la MRC, mon chef a rencontré les maires, et ils avaient tous le message, le même, pour le premier ministre : Assez, c'est assez! S'il vous plaît, respectez vos promesses. La députée de la région avait critiqué les maires pour cette sortie et avait dit qu'une réponse allait bientôt être donnée dans les jours, dans les semaines qui vont suivre. On parle du 4 mai dernier. Nous sommes maintenant près de cinq mois plus tard, et toujours rien.

Encore ce matin, 13 maires de la MRC dénoncent les promesses brisées par le premier ministre. Est-ce qu'il peut se lever ce matin, s'engager à ce qu'une aide spécifique soit accordée à la MRC des Etchemins rapidement, tel que promis?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de répondre aujourd'hui à la question du député. La MRC des Etchemins est une priorité pour la députée, elle l'a toujours été. La vitalité de la MRC est une priorité pour le gouvernement du Québec. Nous allons le démontrer. Il est vrai que le premier ministre a pris un engagement solennel lors de la dernière campagne électorale. Vous le connaissez, ce sera promesse tenue.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, ça fait 15 ans que les libéraux disent aux gens des Etchemins que ça s'en vient. À ce jour, aucune nouvelle, aucune annonce, et même tenus à l'écart des discussions, même pas de suivi. Ce matin, ce matin même, moi, j'ai parlé aux maires, et ils me disent... Savez-vous comment ils se sentent? Ils se sentent traités comme des moins que rien. C'est grave, M. le Président. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est les maires de la MRC qui le disent.

Est-ce que c'est de cette façon-là qu'on veut traiter nos régions, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je pense que notre collègue, ici, du côté de la deuxième opposition, n'a pas pris note de la grande transformation des relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités et de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Coiteux : Bien non, ils n'en ont tellement pas pris note qu'ils rient parce que, pour eux, c'est une nouvelle qu'on vient de donner à la disposition des régions du Québec 30 millions de dollars cette année, 100 millions d'ici cinq ans pour des projets, justement, qui appuient leurs propres priorités — pas les priorités du gouvernement — en matière de vitalité des territoires. Ils n'en ont pas pris note. Ça les fait rire, mais savez-vous quoi? Ce qu'on est en train de faire là, c'est une véritable révolution. Ça veut dire que les régions vont nous dire quelles sont leurs priorités, et le gouvernement va devoir travailler au service de leurs priorités. Ça va être vrai dans toutes les MRC et toutes les régions du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...et ça va être vrai dans la MRC d'Etchemins.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, la réponse est claire ce matin. On n'en a pas, de réponse. Le Parti libéral a abandonné la population des Etchemins.

En mai dernier, la ministre assurait qu'une réponse allait être donnée dans les jours qui suivent, le 4 mai dernier, dans La Voix de l'Est, en mai dernier. M. le Président, on dirait qu'il y a un problème avec le temps au Parti libéral.

Été, automne, printemps, hiver, jour, mois, année, quand, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Le député de la CAQ prétend connaître Les Etchemins. Je ne l'y ai jamais vu. Moi, j'y suis depuis une vingtaine d'années. J'y ai oeuvré comme journaliste pendant 12 ans, j'y suis élue comme députée depuis 2003.

Il n'y a pas un dossier, M. le Président, que le gouvernement du Québec a échappé, que ce soit dans la MRC des Etchemins ou dans la MRC de Bellechasse. Le comté de Bellechasse est bien servi. Le comté de Bellechasse a de belles réalisations, que ce soit la réalisation du gaz naturel, que ce soit le sauvetage de l'entreprise Exceldor à l'époque. Vous n'y étiez même pas, vous ne vous intéressiez même pas à la MRC des Etchemins. Le quatre voies sur la 277, M. le Président, c'est une réalisation majeure...

Le Président : En terminant.

Mme Vien : ...et c'est le gouvernement du Québec d'un Parti libéral qui a réalisé ça, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Accès au bloc opératoire à l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima

M. Harold LeBel

M. LeBel : L'avenir de l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima à La Pocatière inquiète, depuis plusieurs mois, les citoyens de Kamouraska. En mai, près de 5 000 personnes ont marché dans les rues de La Pocatière pour réclamer le maintien des soins de santé de proximité chez eux. J'y étais. En juin, une pétition de plus de 9 000 noms a été déposée en cette Chambre par le député de Côte-du-Sud demandant à son propre gouvernement de réparer leurs erreurs. Depuis le printemps dernier, La Pocatière s'est retrouvée sans anesthésiste deux jours sur trois.

Le ministre s'était engagé à trouver une solution avant le début de l'été. Comme l'a fait remarquer le député de Terrebonne, l'été est déjà fini, puis il n'y a pas eu plus de réponse du ministre. Le ministre n'a pas respecté son engagement.

Qu'est-ce qu'il dit aujourd'hui aux citoyens du Kamouraska?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, le député de Rimouski a raison de souligner l'engagement de mon collègue, le député qui a pris à sa charge de défendre ce dossier-là, et c'est grâce à lui qu'effectivement nous avons fait tous les efforts, M. le Président, tous les efforts pour faire en sorte que la couverture soit au rendez-vous, découverture qu'il y a eu pour des raisons de fatalité. Je vais rappeler à mon collègue, rappeler qu'il y a eu un décès. Et ce décès-là, qu'est-ce que vous voulez, là? À un moment donné, il faut prendre acte de la chose et faire en sorte qu'on puisse la corriger.

J'ai rencontré, avec mon collègue, les maires, et c'est vrai qu'on travaille avec l'association des anesthésistes, avec la Fédération des médecins spécialistes pour mettre en place des mesures pour que ça ne se reproduise pas.

Alors, cet été, pour des raisons circonstancielles, nous n'avons pas pu, pour des raisons circonstancielles, parce qu'on ne peut pas obliger les gens à venir, on n'a pas ce pouvoir-là... à mettre en place des correctifs pour que ça ne se reproduise plus. Mais j'ai bon espoir et j'en suis même fortement convaincu, que ça ne se reproduira plus.

Le Président : En complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, ce n'est pas une question de se reproduire, c'est une question de régler le manque d'anesthésistes actuel à La Pocatière qui persiste depuis avril, où on avait donné les premières alertes. En juin, j'étais présente quand les médecins sont venus rencontrer avec des citoyens. Le ministre leur a promis qu'il trouverait une solution, on est à la fin de septembre.

Comment le ministre explique que sa réforme diminue l'accès aux anesthésistes dans Kamouraska au lieu de l'améliorer? Et ce n'est pas le décès du médecin qui est principalement implicable, monsieur, c'est sa réforme.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, j'invite, cet après-midi, à 15 heures, notre collègue, pour une fois — ça serait une première dans le mandat — à nous appuyer dans les propositions que l'on fait dans le projet de loi n° 130.

Alors, notre collègue, encore une fois — puis c'est l'habitude du Parti québécois — se lève et ne propose pas de solution concrète et applicable. Nous, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : Nous, M. le Président, nous en proposons. Et, encore une fois, cet après-midi, pour une fois, ça sera une première, j'invite la collègue ainsi que le collègue de la CAQ à nous appuyer...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans les propositions que l'on va faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. J'invite le ministre à appuyer notre solution que je vais déposer en motion dans quelques secondes. Appuyez-là, et vous allez voir que c'en est une, solution immédiate pour améliorer l'accès. On en revient toujours au même débat, M. le Président.

Comment se fait-il que ce gouvernement trouve 900 000 millions de dollars pour les médecins de famille sans garantie de services en retour, alors que, pour 23 millions de dollars, il pourrait garantir des anesthésistes à La Pocatière, à La Sarre et partout au Québec? Le gouvernement fait des choix, et le ministre les appuie.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je pense que la population du Québec qui nous écoute est estomaquée en ce moment précis. Et elle est estomaquée pour deux raisons. On va le voir dans une minute parce que la motion, M. le Président, que la collègue va déposer est une motion qui veut donner un champ de pratique plus grand aux infirmières. Aux dernières nouvelles, les infirmières ne font pas d'anesthésie. Juste de même, elles ne font pas d'anesthésie, et ce n'est pas dans la motion.

Ensuite, M. le Président, notre collègue, qui vient de dire, toujours dans la succession de son chef, qu'on donne trop d'argent aux médecins, et là elle nous dit : Dépensez plus pour avoir une meilleure desserte de services, cet après-midi je vous invite à nous appuyer...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...parce qu'on va déposer des propositions qui vont faire exactement la même chose sans dépenser un sou de plus.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Horaires de travail des ambulanciers

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, depuis deux ans et demi, le ministre a volontairement créé un véritable chaos chez les paramédics, du jamais-vu.

Est-ce qu'il peut régler le dossier des horaires de faction qui obligent les paramédics à être disponibles sept jours sur sept, 24 heures sur 24, une semaine sur deux? Est-ce qu'il peut enfin faire preuve de respect envers les paramédics? Ce sont des professionnels qui sauvent des vies chaque jour au Québec et que, par des attitudes et des contextes particuliers, il a vraiment mis dans une situation sans issue pour eux depuis deux ans et demi.

Est-ce qu'il peut régler la situation et faire preuve de respect envers les paramédics?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, c'est quand même extraordinaire. Ce que notre collègue nous dit, c'est que, dans une période de négociation... Parce que mettons les choses dans leur juste perspective. Au moment où on se parle, les paramédics, qui sont des professionnels de grande qualité qui donnent des services à la population de grande importance et que non seulement je respecte, mais que j'appuie professionnellement, bien, ils sont quand même en négociation avec leurs employeurs, qui ne sont pas... qui n'est pas le gouvernement. Notre collègue ne dit pas ça, là, les paramédics sont employés par des employeurs, et l'employeur, dans aucun cas, à l'exception d'Urgences-Santé, n'est le gouvernement.

Alors, ce que notre collègue me demande, c'est de m'ingérer dans la négociation entre un employeur et un groupe d'employés. C'est quand même extraordinaire, M. le Président! Encore une fois, on me demande de faire de l'ingérence, celle qu'on me reproche. Ma responsabilité est de faire en sorte, M. le Président — et je l'exerce à pleine capacité — que les conditions d'octroi budgétaire pour les employeurs permettent une négociation saine...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est ce qui se passe maintenant, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Bien, en fait, le ministre, ce qu'il fait, c'est qu'il refuse de donner le mandat aux négociateurs du gouvernement de s'attaquer à ce problème, à cet enjeu des horaires de faction. Le ministre, en faisant ça, il envenime ce conflit.

Est-ce qu'il peut enfin faire preuve de respect envers les paramédics, accepter de négocier avec eux pour régler l'enjeu des horaires de faction?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais répéter encore une fois ce que je viens de dire : Cette négociation-là se fait à l'étage de l'employeur et de l'employé.

Pour ce qui est des horaires de faction, M. le Président, au moment où on se parle, il y a une négociation qui se fait, et cette négociation-là se fait, évidemment, sur la base d'une éventuelle formule à convenir pour déterminer ce qui doit être octroyé en honoraires de faction versus des quarts de travail réguliers. Mais ça, ça se fait à l'étage approprié, qui est celui de l'employeur, des employés et des centres intégrés de santé et de services sociaux.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Est-ce que je dois m'ingérer et me substituer à ces autorités-là compétentes, M. le Président?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé a toujours participé aux négociations entre les propriétaires des ambulances et les paramédics. C'est une décision unilatérale que le ministre a prise en décembre l'année passée. Il a envoyé des réductions importantes dans leur rémunération et il a créé ce chaos et ce conflit, et il contribue à ce qu'il se perpétue. Et les ambulanciers et les paramédics, ils ont besoin à ce moment-ci de se concentrer sur les citoyens qui sont blessés et qu'ils sauvent, et non pas sur des enjeux qui les insécurisent dans...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, alors ce n'est pas compliqué, selon le Parti québécois, dès qu'une négociation n'est pas conclue, c'est un chaos. Bien, non, il n'y a pas de chaos au Québec, il y a une négociation qui est en cours, une négociation qui se passe tout à fait normalement, avec des enjeux qui sont ce qu'ils sont, qui sont exposés ici. Moi, je pense qu'on doit laisser la négociation se faire correctement. Elle se fait correctement. Actuellement, les enjeux qui sont mentionnés par la collègue sont traités. Je peux vous assurer d'une chose, M. le Président, les paramédics et les techniciens ambulanciers au Québec sont à pied d'oeuvre à tous les jours, donnent des services de grande qualité et sont investis dans leur travail avec la plus grande énergie...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais la négociation, elle se fait à d'autres tables.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Dépôt de documents (suite)

Ceci étant dit, à l'item Dépôt de documents, j'ai, malheureusement, sauté un dépôt, qui est celui du ministre de l'Environnement. Alors, si j'avais un consentement, je lui permettrais de faire son dépôt. Alors, j'ai un consentement. M. le ministre de l'Environnement.

Rapport annuel du Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2016‑2017 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Le Président : Alors, le document est déposé.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 137

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports proposant que le projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

M. Surprenant (Groulx), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 82

Contre : 26

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, le projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, est adopté. Et on peut applaudir le greffier. Et il a fait ça de façon admirable.

Motions sans préavis

Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon pour la présentation d'une motion sans préavis.

Mme Lamarre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis, le député de Gaspé, le député de Mercier, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de la Santé de permettre aux infirmières praticiennes spécialisées d'effectuer de manière autonome, dans certaines situations, les actes suivants : poser certains diagnostics; annoncer certains diagnostics; amorcer la prise de médicaments pour traitement chronique; donner un congé de l'hôpital; référer un patient à un spécialiste; remplir des attestations de santé.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taillon. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Deuxième motion sans préavis, M. le député de Chambly.

M. Roberge : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Gouin, la députée de Groulx, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale mandate la Commission de la culture et de l'éducation pour se pencher sur le phénomène des notes modifiées dans les écoles du Québec et au ministère de l'Éducation;

«Enfin, que les règles de procédure relatives aux commissions permanentes s'appliquent à la commission.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Chambly. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Mme la ministre.

Déclarer abusive et sans fondement la décision du département du Commerce
américain d'imposer des droits compensateurs à Bombardier
pour la vente des avions de la CSeries aux États-Unis

Mme Anglade : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Sanguinet, le député de Johnson, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé.

«Que l'Assemblée nationale déclare abusive et sans fondement la décision du département du commerce américain d'imposer des droits compensateurs à Bombardier pour la vente des avions de la CSeries aux États-Unis;

«Qu'elle affirme qu'il s'agit d'une attaque directe à un secteur de l'économie québécoise ainsi qu'au génie et à la créativité du Québec;

«Qu'elle réitère son appui et son soutien à [toutes] les travailleuses et [tous les] travailleurs de Bombardier et à l'industrie [de] l'aérospatiale québécoise; et

«Qu'enfin, elle assure ces derniers que ses membres sont unis derrière eux et qu'ils ne baisseront [jamais] les bras dans la défense de leurs intérêts.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat et, le cas échéant, procéder par vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté, et nous allons procéder au vote par appel nominal. Donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 108

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion présentée par Mme la ministre est adoptée.

Et nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Je cède la parole à Mme la députée de Vachon pour la présentation de sa motion.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Gaspé et le député de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la règle consacrée en droit international est celle de l'uti possidetis juris, ce qui signifie pour l'essentiel : "Tu posséderas ce que tu possèdes déjà" et qu'advenant la souveraineté du Québec, les frontières du Québec telles qu'elles étaient avant l'accession à la souveraineté, constitueront du nouvel État;

«Qu'elle rappelle que les peuples autochtones ont des droits reconnus par la communauté et droit international, et que tous les textes juridiques concordent sur le fait que ces droits s'exercent au sein même des États souverains, en particulier l'article 46.1 de la Charte des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'intégrité du territoire québécois n'a jamais été remise en question par aucun premier ministre [du Québec], peu importe le parti;

«Qu'en conséquent, que l'Assemblée nationale réitère que l'intégrité du territoire du Québec est garanti par les principes bien établis du droit international et que l'indivisibilité de ce territoire ne saurait être remise en cause.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Vachon, pour cette motion. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Il n'y a pas d'autre motion sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Enfin, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint, pour la présentation de ces avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May; en séance de travail, après les affaires courantes vers 11 heures jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le chapitre III du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Réhabilitation des terrains contaminés; en audition, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; et enfin en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais aux collègues qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire en silence, s'il vous plaît.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je l'apprécie grandement, Mme la députée. Alors, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, je vous cède la parole.

M. Picard : Merci, M. le Président. À la rubrique Questions écrites, j'ai inscrit une question le 29 mai 2017 qui s'adressait à la ministre du Travail, qui faisait suite à nos entretiens que nous avons eus à l'étude des crédits, et malheureusement je n'ai pas encore reçu de réponse. Ça fait presque quatre mois. J'aimerais seulement savoir du leader du gouvernement à quel moment je peux espérer avoir une réponse à cette question importante.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Question importante qui aura une réponse tout aussi importante dans les meilleurs délais.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour un petit complément?

M. Picard : Est-ce que je peux espérer l'avoir durant cette législature?

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Débat d'urgence sur la décision du département du Commerce
américain d'imposer des droits compensatoires préliminaires
aux appareils CSeries de Bombardier

Et, aux affaires du jour, l'Assemblée tiendra maintenant le débat d'urgence sur la décision du département du Commerce américain d'imposer des droits compensatoires préliminaires de près de 220 % aux appareils CSeries de Bombardier.

Et donc je suspends brièvement les travaux afin de réunir les leaders pour procéder à la répartition du temps de parole pour la tenue de ce débat.

Nous suspendons les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 10)

(Reprise à 11 h 13)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à la suite de la réunion avec les leaders, je vous informe de la répartition du temps de parole établie pour la durée de ce débat : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 32 min 5 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 22 min 55 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon, de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, M. le député de Granby, je vous cède la parole. Ça va être M. le député Johnson? Alors, M. le député de Johnson, à vous la parole.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui dans ce débat d'urgence là qu'on a demandé à la présidence en réaction avec un geste sans précédent qui a été posé hier, que la commission du commerce américaine a décidé de frapper toute vente de la série C d'une taxe compensatoire, là, équivalant à 220 % du montant de vente de l'appareil, à partir de la livraison d'un premier appareil. Ça veut dire qu'à partir de maintenant, si Bombardier livre un CSeries, un appareil de la série C n'importe où sur le continent américain, aux États-Unis, à un client américain, peu importe le prix de vente qui sera fixé, il va être... auquel on va ajouter 220 % de majoration comme une taxe compensatoire.

On s'entend que cette décision-là... première des choses, on s'entend que ce n'est pas permanent, c'est sujet à revue, le processus n'est pas terminé. Mais il reste une chose, M. le Président, c'est que c'est certainement... c'est une attaque sans précédent. Écoutez, ce n'est pas acceptable, c'est injustifié. Notre gouvernement s'est exprimé là-dessus à plusieurs reprises au cours des derniers mois depuis qu'il a été annoncé que Boeing lançait cette contestation-là envers la CSeries. C'est sûr qu'avec ce qui se passe aux États-Unis, l'attitude du nouveau gouvernement, on pouvait appréhender que, dans un premier temps, que ça soit accepté, cette requête-là de Boeing. Mais, en toute bonne foi, en fonction d'historiques des relations commerciales, en fonction aussi... on va en parler plus tard, là, mais du modèle de Bombardier, puis comment ça a été construit au fil des années, puis comment on en est arrivé à la CSeries, quand les partenaires commerciaux sont de bonne foi, on peut toujours espérer qu'en bout de ligne le bon sens va prévaloir, c'est-à-dire qu'on voyait que Bombardier... pas Bombardier, mais Boeing faisait cette demande-là, qui était complètement loufoque et injustifiée, puis ultimement on se dit : Écoute, ça passe par là, là, mais il y a des gens qui vont entendre raison, puis, quand on va arriver au mois de septembre, puis ils vont rendre leur décision, bien, l'avion de Bombardier ne sera pas frappé de cette sorte de tarifs là parce que, de toute façon, la base sur laquelle ces tarifs-là sont demandés par Boeing, elle est tout à fait injustifiée.

Mais ce qu'on a vu hier, c'est que ce qu'on a pu espérer, hein, qu'il y ait des gens qui entendent raison. Bien, ça ne s'est pas avéré. Et puis non seulement la décision a été rendue vraiment à l'encontre de Bombardier, mais en plus le commerce américain a rendu une décision qui était supérieure, même, je pense, à ce que Boeing demandait, c'est-à-dire une amende... pas une amende, mais un tarif compensatoire encore plus élevé. Puis c'est clair que, si Boeing fait ça, c'est parce que, un, ce que Bombardier offre sur le marché, qui est l'avion de la CSeries, c'est vraiment, en termes de... aujourd'hui, là, c'est l'avion le plus performant, le plus prometteur dans sa catégorie. Alors, on peut comprendre qu'après que Boeing ait vu que la compagnie Delta, l'an passé, a signé un contrat important avec Bombardier, a vu que Delta faisait une commande de cet ordre-là auprès de Bombardier, Boeing a pu commencer à se dire : Bien, écoute, éventuellement, ça pourrait être une menace pour nous, alors, tout de suite, on va essayer de tuer ça dans l'oeuf.

On s'entend aussi que c'est une première étape, parce qu'il y a d'autres étapes. La confirmation de tout ça devrait se faire au début de 2018, mais, après ça, on peut aller en appel, et puis il y a des très bonnes chances qu'ultimement — encore notre espoir que la raison soit entendue — bien, que la raison soit entendue.

Mais, d'ici là, on s'entend que la décision qui a été rendue hier, ça peut causer un préjudice important à Bombardier. Mais aussi c'est que ça amène beaucoup, beaucoup, beaucoup d'insécurité pour l'entreprise, pour le marché, pour les familles, pour les travailleurs. Alors, ça, c'est certain qu'on déplore ça vivement.

On a pu être en désaccord avec le gouvernement, comme mon chef l'a exprimé, sur la forme qu'a prise le soutien à Bombardier il y a quelque temps quand ça a été le temps de venir aider Bombardier, soutenir Bombardier. Mais, au-delà de la forme, de soutenir Bombardier, je veux dire, ce n'était pas une option, à savoir : Est-ce qu'on le soutient ou on ne le soutient pas? L'impact et l'importance que Bombardier a non seulement pour le Québec, mais pour le Canada tout entier, je veux dire, de soutenir cette entreprise-là, ça allait de soi pour le Québec, c'est un impératif. Alors, de voir aujourd'hui une compagnie comme Boeing, qui est un géant, s'attaquer comme ils font à Bombardier, c'est vraiment déplorable. Il y a plein de noms que je pourrais dire que, de toute façon, vous allez me dire que ce n'est pas dans notre code de noms — je vais vous épargner ça, M. le Président — mais c'est certainement, certainement déplorable.

• (11 h 20) •

Et puis, d'abord, il faut se dire une chose, c'est que l'entreprise qui est en arrière de ça, Boeing, première des choses, ils n'ont pas d'avion dans le secteur, là, de la CSeries, ils ne sont pas là. Alors, ils vont devoir démontrer, quand ils vont avoir à aller en appel et tout ça, ils vont devoir démontrer qu'ils subissent un préjudice de par l'avion que Bombardier a à vendre, la série C, et puis, après ça, bien, ils vont essayer de démontrer que Bombardier a bénéficié de conditions qui sont contre les marchés pour faire en sorte que c'est un peu illégal, tout ce qui s'est passé, puis eux autres veulent avoir un droit compensatoire. Puis ce qui est important, M. le Président, dans la décision qui a été rendue, c'est qu'ils viennent dire que des importations de compagnies qui ont reçu des subventions qui ne sont pas acceptables de leur gouvernement sur la forme de prêts, sur la forme d'investissements en équité, sur la forme de fiscalité, sur la forme d'intrants au niveau de la production, tout ça ensemble, là, ils mettent tout ça dans le même tas puis ils disent qu'en bout de ligne c'est du commerce illégal et puis que notre gouvernement n'aurait pas eu le droit de faire ça.

Bien, juste pour partir d'où on arrive, puis quelle sorte d'entreprise qui a déposé cette plainte-là, M. le Président, j'ai ici un rapport qui parle de l'hypocrisie de Boeing au niveau des subventions puis qui date de 2015, puis qu'on explique dans ce rapport, M. le Président, que Boeing a reçu, depuis 1992, là, 64 milliards en subventions de toute façon un peu jugées illégales quand on parle de... ils parlent ici de bénéfices, de bien-être social de compagnies, quand on parle des prêts qui ultimement n'ont pas à être remboursés, quand on parle carrément des subventions. Ça, c'est sans compter, M. le Président, tout l'argent qui est pompé indirectement par le domaine militaire dans une entreprise comme Bombardier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Comme Boeing.

M. Lamontagne : Comme Boeing, excusez-moi, M. le Président. Alors, de venir chercher à faire la leçon et puis s'indigner des pratiques de notre gouvernement envers l'entreprise de Bombardier, déjà, au départ, M. le Président, on ne peut pas donner beaucoup, beaucoup, beaucoup de crédibilité à la démarche de Boeing.

Puis ce qu'il faut comprendre quand on vient aider une entreprise, M. le Président... première des choses, là, il y a un nombre limité de pays dans le monde qui ont des grands avionneurs, qui ont des constructeurs d'aéronefs. Naturellement, si on s'en va en Europe, on a Airbus, qui est un consortium de plusieurs pays européens, et puis Airbus, depuis le départ, a été soutenu par ce consortium-là de pays américains. On a, plus près de chez nous, au Brésil, la compagnie Embraer, qui, depuis des années et des années, a été soutenue par le gouvernement brésilien. Chez nous, Bombardier, au fil des années, a été soutenue à un certain nombre d'occasions par le gouvernement fédéral principalement, principalement via des prêts qui, sans que j'en aie aujourd'hui toute la nomenclature, là, au fil des années, ont été remboursés, O.K.? Dans le cas qu'ils nous présentent, quand on regarde l'investissement que notre gouvernement a fait dans Bombardier il y a quelque temps, c'est sur la forme d'équité dans l'entreprise. Et puis, après ça, on a le gouvernement fédéral qui s'est engagé envers un prêt remboursable de Bombardier. Alors, on ne parle pas de subvention, M. le Président.

Alors, ce qui est important, c'est que, si chacun de ces pays-là supporte puis cherche à soutenir leur industrie de l'aviation, c'est que, dans un registre plus large, ça crée ce qu'on appelle tout un tissu d'une industrie aéronautique. L'industrie aéronautique, pour le Québec, ça représente près de 15 % de nos exportations. Mais, au-delà de ça, M. le Président, ça représente, pour le Canada... je pense, c'est 65 000 emplois qui sont directs et indirects. Ça représente, la compagnie, au total, Bombardier, plus de 1 000 fournisseurs. Ça représente une contribution de plusieurs milliards au PIB canadien. Ça représente des investissements de milliards en termes de recherche et développement.

Puis là, un peu, c'est le noeud aussi, M. le Président, parce que chacun de ces pays-là, quand ils viennent supporter, soutenir l'aviation, on vient soutenir la recherche, on vient soutenir des découvertes, on vient soutenir la naissance de dizaines, voire de centaines d'entreprises qui naissent des retombées de cette recherche-là. On vient inviter d'autres recherches à faire. Alors, en soutenant leurs entreprises dans le milieu de l'aviation, bien, les différents gouvernements, ils contribuent d'une façon extraordinaire à soutenir le développement de leur économie, à soutenir la qualité d'emploi, à soutenir la qualité de la recherche.

Puis c'est certain, M. le Président, que, quand on regarde l'ampleur des investissements, quand c'est le temps, exemple, de développer un avion, si on regarde l'ampleur des investissements, M. le Président, on s'entend pour dire qu'une entreprise toute seule, c'est un fardeau incroyable. Si elle avait à supporter toute seule, de a jusqu'à z, les investissements qui sont requis pour développer un avion comme la série C, c'est des missions quasiment impossibles.

Que le Québec, avec 8 millions d'habitants, puis à l'intérieur du Canada, ait réussi à non seulement se maintenir parmi les leaders mondiaux au niveau de l'aéronautique, mais qu'il ait réussi à développer le CSeries, qui est reconnu aujourd'hui comme un modèle en termes de performance, en termes d'économie puis qui effectivement peut représenter un défi pour d'autres avionneurs, bien, qu'on ait réussi à faire ça au Québec, c'est extraordinaire. Puis c'est certain que ça aurait été difficilement possible ou ça aurait été carrément impossible sans le soutien des différents paliers de gouvernement au niveau de la recherche, au niveau de prêts, mais toujours à l'intérieur des exigences, des règles de commerce international. Et puis, quand le Québec s'est engagé, encore là, pour soutenir Bombardier dans les dernières années, c'était toujours en respect de ces règles de commerce international là, M. le Président.

Alors, nous sommes très inquiets de ce qui vient d'arriver hier, nous sommes très déçus, nous sommes très fâchés. Puis j'écoutais notre premier ministre ce matin; honnêtement, ce n'est pas toujours que je trouve qu'il a le bon ton, mais, ce matin, je l'entendais, puis il avait vraiment le bon ton. Puis, quand il expliquait, un, qu'il supportait ce que le premier ministre canadien a dit par rapport à faire des ententes possibles avec Boeing, de dire que, tant et aussi longtemps qu'on n'a pas une résolution qui est correcte, conforme aux règles commerciales, dans le monde, de ce dossier-là, c'est certain qu'il ne faut pas qu'il y ait un boulon, pour reprendre ses paroles, de Boeing qui rentre au Canada. Il faut qu'à ce niveau-là, là, on soit très fermes puis que le gouvernement canadien soit très, très, très ferme à ce niveau-là.

Une autre chose qu'il serait important de souligner dans ce dossier-là, c'est que, oui, là, il y a de l'insécurité au niveau des employés, il y a de l'insécurité au niveau de l'entreprise, il y a de l'insécurité au niveau des familles, mais, en même temps, il ne faut pas se le cacher, le Québec a investi 1,3 milliard de dollars dans l'appareil de la CSeries, et puis le fédéral s'est engagé pour un prêt remboursable de 300 quelques millions de dollars, dont seulement qu'une partie jusqu'à maintenant a été déboursée.

• (11 h 30) •

Puis, si on regarde le contexte canadien, oui, Bombardier, écoutez, c'est très, très important dans le tissu économique du Québec, mais ce l'est tout autant pour le tissu économique du Canada. Bombardier, ce n'est pas juste à Montréal. C'est à Vancouver, c'est à Thunder Bay, c'est à Toronto, c'est à Mississauga, c'est à Kingston, c'est à Ottawa, puis il y a des milliers d'emplois dans le Canada qui dépendent de Bombardier. Il y a des milliers d'emplois aussi dans le Canada qui dépendent de la recherche qui se fait chez Bombardier.

Alors, ce sera très important, dans les temps qui s'en viennent... On parle, c'est sûr, de se serrer les coudes, O.K., mais il faut se rappeler, là, qu'ultimement, dans tout ce dossier-là de cet appareil-là, là, le Québec a presque fait cavalier seul, le Québec a pris sur ses épaules quasiment la survie de l'industrie de l'aéronautique telle qu'on la connaît au Canada, a pris ça sur ses épaules à hauteur de 1,3 milliard de dollars. Parce qu'on se souvient, à l'époque, le gouvernement fédéral a été très, très, très long à venir nous accompagner là-dedans, puis en bout de ligne le résultat n'a pas été nécessairement des plus satisfaisants. Mais il sera important pour notre premier ministre puis pour le Québec, oui, d'encourager le gouvernement fédéral à être très, très ferme par rapport à Boeing versus les possibles transactions commerciales avec le Québec, mais ce sera aussi très, très important que le Québec... qu'on soit assis à la table avec le gouvernement fédéral, puis lui rappeler puis l'inviter à s'assurer qu'à travers la tempête, parce que je vois ça comme une tempête qu'on a à traverser... bien, qu'il y ait de l'équité, de l'équité qui soit manifestée par le gouvernement fédéral envers le gouvernement du Québec. Parce que, comme je vous le répète, on a pris sur notre dos, au Québec, de vraiment supporter l'industrie aéronautique canadienne par ce qu'on a fait comme investissement dans Bombardier, bien, ce serait important qu'ultimement, à travers tout ce qui se passe, que ça nous soit rendu par le gouvernement fédéral, cette espèce de leadership là qu'on a assumé puis ce risque-là qu'on a pris, M. le Président.

Ça nous rappelle aussi, brièvement, qu'on vit dans une période où les gouvernements qui sont autour de nous, qui sont nos partenaires, bien, ces gouvernements-là ne font pas de cadeau, ils ne font pas de cadeau puis ils ont certaines mesures, il y en a qui vont dire, de protectionnisme. Nous, dans notre cas, on a rappelé à un certain nombre de reprises au gouvernement qu'en vertu des contrats, des conventions qu'on a signés avec d'autres juridictions dans le monde, avec l'Europe, en vertu des contrats qu'on a signés avec nos partenaires nord-américains, on est en droit de demander d'avoir un contenu local, M. le Président, quand on fait des appels d'offres pour de la grosse infrastructure de transport. Puis on se rappellera que, jusqu'à aujourd'hui, notre gouvernement n'a pas choisi ou plutôt a abdiqué ce droit-là qu'on a. Alors, ce qui se passe, là, présentement, peut quand même nous rappeler à tous qu'il ne faut pas être naïfs, qu'il y a un contexte de commerce dans le monde, et puis, quand on a des opportunités de chercher à favoriser non seulement la pérennité de nos entreprises, mais leur développement, pour qu'après ça ils puissent aller rayonner dans le monde, bien, M. le Président, il faut saisir ces opportunités-là. Puis jusqu'à maintenant, bien, ce n'est pas ça qu'on a fait, M. le Président, notre gouvernement semble avoir abdiqué ça.

Mais, ceci étant dit, le dossier, actuellement, avec la réponse à Boeing, ce matin on a notre chef de la deuxième opposition qui a offert au premier ministre toute sa collaboration s'il y a des représentations à faire. Il est important, là, vraiment qu'il se bâtisse une coalition. Puis là, la coalition, là je comprends que, là, le Québec est en état de choc, là, ça fait que tout le monde veut travailler ensemble, là, mais c'est une coalition qui va tenir compte du fait qu'aux États-Unis, là, il y a plus... je pense que c'est 20 000 ou 25 000 emplois qui découlent des activités de Bombardier; qu'aux États-Unis, là, peut-être que, Boeing, ça ne fait pas son affaire de voir un avion comme le CSeries qui vole, même si aujourd'hui il n'y a pas d'avion pour concurrencer la CSeries, mais ça ne veut pas dire que les compagnies aériennes, elles, n'ont pas intérêt à ce que le CSeries se retrouve sur leur marché puis qu'elles puissent l'acheter. Alors, on a une coalition à faire non seulement ici, au Québec, avec les différents intervenants, une coalition à faire avec aussi nos partenaires canadiens là-dedans à partir de notre premier ministre et le ministre du Développement économique du Canada, qu'on soit solidaires, mais en même temps on a une coalition à former avec les gens aux États-Unis qui sont sensibles ou qui pourraient être pénalisés fortement si ultimement les pénalités imposées à Bombardier devaient s'avérer.

Alors, aujourd'hui, oui, il y a un état de choc qui est là, mais ce qu'on appelle, on appelle vraiment à ce qu'il y ait une coalition qui se forme à partir d'aujourd'hui, puis une coalition qui va se manifester sans relâche, M. le Président, jusqu'à ce qu'on réussisse à obtenir une réparation et puis un... Je ne veux même pas dire un jugement, parce qu'ultimement ce que Boeing demande, c'est infondé. Alors, jusqu'à temps qu'on ait la confirmation que tout ça, c'est un petit peu un cirque qui a été provoqué par Boeing, bien, d'ici là, M. le Président, c'est qu'on ait cette coalition-là, que tout le monde travaille ensemble dans un seul but, c'est de s'assurer que, quand on va arriver à la vraie étape finale, là, bien, ce qui va être rendu envers Bombardier, ça va être juste et équitable envers l'entreprise puis les règles du commerce mondial, puis qui va venir confirmer que l'avion de CSeries est une merveille dans le monde, c'est le meilleur avion au monde présentement, puis aussi que cet avion-là, sous des conditions normales, correctes et qu'on retrouve partout dans le monde, va pouvoir être vendu sur tous les marchés dans le monde, M. le Président. Alors, c'est ça qu'on souhaite, une coalition, faire en sorte que notre avion soit vendu à la grandeur du monde selon des règles commerciales acceptables partout dans le monde, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Johnson, pour cette intervention. Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, je vous cède la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de commencer, M. le Président, en saluant les propos qui ont été tenus par mon collègue de Johnson, des propos lourds de sens. Il tend la main pour une coalition, et je lui tends la mienne également pour cette coalition pour Bombardier. J'ai toujours trouvé les propos du député de Johnson plutôt nuancés, et aujourd'hui encore il fait preuve de cette nuance dont nous avons besoin, jusqu'à un certain point, pour que tous les partis puissent travailler ensemble.

Le secteur de l'aérospatiale est un secteur qui est névralgique pour le Québec, névralgique parce qu'il s'y trouve énormément d'innovation, parce que notre créativité s'exprime beaucoup par le secteur de l'aérospatiale. Et nous avons au-delà de 40 000 personnes qui oeuvrent dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le gouvernement n'a jamais hésité à investir de manière importante dans ce secteur.

Je rappelle que la stratégie que nous avons lancée, de l'aérospatiale, vise justement à consolider le secteur au complet. Évidemment, dans ce secteur, il y a des dizaines... près de 200 organisations qui évoluent dans le secteur de l'aérospatiale, mais il y a une ancre, une ancre qui s'appelle Bombardier, une ancre qui fait en sorte qu'elle donne des emplois à des milliers de personnes ici, au Québec, et qui fait en sorte qu'on a pu développer les capacités de nos PME à croître au niveau national et au niveau international. Il est donc primordial pour nous de veiller à ce que cette ancre puisse déployer toute sa force sur l'échiquier international. C'est dans ce contexte-là que nous avons décidé d'investir dans la CSeries, qui, encore une fois, est le plus grand projet d'innovation au Canada, et, je le rappelle, Bombardier, la plus grande société industrielle du Canada. Nous avons donc posé des gestes très clairs, très concrets.

• (11 h 40) •

La nouvelle d'hier n'était pas une nouvelle qui était parfaitement inattendue. Voilà des mois, je dirais même des années que la compétition, la concurrence, elle est féroce dans le secteur de l'aérospatiale. Et, avec le développement de la CSeries, plusieurs personnes auraient voulu que cette CSeries ne voie jamais le jour.

Pourtant, à force d'acharnement, de détermination, de travail, on a été en mesure, au Québec, la compagnie Bombardier au premier chef, de développer cet avion, qui bat tous les records en termes de performance. Les gens sont extrêmement satisfaits. D'ailleurs, j'ai eu l'opportunité de rencontrer, la dernière fois que j'étais au salon du Bourget, cette année, les gens qui l'utilisent, AirBaltic qui venait témoigner de la performance de l'avion, qui venait témoigner de la satisfaction de sa clientèle. On avait des gens qui utilisaient l'avion, des utilisateurs qui venaient également partager avec nous les perspectives qu'ils avaient sur cet avion, qui étaient fort positives.

Donc, beaucoup de personnes ont voulu étouffer la naissance de ce CSeries. Et pourtant il a vu le jour. Et pourtant il a des clients. Et pourtant, aujourd'hui, il vole.

La décision qui a été prise hier, du département du Commerce américain, n'est pas une surprise, mais son ampleur, par contre, est encore plus significative que ce à quoi nous nous serions attendus. Et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas hésité à juger la décision qui a été prise comme étant non seulement insensée, mais également abusive, d'imposer des droits compensateurs de 220 % à Bombardier pour la vente des avions de CSeries aux États-Unis. Cela signifie, au bout du compte, que l'avion va être vendu à trois fois le prix sur le marché américain.

La plainte qui a été formulée par Boeing est une attaque frontale à l'économie du Québec, parce qu'évidemment, avec un secteur aussi névralgique, on ne peut pas penser que le développement économique du Québec n'est pas intimement lié avec ce secteur. On n'a qu'à voir, d'ailleurs, les chiffres des exportations. Au premier chef, le premier vecteur d'exportation au Québec, c'est le secteur de l'aérospatiale. Donc, non seulement, lorsqu'on frappe Bombardier, on frappe le secteur dans son entièreté, mais il y a un effet domino qui impacte de manière significative également nos exportations, et c'est pour ça qu'il faut non seulement être vigilants, mais il faut être à l'attaque et ne céder aucun... pas un iota qu'on devrait céder, justement, à la pression qui nous est faite de l'extérieur.

Nous allons donc poursuivre... Nous savons que, la plainte qui a été déposée, la décision qui a été prise est une décision qui est préliminaire. Il y a donc une décision finale qui doit être prise. C'est la raison pour laquelle nous allons encore une fois mobiliser tous les acteurs.

Et je pense qu'on peut reconnaître que le gouvernement a agi de manière extrêmement proactive dans ce dossier. Vous l'avez vu comme nous avons pu l'observer, que non seulement le premier ministre du Québec, au premier chef, a été extrêmement impliqué et dédié dans le développement de la CSeries, dans la défense des intérêts du secteur de l'aérospatiale, par rapport à la plainte, mais d'autres personnes sont sorties : le premier ministre du Canada, bien sûr, la première ministre de l'Ontario qui a défendu la CSeries, la première ministre de la Grande-Bretagne. Nous avons également des élus américains qui sont sortis. Rappelons qu'il y a des employés de Bombardier dans 17 États américains, 17 États américains. On a également des transporteurs qui sont sortis pour dire qu'ils ne voyaient dans la plainte de Boeing que simplement une attaque à la concurrence injustifiée, injustifiable. Alors, nous n'avons ménagé aucun effort. Nous avons demandé à nos délégations dans toutes les régions des États-Unis d'être proactifs, d'aller rencontrer les leaders d'opinion, d'aller rencontrer les élus pour vraiment faire part de la situation et pour faire aussi de la pédagogie, parce qu'il y a encore un travail de pédagogie, et, malgré le fait que presque unanimement tout le monde ait déploré la tactique abusive de Boeing, on en vienne à un résultat final avec 220 % de droits compensatoires.

Alors, il ne faut pas être naïfs parce que les prochaines semaines, dans la défense des intérêts du Québec, ce ne sera pas facile, mais nous allons être présents, et nous allons redoubler d'ardeur, et nous allons faire la défense qu'il faut que l'on fasse pour démontrer à quel point cette attaque, elle est injustifiée. Rappelons que Boeing... Deux choses. Rappelons que Boeing attaque Bombardier sur deux fronts, le premier étant de dire qu'ils sont en concurrence avec leurs avions, ce qui est faux; le second étant de dire qu'il y a des avions qui ont été vendus à rabais, ce qui est une pratique commerciale courante dans le secteur de l'aérospatiale, et Boeing, au premier chef, l'utilise. Alors, nous n'allons ménager aucun effort pour défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie aérospatiale.

C'est le génie et la créativité québécoise qui nous ont permis de percer les marchés et de faire notre place sur l'échiquier international, et c'est avec ce même génie, cette même créativité que nous allons continuer à développer de nouveaux marchés. L'Asie, l'Europe, l'Afrique sont autant de régions du monde en lesquelles nous pouvons performer et nous pouvons nous démarquer. Les États-Unis, par la voix du DOC, hier, ont dit non à l'innovation québécoise, non à la créativité québécoise, non au génie québécois et non à la concurrence, mais j'aimerais m'adresser particulièrement aux travailleurs de l'industrie de l'aérospatiale ici, j'aimerais m'adresser particulièrement aux familles qui dépendent de ce secteur névralgique pour le Québec et leur dire que jamais, jamais que le gouvernement ne va baisser les bras, jamais nous n'allons abdiquer. Nous allons nous tenir aux côtés des travailleurs, nous allons nous tenir aux côtés de l'industrie et nous assurer qu'elle continue de prospérer.

Je disais tout à l'heure que la décision qui a été rendue était préliminaire, nous allons faire toutes les représentations nécessaires. Tout à l'heure, on parlait de possibilité de stratégie sur le long terme, le chef de la deuxième opposition mentionnait : Quel est le plan? Ça fait des mois que nous travaillons avec le CSeries pour nous assurer qu'il y a des développements qui seront positifs, et on va continuer, et on va continuer ce travail.

Au cours des dernières semaines, nous avons vu, donc, plusieurs voix s'élever contre l'attaque de Boeing envers Bombardier et nous pensons que nous sommes capables de rallier d'autres joueurs à cette cause, parce qu'aujourd'hui, et il faut que les Américains l'entendent, il y a aussi un impact sur le marché américain, il y a aussi un impact pour les travailleurs américains. Et ça, il faut qu'ils en soient conscients, il faut qu'ils intègrent ça, qu'ils comprennent que la notion de protectionnisme, telle qu'elle est développée par les États-Unis aujourd'hui, n'a pas de sens pour nous, certainement, mais n'a pas de sens pour eux non plus.

Et je me permets de rappeler que dans bien des dossiers, on parle de l'acier, on parle du bois d'oeuvre, on parle du papier surcalandré, on parle du papier non couché, nous voyons des relents accentués de protectionnisme dans ces secteurs et nous devons combattre ça. Mais de quelle manière devons-nous combattre ça? Pas en pratiquant ce que l'autre pratique en face de nous, mais en renforçant encore une fois notre stratégie, d'être plus agressifs sur les marchés internationaux, parce que le Québec gagne lorsqu'il est à l'attaque, le Québec gagne lorsqu'il est proactif.

Il a été question de la participation du gouvernement du Québec dans le projet de la CSeries. Je rappelle que c'est un investissement. Dès le départ, nous avons dit : Nous allons investir dans la CSeries comme deuxième partenaire important, sachant fort bien qu'ultimement on serait très intéressés à avoir un troisième partenaire. Évidemment, s'il devait y avoir un troisième partenaire, il faut que des principes de base soient respectés, notamment la question des emplois que nous avons ici, au Québec, notamment la question de l'ingénierie, de l'innovation que nous voulons conserver ici, au Québec, mais la performance de l'avion fait en sorte qu'il pourrait y avoir des gens qui veulent se joindre à nous.

Boeing veut de toute évidence bloquer la concurrence sur le marché américain, et, à terme, ça risque de causer un sérieux préjudice à l'industrie. Nous sommes un partenaire de la première heure de la CSeries, et l'investissement que nous avons fait a su créer un momentum, et sans notre participation, aujourd'hui... Les gens disaient hier : Bien, si vous n'aviez pas investi 1,3 milliard, aujourd'hui il n'y aurait pas de débat d'urgence. Si nous n'avions pas participé, M. le Président, il n'y aurait pas de débat d'urgence parce qu'il n'y aurait pas de programme CSeries. Et, sans programme CSeries, je vous laisser imaginer ce que ça signifie pour toute l'industrie de l'aérospatiale.

• (11 h 50) •

Donc, la raison pour laquelle nous sommes debout, aujourd'hui, en train de discuter de ça, c'est justement parce que le gouvernement a été extrêmement proactif à défendre les intérêts de ce que l'on aime beaucoup appeler ici les fleurons québécois, et c'est un fleuron québécois, un fleuron canadien d'ailleurs aussi. Le CSeries est l'appareil le plus avancé technologiquement dans sa catégorie, et c'est le plus grand projet de recherche et de développement au Canada. Et donc, au-delà de nuire simplement à l'industrie, aux transporteurs et aux consommateurs, c'est l'ensemble de l'innovation qui est rejetée dans la plainte de Boeing, et qui vise particulièrement les investissements en recherche et développement.

Je rappelle encore une fois pourquoi les Américains sont perdants. Bombardier emploie 7 000 personnes aux États-Unis dans des États comme West Virginia, le Kansas et l'Arizona. Au cours des cinq dernières années, Bombardier a généré des retombées de 14 milliards de dollars pour ses fournisseurs américains et, en plus, a augmenté de manière importante le développement du programme de la CSeries.

Je rappelle également que l'attaque de Boeing a généré des pétitions de la part de Delta, de Pratt & Whitney, de Honeywell, de Rockwell Collins, de Parker, Goodrich, de Spirit et de nombreux autres fournisseurs de la CSeries. L'ensemble de l'industrie aérospatiale est réellement mobilisé.

Tout à l'heure, le député de Johnson mentionnait l'importance de la coalition. Bien, cette coalition-là, elle est aussi avec l'ensemble des partenaires que je viens de nommer. Le programme de la CSeries va générer plus de 30 milliards de dollars en affaires pour les fournisseurs américains et plus de 22 000 emplois aux États-Unis pendant la durée du programme. La série C est également testée en vol à Wichita, au Kansas.

M. le Président, nous allons unir notre voix, encore une fois, à celles des travailleurs, nous allons l'unir à celle du gouvernement fédéral dans la lutte contre cette plainte, mais en aucun cas nous n'allons baisser les bras. Tout à l'heure, le député de Johnson disait : Je suis déçu, je suis inquiet. Moi, je ne suis pas déçue, M. le Président, je ne suis pas inquiète. Je suis fâchée, je suis vraiment fâchée parce que j'estime qu'il n'y a aucune raison légitime de vivre ce qu'on est en train de vivre aujourd'hui. Mais j'ai confiance. J'ai confiance dans le génie québécois, j'ai confiance dans les travailleurs de l'aérospatiale, j'ai confiance dans notre capacité de nous réinventer. Si le Québec est une société prospère aujourd'hui, qui est reconnue internationalement pour sa capacité à inventer, c'est parce qu'on a été capables, justement, de faire des choix judicieux dans l'histoire, et justement ce que j'aimerais dire, c'est qu'avec la coalition que nous avons créée et avec laquelle nous allons continuer de travailler, encore une fois, jamais nous n'allons baisser les bras. Et, au bout du compte, l'ouverture, la confiance, le long terme, ce sera payant. Et, au bout du compte, vous savez quoi, M. le Président? Avec les travailleurs de l'industrie aérospatiale, nous serons collectivement du bon côté de l'histoire, du côté de l'innovation, du côté des marchés ouverts, du côté de la confiance, et nous saurons gagner le coeur des gens à l'international, qui verront dans ce génie québécois toute la force de frappe dont nous sommes capables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sanguinet pour son intervention sur ce débat d'urgence. M. le député.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. D'abord, je salue les gens qui ont participé au débat ou qui vont participer au débat, de tous les partis confondus. On est tous d'accord.

J'étais à la manifestation, je pense, c'est voilà deux semaines, vendredi voilà deux semaines, avec les employés d'Unifor, qui sont des employés de l'aéronautique. Et entre autres il y avait Unifor, mais il y avait d'autres syndicats qui étaient présents aussi, et j'ai saisi le message, à ce moment-là, qui était très clair : Face à la menace... Parce qu'on n'était pas encore certains du dénouement. On s'en doutait, et la ministre l'a mentionné aussi, on se doutait bien de ce qui allait se produire. Mais ce message-là que j'ai reçu et qu'on a reçu des travailleurs, c'était : C'est important. C'est des emplois, oui, mais c'est des emplois de qualité. Ces gens-là sont bien, sont heureux à travailler là où ils sont. Ils sont bons, M. le Président. Si jamais ils perdaient leurs emplois, ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas bons, c'est parce que c'est injuste.

Alors, ces gens-là, on sentait leur détresse, M. le Président, puis surtout on sentait qu'ils nous disaient : Travaillons ensemble, trouvons une solution ensemble. Il faut qu'on se tienne ensemble parce qu'on est petits. On est 8 millions, mais ensemble on peut contrer un acte injuste qui frappe de plein fouet l'économie québécoise, les travailleurs québécois. On est frappés de plein fouet actuellement. L'heure est à l'union, M. le Président, l'heure est à tendre la main et faire en sorte, oui, et faire en sorte qu'on puisse trouver une solution gagnante pas seulement pour Bombardier, pas seulement pour le Québec, la ministre et mon collègue le député de Johnson l'ont mentionné, mais pour l'ensemble des intervenants, qu'ils soient québécois, canadiens ou américains... et même anglais, irlandais. Les gens qui sont impliqués dans ce dossier litigieux sont des gens de partout, M. le Président, parce que c'est une entrave au commerce international. C'est injuste, ce qui se passe, il faut se soulever contre ça.

Vous savez, le commerce international — et j'entendais souvent la ministre vanter les vertus du commerce international, elle l'a fait encore et avec justesse — le commerce international permet l'éclosion des peuples, l'émancipation des peuples. Même les petits peuples, qui sont peu nombreux, ça leur permet de devenir plus puissants, plus riches. La porte vers le monde, c'est une porte vers la prospérité, M. le Président. C'est Adam Smith, en 1776, dans son livre sur la richesse des nations, qui nous l'a enseigné la première fois, alors que tous les gens qui étaient impliqués dans le commerce, à l'époque, c'étaient des mercantilistes qui disaient que plus on exporte, plus on est heureux; plus on importe, plus on est malheureux. C'est une vision tronquée de ce qu'est vraiment un commerce international, qui est actuellement florissant et bénéfique pour tout le monde.

Là, actuellement, ce qu'on a aux États-Unis — et là je ne vous apprends rien, M. le Président — c'est une montée du protectionnisme, c'est un peuple extrêmement protectionniste. Ils l'ont fait, ils ont fait la preuve à plusieurs reprises. Que ce soit dans le bois d'oeuvre, que ce soit avec les quotas de lait, présentement, qui menacent des fermes québécoises, que ce soit l'aéronautique, les preuves sont faites.

Et donc, vous savez, M. le Président, il y a des tribunaux qui servent justement à s'assurer que le commerce soit juste, que les pays fassent un commerce qui soit juste les uns par rapport aux autres. Ces tribunaux-là ont mis des moyens pour punir les pays ou les producteurs qui vont avoir et vont faire de la concurrence déloyale, c'est prévu dans les ententes commerciales. Donc, à la seconde où est-ce que tu fais du commerce et que tu es déloyal dans ta façon de procéder, que tu fasses du dumping ou que tu aies des subventions du pays où est-ce que tu es, où tu résides, où tu produis, à ce moment-là les tribunaux te pénalisent, avec des tarifs compensatoires entre autres. C'est ce que Boeing a utilisé, c'est ce que Boeing a fait. Il s'est inventé un motif.

Écoutez, les tribunaux puis les tarifs compensatoires, c'est justifié dans certains cas, dans le cas où un pays va baisser son pris en bas du prix coûtant, et le tarif compensatoire va tout simplement viser à éliminer l'avantage indu qui a été donné par l'État qui... ou par le gouvernement où réside le producteur. Alors, par exemple, si on vend à 30 % en bas, le tarif compensatoire sera de 30 % pour équilibrer et faire en sorte que le pays d'accueil ne sera pas frappé par une concurrence déloyale.

• (12 heures) •

Est-ce que c'est le cas actuellement avec Bombardier? Non. Surtout que la plainte vers Bombardier vient de Boeing, on s'entend.

Dans l'industrie de l'aviation, tout le monde sait que, dans l'industrie de l'aviation, il y a des façons de faire particulières, que tous les pays investissent de différentes façons dans l'industrie aérienne, et c'est correct. Boeing a reçu, en 15 ans, plus de 13 milliards juste en subventions, et ça, c'est sans compter toute l'aide qui découle de la défense nationale, qui est astronomique, aux États-Unis, et qui va en partie financer les activités de Boeing. Alors donc, ce sont eux qui font la plainte, M. le Président, eux qui ne sont même pas des concurrents directs de Bombardier, ils ne produisent et ne vendent pas le même type d'appareil que la série C. Ils ont soulevé cette plainte-là suite à ce qui a été fait en vente par Bombardier à Delta. Ils n'étaient même pas sur la demande de Delta, ils n'étaient même pas en concurrence avec Bombardier tellement qu'ils ne sont pas dans ce créneau-là, M. le Président, et, malgré tout, ils ont fait une plainte. Boeing a fait une plainte. Pourquoi? Parce que Bombardier a vendu, à un prix inférieur à ses coûts, des avions à Delta.

L'industrie de l'aéronautique, M. le Président, c'est une industrie particulière, et ça se fait toujours. Pourquoi? Quand tu as un nouvel appareil — ils appellent ça le consommateur de lancement — quand tu as un nouvel appareil, le premier consommateur qui va l'utiliser prend des risques, parce que, veux veux pas, on n'a pas testé à grande échelle l'utilisation de cet appareil-là. Alors, pour encourager ce consommateur-là, oui, on va vendre à un prix en bas du prix coûtant dans bien des cas. Et ça, ça a été fait par Bombardier, mais c'est fait par tous les acteurs de l'industrie de l'aéronautique, y compris Boeing. M. le Président, il fait la même chose. Alors, il accuse Bombardier de faire quelque chose qu'il fait lui-même. Ça va bien. Ça, c'est Boeing, M. le Président.

Alors donc, le tarif compensatoire souvent va découler d'une subvention du gouvernement. Le gouvernement offre une subvention à une entreprise, l'entreprise utilise la subvention pour baisser son coût de production, même pour baisser son prix de vente même en bas du coût de production. Dans ce cas-là, ce n'est pas une subvention. L'aide que le gouvernement du Québec a apportée à la série C, c'est un placement en équité. Ils ont acheté des actions, ils détiennent une partie de la série C : 49,5 %, pour 1,3 milliard de dollars. Je souligne que le député de Johnson l'a dit avec raison, que 1,3 milliard de deniers publics, c'est important, on en convient, il a raison de le mentionner, mais il reste que ce n'est pas une subvention. L'aide du gouvernement fédéral, c'est un prêt sans intérêt, ce n'est pas une subvention. Alors, l'idée qu'un tarif compensatoire soit mis en réaction à une subvention comme on le fait généralement, cette idée-là n'est pas valable dans le dossier qui nous concerne.

Et donc, à partir de ce moment-là, vu que tout le monde le fait, que Boeing n'est pas impliquée dans le deal avec Delta, pourquoi Boeing fait ça? Bien, parce qu'on est bons, parce qu'on est menaçants, parce que la série C, éventuellement, est peut-être la pointe de l'iceberg, M. le Président. C'est une entrée en matière pour Bombardier dans ce genre de secteur de l'avion civil. Alors, c'est pour ça qu'ils ont peur, M. le Président. Ils ont peur parce qu'on est bons, mais, dans le commerce international, c'est normal que les bons puissent vendre des produits partout dans le monde. C'est normal et c'est bénéfique. Si une entreprise vend à l'étranger, c'est parce qu'elle est meilleure que les entreprises étrangères. Ça, là, regardez, tu n'as pas besoin d'être John Maynard Keynes pour comprendre ça, là. Et donc, si on enlève la possibilité à Bombardier de vendre aux États-Unis, qui va payer pour ça? Bombardier, les travailleurs québécois, les fournisseurs québécois pour Bombardier, les travailleurs de Bombardier à l'extérieur du Québec, en Irlande du Nord, aux États-Unis, M. le Président. Bombardier engage des Américains. Tel est pris qui croyait prendre. Alors donc, les travailleurs américains vont se retrouver en chômage parce que les Américains ont décidé de punir injustement un producteur élite québécois. Ça n'a pas de sens, soulevons-nous, puis eux vont se soulever. Ces gens-là le savent. On a des alliés l'autre bord de la frontière, M. le Président, ce ne sont pas tous des Donald Trump, heureusement, heureusement.

Qui perd? Les entreprises. Puis là il y a beaucoup d'entreprises aériennes qui ont manifesté leur frustration, de dire : Nous, on aimerait ça acheter des Bombardier, on trouve ça bon. Delta se frotte les mains en attente de ses Bombardier, M. le Président. Les compagnies aériennes attendent pour acheter des Bombardier. Puis, s'ils n'achètent pas Bombardier, bien, ils vont perdre aussi, parce que, si tu arrives avec un concurrent comme Bombardier, ça veut dire que les autres entreprises, là, ils vont se grouiller le derrière pour faire des produits aussi bons, sinon meilleurs.

C'est ça, la saine concurrence. Si tu veux exceller dans un domaine, amène de la concurrence, et c'est comme ça que tu vas t'améliorer. C'est une règle d'or en économie. Si tu empêches des gens d'aller chez vous puis dire : Regarde, on est bons, veux-tu l'acheter?, ça fait en sorte que les gens chez vous vont devenir somnolents. Il faut les stimuler, dire : Regarde, ailleurs, ce qu'on fait, c'est bon, bien, nous, on est capables de faire du bon puis peut-être du mieux. Ça nous stimule, on se spécialise, on va s'enrichir, on fait de la valeur ajoutée. C'est la clé du succès en économie. Alors, les Américains vont perdre, les entreprises aériennes vont perdre. Les consommateurs de ces entreprises-là, ceux qui se promènent à travers le monde, bien, ils vont se perdre... bien, ils ne vont pas se perdre, mais ils vont perdre. Vous savez, c'est des règles fondamentales, il ne faut pas les oublier.

Je reviens aux Américains. On n'est pas surpris de ce qu'ils font. Bizarrement, bizarrement, et je vous dis ça avec tristesse, M. le Président, ils attaquent beaucoup le Québec depuis un certain temps. Le Québec est foudroyé par la montée du protectionnisme américain exacerbé par Donald Trump. On l'a vu avec le bois d'oeuvre. Des milliers d'emplois dans l'industrie forestière ont été perdus, M. le Président, possiblement à jamais. Il y a des régions qui souffrent des décisions injustifiées de la part du gouvernement américain.

Là, on voit, au niveau de l'aéronautique, la même chose. C'est 200 000 emplois au Canada, et 45 % de ces emplois-là sont au Québec, M. le Président. L'aéronautique, c'est notre fer de lance économique, c'est un pan majeur de l'industrie du Québec, c'est un pan majeur de la région de Montréal. Dans tous nos comtés, là, les gens de la région de Montréal, il y a des gens qui travaillent là-dedans. J'en ai toujours, j'en rencontre tout le temps — je ne sais pas, les autres députés, j'imagine aussi qu'ils en rencontrent — c'est fou, les gens qui me disent qu'ils travaillent chez Bombardier, Pratt & Whitney, et ainsi de suite, et qui me disent à quel point c'est important, l'aéronautique, à quel point il faut les défendre. Alors, c'est ça qu'on a présentement comme menace au niveau de l'aéronautique.

Puis là qu'est-ce qu'on a et qu'est-ce qui va suivre? Bien, c'est les quotas de lait. On veut renégocier l'entente de l'ALENA. Et, dans tous ces gestes injustifiés et injustifiables, le Québec est foudroyé. Qu'est-ce qu'il faut qu'on espère, M. le Président? Bien, souvent, ceux qui s'assoient à la table de négociation dans ces cas-là, c'est le gouvernement canadien. Alors, on espère que le gouvernement canadien va nous protéger à travers l'ALENA, évidemment, mais surtout actuellement dans l'aéronautique. Il faut que le gouvernement canadien se relève les manches et fasse comme nous à l'Assemblée nationale, fasse en sorte de faire comprendre aux États-Unis que c'est injustifié et que, dans cette guerre commerciale, qui est presque une guerre politique, tout le monde perd là-dedans et il n'y a pas de gagnant. Il faut que les Américains, il faut que Boeing comprenne ça.

Et donc qu'est-ce qu'il faut qu'on fasse? Puis là, je vous avoue, Justin Trudeau — c'est un souverainiste qui parle, quand même, là — il fait une bonne job là-dedans, hein? Il a mis le poing sur la table puis il s'est dit menaçant, et moi, j'ai bien aimé. Il dit : Écoutez, tant et aussi longtemps que ça ne sera pas réglé avec Boeing, on n'achète plus rien de Boeing. Les avions de chasse, il n'est pas question qu'on les achète. J'ai aimé entendre le premier ministre. Je ne suis pas tout le temps content de l'entendre, tu sais, des fois il nous choque, tu sais, mais là je l'ai aimé ce matin. Je l'ai aimé, parce qu'il nous a dit : On va se tenir debout, on va faire en sorte que les Québécois soient respectés. Et, moi, quelqu'un qui parle de faire respecter les Québécois, là, moi, M. le Président, je lui lève mon chapeau. Et c'est ce que j'ai entendu ce matin. C'est ça que j'ai entendu.

Alors, il faut absolument que le gouvernement fédéral continue dans cette lancée-là. Il faut le surveiller, il faut lui dire qu'on est là puis qu'on le surveille, qu'on lui donne une tape dans le dos, puis, si ça ne marche pas, on lui donnera une tape ailleurs. C'est ça qui va arriver. Il faut qu'il reste droit comme un chêne, et notre premier ministre, même chose, et même chose pour les partis d'opposition.

• (12 h 10) •

Vous voyez, M. le Président, aujourd'hui, là, ceux qui disent que je suis un sanguinaire de Sanguinet s'aperçoivent que ma main tremblante et douce se tend vers le gouvernement et offre justement ses lumières, ses efforts pour qu'on puisse aller de l'avant dans ce projet et dans ce dossier-là, parce que notre avenir en dépend en partie. Et donc il faut continuer comme ça.

À court terme, on sait que les tarifs compensateurs, c'est des tarifs provisoires, que la décision finale se prendra plus tard, alors il faut s'activer. J'ai entendu la ministre tantôt nous dire... elle va faire des représentations, elle va aller aux États-Unis. Qu'est-ce qu'il faut faire? C'est exactement ça, faire comprendre au tribunal qui a posé ce geste injuste que c'est un geste injuste. Ils ne sont pas fous à temps plein, ce monde-là, là. On a une condition gagnante. On les cherchait souvent, au PQ, là. Bien là, on en a une, une condition gagnante, dans les mains. Mais, si on veut gagner, il faut se battre, il faut aller au front. Il faut absolument que le gouvernement se tienne debout devant les Américains, parce qu'on va gagner, c'est sûr, parce qu'on a... Tout le monde le dit, les experts dans le domaine, tout le monde nous le dit : Ne soyez pas tristes, vous avez une victoire proche parce que vous avez tout pour remporter la victoire. Et là, évidemment, si ce tribunal-là continue dans cette veine, bien là, on peut aller au tribunal de l'ALENA en arbitrage. Là, le problème, c'est que Donald Trump veut enlever ça, l'arbitrage. Il se dit : Bien là, mais on n'a pas besoin d'arbitrage à l'ALENA. C'est comme — moi, j'ai déjà vu ça — des joueurs-entraîneurs. Tu sais, on a déjà vu ça, là. Tu sais, au hockey, il y a le joueur-entraîneur, comme dans Slap Shot, tu sais. Mais lui, c'est le joueur-arbitre. Lui, il se dit : Je n'ai pas besoin d'arbitre, je suis capable de m'arbitrer moi-même. Ça, c'est Donald Trump, ça. Alors donc, on a un problème majeur, c'est que, si, à l'ALENA, on a une négociation puis qu'on ne se tient pas debout dans la négociation de l'ALENA, on perd une pogne, parce qu'on peut, à travers les tribunaux de l'ALENA, conclure et de faire en sorte de retrousser cette mauvaise décision. Évidemment, on peut aussi aller à l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, mais ça, c'est beaucoup plus long.

Et déjà — les effets à court terme vont se faire sentir, M. le Président — c'est l'achat d'avions de Delta qui est en péril à l'heure actuelle. Là, vous avez vu, Bombardier, c'est une entreprise qui est toujours face à une concurrence féroce. Bien, il faut qu'elle réussisse à vendre où les gens veulent bien en acheter.

Alors donc, pour ces raisons-là, M. le Président, nous, le Parti québécois, là, on va travailler avec le gouvernement, on va travailler avec les autres oppositions, et je suis convaincu... J'ai entendu, là, le chef de la seconde opposition tantôt. Il ne faut surtout pas paniquer. Je vous le dis, on a une situation gagnante entre les mains, on a une situation gagnante. Il ne faut pas paniquer, il ne faut pas commencer à...

Il faut que je revienne sur ce que le chef de la deuxième opposition a mentionné tantôt quand il disait : Bien, il faudrait que le fédéral mette plus d'argent, il faudrait qu'il subventionne les tarifs compensatoires. Il ne faut pas faire ça, parce qu'un tarif compensatoire vient éliminer des subventions. Ça fait que, tu sais, fais une équation bien simple. Un tarif compensatoire sert à éliminer les avantages d'une subvention. Bien, si tu mets une subvention pour éliminer le tarif compensatoire qui veut éliminer une subvention, comprends-tu, tu t'enlignes, là... Puis là moi, en tout cas, je n'avais jamais vu ça en économie internationale. Ça fait que tu arrives avec quoi? Tu vas avoir un autre tarif compensatoire puis tu as une autre subvention, puis ainsi de suite. Alors là, écoute, tu vas te retrouver avec une situation complètement folle. Puis ça ne fait pas très sérieux, pour vrai. Il ne faut pas faire ça, il ne faut pas faire ça.

Ce qu'il faut faire, c'est travailler le dossier, aller chercher des avis d'experts, puis ça, ils sont nombreux. Écoutez, on en a lu, là. Je veux dire, on a des documents déjà beaucoup. On a beaucoup de documents. Il faut faire en sorte que les gens de Bombardier puissent rencontrer ces gens-là puis bien leur expliquer la situation puis il faut faire en sorte que la situation dans cette industrie aérienne, qui est particulière, M. le Président... Ce n'est pas n'importe quelle sorte d'industrie. Parce qu'un avion, ça coûte cher. Un avion, aussi, qui tombe, bien, c'est ordinaire, parce qu'il y a du monde dedans, souvent. Ça fait qu'à ce moment-là il faut que tu aies la sécurité, il faut que tu sois assuré de ce que tu vas acheter, ce soit efficace.

Et donc il faut faire en sorte que les premiers acheteurs, entre autres, aient des avantages d'être le premier acheteur puis de faire en... si on veut, de confirmer... Confirmer quoi? D'abord, que la compagnie est capable de livrer. Tu sais, je vous dis, là : Je vais vous acheter 75 avions. Ils n'en ont pas fait encore. Bien là, vous dites : Est-ce qu'ils vont être capables de remplir la mission de faire 75 avions? Premier risque, M. le Président. Est-ce que l'avion va être efficace? Est-ce qu'il va avoir un taux de dangerosité qui soit acceptable dans le domaine de l'aviation? Est-ce qu'il sera assez économique, sécuritaire?

Alors, c'est normal que Bombardier ait vendu à Delta à un prix inférieur à son coût de production, c'est normal.

Alors, quand Boeing nous dit qu'il faut mettre un tarif compensatoire de 220 %... Ça, je ne me rappelle pas d'avoir vu un tarif aussi... pour vrai, là, un tarif compensatoire aussi gros que ça, là. Ça, ça veut dire que Bombardier aurait vendu au tiers du prix. C'est ça que ça veut dire. Ça veut dire que, si tu as un tarif compensatoire de 220 %, il faut que tu montes le prix fois trois. C'est complètement aberrant, M. le Président. Vous êtes stoïque devant moi, là, vous n'avez pas l'air à voir à quel point c'est... Ça veut dire que c'est divisé par trois, ça veut dire que Bombardier aurait divisé par trois du coût de production de l'appareil pour le vendre au tiers du prix. Alors là, on s'aperçoit qu'à quelque part 220 %... Puis les gens qui s'attendaient... Puis la ministre, elle l'a mentionné tantôt, puis je pense que tout le monde ici s'attendait à ça, qu'on ait un tarif compensatoire qui soit, justement, décidé par les Américains. Bien, moi, j'aimerais ça savoir, dans le lot, ici, là, puis la ministre, puis le premier ministre, puis vous, M. le Président, est-ce que vous vous attendiez à 220 %? Quand j'ai eu la nouvelle hier soir, j'étais en train de manger, j'ai eu des problèmes de digestion, parce que c'était au-delà de ce que j'aurais imaginé.

Mais ça, M. le Président, c'est les États-Unis, le plus gros pays, en termes économiques, au monde. Alors, ils s'en permettent, parce qu'ils sont la nation la plus puissante sur la planète à à peu près à tous les niveaux. Ils ont toujours été protectionnistes, historiquement. Vous savez, la crise économique dans les années 30 a commencé aux États-Unis puis elle a rapidement déferlé à travers la planète. Pourquoi? Parce que les Américains, quand ils ont vu que ça allait mal dans leur économie, ils ont décidé de mettre des barrières protectionnistes, et c'est le reste de la planète, parce que c'est le poumon économique du monde, c'est le reste de la planète qui s'est trouvé étouffé, M. le Président. Alors, ce n'est pas d'hier, là, que les Américains sont des gens protectionnistes. Et, même quand on a eu les ententes de Bretton Woods à l'époque, en 1944, vous n'étiez pas né, là, mais, bon... En 1944, bien, ceux qui ripostaient le plus contre la création de quelque chose qui protégeait le commerce international en 1945, c'étaient les Américains. Et, à l'époque, ils parlaient de l'Organisation internationale du commerce. Ils voulaient créer ça en 1945, l'ensemble des pays de la planète. C'est les Américains qui ont dit non, parce que ça serait trop une grande entrave au commerce international puis à notre volonté, justement, d'imposer notre loi à travers le monde. Et c'est deux ans plus tard, avec la création du GATT, du General Agreement on Tariffs and Trade, qui a été signé par 23 pays en 1947, c'est là qu'on a vu les limites déjà du commerce international, de la promotion du commerce international avec un outil aussi imparfait que le GATT. Et c'est les Américains qui avaient voulu ça. Et finalement, en 1995, on a créé l'OMC pour justement faire en sorte d'avoir quelque chose qui a beaucoup plus de mordant, beaucoup plus de dents pour, entre autres, mordre les Américains, M. le Président. Alors, ce n'est pas d'hier, ça. Et, malheureusement, bien, c'est une bonne nouvelle.

Moi, j'ai l'air de quelqu'un qui n'aime pas les... moi, j'adore les États-Unis, là. Je vais là souvent, puis j'aime bien ça, puis j'écoute du football américain, puis, bon, qu'ils aient le genou à terre ou non, moi, j'aime ça, pour vrai. Puis en plus c'est notre principal partenaire commercial, en plus. Une grande partie de notre économie dépend des Américains, et, évidemment, on est probablement le... je pense, il faudrait que je vérifie, mais je pense qu'on est le plus grand partenaire commercial des Américains. Je ne sais pas si je fais une erreur, mais, en tout cas, si on n'est pas les plus grands... on est proches des plus grands, là. Mme la ministre, oui? Oui ou non? On est les plus grands, oui? Elle dit oui. Ça fait que, si jamais ce n'est pas vrai, c'est à cause de la ministre. Bon, voilà.

Alors, écoutez, je m'en voudrais, avant de terminer, pour vrai, M. le Président... D'abord, je suis content d'avoir entendu les questions de mon chef, le chef de l'opposition, et je suis convaincu que les amis libéraux de l'autre côté ont apprécié aussi les questions de notre chef, ils ont apprécié, justement, sa grandeur d'âme, de faire en sorte qu'il était le temps de se serrer les coudes.

Notre chef a montré l'exemple à suivre pour l'ensemble des Québécois dans ce dossier-là, M. le Président, notre chef a tendu la main, et je vous avoue aussi que le premier ministre... et je n'ai pas toujours dit ça, mais le premier ministre a eu l'air, aujourd'hui, du premier ministre de la nation québécoise. Là, j'espère que vous ne mettrez pas ça sur Facebook, là, juste ce petit bout là, là, mais, bon, là, ça va rouler pendant la campagne électorale. Je les connais, eux autres, là. Et je salue aussi la ministre de l'Économie, qui s'est battue depuis un bout de temps, là, pour justement qu'on n'arrive pas avec cette mauvaise nouvelle, cette très mauvaise nouvelle là. Et j'ai confiance que, si le premier ministre, la ministre de l'Économie... Bon, je lui ai dit tantôt... Mme la ministre, vous étiez peut-être ailleurs ou vous étiez ailleurs, mais je n'ai pas le droit de dire qu'elle n'était pas là, hein? Vous étiez là, mais pas là, mais, en tout cas, vous étiez là.

Bon. Alors, juste vous dire, Mme la ministre, que nous, on vous conseille, justement, avec un dossier gagnant comme ça, de vous battre. J'ai le droit de lui parler comment ça, hein, vis-à-vis? Oui?

• (12 h 20) •

Une voix : ...

M. Therrien : Oui. Bien, je dis à la ministre qu'elle doit se battre et qu'elle a tout pour gagner, elle a les acquis entre ses mains pour gagner la partie, et, pour célébrer la victoire éventuellement, il faut que ça se fasse vite, parce que les conséquences peuvent être très, très difficiles. C'est la série C, là, ce n'est pas encore... On a beau dire qu'il y a une construction d'avions, que ça vole, qu'il y a eu des achats, mais c'est encore fragile, d'une certaine façon. Il faut qu'on puisse avoir un élan, un élan de production qui nous permette, justement, que le produit soit plus connu à travers le monde et que l'acceptabilité par rapport à cette ingéniosité québécoise soit connue de la plus grande partie de la population mondiale. Et moi, j'ai confiance qu'à travers l'expérience de la CSeries le Québec va s'enrichir, évidemment.

Bon, écoutez, on parlait de chercher de nouveaux partenaires à l'intérieur de la série C dans le montage financier. Moi, je pense qu'à partir de ce moment-là, dans cette recherche-là, c'est évident que, si on est capables d'éliminer toute forme de geste oppressant de la part du gouvernement américain ou de l'État américain, bien, à ce moment-là, ça sera beaucoup plus facile et ça veut dire que le 1,3 milliard qu'on a... mais là il n'est pas perdu, hein, il est encore là, il est encore présent. Il ne faut pas crier au loup, il faut juste souhaiter que ça se règle vite. Et nous serons, à l'opposition, des spectateurs de cette démarche-là.

On est prêts à collaborer. De toute façon, le premier ministre a invité le chef de l'opposition et le chef de la deuxième opposition à justement collaborer dans la démarche pour qu'on puisse ensemble dire que le Québec aura gardé son plus grand pôle industriel au Québec, que la ville de Montréal ou la région de Montréal va garder son 40 000 emplois qui est branché presque directement sur la compagnie Bombardier et faire en sorte que, nous, les Québécois, nous nous enrichissions et qu'on puisse finalement avoir un monde meilleur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet. Je vais aller du côté de M. le député de Laval-des-Rapides — la règle de l'alternance — et, par la suite, je vais vous reconnaître, M. le député de Mercier. Alors, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à un débat d'urgence qui, selon moi, est à propos, selon moi. Je suis également encouragé de la teneur des propos de notre collègue de Sanguinet, de notre collègue de Johnson, bien sûr, de notre ministre de l'Économie.

Je suis encouragé de voir que, dans les temps difficiles, on sait reconnaître, bien sûr, les propos de notre premier ministre mais également l'importance de s'unir ici, à l'Assemblée nationale, pour défendre les intérêts du Québec et, aujourd'hui, défendre les intérêts de milliers d'hommes et de femmes, travailleurs, travailleuses qui vivent, à tous les jours, de leur travail, de leur ingéniosité, de leur capacité d'innovation et qui font rayonner le Québec à l'international à travers cette industrie, l'industrie aéronautique, et, en tout premier lieu, le fer de lance de cette industrie, qui est Bombardier.

M. le Président, j'aimerais commencer, en comprenant bien que c'est un sujet très sérieux aujourd'hui, par vous partager une anecdote, une belle anecdote, en fait, parce que ça fait déjà depuis trois ans et demi que j'ai le privilège de siéger dans cette Chambre, et, vous savez, à tous les jours, on est sollicités de la part de différents organismes, citoyens, événements. On est invités à participer à différents événements. Dans mon cas, j'ai le privilège, depuis trois ans et demi, d'être adjoint parlementaire anciennement au ministre de l'Économie et, depuis un an et demi, auprès de la ministre de l'Économie et, au mois de mai dernier, j'ai reçu une belle invitation, en fait, du cabinet, c'était le 26 mai dernier, une invitation à représenter la ministre dans une annonce dans une école primaire du comté de Fabre, de ma collègue de Laval, qui m'a accompagné.

La belle coïncidence de cette expérience-là ou de cette anecdote-là, M. le Président, c'est que cette annonce-là servait, suite à la stratégie aérospatiale annoncée par la ministre de l'Économie au mois de mai 2016, souhaitait... annonçait, à ce moment-là, le financement, dans 10 écoles primaires de Laval, auprès de 500 jeunes de Laval, d'un programme initié par Bombardier et par la suite développé sur le territoire au complet au Québec grâce à l'aide d'Aéro Montréal et, bien sûr, du ministère de l'Économie, un programme qui s'appelle Passion naissante. Passion naissante est un programme qui cherche justement, à travers des ateliers, à stimuler l'intérêt de nos jeunes, des jeunes d'âge primaire, de cinquième année primaire à s'intéresser non seulement aux sciences, mais spécifiquement à l'industrie aéronautique.

Je vais vous présenter une image, M. le Président, du petit Adam, Adam El Houbba. Cette journée-là, ma collègue de Fabre et moi étions présents avec Mme Suzanne Benoît, la présidente d'Aéro Montréal, dans une salle de classe de cinquième année primaire, la salle de classe de Mme Karina Demontigny, avec Mme Judith Cagelais, enseignante et animatrice, qui a animé un bel atelier qui sert non seulement à susciter cet intérêt-là, cette curiosité de nos enfants, de nos jeunes garçons et de nos jeunes filles, mais également à leur enseigner certains aspects fondamentaux — la ministre de l'Économie est elle-même formée en sciences, connaît très bien le domaine scientifique et de l'ingénierie — et des éléments comme la circulation de l'air, la portance, la poussée, la gravité, la traînée, des éléments qui leur ont été inculqués.

Pourquoi je vous raconte cette anecdote-là? Parce que, bien souvent, on a l'occasion, dans nos comtés, dans nos régions, dans nos différents mandats, d'annoncer ou d'être présents pour des annonces qui valent des milliers puis des millions de dollars. Et, bien souvent, on se pose la question : Comment est-ce qu'on peut simplifier les annonces qu'on fait? Comment est-ce qu'on peut rendre ça tangible? Comment est-ce qu'on peut démontrer l'impact final, l'impact concret que ça a pour nos citoyens, nos jeunes de demain, nos travailleurs, travailleuses de demain? Bien, voilà un exemple parfait de quel impact peut avoir un enjeu d'une importance capitale pour l'économie québécoise sur l'avenir d'un jeune comme Adam, qui s'intéresse, peut-être avant ou depuis cette annonce-là, à cette industrie.

Pourquoi je tenais à vous raconter cette anecdote-là, M. le Président? Parce que l'industrie aéronautique, c'est une industrie, comme Mme la ministre l'a mentionné, c'est une industrie qui réunit près de 200 entreprises sur tout le territoire québécois. En fait, c'est vraiment les 17 régions qui peuvent se vanter d'avoir une entreprise associée directement ou indirectement à l'industrie aéronautique. Mais, plus que cela, c'est une industrie qui existe au Québec depuis plus de 100 ans. Marconi Canada a été créée en 1903. Plusieurs autres entreprises ont été, bien sûr, créées depuis cette année-là, mais c'est une industrie qui a surtout pris son envol au Québec grâce au rachat de Canadair par Bombardier en 1986. C'est à partir de ce moment-là qu'on a pu vraiment développer et consolider la présence de cette industrie-là au Québec.

On fait souvent référence et on a fait souvent référence, suite à l'investissement qui a été fait par le gouvernement du Québec sur la série C, que l'industrie aéronautique pour le Québec est l'équivalent de l'industrie de l'automobile pour l'Ontario.

Dans notre cas, à Laval, nous comptons sur un grand nombre de PME qui y sont directement associées. Le premier ministre et la ministre sont venus notamment, le printemps dernier, visiter une entreprise dans le comté de Sainte-Rose, de mon collègue de Sainte-Rose, une entreprise italienne, Mecaer, qui fabrique des trains d'atterrissage pour hélicoptère et quelques modèles d'avions également. La ministre des PME a également fait une annonce, le printemps dernier, pour la dernière cohorte de PerforME. Où a-t-elle fait son annonce? L'annonce a été faite chez M1 Composites, une PME avec un potentiel de croissance presque exponentiel, qui existe depuis à peu près cinq ans, si je me rappelle bien, qui a tout près de 40 employés et qui est également associée au programme PerforME.

• (12 h 30) •

Nous avons également à Laval des entreprises comme Héroux-Devtek, également de renommée internationale. Un peu plus au nord de Laval, nous avons Bell Helicopter, CAE. Sur la Rive-Sud, nous avons Pratt & Whitney. Ce sont toutes des entreprises qui font rayonner notre économie à l'international, mais surtout qui démontrent notre capacité, justement, à développer les talents québécois et à faire rayonner cette innovation et cette créativité québécoises.

Pourquoi je le mentionne? Parce qu'il a bien fallu, il y a à peu près 30 ans, qu'une entreprise prenne la décision de faire un achat important, de s'associer au gouvernement du Québec à l'époque également pour, justement, stimuler la création d'une nouvelle grappe, qui aujourd'hui est la grappe aéronautique. Vous savez, depuis le début de l'année, on parle beaucoup de la supergrappe en intelligence artificielle, qui est peut-être l'économie du futur. Mais nous avons aujourd'hui des milliers d'hommes et de femmes qui travaillent grâce à cette grappe industrielle et qui est directement et indirectement associée au futur et à l'avenir de Bombardier.

Quel est le débat que nous avons aujourd'hui? Quelle est la discussion, le pourquoi de la discussion que nous avons aujourd'hui? Il faut bien comprendre, M. le Président, que la série C, c'est le projet-phare de Bombardier aéronautique depuis 2008. 2008, c'est l'année où Bombardier a décidé d'aller de l'avant, après des années, là, d'évaluation du projet, a décidé d'aller de l'avant et d'investir dans un projet de plus de 3,4 millions de dollars pour la création, justement, le développement de la gamme d'avions... biréacteurs de grande ligne, la série C, le CS100, le CS300, des avions avec une capacité supérieure de déplacement, avec une consommation inférieure à la moyenne pour des avions équivalents, également des avions d'une capacité de 150 à 300 places au niveau de ces avions-là. Et, il y a de cela deux ans, feu l'ancien ministre de l'Économie, que nous avons souligné sa contribution hier ici même, à l'Assemblée nationale, a été directement impliqué dans cet investissement que notre gouvernement a effectué pour s'assurer de la pérennité non seulement de Bombardier, non seulement de la série C, mais de Bombardier en tant que tel.

Je salue les propos du député de Johnson et également du député de Sanguinet, parce que c'est un sujet qui a généré beaucoup de débats ici. Bien sûr, ce n'est pas tous les jours que le gouvernement du Québec décide d'investir plus de 1 milliard de dollars dans un projet d'une seule entreprise, mais il en convient aujourd'hui que nous constatons l'importance, et les retombées, et les impacts de ce projet, et surtout l'impact économique pour les différentes régions dans lesquelles, non seulement au Québec, mais aux États-Unis, ce programme-là est implanté.

Je voulais également vous parler, M. le Président, de l'impact économique de façon plus large et où nous en sommes rendus aujourd'hui. Nous en sommes rendus aujourd'hui, grâce aux différentes décisions que le gouvernement a effectuées au cours des dernières années, où le Québec se distingue à l'intérieur du Canada. Sur le plan économique, nous avons un taux de chômage qui oscille entre 5,8 % et 6,1 %, plus de 190 000 emplois créés grâce aux gestes et aux décisions posés par notre gouvernement depuis les trois dernières années, principalement des emplois à temps plein, principalement des emplois dans le secteur privé. Le secteur aéronautique n'est pas exempt de cette contribution, de ces résultats.

Pourquoi je vous mentionne cela? Parce que nous avons pris des décisions difficiles, M. le Président, que ce soit le contrôle de la croissance des dépenses, que ce soit aussi la révision de certains programmes, que ce soient aussi des décisions précises pour s'assurer que notre économie non seulement continue à accroître, mais justement développer de nouvelles sources de croissance économique.

Au niveau de notre croissance économique, M. le Président, il faut saluer... il faut mentionner que nous avons développé des stratégies spécifiques au secteur aéronautique, des stratégies spécifiques aussi au soutien à l'exportation et des stratégies spécifiques à la croissance du secteur du manufacturier innovant.

Laissez-moi juste vous souligner quelques éléments d'information sur la vigueur économique que nous avons au Québec depuis le début de l'année. Au niveau de la croissance du PIB, le produit intérieur brut, la croissance du PIB réel par industrie augmente de plus de 2,8 % en 2017. Il s'agit de la meilleure progression depuis le début de la décennie. Après huit mois, la création d'emplois se poursuit à un rythme vigoureux de 98 000 emplois de plus par rapport à la même période en 2016. La plupart de ces gains, tel que mentionné, sont à temps plein et dans le secteur privé également. Le taux de chômage se situe à 6,1 % au mois d'août, 5,8 % au mois de juillet également. Et, particulièrement au niveau de la vente de détail, on voit une hausse de 6,3 % face à la... depuis 2010 pour... 2010. Et, au niveau de l'activité sur le marché de l'habitation, c'est 43 000 mises en chantier que nous avons constatées.

Ça, c'est le résultat de gestes que nous avons posés, M. le Président. Les autres gestes que nous avons posés, c'est ce que la ministre de l'Économie a effectué au mois de mai dernier, au mois de mai 2016, lorsqu'elle a annoncé la Stratégie québécoise de l'aérospatiale 2016-2026. C'est 250 millions de dollars dans un cadre financier de cette stratégie-là, avec des interventions gouvernementales de 510 millions de dollars et des investissements estimés de près de 3 milliards de dollars. Quand nous regardons spécifiquement la Stratégie québécoise de l'aérospatiale, c'est 33 mesures réparties sur quatre axes d'intervention : renforcer et diversifier la structure de l'industrie, soutenir la croissance dans l'industrie par rapport à l'appui des projets et l'investissement dans la main-d'oeuvre, accompagner les PME dans leur développement, et miser sur l'innovation.

Spécifiquement, ce que nous avons constaté, depuis la dernière année, c'est des projets et des investissements, notamment au niveau de GE Aviation, 237 millions de dollars, pour la création et la consolidation de 115 emplois spécialisés. C'est 159 millions de dollars aussi dans la Corporation MacDonald pour la création et la consolidation de 170 emplois. C'est presque 31 millions de dollars chez AP&C pour l'implantation d'une deuxième usine de fabrication de poudres avancées, permettant la création d'une centaine d'emplois spécialisés.

Je vous raconte tout ça, M. le Président, pourquoi? Parce que ce sont des gestes qui expliquent l'importance non seulement de la série C de Bombardier, mais l'importance de cette industrie dans l'ensemble de l'économie québécoise.

Ce que j'aimerais également vous mentionner, M. le Président, c'est que ces entreprises-là se retrouvent un peu partout au Québec, mais surtout la série C est le fer de lance de ce débat. Alors, je salue les propos du député de Johnson, du député de Sanguinet lorsqu'ils nous invitent, tel que le premier ministre l'a également mentionné, à nous unir à défendre les intérêts du Québec sur cet enjeu-là.

En terminant, M. le Président, pourquoi on fait ça? Pourquoi on le fait? Puis je vais vous dire la citation du petit Adam, que je vous ai parlé tout au début de mon intervention. Le petit Adam souhaite devenir un spécialiste en robotique. Il a adoré son expérience cette journée-là, cet avant-midi, et il nous a dit, à ce moment-là : «"C'était assez facile pour moi de construire un planeur", [...]en haussant les épaules. "Mon père est un ingénieur mécanique. Il m'a inspiré."» À la fin de la journée, M. le Président, nous posons les gestes, et ce débat-là est important parce que nous voulons assurer un avenir pour Adam dans cette industrie-là, mais également pour les futures générations. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides, pour cette intervention. Mme la députée de Vachon, vous aviez demandé, je pense, à prendre la parole.

Une voix : ...

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais céder la parole à M. le député de Mégantic pour son intervention. M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole sur la situation, qui vaut la peine d'être discutée dans ce débat d'urgence là, sur l'imposition de droits compensatoires sur la série C de 220 % par le secrétariat du commerce américain. Il est clair et très évident que cette taxe compensatoire là, elle est injustifiée. Je ne pourrais pas donner de qualificatifs suffisants pour expliquer les caractéristiques de cette imposition-là, mais il est très important de réaliser qu'elle est faite sur une base commerciale, qu'il y a des enjeux très, très larges, et je vais essayer d'en expliquer quelques-uns.

Mais, fondamentalement, avant d'aller plus loin, je voudrais remercier les oppositions aujourd'hui de supporter le gouvernement dans le fait de contester et de décrier, finalement, cette imposition de droits compensatoires aussi élevés que 220 %. Et, comme mon collègue de Sanguinet l'a bien mentionné, ça représente trois fois le prix de l'avion, et il n'y a rien qui peut expliquer un tel comportement.

Je voudrais tout d'abord un peu expliquer la saga de Bombardier. Le 27 avril 2017, le Boeing a déposé au département du Commerce américain une plainte contre les pratiques d'affaires de Bombardier. Donc, ça a été le départ de cette situation-là. Le 18 mai, le département de Commerce américain a commencé une enquête. Le 9 juin 2017, l'ITC a donné son feu vert à Washington pour poursuivre l'enquête sur les ventes de la série C. Le 28 juin, à la demande de Boeing, le département du commerce accepte de relancer... de regarder pour deux mois, jusqu'au 25 septembre, le dévoilement de la décision préliminaire. Le 4 septembre, le président de la division internationale de Boeing affirme que le géant américain n'a aucune intention de faire marche arrière. Le 5 septembre, le président Donald Trump, en discussion avec Mme May, d'Angleterre, se fait dire qu'il, vraiment, frappe de plein fouet la Grande-Bretagne. Le 13 septembre, il y a des manifestations au centre-ville de Montréal par les employés de l'aéronautique pour dénoncer la démarche. Et naturellement, hier, nous avons cette imposition des droits compensatoires de 220 %, imposés par Bombardier.

Cette saga-là, elle est importante aussi dans le genre de contexte où on va le voir. Naturellement, Mme May, avec les 4 000 emplois que Bombardier possède en Irlande, il y a clairement un impact direct qui est formulé dans ce débat-là. Et je salue aussi, de la part de Mme May, cette résistance qu'elle proclame pour empêcher les produits de Boeing d'aller vers le Royaume-Uni dans les conditions où les Américains mettent des droits compensatoires injustifiés.

Maintenant, je pense qu'il faut faire un petit tour en arrière pour essayer de comprendre un peu tout ce qui se passe là. Tout d'abord, je voudrais dire que Boeing, actuellement, ont des ventes autour d'à peu près 100 milliards de dollars; Airbus, autour de 80 milliards; Bombardier, 16 milliards; Embraer — parce qu'Embraer, au Brésil, aussi a une certaine importance — on est de l'ordre de 6 milliards; et, en Chine actuellement, depuis huit ans, ils ont lancé une entreprise de fabrication d'avions qui s'appelle COMAC, qui a commercialisé, l'année passée, un avion qui s'appelle l'ARJ21 et qui est actuellement en train de fabriquer un nouvel avion, le C-919, qui sera, lui aussi, un avion commercial de la grosseur de la série C, qui a pour objectif, définitivement, de servir le marché asiatique. Ça, c'est un peu le contexte dans lequel on se trouve aujourd'hui.

Pourquoi Boeing fait ça? Premièrement, ils ont regretté amèrement de ne pas avoir combattu Airbus il y a plusieurs décennies. Parce que la montée d'Airbus, qui avait été initialement financée par les gouvernements américains, leur a permis de se créer un compétiteur formidable, qui aujourd'hui, je dois le dire, engrange près de 40 % des ventes qui étaient initialement contrôlées par Boeing. Donc, ça leur a fait mal. Plusieurs modèles d'avion, comme la série d'A320, le 340 et maintenant le 380, ont pénétré directement dans leur champ d'expertise, et ça a été douloureux pour eux. Ils ont dû se réinventer, se moderniser, et ça leur a fait mal. Donc, l'arrivée d'un troisième joueur comme Bombardier dans ce type d'industrie là, où ils avaient finalement avalé la peine d'avoir un deuxième compétiteur, ils en voient arriver un troisième, donc... Et, derrière Bombardier, il y a COMAC, qui, lui aussi, a des visions directement dans le marché asiatique via le gouvernement chinois. Donc, ce contexte-là, je pense que c'est très, très clair.

Et, comme nous l'avons réalisé très malheureusement dans la dernière année, les Américains ont élu un président populiste qui ne regarde pas vraiment l'ensemble du commerce mondial et à l'ensemble des biens de la société, mais plutôt l'impression que la population retire du commerce international, ce qui a créé pour Boeing une opportunité un peu unique de porter plainte contre la série C, et en espérant que le gouvernement américain frapperait de plein fouet une industrie qui est en émergence, qui risque de devenir un compétiteur sérieux pour l'industrie traditionnelle de Boeing. Et, sans grande surprise, M. Trump se paie la traite avec des droits compensatoires absolument faramineux qui n'ont aucun sens avec la commune mesure d'une tarification qui pourrait représenter au moins un taux de change ou quelque chose de similaire.

L'ironie de ça est encore pire quand on considère que Bombardier, via ses fournisseurs et ses filiales américaines, emploie presque une personne pour deux employés canadiens, et l'incidence de faire des tarifications et des droits compensatoires sur Bombardier va avoir un effet détriment négatif directement aux États-Unis. C'est très ironique quand on se met à réfléchir à cette situation-là.

Mais, pour Bombardier... pas pour Bombardier, mais pour Boeing, c'est une opportunité unique de faire imposer des droits excessifs sur une entreprise qui risque de devenir un compétiteur. Et je ne crois pas que Boeing ferait beaucoup de pleurnichage si la compagnie Bombardier se trouvait dans des problèmes financiers assez sérieux. En fait, c'est leur objectif. Ils comprennent très bien qu'ils ont tort. Le gouvernement américain, j'imagine, réalise que, dans les conditions de globalisation de développement de technologie, ce droit compensatoire là est absolument abusif. Mais, en attendant, la compagnie Bombardier peut avoir des problèmes financiers qui risquent de ralentir, au moins de créer des problèmes de pénétration de marché. Dans ma façon de voir les choses, j'espère que ça va avoir un effet contraire, parce que ce matin l'ensemble de l'industrie mondiale a un regard vers Bombardier, vers la série C.

Puis personnellement je me dis aussi : Si Boeing a si peur de Bombardier et si peur de la série C, quelles en seraient les raisons? Parce que, si Bombardier avait construit un citron, est-ce que Boeing serait en train d'essayer de tuer la compagnie qui a fabriqué un citron? Je pense que de se poser la question, c'est un petit peu d'y répondre, c'est un petit peu de mettre sur la table un enjeu qui, à la fin, va peut-être être un élément pas très positif pour Boeing et pas très positif pour le marché américain. C'est-à-dire que, si on voit un compétiteur dangereux, on va lui donner un coup de marteau sur la tête en espérant de l'assommer assez longtemps pour qu'on puisse les devancer et ne plus être là. Ça, c'est un peu la grande ligne politique de l'enjeu.

• (12 h 50) •

Il faut aussi se rappeler que l'industrie aéronautique n'est pas une industrie facile. On peut regarder des cas comme Rolls-Royce, on peut regarder des cas comme McDonnell Douglas, Boeing, eux aussi, qui ont fait des développements de nouveaux modèles d'avion, de nouvelles technologies, et ça a souvent été très pénible, ça a souvent été très pénible en termes de coûts, en termes d'impact technologique, en termes de pénétration de marché, parce que l'ensemble des paramètres et des variables, la somme du développement technologique et commercial fait que les points d'entrée sont extrêmement difficiles. La pénétration, le recouvrement des capitaux investis, etc., rend pénible cette pénétration-là.

On doit se dire : Pourquoi les industries le font si c'est si compliqué? L'avantage qu'on en retire à long terme est extrêmement important. Premièrement, rappelez-vous de toute l'industrie militaire qui va de forts parallèles avec l'industrie civile, et l'ensemble de ces paramètres technologiques là sont très importants des deux côtés de l'industrie, autant militaire que civile. Ça, c'est un premier point. Le deuxième point, c'est l'évolution technologique, la compréhension, l'avantage technique, la capacité de créer des nouvelles façons de faire. La créativité et l'innovation dans l'industrie passent par certains créneaux fondamentaux. Dans nos programmes, le gouvernement parle énormément d'innovation, de créativité, d'intelligence artificielle, on parle de génomique, on parle de robotique, on parle d'éléments nouveaux dans lesquels la créativité est un élément fondamental au succès de ces entreprises-là.

Donc, l'aéronautique est un de ces sujets qui n'apparaît pas très, comment je dirais, nouveau, mais qui est une somme de créativité extrêmement intense, extrêmement importante et qui permet à l'industrie d'avoir des retombées considérables dans l'ensemble du milieu. On n'a qu'à penser aux réacteurs pour les avions commerciaux qui, depuis une ou deux décennies, ont à peu près divisé par trois en dimensions pour avoir des niveaux de propulsion encore plus importants, ce qui permet des économies très substantielles.

Il faut aussi se rappeler que le gouvernement américain, en mettant des droits compensatoires sur Bombardier, peut se créer un fabuleux beau problème, et j'espère qu'ils vont l'avoir, parce que, si l'avion, le Bombardier C, est de si bonne qualité, le marché mondial va s'en procurer, et l'industrie civile américaine ne pourra pas avoir les moyens de se le payer à cause des droits compensatoires, et ils vont se retrouver en désavantage compétitif. Et je souhaite ardemment, M. le Président, que cette situation-là va arriver parce que ça nous permettrait, un, de démontrer que des droits compensatoires abusifs, c'est très négatif, ça nous permettrait aussi de démontrer la qualité de ce que Bombardier a créé au Québec avec une nouvelle technologie, une nouvelle façon de faire et le savoir-faire québécois, et, à quelque part dans cette équation-là, de façon fondamentale.

Donc, en revenant à la conclusion de mon intervention, j'apprécie encore que les oppositions supportent le gouvernement pour décrier cette demande de droits compensatoires abusifs contre Bombardier puis la série C. Rappelons-nous que, pour Boeing, c'est une décision d'affaires, mais, pour le gouvernement américain, c'est absolument injustifié, et que l'ensemble de l'industrie mondiale va se lever et nous aider à démontrer que le Bombardier et la série C sont un avion de qualité et de créativité québécoise à grand succès. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic, pour cette intervention. M. le député de Mercier, vous disposez de six minutes. À vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Bien entendu, on nous a déjà entendus dans le passé beaucoup critiquer les décisions du gouvernement dans le type d'appui, la manière de négocier ses appuis, de s'assurer de la gestion des fonds accordés en appui à Bombardier. Il faut rappeler quand même que Bombardier est sous assistance sociale, c'est le plus grand bénéficiaire de bien-être social au Québec et sans doute au Canada, et nous ne sommes pas toujours convaincus que les dirigeants de cette entreprise méritent le traitement privilégié que nous leur avons, en fait, donné la liberté de s'octroyer.

Il est entendu, et il faut le dire, au départ là-dessus, que, le génie qui a toujours été à l'oeuvre sur le plancher des usines, dans les ateliers des ingénieurs de Bombardier, ce génie-là, tout le monde est prêt à le reconnaître, ce qui a rendu possible un avion, le CSeries, qui est reconnu pour sa qualité exceptionnelle. Mais ce génie-là n'a pas été... malheureusement, on ne peut pas le retrouver à la direction de Bombardier, qui peine, après des années, à trouver des moyens de faire valoir les mérites de la CSeries et donc d'organiser sa mise en marché ordonnée pour qu'on ne soit pas dépendant du marché américain.

Quoi qu'il en soit, au moment où on se parle, il faut le reconnaître, nous avons besoin d'un front commun de tout le monde. Donc, nonobstant cette critique de la manière dont les choses se sont passées et de la direction très questionnable de Bombardier, il nous apparaît évident que les pouvoirs publics, que le Parlement du Canada, que l'Assemblée nationale du Québec, que toute la classe politique et économique du Québec et du Canada doivent faire front commun pour contester cette décision du département du Commerce américain, qui est une décision avant tout politique, il va de soi, c'est l'évidence même.

Je crois que, devant une cour de compétence juste en matière économique, il serait facile de démontrer que les arguments de Boeing sont tout à fait fallacieux, ou, en tout cas, ces arguments-là doivent être largement compensés par l'assistance publique que reçoit Boeing aux États-Unis, de manière directe et indirecte.

Je soulignerais à ma collègue ministre qui m'écoute en Chambre : Il suffirait que son ministère fouille un peu les milliards de dollars en appui à la recherche fondamentale et appliquée qu'ont reçus plusieurs universités, notamment le MIT et plusieurs autres universités, Caltech, au cours des, je ne sais pas, 20, 30 dernières années — c'est des souvenirs qui me reviennent — on l'entend régulièrement, des contrats octroyés par divers fonds de recherche publique pour de la recherche appliquée directement dans le domaine qui concerne Boeing. Il n'y a qu'un constructeur d'avions commerciaux aux États-Unis. C'est une situation de monopole.

Tout ça, les différents aspects ont été mentionnés par mes collègues. Je souligne l'exposé remarquable de mon collègue de Mégantic. Bien sûr, des deux côtés de la Chambre, on ne s'entend pas, la plupart du temps, sur une analyse des choses ou enfin une interprétation des choses, mais, sur l'établissement des faits, je pense que sa contribution doit être notée. Cependant, il y a quelque chose qu'on oublie dans tout ça, là : tout ça, ce n'était pas supposé se produire lorsque l'ALENA a été signé il y a 25 ans.

Les défenseurs de l'ALENA qui sont ici réunis, de part et d'autre de la Chambre, là, nous assuraient que, dans le fond, tout ça, c'était pour s'assurer qu'il n'y aura pas ce genre de situation où le géant américain, qui est une... C'est un empire, c'est un empire commercial, c'est un empire militaire. Alors, quand il le faut, pour ses intérêts, il s'en va en guerre militairement, ou, quand il n'en a pas besoin, de ça, comme avec le Canada, il va en guerre commerciale. Et c'est une guerre commerciale que les États-Unis ont déclarée non seulement au Québec et au Canada, mais à l'ensemble du monde sous l'impulsion de la nouvelle direction des États-Unis, avec M. Trump qui veut remettre à l'agenda une guerre commerciale impitoyable dans laquelle l'empire exerce tout son rapport de force pour éliminer toute forme de concurrence.

Or, les défenseurs du capitalisme qui ont mérité... qui ont chanté les mérites et les vertus de l'ALENA tout au cours de ces trois dernières décennies ont pris bien soin de ne pas dire que ces situations de monopole sont insurmontables dans le cadre de ce type d'échange où on laisse tous les droits aux capitaux et aux grandes corporations de poursuivre les États, de loger des plaintes de cette nature, de contester la décision des États nationaux en toute souveraineté, d'appuyer ou non des secteurs économiques névralgiques pour le développement de leur nation, pour la création de leurs emplois. C'est ce genre de droit qu'on a accordé aux corporations, qui nous revient dans la face aujourd'hui, y compris dans l'histoire du bois d'oeuvre.

• (13 heures) •

Et là je ne voudrais pas m'étaler sur les nombreux exemples qui existent, mais j'espère qu'une critique des bases et des fondements des accords de libre-échange qui donnent tous les droits aux grandes corporations et aux multinationales commence à germer dans l'esprit des défenseurs du capitalisme qui ont appuyé ces termes d'accords commerciaux qui donnent, dans le contexte du néolibéralisme qui nous a gouvernés au cours des 30 dernières années, autant de droits aux capitaux, aux corporations et privent d'autant plus, de manière parallèle, l'autonomie, la souveraineté et la liberté des peuples et des États de se prendre en main et de décider de leur avenir économique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier.

Donc, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux. Nous allons revenir à 15 heures. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit le débat d'urgence sur la décision du département du Commerce américain d'imposer des droits compensatoires préliminaires de près de 220 % aux appareils CSeries de Bombardier.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous indique qu'il reste 15 minutes au débat, donc 13 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et deux minutes pour Mme la députée de Vachon.

Alors, je suis prêt à céder la parole et je la cède à Mme la députée de Vachon. À vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Hier, on a assisté, M. le Président, à ce qui ressemble ni plus ni moins à une tentative d'assassinat commercial contre Bombardier : 220 % de droits compensatoires contre Bombardier qui sont annoncés par le département de Commerce des États-Unis, trois fois plus que ce que Boeing demandait, Boeing qui, elle-même, n'a pas de leçons à donner à ses concurrents, M. le Président. Et tout ça en plein milieu de la troisième ronde de négociations de l'ALENA, l'accord Canada—États-Unis—Mexique. Pendant que les trois pays sont en train de négocier, bien, il y a une décision qui vient complètement à l'encontre de cet accord-là, une décision protectionniste complètement abusive.

Et là, bien, on se rend compte, M. le Président, que c'est vraiment l'histoire qui se répète, parce qu'on a vécu, au Québec, exactement la même histoire avec le bois d'oeuvre. Et, même s'il y a eu des poursuites en vertu des ententes et des tribunaux internationaux et de commerce, et que le Canada a gagné ces poursuites-là, bien, l'industrie du bois d'oeuvre en a quand même payé le prix, un prix extrêmement élevé, au-dessus de 1 milliard de dollars, M. le Président. Et là l'histoire se répète.

C'est totalement inacceptable de voir comment les États-Unis se conduisent à l'intérieur de ces accords-là, et je pense que, M. le Président, il serait temps, il serait le temps que le Canada donne un signal clair que ça n'a pas de bon sens de faire des affaires comme ça lorsqu'il y a des accords internationaux, de ne pas les respecter et de mettre comme ça des droits compensatoires totalement abusifs qui viennent mettre en péril une industrie et des milliers d'emplois au Québec. Et ça serait peut-être le temps, M. le Président, que le Canada se lève de la table des négociations de l'ALENA en disant : Ça ne marche pas comme ça et ça n'a pas de bon sens. On recommencera à négocier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de Vachon, je vous remercie pour votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières. Il reste 13 minutes à votre formation politique. M. le député.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, c'est un privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui sur ce débat d'urgence concernant Bombardier.

Permettez-moi, pour les gens qui nous écoutent, de passer un petit peu en revue qu'est-ce que l'aérospatiale au Québec, comment c'est important pour les Québécois au niveau de l'aérospatiale. On pense à Bombardier, bien sûr, mais nous avons également de très grandes entreprises reconnues de façon internationale qui sont ici, au Québec, on pense à Bell Hélicoptère Textron, on pense à CAE, Pratt & Whitney, donc des entreprises de catégorie mondiale qui sont ici, au Québec.

Les gens ne le savent peut-être pas, mais Montréal fait partie des trois principales capitales de l'aéronautique à travers le monde avec Seattle et Toulouse. L'aéronautique, c'est tout près de 205 sociétés au Québec qui travaillent au niveau de l'aérospatiale, qui travaillent que ce soit au niveau de la recherche, que ce soit au niveau de la fabrication, etc. 39 130 personnes, au Québec, 39 130 familles ont un revenu, sont capables de vivre au jour le jour grâce à un travail relié au domaine de l'aviation, au niveau du Québec.

On a une capacité également de développement en R&D, en recherche et développement, on investit plus de 700 millions de dollars par année en recherche et développement au niveau de l'aéronautique. Nous avons des technologies à la fine pointe mais également des formations à la fine pointe, on pense à nos universités, nos collèges, nos écoles techniques. C'est plus de 4 800 étudiants à chaque année qui sortent de nos écoles avec des formations pour travailler au niveau de l'aéronautique.

Donc, l'aéronautique, au Québec, c'est extrêmement important, et Bombardier est un des fleurons que nous avons au Québec.

Ce que l'on vit aujourd'hui, M. le Président, la raison est fort simple, de cette situation, c'est que la CSeries de Bombardier, c'est le meilleur appareil de sa catégorie. C'est un appareil qui a été développé, qui a été conçu, qui a été pensé par le génie québécois, et nous avons le meilleur. Et les gens ont de la misère à nous concurrencer, et on trouve des façons de tenter de concurrencer un appareil qui est vraiment un des plus avancés au niveau technologique. On sait qu'AirBaltic, Swissair ont déjà le CSeries en vol à l'heure actuelle, et les performances sont non seulement à la hauteur, mais dépassent les attentes des différents avionneurs. Nous sommes un exemple pour le reste du monde, et, ce reste du monde, il faut le conquérir avec cet appareil. Donc, oui, c'est certain qu'il faut continuer à travailler fort avec les États-Unis, la ministre en parlait ce matin, nous ne baisserons pas les bras, au bénéfice des employés, au bénéfice de ces familles-là chez Bombardier, mais il ne faut pas oublier que l'Europe, l'Asie sont des marchés très intéressants et potentiels pour Bombardier. Donc, il faut continuer à travailler. Il faut continuer à regarder vers l'avenir pour développer le marché de notre appareil, qui est vraiment un bijou de technologie, qui est un appareil hors du commun.

Il ne faut pas avoir peur de mentionner que c'est le savoir, c'est l'innovation du Québec, c'est notre génie qui est mis à contribution dans cet appareil. Et je disais tout à l'heure que Montréal est une des trois principales capitales de l'aéronautique à travers le monde, mais on a également un impact important sur l'ensemble du Québec.

J'ai eu le bonheur de travailler, dans ma carrière, au développement économique dans la région de la Mauricie, dans la région de Trois-Rivières. L'aéronautique a un impact extrêmement important dans les différentes régions du Québec. Je vais prendre des exemples qu'il y a chez nous, à Trois-Rivières, et également en Mauricie. Je pense à des entreprises comme Premier Aviation, des entreprises comme MF2 Aéro, qui est basée à Trois-Rivières, Placeteco à Shawinigan, Delastek à Shawinigan, des entreprises qui emploient des dizaines, voire des centaines d'employés et qui sont des sous-traitants de Bombardier, qui fabriquent que ce soit du câblage, que ce soient des pièces électroniques, que ce soit des pièces pour les tableaux de bord, etc.

Donc, beaucoup de sous-traitance qui se fait dans les régions du Québec. Donc, chacune des régions du Québec est touchée par ce que l'on vit aujourd'hui, parce que Bombardier, c'est le Québec tout entier.

• (15 h 10) •

Je veux vous parler d'une entreprise plus spécifique à Trois-Rivières qui s'appelle MF2 Aéro. C'est une entreprise que je connais bien, son propriétaire, Frédéric Tremblay, que je connais très bien, une entreprise qui a su se développer, qui a su se diversifier. Je vais vous citer une petite portion du journal Les Affaires du 7 juin 2014 : «L'entreprise de Trois-Rivières s'est transformée en diversifiant sa clientèle, mais aussi ses secteurs d'affaires. [Un] changement [qui] l'a relancée sur la voie du succès.

«[...]une [...] métamorphose qu'a vécu MF2 Aéro[...].

«[...]L'entreprise fournit des services d'usinage à différents clients. [...]elle travaille avec RTI-Claro, de Laval, sur le [...] Boeing 787 en fabriquant des pièces [de] support [pour les] sièges. Elle usine aussi plusieurs modèles de bras d'articulation pour Bombardier en usinant plusieurs modèles de — excusez l'anglicisme — "hinge arm", notamment pour la CSeries. La firme collabore également avec Mecachrome sur le programme de développement du nouveau pylône de moteur pour les 320neo d'Airbus.» Une belle petite PME qui est basée à Trois-Rivières, qui travaille avec Boeing, avec Bombardier, avec Airbus. C'est ça, l'aéronautique, c'est ça, le développement des régions, et c'est pour ça qu'on va continuer à soutenir Bombardier.

Le département de R&D, par exemple, de MF2 Aéro travaille sans cesse pour trouver des nouvelles pièces. On consacre un gros budget pour continuer à développer des nouvelles pièces pour les différents avions-vedettes, que ce soit le 787 Dreamliner, le Global de Bombardier ou encore le Airbus 320neo, chez Airbus. L'entreprise de Trois-Rivières vise une croissance de 40 % dans les prochaines années.

Donc, c'est un leader dans le domaine de l'usinage et c'est un leader qui a su se démarquer. Cette entreprise est devenue la première à accéder au prestigieux niveau d'excellence Mach 4 décerné par Aéro Montréal dans la catégorie des entreprises de 125 employés et moins. Donc, Mach 4, c'est un des plus hauts niveaux de reconnaissance pour les entreprises qui travaillent en aéronautique.

Cette entreprise-là travaille également avec des sous-traitants chez nous, je pense à l'entreprise Marmen, Atelier d'usinage Gomex. Donc, beaucoup de sous-traitance qui se fait dans les différentes régions du Québec, M. le Président. Et moi, je pense aujourd'hui à toutes ces familles, à tous ces gens qui amènent le pain et le beurre sur la table de la famille avec des emplois au niveau de l'aéronautique, et je pense également au potentiel, à l'avenir.

On parle souvent de marchés, au Québec, qui ont été en déclin. Je peux vous parler de Trois-Rivières au niveau du papier journal, à l'époque, où on a connu des périodes extrêmement difficiles dans notre région.

L'aéronautique, c'est un secteur d'avenir, c'est un secteur en développement, c'est un secteur dans lequel on doit continuer à investir. C'est un secteur dans lequel nous avons vraiment développé une spécialisation. Nous avons développé un appareil incroyable, un appareil qui est un des meilleurs et, soit dit en passant, qui ne compétitionne même pas avec Boeing. La situation qu'on vit aujourd'hui est un peu spéciale parce que Boeing ne fabrique pas la même grosseur d'appareil, on n'est même pas dans le même marché que Boeing. Mais, Bombardier, on se doit de continuer de travailler avec lui.

La ministre de l'Économie parle souvent du manufacturier innovant. On travaille à développer le manufacturier innovant, c'est ce qui va nous permettre de pouvoir continuer notre croissance.

Les exportations vont nous permettre de créer de la richesse au Québec. On le sait, le principal levier d'exportation, ce que l'on exporte le plus, au Québec, c'est l'aéronautique, c'est ce qui nous rapporte le plus d'argent, au Québec, en termes d'exportation, d'où l'importance de continuer à travailler à ce niveau-là, et une création de richesse pour l'ensemble du Québec.

Donc, ce secteur d'activité... qui n'est pas un secteur facile, qui est un secteur, partout à travers le monde, je pense à Airbus, je pense à Boeing, dans lequel les gouvernements ont investi dans le passé. Et je dis bien «investir», parce que le gouvernement du Québec a investi dans Bombardier, des prises de participation à l'intérieur de Bombardier, sans nécessairement être des subventions. Et on sait pertinemment que, dans le passé, autant Airbus, autant Boeing ont bénéficié de subventions énormes de la part de leurs gouvernements respectifs. C'est un secteur d'activité qui est très compétitif, et aucune entreprise privée qui fabrique des avions, à l'heure actuelle, ne pourrait survivre sans avoir l'aide des gouvernements, et l'ensemble des gouvernements en sont conscients. Donc, ce que l'on vit aujourd'hui avec cette surcharge de 220 %, qui est absolument illogique, à mon sens, ça ne tient pas la route, ça ne tient vraiment pas la route, sachant que Boeing a eu dans le passé des subventions énormes, eux aussi.

Donc, la ministre le disait ce matin : Nous, comme gouvernement, n'allons pas laisser tomber les employés de Bombardier. Nous n'allons pas laisser tomber ce fleuron de haute technologie, cet appareil écoénergétique, cet appareil économique extrêmement performant pour lequel nous n'avons que de bons commentaires, nous n'allons pas baisser les bras face à ce qui nous arrive au niveau des États-Unis. Ce ne sera pas facile, on va devoir travailler très fort. Et on a vu aujourd'hui que... Je crois que les oppositions veulent travailler avec nous dans ce sens-là. J'espère que tout le monde va pouvoir travailler avec nous, qu'on va pouvoir travailler tous ensemble, main dans la main, pour faire en sorte que l'on puisse gagner la guerre. C'est-à-dire on a perdu une bataille cette semaine; la guerre est loin d'être terminée. Il faut continuer de se battre.

Il faut continuer à travailler avec le fédéral, le gouvernement fédéral a un travail à faire. Notre premier ministre avec le premier ministre du Canada vont travailler ensemble. On a vu que, dans les deux cas, il y a eu des déclarations rapides, c'est inacceptable d'un côté comme de l'autre. On a vu le premier ministre du Canada remettre en doute l'achat d'avions de chasse de Boeing éventuellement, et c'est tout à fait normal.

Et ce que le gouvernement américain ne se rend pas compte, c'est qu'il y a plusieurs emplois, plusieurs dizaines de milliers d'emplois aux États-Unis qui sont reliés à la CSeries de Bombardier. Donc, indirectement, je crois sincèrement que le gouvernement américain se tire dans le pied, à l'heure actuelle, avec la décision qui a été prise.

Donc, M. le Président, c'est certain que cette situation-là, c'est un début de bataille que l'on doit livrer. Nous n'abandonnerons pas, nous allons continuer à cheminer, parce qu'on croit sincèrement en notre produit qui a été développé chez nous, on croit sincèrement aux capacités de cet avion de pouvoir conquérir le monde dans ce marché, on croit aux emplois et au futur de l'aéronautique au Québec. On a vu toutes les entreprises, tout ce qui est relié, toutes les PME à travers le Québec qui relèvent de l'aéronautique; c'est un secteur que l'on doit continuer à soutenir, que l'on doit défendre.

Et, on le sait, le Québec est reconnu à travers le monde pour sa capacité d'invention, pour son génie inventif, pour son innovation. On parle de manufacturier innovant. C'est un exemple flagrant de manufacturier innovant au Québec, la CSeries de Bombardier, un avion hors du commun que l'on va continuer à pousser.

Et je me répète un peu, M. le Président, mais je pense que c'est extrêmement important : Il faut penser aujourd'hui aux emplois, aux employés de Bombardier qui ont travaillé très fort, aux gens qui ont créé cet appareil qui est vraiment un bijou, comme tel, et également à tous les employés au Québec, tous les gens qui travaillent de près ou de loin dans l'aéronautique, pour lesquels on veut... on va travailler et on va sauver ces emplois-là. On va continuer à faire en sorte que ces gens-là puissent avoir un emploi très bien rémunéré pour les prochaines années. Et la CSeries va pouvoir continuer de vivre et la CSeries va pouvoir conquérir le monde, M. le Président.

Donc, soyez assurés que nous allons être au rendez-vous pour livrer bataille et pour gagner la guerre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. Alors, cela met fin au débat d'urgence sur la décision du département du Commerce américain d'imposer des droits compensatoires préliminaires de près de 220 % aux appareils CSeries de Bombardier.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée rappelle les risques associés aux forages
d'hydrocarbures et demande au gouvernement de modifier la réglementation
afin d'interdire la fracturation hydraulique, la stimulation chimique
et tout autre procédé similaire sur le territoire québécois

Nous passons maintenant aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Et, à l'article 90 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Richelieu présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle les risques associés aux forages d'hydrocarbures sous les rivières, les lacs et le fleuve Saint-Laurent, à proximité des maisons et des édifices publics, dans l'habitat essentiel d'espèces en péril ou à la périphérie de parcs nationaux;

«Qu'elle exige le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique, de la stimulation chimique ainsi que de tout autre procédé similaire sur l'ensemble du territoire du Québec.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le...

Alors, je vais suspendre les travaux pour déterminer la répartition du temps de parole, compte tenu de l'heure. Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 19)

(Reprise à 15 h 20)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, après la rencontre brève avec les leaders des différentes formations politiques, je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Richelieu s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 41 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 23 min 55 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 17 min 5 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, huit minutes sont allouées aux députés indépendants.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, M. le député de Richelieu, vous avez l'honneur de nous présenter cette motion. Je vous cède la parole.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, s'il y avait un championnat des coches mal taillées par ce gouvernement, ces règlements-là le remporteraient sans doute. Et ce n'est pas faute de compétition, parce qu'il y en a eu, des coches mal taillées.

Et c'est coche mal taillée par-dessus coche mal taillée d'affirmer comme l'a fait le ministre de l'Environnement, jeudi dernier, en répondant à nos questions, et je le cite : «Évitons les élans [de] catastrophisme. Nous sommes devant un projet de règlement. Ce projet de règlement fait l'objet présentement d'une période de 45 jours de commentaires, la population va s'exprimer. Il reste du travail à faire[...]. Attendons le produit final avant de parler — je le cite toujours — d'apocalypse pétrolière au Québec.» Alors, je dis : Coche mal taillée par-dessus coche mal taillée, de dire cela comme il l'a dit, M. le Président, parce qu'à travers nos questions c'est la population qui s'exprime. Je ne sais pas si le ministre s'en rend compte, mais c'est elle qu'il taxe de faire du catastrophisme et de parler d'apocalypse pétrolière. Ce sont des voix de partout qui s'élèvent, M. le Président, pour condamner ces règlements-là, des voix que nous faisons résonner — même si je suis en train de perdre la mienne, là — nous, députés du Parti québécois, parce que nous voulons qu'elles soient entendues dans cette enceinte, ces voix-là, dans cette enceinte où s'est votée une loi sur les hydrocarbures sans que nous en connaissions la portée, vous vous en souvenez.

La portée se retrouve dans ces règlements. Nous avons voté en pleine nuit, sous bâillon, une loi dont nous ne connaissions pas la portée. C'est un déni démocratique qui se poursuit tristement, scandaleusement avec le refus du ministre de nous voir examiner en commission, publiquement, devant les caméras, devant les journalistes, projecteurs allumés, en plein jour ces règlements pour faire la lumière.

Je souhaite, M. le Président, si le ministre, si le gouvernement ne souscrivent pas à cette motion qui demande le retrait des règlements, qu'au moins, M. le Président, qu'au moins, ces règlements-là, qu'ils sont les seuls à trouver bons, peut-être avec l'industrie pétrolière et gazière, ils consentent à leur examen. Le ministre me dira que c'est prévu, que tous ceux qui le veulent peuvent faire parvenir leurs commentaires par écrit, que c'est la procédure standard pour les règlements. Eh bien, ça ne suffit pas, M. le Président, dans le cas de règlements comme ceux-ci, qui déterminent la portée d'une loi qui, sans eux, n'en a aucune, portée, tellement cette loi est économe de mots.

Vous aurez du mal à me croire, M. le Président : L'éléphant dans la pièce, durant l'étude du projet de loi n° 106, se nommait fracturation hydraulique. Ce procédé, le ministre le savait tant honni qu'il n'apparaissait pas au projet de loi. Ce sont aujourd'hui ces règlements qui formellement l'autorisent. Voilà le débat dont veut se passer le ministre. Bien, c'est bien dommage, M. le Président, mais ses voeux ne seront pas récompensés. Il peut bien rejeter notre motion aujourd'hui, il peut bien refuser de soumettre à l'examen public d'une commission parlementaire ces règlements, il nous aura toujours devant lui pour relayer les inquiétudes légitimes de la population québécoise, de la population et des municipalités.

Fédération québécoise des municipalités, écoutez ça : «C'est avec surprise et désappointement que la Fédération québécoise des municipalités a pris connaissance des projets de règlements sur les hydrocarbures publiés dans la Gazette officielle[...]. Proposant des normes qui suscitent de vives inquiétudes — c'est la FQM, là, ce n'est pas moi, là — et qui constituent un recul, ces nouveaux règlements entrent en contradiction avec le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection en permettant des forages à 150 mètres d'une résidence.

«"J'ai de la difficulté à comprendre — ce n'est pas moi qui parle, c'est le président de la FQM — comment le gouvernement peut autoriser la publication de tels règlements, qui auront un impact direct sur les municipalités et leurs citoyens, deux jours avant le déclenchement des élections municipales. Nous disposons d'à peine 45 jours pour formuler des commentaires sur près de 300 pages de règlements, alors que les conseils municipaux ne siégeront pas d'ici la fin de la période de consultation. C'est tout simplement — de déclarer le président de la fédération, M. Richard Lehoux — aberrant"[...].

«Outre les contradictions avec le RPEP qui stipule des distances séparatrices de 500 mètres, et non pas de 150 mètres comme le propose le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, ces projets de règlement [là, ils] autorisent des activités de sondage en milieu hydrique, à 40 mètres de la voie navigable du [...] Saint-Laurent et à 180 mètres d'un barrage à forte contenance. Il autorise aussi la fracturation hydraulique pour le forage et l'utilisation de produit chimique pour la stimulation des puits, allant à l'encontre de la demande répétée de la Fédération québécoise des municipalités à l'effet qu'un moratoire soit imposé sur ces types de pratique. En plus, le ministre se réserve le droit de réduire les distances stipulées dans les règlements.»

Il n'y a rien pour rassurer les municipalités et leurs citoyens dans ces projets de règlement. Ils ne suscitent que des questions, ils ne soulèvent que des craintes. Pour un ministre, là, qui avait érigé l'acceptabilité sociale au rang des vertus à respecter dans le livre vert de 2016, c'est un échec complet.

Et M. Lehoux ajoute : «...je peux vous garantir que notre congrès annuel [...] va se pencher sur cette question.» Alors, qu'est-ce que le ministre de l'Environnement va lui dire, à M. Lehoux? Qu'il est catastrophiste, M. Lehoux? Qu'il annonce l'apocalypse pétrolière? Ce qu'il annonce, le président de la FQM, ce qu'il vous annonce, c'est qu'il ne carbure pas au même carburant que vous. Ce qu'il vous annonce, c'est que ce n'est pas sérieux, cette publication et cette période de 45 jours pour des commentaires écrits seulement alors que le Québec est en pleine campagne électorale. Vous dites aux maires et aux mairesses... ils disent aux maires et aux mairesses, M. le Président : Écrivez-nous entre deux plages de porte-à-porte que vous faites. Comme si ce n'était pas déjà suffisant de fermer la porte à un examen en commission, il a aussi fallu que ce gouvernement choisisse le pire des moments pour la consultation écrite. Il faut vraiment qu'il se ressaisisse, M. le Président.

Pour des forages en milieu hydrique ou encore pour une éventuelle production commerciale de gaz et de pétrole, les entreprises pourraient techniquement creuser aussi près qu'à 60 mètres d'un parc national comme le parc national Forillon ou à 40 mètres du Saint-Laurent, à 175 mètres d'un quartier résidentiel, commercial ou industriel ou à 150 mètres d'une résidence isolée.

Alors : «Si le gouvernement voulait s'assurer que l'acceptabilité sociale ne soit pas au rendez-vous, il s'y [est pris] de la bonne façon.» Ce n'est pas le député de Richelieu qui vient de dire cette dernière phrase, c'est le maire de Gaspé qui l'a dite, c'est Daniel Côté. «C'est clair, dit-il, qu'ils n'ont rien compris des expériences des 10 dernières années sur les incidences et les problématiques qui ont été vécues à Haldimand, à Ristigouche Sud-Est — ça vous dit quelque chose, ça? — ou dans les basses terres du Saint-Laurent avec les gaz de schiste. On dirait — c'est toujours M. Côté qui parle — qu'ils n'ont rien compris sur le principe d'acceptabilité sociale [lié aux] hydrocarbures.»

• (15 h 30) •

Des maires et des mairesses, là, je pourrais vous en citer tout l'après-midi : «La mairesse de Batiscan en Mauricie Sonya Auclair est découragée de voir que le gouvernement souhaite permettre la recherche de pétrole et de gaz dans les rivières et les lacs. «Je suis vraiment découragée», a-t-elle lancé. «Depuis 2014 qu'on fait valoir de respecter les distances.» Le maire de Drummondville, Alexandre Cusson, les conseillers municipaux, de nombreux citoyens sont en furie contre le gouvernement du Québec. Ils ont réagi vivement à la publication de quatre projets de règlement de mise en oeuvre de la Loi sur les hydrocarbures.

M. le Président, le gouvernement se rend-il compte de la colère qui gronde? Est-ce qu'il l'entend, cette colère-là? J'étais, tout à l'heure, avec le collègue de Jonquière et celui de Berthier, en compagnie de citoyennes et de citoyens de tous les coins du Québec qui sont venus lancer ici un cri du coeur. Il faut que, ces règlements, le gouvernement les mette à la poubelle, qu'il se remette à la rédaction, que, cette fois, il produise un bon devoir. Je ne sais pas s'il a eu de l'aide aux devoirs pour les règlements qu'il a déposés, mais je suggérerais qu'il passe à quelqu'un d'autre pour le supporter, parce que, là, vraiment, c'est n'importe quoi. Le Parti libéral et la Coalition avenir Québec, pendant l'étude du projet de loi n° 106, ont affiché leurs vrais visages en votant en faveur de la fracturation hydraulique et des autres procédés chimiques similaires sur l'ensemble du territoire du Québec. Ils auraient pu souscrire à notre amendement visant à interdire la fracturation. Eh bien, non. On dirait qu'ils n'ont retenu aucune leçon de la saga du gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. Il faut, M. le Président, tourner la page sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, mettre résolument en place les mesures pour permettre la transition énergétique du Québec.

M. le Président, considérant les risques associés aux forages d'hydrocarbures sous les rivières, les lacs, le fleuve Saint-Laurent, à proximité des maisons et des édifices publics, dans l'habitat essentiel d'espèces en péril ou la périphérie de parcs nationaux, le gouvernement doit retirer immédiatement les règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois. Il doit rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique, de la stimulation chimique ainsi que tout autre procédé similaire sur l'ensemble du territoire du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Richelieu, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. À vous la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, nous avons, depuis les derniers mois, parlé abondamment de la question de la politique énergétique du Québec. Cette politique énergétique du Québec parle de transition, parle de transition énergétique vers une économie nouvelle, une économie forte, une économie à faible empreinte carbone, et nous croyons que cette transition va justement se traduire par des améliorations considérables sur le plan, évidemment, des énergies renouvelables. Nous avons adopté la loi. Nous avons créé Transition énergétique Québec, qui va disposer d'un budget de 4 milliards de dollars d'ici les prochains 15 ans. Et, encore une fois, c'est une occasion d'affaires, nous le croyons, pour à la fois les consommateurs, pour les entreprises.

Nous croyons également que la stabilité financière dont jouit le Québec actuellement, jumelée à notre vision de développement énergétique, nous permet de maximiser les retombées positives pour la population québécoise. Nous avons des programmes qui existent, le programme ÉcoPerformance, le programme Technoclimat, des programmes de biomasse forestière résiduelle, tous des programmes dans le but, évidemment, de réduire notre dépendance aux carburants et aussi pour nous permettre d'investir encore davantage dans les énergies nouvelles.

Les projets d'exportation d'éolien sont là. La filière éolienne au Québec est une filière importante. Elle représente plus de 150 entreprises qui fournissent des services ou des composantes d'éolienne. C'est une industrie qui engendre 2 000 emplois directs au Québec, dont 1 200 en Gaspésie, et cette filière a généré des investissements de plus de 10 milliards de dollars. Encore une fois, lorsqu'on regarde ce qui se passe, on voit jusqu'à quel point ces efforts ont été particulièrement importants. Et des appels de propositions vont venir dans les prochains mois. Est-ce qu'on aura, par exemple, aux Îles-de-la-Madeleine, une éolienne? Est-ce qu'on aura d'autres projets de ce type-là aussi en Gaspésie? Évidemment, j'ai même rencontré ce matin les producteurs d'éolien, et évidemment on travaille à améliorer la situation pour eux et les aider, d'une part, à exporter, les aider à participer à des appels d'offres conjointement avec Hydro-Québec dans le cas, par exemple, du projet vers le Massachusetts, entre autres. Et évidemment on travaille à stimuler aussi la demande industrielle pour permettre d'en arriver à d'autres projets éoliens. C'est donc une filière qui offre, encore une fois, là aussi comme ailleurs, une solution de rechange aux énergies fossiles.

Et puis il y a ce que nous faisons en termes d'électrification des transports. Nous nous sommes fixé une cible de réduction de la consommation des produits pétroliers de 40 % d'ici 2030. On a des incitatifs qui fonctionnent très bien. En fait, quand on regarde les augmentations, en un an, des véhicules qui sont à la fois hybrides, rechargeables ou électriques, ils ont augmenté, en 2016‑2017, de 55 % par rapport à 2015‑2016, M. le Président. Donc, ce plan d'action positionne clairement le Québec, le positionne comme le leader dans le domaine des transports électriques, et notre gouvernement compte bien continuer dans cette voie, surtout que des véhicules électriques, par rapport à des véhicules à essence, c'est beaucoup plus payant, parce qu'entre autres on calcule que payer de l'essence pendant un an pour un véhicule de taille moyenne peut coûter au-delà de 2 000 $, alors qu'un véhicule électrique va en coûter, en termes d'électricité, environ 450 $ par année. C'est donc quelque chose d'important pour le consommateur, et je pense qu'on va bientôt aller de l'avant.

Il y a toute la question, actuellement, de l'hydrogène. Aujourd'hui, j'ai assisté, avec certains promoteurs qui veulent emmener ici, au Québec, une automobile à l'hydrogène... Eh bien, on travaille avec eux parce qu'on n'a pas, nous, comme gouvernement, à dicter les choix du marché. On va donc dans la direction des énergies renouvelables. Ça a toujours été la volonté du gouvernement. Puis on travaille aussi pour des carburants renouvelables, hein? On veut doubler, dans notre politique énergétique, tout ce qui touche, entre autres, les bioénergies, tout ce que... quand on parle de gaz naturel renouvelable. Ce sont toutes des choses qu'on essaie de faire.

On sait qu'il y a un enjeu actuellement dans le domaine de la forêt. Ce qui existait en termes de papier journal, de fabrication de panier journal doit être remplacé, et une des possibilités qui est particulièrement intéressante, c'est toute la question, évidemment, de ces carburants renouvelables qu'on peut faire à ce niveau-là. Il y a un plan d'action également qui aussi parle de biométhane, qui prévoit contribuer aux projets de biométhanisation. On en a des exemples à Saint-Hyacinthe, on en a des exemples également à Rivière-du-Loup, et il y a même des projets qui vont jusqu'à Kuujjuaq, où on prend, évidemment, les matières résiduelles et on fait de ces matières résiduelles des sources d'énergie. C'est bioénergétique.

C'est donc des cibles et un projet ambitieux pour le Québec qui s'inscrivent dans la volonté du gouvernement de soutenir cette filière, d'augmenter la production d'énergie renouvelable. Et également, évidemment, on va travailler tous ensemble pour arriver à cette réduction de gaz à effet de serre, parce qu'on veut que le Québec soit, évidemment, un leader absolument incontournable en matière, évidemment, de réduction de gaz à effet de serre. Je rappelle aux citoyens que notre objectif, d'ici 2030, c'est de réduire de 37,5 % nos émissions de gaz à effet de serre sous 1990.

• (15 h 40) •

On a, évidemment, travaillé sur d'autres éléments. Hydro-Québec travaille à l'amélioration, à l'efficacité énergétique. Hydro-Québec, c'est une source d'énergie renouvelable, la première source d'énergie renouvelable pour les Québécois. Il y a la production d'électricité solaire qui commence à avoir un impact significatif dans plusieurs pays. La capacité solaire mondiale a augmenté de 30 % par rapport à l'année précédente. Et donc les objectifs qui sont poursuivis par l'introduction, maintenant, de l'industrie et de l'énergie solaires sont le remplacement, là aussi, des énergies fossiles. Il y a même des projets pilotes de production d'énergie solaire même au Nunavik. On a des projets même d'hydrolienne dans ces régions, et Hydro-Québec a déjà construit aussi, dans ce domaine-là, deux maisons à la fine pointe en matière d'énergie verte, entre autres, à Shawinigan, qui sont dotées maintenant de technologies solaires.

Donc, il y a beaucoup d'actions, il y a beaucoup de possibilités pour l'ensemble des Québécois dans ce domaine, qui est particulièrement important. Et, quand on regarde les résultats jusqu'ici, bien, on s'aperçoit que nos résultats sont extrêmement positifs. Il n'y a pas une personne qui ne constate pas que, dans le domaine des énergies renouvelables, M. le Président, le Québec est certainement un leader en Amérique du Nord. Je pense que la démonstration a été faite et refaite au cours des derniers temps.

Maintenant arrive la question des hydrocarbures. Qu'est-ce qu'on fait avec les hydrocarbures? Le Québec, pendant des années, avait même créé une société qui s'appelle la SOQUIP, qui était une société québécoise d'initiatives pétrolières. On pensait, à un moment donné, à une certaine période, dans les années 80, 90... on a pensé, pendant toutes ces années-là, à faire en sorte que peut-être il pourrait y avoir du pétrole au Québec. Alors, les ministères qui étaient là dans ces années-là, où on était moins portés sur les questions renouvelables, évidemment on décidait de donner certains permis, certaines possibilités à des gens qui voulaient exploiter éventuellement du pétrole québécois, on voulait leur donner la possibilité d'investir au niveau des hydrocarbures, et évidemment ça n'a jamais donné de résultats très importants. Il n'y a jamais eu véritablement d'intérêt de la part de multinationales au fil de ces années pour pouvoir investir, comme tel, dans les hydrocarbures. Ceux qui ont de l'intérêt, ce sont des sociétés juniors québécoises, de façon générale, qui ont été intéressées à faire de l'exploration dans le but, évidemment, de découvrir peut-être du pétrole non pas pour de l'exportation, mais pour remplacer certains pétroles importés qui étaient au Québec.

Et donc, aujourd'hui, on se retrouve véritablement, parce que c'est de ça dont on parle... on se retrouve aujourd'hui avec trois projets, trois projets d'exploration. Il n'y a pas encore véritablement de production commerciale. Il y a trois projets d'exploration qui sont actuellement en fonction, si on veut, que les entreprises travaillent sur ces questions-là, c'est-à-dire le projet Haldimand, le projet Galt et le projet Bourque. Ce sont les trois projets qui sont actuellement les projets les plus sérieux. Mais le Québec, au fil des années, n'a jamais eu de politique, n'a jamais eu de loi sur les hydrocarbures, contrairement à toutes les juridictions où il y avait des possibilités d'avoir des hydrocarbures. Il était donc nécessaire, d'une part, M. le Président, d'adopter une loi sur les hydrocarbures, il était nécessaire, en plus, M. le Président, de faire en sorte que cette loi-là soit la plus claire possible avec des règlements qui allaient nous permettre évidemment d'être parmi les plus sévères, sinon les plus stricts, même, en Amérique du Nord.

Alors, M. le Président, qu'est-ce qu'il y a dans ce règlement? Parce que, quand j'écoute, évidemment, le député de Richelieu, c'est évidemment l'apocalypse. Alors là, on est dans un moment où le Québec est envahi par toutes les compagnies pétrolières du monde, et la réalité, évidemment, M. le Président, elle est tout autre.

Notre objectif, dans ce règlement, il est clair, c'est de mettre en place, en fait, un cadre extrêmement sérieux, ce n'est pas pour faire la promotion des hydrocarbures. Mais nous constatons aujourd'hui, et on a fait des études à profusion dans ce domaine... Ces études-là, d'ailleurs, en passant, sont prêtes depuis de nombreuses années. Il n'y a jamais eu un gouvernement qui a eu le courage de s'embarquer dans l'adoption d'une loi sur les hydrocarbures et qui a eu le courage de faire des règlements extrêmement stricts. Et qu'est-ce qu'il y a dans ces règlements qui sont devant nous? Bien, on a identifié ce qui nous semblait, M. le Président, être les meilleures pratiques. On a une équipe, au ministère, de 14 personnes — ingénieurs, juristes, techniciens en la matière — et on a des ententes avec les principales juridictions en la matière, et ces gens-là, évidemment, travaillent de concert pour qu'on ait le règlement le plus sévère, le plus solide en ce domaine.

Alors, qu'est-ce que c'est comme encadrement strict, M. le Président? Bien, d'abord, les MRC qui vont pouvoir délimiter les territoires incompatibles avec les activités pétrolières et gazières. Donc, ça, c'est la première des choses. Je pense que la fédération des municipalités du Québec n'a pas tellement d'inquiétudes à avoir si elle regarde la situation de près.

Des règlements sur les distances séparatrices. On a pris ce qui existait ailleurs et on en a ajouté davantage, basé, évidemment, sur la science. Obligatoirement, tout projet d'hydrocarbures au Québec doit être soumis à un BAPE. C'est obligatoire. Il n'y a pas de projet qui peut se faire sans qu'il y ait un BAPE. Au niveau des distances séparatrices, évidemment, le règlement est en ligne avec le règlement du ministère de l'Environnement et du ministre de l'Environnement sur les distances, et, comme il l'a dit lui-même, c'est basé, là aussi, sur la science, c'est basé sur les études qui ont été faites à maintes et maintes reprises dans le but de veiller à la meilleure protection pour les citoyens.

Qu'est-ce qu'il y a également? Bien, nous sommes dans une première au Canada, parce que tout le territoire québécois est maintenant couvert par un régime sans égard à la faute, et c'est un régime, donc, qui est tout à fait nouveau et qui n'existait pas auparavant. Les compagnies seront donc, dorénavant, responsables jusqu'à potentiellement 1 milliard de dollars, et, si elles sont fautives, leur responsabilité sera illimitée.

Alors, M. le Président, je peux vous dire qu'il n'y a pas de règlement comme ça aussi sévère qui existe n'importe où en Amérique du Nord et probablement aussi dans le monde. Les compagnies devront garantir toutes les sommes nécessaires également pour fermer adéquatement les puits si, demain matin, il devait y avoir, évidemment, exploitation éventuelle d'hydrocarbures. Je vous dirais également que, sur un des points qu'il me semble très important de souligner aussi, c'est que les entreprises qui sont devant nous nous ont déjà commencé à faire des commentaires et, évidemment, trouvent que c'est quand même très important et significatif, ce qui leur est demandé.

Deuxièmement, je vous dirais — et j'ai eu l'occasion de le dire et de le redire, mais le député de Richelieu ne me croit pas — s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, il n'y a pas de projet — c'est aussi simple que ça — il n'y a pas de certificats d'autorisation qui sont donnés par le ministère de l'Environnement, il n'y a pas de permis qui seront donnés par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Alors, quand on voit cette situation-là, je pense qu'on peut dire que ce règlement, bien sûr, peut être amélioré. On attend d'ailleurs, au cours des prochains mois, les discussions sur ces questions. Et, vous savez, quand j'ai préparé le règlement, on m'a dit : Écoutez, on ne veut pas que vous le fassiez en plein été. Là, on nous dit : On ne veut pas que vous le fassiez, parce qu'il y a des élections municipales. Alors, à un moment donné, il faut le passer à quelque part, parce que, l'an prochain, on va être en élection, puis ils vont dire : Vous ne pouvez pas non plus passer le règlement durant une période électorale. Alors, à quel moment voulez-vous qu'on puisse passer et diffuser ce règlement pour les citoyens?

La vérité, M. le Président, c'est que l'opposition officielle est très mal prise parce qu'elle a un passé qui n'est, évidemment, pas très reluisant en cette matière. On est passé, au niveau du Parti québécois, d'une situation de volonté de faire de l'exploitation très importante, le projet d'Anticosti et d'autres projets... on est passé sur la question, maintenant, d'un moratoire et, vers la fin, évidemment, là, maintenant, on se demande... je ne sais pas si c'est le rapprochement avec Québec solidaire, mais on ne veut plus d'hydrocarbures comme tels au Québec.

• (15 h 50) •

Cette incohérence, M. le Président, elle a déjà coûté des millions de dollars aux Québécois, des millions de dollars, parce que, justement, nous avons été obligés, particulièrement dans le cas d'Anticosti, de nous entendre avec ces compagnies pétrolières et de faire en sorte qu'on puisse passer à autre chose, M. le Président.

Je pense que tout le monde reconnaît le travail qui a été fait par le premier ministre du Québec, les déclarations qu'il a pu faire, les ententes que nous avons signées avec les différents intervenants sur l'île d'Anticosti. Et donc, aujourd'hui, on a une loi sur les hydrocarbures, on a un règlement qui est clair. C'est un règlement qui, fondamentalement, M. le Président, protège les citoyens. Il protège les citoyens maintenant et pour l'avenir, M. le Président. Alors, je crois que c'est véritablement, encore une fois, ce qu'il y a de mieux pour l'ensemble des Québécois. Les Québécois, ils sont intelligents, ils savent très bien qu'on doit vivre cette transition énergétique, qu'on doit passer d'une situation où il y a beaucoup de pétrole à une situation où il va y avoir moins de pétrole. Puis d'ailleurs, en passant, l'endroit où il y a le plus de pétrole au Québec, c'est dans le comté de Richelieu, parce qu'il y a actuellement des capacités de stockage extrêmement importantes avec, évidemment, une entreprise qui est là et qui, au port de Sorel, exporte, chaque jour, des quantités importantes de pétrole.

Mais nous, M. le Président, on ne veut pas, et je le répète, faire la promotion des hydrocarbures, on veut l'encadrer correctement. On a utilisé, encore une fois, les faits, la science et, encore une fois, pour le mieux-être des Québécois, nous voulons travailler maintenant dans l'avenir vers une transition qui va nous amener à des énergies 100 % renouvelables, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour son intervention. Mme la députée, vous disposez de 16 min 30 s.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. En fait, je suis étonnée que le Parti québécois ait déposé cette motion-là, étant donné que c'est quand même eux qui ont donné naissance au projet d'Anticosti.

Cela dit, sur plusieurs points nous sommes d'accord avec la motion du Parti québécois, d'accord sur le premier paragraphe, entre autres, qui se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale rappelle les risques associés aux forages d'hydrocarbures sous les rivières, les lacs et le fleuve Saint-Laurent, à proximité des maisons et des édifices publics, dans l'habitat essentiel d'espèces en péril ou à la périphérie de parcs nationaux.» Nous sommes d'accord avec cette portion de la motion, parce qu'évidemment, s'il y avait forage, il ne serait pas acceptable que ça soit réalisé trop près des écoles, des résidences, des édifices publics. Il faut également éviter à tout prix de mettre en péril des espèces, ou nos cours d'eau, ou nos terres agricoles.

Le deuxième paragraphe aussi, nous sommes d'accord avec le Parti québécois d'exiger «le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois». On s'entend pour dire que le gouvernement a déposé, la semaine dernière, un projet de règlement qui n'a aucun bon sens. Sans aucune explication, le gouvernement libéral a fixé, dans son projet de règlement sur les forages pétroliers, des distances minimales de forage moins contraignantes que ce qu'elle s'était fixé elle-même l'année dernière.

Vous savez, j'entendais le ministre tantôt dire : On a une réglementation ici qui est beaucoup plus stricte qu'ailleurs. Bien, je dois vous dire, M. le ministre, qu'on est plus permissifs que dans l'État du Texas en ce qui a trait aux distances. Vous savez, mon collègue de Masson et moi étions très surpris de voir le gouvernement Couillard voulant permettre des forages à 150 mètres des habitations, alors qu'il y a à peine un an les libéraux avaient fixé eux autres mêmes une distance séparatrice de 500 mètres dans leur premier projet de règlement. Qu'est-ce qui s'est passé exactement avec le ministre de l'Énergie et le ministre de l'Environnement pour que, tout à coup, ils acceptent une distance de 150 mètres puis, je le répéterai, qui est beaucoup plus permissive que l'État du Texas?

Le Québec est en terre inconnue en ce qui a trait aux questions d'exploitation pétrolière et gazière, alors c'est la moindre des choses qu'on s'inspire des juridictions qui possèdent déjà une expertise dans le secteur et qui démontrent qu'il est possible... parce qu'il est possible de lier développement économique et protection de l'environnement.

On constate que le premier ministre nage en pleine contradiction. Alors qu'il prétextait le manque d'acceptabilité sociale sur Anticosti, une île presque déserte, voilà maintenant qu'il est prêt, celui qui disait que l'acceptabilité sociale n'était pas là sur l'île d'Anticosti... maintenant il est prêt à autoriser un forage à 275 mètres d'une garderie ou d'une école en plein coeur de la vallée du Saint-Laurent. Quelle contradiction! Vous savez, il y a un minimum — un minimum — à respecter quand même pour la santé et la sécurité publiques, ce que le premier ministre ne respecte même pas avec ces distances-là.

Tout au long du projet de loi n° 106, le ministre de l'Énergie a répété à maintes fois qu'une distance minimale de 500 mètres allait être respectée dans ses règlements, parce que, comme mon collègue député de Richelieu mentionnait tantôt, pendant le projet de loi, on ne les avait pas, les règlements, mais on se fiait à la bonne volonté et aux dires du ministre. Et il a dit à plusieurs reprises que la distance allait être, minimum, 500 mètres, alors qu'il dépose un projet de règlement puis c'est loin d'être 500 mètres, puis, je vous dirais, même pas 500 mètres de la limite de l'eau, là, 500 mètres de l'école ou de la résidence. Est-ce que nous sommes obligés aujourd'hui de rappeler au gouvernement qu'en autorisant des forages trop près des résidences ou des écoles ça a son lot de complications qu'on veut absolument éviter, des problèmes respiratoires, des troubles de concentration? Alors, si les libéraux sont prêts à prendre le risque, nous, à la CAQ, on refuse de prendre ce risque-là. Depuis le début, ma formation politique, nous avons la même position, le même discours. Malheureusement, il y a un parti politique qui a un discours lorsqu'il est au pouvoir et un discours lorsqu'il est en opposition.

Tantôt, j'écoutais le député de Richelieu se donner à fond pour critiquer, mais je vais vous rappeler que le Parti québécois était au pouvoir en 2012, et c'est eux qui ont délivré le certificat d'autorisation à la compagnie Kildair qui permet de stocker, à Sorel et Tracy, du pétrole provenant des sables bitumineux de l'Alberta, du pétrole qu'eux-mêmes qualifient de pétrole sale. Alors, aujourd'hui, le Parti québécois propose, et je cite, «le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures». Alors, il faut en prendre et en laisser. Il ne faut pas avoir un discours avant et un discours pendant le pouvoir.

M. le Président, j'aimerais déposer une proposition d'amendement pour le deuxième groupe d'opposition, et ça se lit comme suit, pour remplacer le troisième paragraphe de la motion par les suivants :

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant des normes beaucoup plus strictes, notamment quant aux distances de forage [et] celles dévoilées la semaine dernière dans la Gazette officielle;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'interdire l'utilisation de la fracturation hydraulique et de ses dérivés sur le territoire de la vallée du St-Laurent, et dans les secteurs où il y a une forte densité de population ou une absence d'acceptabilité sociale.»

• (16 heures) •

Je vais lire maintenant la motion amendée par le deuxième groupe d'opposition :

«Qu'elle exige le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant des normes beaucoup plus strictes, notamment quant aux distances de forage[, ce qu'elle a dévoilé] la semaine dernière dans la Gazette officielle;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'interdire l'utilisation de la fracturation hydraulique et de ses dérivés sur les territoires de la vallée du Saint-Laurent et dans les secteurs où il y a une forte densité ou une absence d'acceptabilité sociale.»

Alors, je vais déposer...

Alors, je vais continuer pour le troisième paragraphe, pour expliquer pourquoi que nous ne sommes pas d'accord à appuyer la motion telle que présentée par le Parti québécois. C'est, évidemment, à cause du troisième paragraphe. La CAQ n'est pas entièrement d'accord avec cette portion de cette motion-là. Nous sommes, évidemment, favorables à l'idée de demander au gouvernement de refaire ses devoirs en rédigeant un autre projet de règlement. Par contre, à la Coalition avenir Québec, on croit qu'il faut interdire la fracturation hydraulique, la stimulation chimique ainsi que tout autre procédé similaire dans la vallée du Saint-Laurent, dans les zones densément peuplées où est-ce qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale.

Le Parti québécois va beaucoup trop loin de la façon dont il a rédigé son troisième paragraphe parce qu'il compromet de futurs projets d'exploration ou d'exploitation de nos ressources naturelles sur l'ensemble du territoire québécois. Certains projets pourraient nous permettre de développer une économie et d'enrichir le Québec et pourraient même nous sortir de la péréquation. Il ne faut pas jouer à l'autruche. Parce que le pétrole que vous mettez dans vos voitures à essence, le pétrole sale à l'extérieur, ne respecte pas les normes environnementales, et les normes d'extraction sont loin d'être aussi strictes que celles que nous avons au Québec. En plus, il faut quand même se dire, le pétrole exporté ne compte pas dans le total de nos GMF accumulé au Québec. Donc, certaines formations politiques pensent avoir la vertu, mais il faut quand même se dire que le pétrole qui est exploité ailleurs fait également des émissions de GES. Peut-être pas au Québec, mais ils en font ailleurs, et on n'a pas de contrôle sur la méthode.

Il va de soi, cependant, que tout projet d'exploration de nos ressources doit se faire dans le respect de l'environnement, avec une optique de développement durable et d'acceptabilité sociale. Et je le répète parce que c'est important, que ces projets doivent obtenir l'acceptabilité sociale pour aller de l'avant. Pour ces raisons, nous sommes opposés à l'utilisation de la fracturation hydraulique ou ses dérivés sur le territoire de la vallée du Saint-Laurent et dans les secteurs où il y a une forte densité de population. Dans ce territoire de la vallée du Saint-Laurent, il y a beaucoup de terres agricoles à protéger. Comme la vallée du Saint-Laurent, elle est très populeuse, les projets d'exploration ou d'exploitation seraient situés beaucoup trop près des habitations ou des lieux fréquentés par les habitants du territoire. Alors, il est évident que les projets ne pourraient pas obtenir l'acceptabilité sociale.

Donc, je conclurais, M. le Président, en vous disant que nous, à la CAQ, nous ne sommes pas dogmatiques, nous ne changeons pas de discours, nous avons à coeur l'environnement, la sécurité publique et le développement de l'économie dans le respect de l'environnement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et, bien sûr, votre motion d'amendement, elle est déposée sous réserve de la permission de l'auteur de la motion. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour une intervention de six minutes. À vous la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, nous le disons depuis toujours, depuis longtemps, et on continue à le répéter, les changements climatiques exigent une remise en question urgente des fondements de l'ordre économique, politique et social du monde. Le Québec n'y échappe pas non plus, et nous croyons qu'il s'agit d'une occasion unique de nous mobiliser vers une société plus juste et respectueuse des droits humains, dont plusieurs sont menacés par les changements climatiques.

Avec la signature des accords de Paris, la communauté internationale se voulait encourageante. Mais la vérité, c'est que les États refusent toujours de faire le lien direct entre exploitation d'hydrocarbures et changements climatiques. C'est tellement plus simple de jouer à l'autruche et de jouer dans le même film qu'on connaît depuis toujours. Au cours des 20 dernières années, le Canada est devenu le plus grand producteur de pétrole au monde... de pétrole sale, de pétrole qu'ici, au Québec, on qualifie d'extrême. Dans cette ruée vers l'or, vers l'or noir, le Québec semble déterminé à avoir sa part du gâteau malgré l'opinion de sa population. Dans les dernières années, on ne compte plus le nombre de compagnies pétrolières avec leurs projets, que ce soit au niveau des gaz de schiste, qu'on pense à Chaleur Terminals, Kildair, Bourque, Haldimand, Galt, sans oublier, bien sûr, la saga d'Anticosti, et j'en oublie.

Mais ce n'était pas suffisant, M. le Président, pour l'industrie. Pour répondre à leurs besoins, le gouvernement a eu l'odieux de faire adopter sous le bâillon la loi sur les hydrocarbures en décembre dernier sans même donner un aperçu de ses intentions réglementaires, puis je comprends pourquoi. La semaine dernière, le gouvernement libéral a choqué l'ensemble du Québec lorsqu'il a publié ses quatre règlements. Pourtant, les attentes n'étaient pas très élevées, on s'attendait à voir des règlements complaisants avec l'industrie. D'ailleurs, on l'avait dit durant la commission parlementaire. Mais personne ne croyait que le gouvernement oserait aller aussi loin. Ces règlements sont incompatibles avec nos cibles de diminution de gaz à effet de serre, avec nos lois qui affirment le caractère collectif de l'eau, sur le développement durable aussi. Ils ne tiennent compte ni de l'acceptabilité sociale, ni du principe de précaution au coeur de la Loi sur la protection de l'environnement, ni de l'autonomie des municipalités. On comprend maintenant que le ministre des Ressources naturelles ne voulait pas présenter ces règlements avant. Sinon, il sait fort bien que la grogne et la contestation populaire auraient été là.

Selon le ministre, c'est la science qui a dicté les règles du jeu. Croyez-vous vraiment que la science nous dit que c'est acceptable de forer dans les rivières et au niveau des plans d'eau du Québec, de forer à 150 mètres d'une résidence, de forer à 60 mètres d'une aire protégée, de forer à 40 mètres de la voie navigable du Saint-Laurent, notre Saint-Laurent, de laisser une entreprise pétrolière poursuivre une petite municipalité gaspésienne — je pense notamment à Ristigouche Sud-Est — voulant protéger l'eau potable de ses concitoyens, de faire passer des règlements ayant autant d'impact sur les municipalités en pleine élection municipale?

Non, M. le Président, non, ce n'est pas la science qui parle, ce sont les lobbys du pétrole, les lobbys du gaz et les intérêts économiques qui parlent. À qui appartiennent ces entreprises-là? Qui possède ces entreprises-là? À qui profite lorsqu'on donne, comme ça, tout cuit dans le bec, des règles du jeu qui sont, ma foi, profondément illogiques? 150 mètres d'une résidence, en sachant que, la fracturation, il y a le puits central et il y a deux kilomètres de fracturation possible dans tous les sens, ça pose un problème sérieux. Alors, si ce n'est pas la science qui parle, si c'est l'intérêt des lobbys, eh bien, là, on peut se dire une chose, c'est que l'économie du XXe siècle vient nous rattraper. Et je ne comprends pas que des gens intelligents qui comprennent les enjeux, qui comprennent les impacts, qui comprennent l'effet des changements climatiques sur la santé, sur nos frontières, sur les migrations internationales, sur la biodiversité... bien, je ne comprends pas pourquoi on nous fait accroire que c'est de la science, parce que la science nous dit qu'il faut laisser tout le pétrole qui n'est pas sorti du sol, le laisser dans le sol si on ne veut pas... Pas que nous, M. le Président, en 2050, là, je vais être probablement en train de composter dans la terre. Ce n'est pas ça, l'enjeu. L'enjeu, c'est que mes enfants, mes petits-enfants, mes arrière-petits-enfants vont être encore là.

Alors, soyez assurés que ma formation politique va appuyer complètement la motion de la deuxième opposition pour le bien-être de notre environnement, de nos générations futures et d'adopter... Et je pense qu'on pourrait essayer d'aller plus loin collectivement pour protéger nos aires, c'est d'adopter dès maintenant un moratoire définitif sur l'exploration et l'exploitation pétrolière parce que le pétrole, M. le Président, dans 150 ans, dans 50 ans, quand la planète en aura besoin, il va être encore dans le sol québécois. Merci, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour cette intervention. M. le député de Maskinongé, à vous la parole.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, écoutez, M. le Président, cet après-midi, je prends la parole en cette Chambre sur la motion présentée par le député de Richelieu. Vous dire, M. le Président, j'ai assisté, moi aussi, à la période de questions la semaine dernière et j'ai bien entendu les réponses qui ont été données par le ministre de l'Environnement aux questions des collègues des oppositions.

Premièrement, M. le Président, aujourd'hui, on nous dit presque que le gouvernement veut faire la promotion des hydrocarbures, faire la promotion du pétrole, ce qui n'est pas du tout le cas. Et je vais juste rappeler aux collègues qu'ensemble on a voté, tous ensemble, une loi qui révise la Loi sur la qualité de l'environnement, donc unanimement. On a travaillé là-dessus pendant près de deux ans. Il y a eu un livre vert, on a travaillé là-dessus en commission parlementaire et on en est venus unanimement à en faire la modification et à travailler sur une loi qui n'avait pas été modifiée depuis les 44 dernières années, M. le Président.

Dans cette loi, ce que ça nous dit et ce qu'il est très important de rappeler à toute la population du Québec... et c'est important de miser sur le fait que tous les projets d'hydrocarbures au Québec vont être soumis au BAPE. Vont être soumis au BAPE, pourquoi? Parce qu'on le sait et on est conscients, M. le Président, que les hydrocarbures, ça a des impacts importants sur l'environnement. Et, en mettant de fait dans la Loi sur la qualité de l'environnement que tout projet au Québec devra être soumis à un BAPE, donc, M. le Président, ça prouve qu'ici, de ce côté-ci de la Chambre, on n'est pas pour les hydrocarbures. Par contre, on a une vision, une vision de protection de l'environnement, une vision de transition énergétique et on veut travailler, M. le Président, sur des projets qui respectent l'environnement. Mais, pour ça, M. le Président, il faut d'abord les encadrer dans une loi et dans des règlements.

Vous dire aussi que la volonté de notre gouvernement, c'est, bien sûr, de réduire notre dépendance aux hydrocarbures. Premièrement, on a adopté — encore une fois, unanimement — en cette Chambre, la loi zéro émission. La loi zéro émission, pour ceux à la maison qui ne savent pas c'est quoi, ce qui veut dire, c'est de favoriser la vente et l'acquisition de véhicules 100 % électriques, donc qui ne produisent aucun gaz à effet de serre, par une majorité de Québécois et forcer, justement, les compagnies, les constructeurs automobiles à mettre en marché des véhicules zéro émission et des véhicules hybrides rechargeables pour que les Québécois, partout dans les régions, aient accès à ces véhicules-là. Parce que, souvent, ce qu'on nous disait, c'est : Bien, écoutez, nous, on aimerait bien faire le choix d'un véhicule électrique, nous, on y croit beaucoup, nous, on voudrait avoir un véhicule électrique, mais il n'y en a pas de disponibles.

Et, d'un autre côté, les gens nous disaient : Oui, mais, écoutez, les concessionnaires, dans certaines régions, bien, ils n'auront pas de marché pour ça. Bien, je vous annonce, M. le Président, que le plus grand concessionnaire de véhicules électriques au Québec, le plus grand vendeur de véhicules électriques au Québec se situe à Rawdon, M. le Président, dans une région, dans Lanaudière. Une région, quand même, qui est assez loin de la périphérie de Montréal est, tout de même, le plus gros vendeur au Québec de véhicules électriques.

Vous dire qu'on travaille aussi — et dans la loi du ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie — on travaille ensemble sur la transition énergétique, le renouvellement. Tantôt, le ministre vous a parlé de l'éolien, il vous a parlé aussi de la politique d'électrification des transports, qui est très importante. Parlons des entreprises comme eLion qui produisent des autobus 100 % électriques qu'on voit de plus en plus sur nos routes.

Vous dire aussi, M. le Président, qu'on s'est dotés d'un objectif ambitieux. Le ministre l'a mentionné tantôt, on s'est dotés d'un objectif ambitieux de 37,5 % de réduction de gaz à effet de serre, sous la cote de 1990. Ça, M. le Président, ce que ça veut dire, c'est qu'on va combiner tous les efforts possibles pour atteindre cette cible-là. Les efforts, oui, gouvernementaux, que ça soit par la politique de développement durable, que ça soit par la modification de la Loi sur la qualité de l'environnement, que ça soit même par la nouvelle politique énergétique du Québec. On va combiner ensemble, M. le Président, tous ces efforts pour éloigner de plus en plus notre dépendance aux hydrocarbures.

Mais, pour dire que c'est le capharnaüm et que le règlement n'a pas de sens, il faut tout d'abord se dire, bien, pourquoi on en est venus à un règlement et à une loi. Le ministre l'a mentionné tantôt, il n'y avait aucune loi au Québec, aucune loi dans une société comme la nôtre, qui édictait comment des hydrocarbures pouvaient être captés en sol québécois. Il n'y avait aucune loi, aucun règlement qui nous disait et qui indiquait comment régir au niveau des hydrocarbures. Mais ce qu'on a fait, nous, M. le Président, on a pris notre bâton de pèlerin et on a travaillé, travaillé. Et les collègues étaient là — j'ai assisté quelques fois à la commission — et on a travaillé, justement, pour encadrer, pour avoir un règlement strict — et un des plus stricts, sans vous dire le plus strict — en Amérique du Nord sur l'exploitation des hydrocarbures.

Vous dire qu'il était important pour nous qu'on ait une loi claire, une loi définie, une loi, justement, qui disait aux gens qui veulent produire... ou s'il y avait des projets potentiels au niveau des hydrocarbures, une loi qui dirait justement : Mais, au Québec, pour exploiter les hydrocarbures, ça prend des conditions essentielles. Et une de ces conditions-là, M. le Président, le ministre l'a mentionné à quelques reprises tantôt, c'est l'acceptabilité sociale. Ça, M. le Président, ce que ça veut dire, c'est que les gens, s'ils n'en veulent pas chez eux, si ça ne passe pas, si les projets ne sont pas... il n'y en aura pas, M. le Président.

Vous dire aussi qu'il est important de mentionner que, dans le règlement, ce qu'ils disent... et c'est important de le répéter parce que, tantôt, le ministre en a fait l'état, mais que les MRC pourront désormais délimiter les territoires incompatibles avec les activités pétrolières et gazières. D'ailleurs, sur le règlement de prélèvement des eaux et leur protection, on impose des distances séparatrices extrêmement strictes, allant de 500 mètres à 15 kilomètres. Vous dire — et je l'ai dit, puis je vais le redire encore une fois — que la Loi sur la qualité de l'environnement soumettra tous les projets d'hydrocarbures à un BAPE, M. le Président. Vous dire que tous les partis devront dorénavant être mieux informés par le biais de comités de suivi. Ça, c'est important. Vous dire que les entreprises vont devoir se soumettre à un encadrement additionnel, spécifiquement pour les lacs, les rivières. Une première, M. le Président, au Canada. Quand j'entends des gens dire qu'on en fait la promotion, je n'ai pas le quart des lignes de lues au niveau de la restriction, et, déjà là, je trouve que c'est bien restrictif.

Vous dire aussi que les compagnies seront désormais responsables jusqu'à un potentiel de 1 milliard de dollars si elles sont fautives, et leur responsabilité sera illimitée. Ça, M. le Président, c'est une grande avancée. C'est de dire qu'au Québec, quand on a un projet, quand on fait des choses au Québec, c'est important de les faire comme il faut. Puis, si on ne les fait pas comme il faut, bien, on est responsables de nos actes. Et ça, M. le Président, c'est une avancée. Je n'ai pas entendu ça tantôt du collègue de l'opposition, de Richelieu, de dire... Bien, il y a peut-être des bouts qui ne font pas son affaire, puis c'est correct de le mentionner, puis c'est correct de se faire la voix des citoyens. D'ailleurs, c'est pour ça qu'un règlement est soumis pendant une période de temps, pour que la population puisse s'exprimer. Par contre, il faut dire ce qu'il y a de bien aussi.

Et l'important, M. le Président, de rappeler, c'est qu'au final — puis je l'ai dit tantôt — l'acceptabilité sociale est au coeur du plan gouvernemental en matière d'hydrocarbures et qu'aucun projet n'ira sans elle. Et ça, je tiens à rassurer... Parce que moi aussi, je me promène dans ma circonscription, puis il y a des gens qui m'en ont parlé, il y a des gens qui m'ont fait part de leurs craintes, et, quand je leur ai expliqué vraiment le cadre réglementaire, quand on est allé plus loin que ce qui se dit ou des envolées de paroles, quand on va au fond des choses et qu'on regarde comme il faut le règlement, on s'aperçoit qu'effectivement le gouvernement ne veut pas faire aucune promotion des hydrocarbures, mais il veut vraiment les encadrer. Ils s'aperçoivent, les citoyens, qu'on a pris, justement, un vide législatif, parce qu'il n'y en avait pas, M. le Président, et qu'on essaie d'encadrer le plus strictement possible les hydrocarbures.

Et ce qui est important, c'est de ne pas regarder en silo, mais c'était de regarder l'ensemble de l'action du gouvernement. Et je vous dirais que, de ce côté-ci de la Chambre, depuis 2014, on travaille pour la transition énergétique, on travaille pour la transformation de l'économie du Québec et on travaille ensemble pour les générations futures, M. le Président. Donc, M. le Président, aujourd'hui, j'ai été content de prendre la parole pour vous témoigner, justement, moi aussi, de la voix de mes citoyens et de mes concitoyennes, vous dire que le règlement a été mis dans un cadre strict, que la volonté du gouvernement, c'est d'avoir un encadrement le plus rigide possible.

Et de vous dire aussi que notre vision est claire, on veut travailler et on travaille déjà vers la transition énergétique, on travaille vers la modernisation de notre économie. On l'a fait au niveau des véhicules électriques, on l'a fait au niveau de la Loi sur la qualité de l'environnement, on l'a fait avec la nouvelle politique énergétique, puis on va continuer, M. le Président, à travailler ensemble pour les citoyens du Québec, pour que la nouvelle économie soit de plus en plus verte, de plus en plus sobre en carbone, pour atteindre nos objectifs qu'on s'est fixés ensemble. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure. Il reste 11 min 30 s à votre formation politique.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Ça fait longtemps qu'on n'a pas eu une petite jasette ensemble, n'est-ce pas? Écoutez, vous allez me permettre de prendre mon coeur puis le mettre dans la poche d'en arrière. Donc, vous voyez la nature de l'intervention que je vais faire.

Premier malaise dans le problème du projet de loi n° 106 et de sa réglementation, lorsque nous avons siégé sur le 106, souvent on trouvait que c'était un projet de loi qui avait l'air d'une coquille vide, c'est-à-dire que le gouvernement se gardait le droit de procéder par règlement sur de nombreux articles que nous jugions extrêmement importants et que le gouvernement jugeait, bon, non essentiels dans la lecture du projet de loi, O.K., comme les zones de sécurité, qui, selon nous, étaient les enjeux les plus importants, mais là, le gouvernement s'est gardé le droit de procéder par réglementation.

Je vais vous donner un exemple. Lorsque nous avons siégé pour le projet de loi sur les armes à feu, dans le projet de loi on a même statué sur les amendes si une personne n'avait pas son immatriculation, et là on arrive avec un projet de loi sur les hydrocarbures où on ne veut pas statuer sur les zones de sécurité. En plus que le projet de loi donnait des droits d'expropriation aux entreprises et avait préséance sur les plans d'aménagement des MRC, ce qui n'était pas, pour nous, acceptable. Donc, cela correspond à une forme de détournement de la démocratie.

Et là le deuxième malaise dans le problème, le chat est sorti du sac, une partie de la réglementation a été annoncée, et, à première vue, c'est une réglementation qui est laxiste et permissive. Bon, le gouvernement se targue d'avoir une des réglementations les plus dures au monde, permettez-nous d'en douter, hein? Et c'est à se demander qui a fait la réglementation. Je pense que les entreprises n'auraient pas pu avoir une meilleure réglementation en fonction de leurs besoins.

Quand on parle de zones de sécurité, 175 mètres d'une concentration humaine ou 150 mètres d'une résidence isolée, qu'est-ce qui va arriver avec les évaluations municipales? Quelle valeur ces maisons-là vont avoir dans l'avenir si une entreprise pétrolière planifie des forages à proximité de ces résidences-là? Elles vont perdre de la valeur. Et poursuivons l'analyse. S'il y a expropriation, et elles ont perdu de la valeur, qui gagne? Ce n'est pas le propriétaire, hein? Donc, on voit qu'il y a des situations cyniques qui peuvent se manifester.

60 mètres d'un parc national, 40 mètres d'une tête de puits, et là, autre élément que, là, je ne comprends pas, mais qui va être défini, on parle d'une imputabilité de 1 milliard. Nous, ce qu'on a vu dans la réglementation, c'est 10 millions sur terre, 25 millions sur l'eau. Donc, il va falloir statuer là-dessus, être plus clair.

Donc, on va permettre l'exploration et l'exploitation dans les cours d'eau, dans les lacs, dans la baie de Gaspé, de La Malbaie et de la baie des Chaleurs, et même dans le lac Saint-Jean — on a un problème, c'est majeur, comme dirait mon collègue — aux portes du parc national de la Gaspésie, dans les réserves fauniques. J'aimerais vous rappeler que, les réserves fauniques, il y a des orignaux dans les réserves fauniques et il y a des chasseurs. La chasse, au Québec, et la pêche, ça représente 1,6 milliard de revenus, c'est 700 000 pêcheurs, 300 000 chasseurs. C'est une activité qui est très importante. Et là c'est à se demander, lorsqu'on regarde le décor, quand on voit le ministère de la Faune déstructurer son offre de service dans le milieu faunique, si on n'a pas un autre plan pour le territoire faunique du Québec.

Puis on revient à ce que mes collègues ont dit aussi, on est dans une situation où on est en campagne électorale au niveau municipal. Pensez-vous que les maires, actuellement, ont vraiment le temps d'analyser tout ça? Absolument pas, ils sont sur le terrain de jeu, ils sont en train de faire leur campagne et ne peuvent mettre toute l'énergie nécessaire pour décrypter les petites écritures où ils vont perdre un pouvoir sur leur contrôle de leur développement et de leur municipalité, hein, et là nous, on trouve ça extrêmement cynique.

Donc, écoutez, c'est comme si on essayait de nous dérober le sol sous nos pieds puis de faire de nous un peuple de surface, hein? On veut nous exproprier quand ça va faire leur affaire, on veut contrôler la planification des MRC — droit de préséance des pétrolières — on veut forer à peu près dans tous les plans d'eau. C'est du grand n'importe quoi, là. Et ce gouvernement-là déteste tellement le concept de souveraineté qu'ils attaquent directement notre capacité à planifier notre développement, à protéger nos cours d'eau et à protéger notre vivre-ensemble sur le seul territoire qu'on a, c'est-à-dire le nôtre.

Le premier ministre parle d'acceptabilité sociale. S'il y a un concept qui est galvaudé puis qui est flou, c'est bien celui-là. Ça commence où puis ça finit où? Est-ce que ça va être les entreprises qui vont avoir le plus de voix dans l'acceptabilité sociale? Nous, on n'y croit pas. On sait que c'est tellement flou que je ne suis pas sûr que ça va être un déterminant dans le refus de certains projets qui sont actuellement contestés par l'ensemble de la population.

Bon, fracturation hydraulique puis stimulation chimique, ça, c'est pareil, là, on s'entend qu'on n'en veut pas. Donc, la motion, c'est ça, on ne veut pas de ça, puis moi, je... Écoutez, en Gaspésie, dans les cours d'eau, là, ça ne passe pas.

Donc, il y a un élément aussi qui nous chicote un tantinet, c'est celui... Écoutez, on jase, M. le Président, il y a de quoi de surréaliste dans tout ça. De donner des droits d'exploration et d'exploitation dans le lac Saint-Jean, dans la baie des Chaleurs, la baie de Gaspé, la baie de La Malbaie, dans le parc de la Gaspésie, c'est surréaliste. Le tourisme, en Gaspésie, là, c'est une industrie extrêmement importante. La pêche, c'est 300 millions, ça rapporte beaucoup plus que n'importe quel puits de pétrole pourrait rapporter dans notre région en termes de redevances, etc. Ça ne marche pas, cette affaire-là, c'est impossible, les gens ne laisseront jamais ça faire.

Donc, encore une fois, qu'est-ce qui se cache en arrière de tout ça, hein? On sait bien que, des fois, quand tu pointes la lune, tu regardes le doigt, là. Bien là, il faudrait voir en arrière. Est-ce que ces droits-là qu'on donne aux entreprises, qui sont, selon moi, ahurissants, qui sont contre toute logique, ces droits-là qu'on donne à des entreprises par règlement, est-ce qu'ils vont perdurer dans l'avenir? Est-ce que ces droits-là vont être là pour permettre aux entreprises de structurer leur occupation du territoire plus que celle des populations? Et, si un gouvernement, un nouveau gouvernement, et quand le nouveau gouvernement sera élu... Et, si notre gouvernement change les règles, est-ce qu'on ne donne pas la prise aux entreprises ou on ne donne pas la possibilité aux entreprises de nous actionner parce qu'on va avoir ramené un équilibre dans l'occupation du territoire? C'est quoi, la stratégie du gouvernement libéral actuellement? Est-ce que c'est de donner le pouvoir à des entreprises de nous actionner comme État si on revient sur des décisions très malhabiles et qui contreviennent, je dirais, à l'avenir du Québec?

Donc, beaucoup de questions, peu de réponses. Un projet de réglementation qui correspond aux besoins des entreprises et qui est, selon moi, irréaliste parce que c'est pratiquement impossible d'aller forer dans la mer, en Gaspésie entre autres. Donc, selon moi, il faut refaire la réglementation ou, à tout le moins, recommencer les devoirs parce que ça ne correspond pas, absolument pas à la réalité, aux besoins des Québécois et à leur volonté de souveraineté territoriale. Merci beaucoup.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député, de votre intervention. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Vachon. Et vous disposez d'un temps de parole de deux minutes.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, d'entrée de jeu, je vous dirai, Mme la Présidente, que j'appuie la motion de mes collègues du Parti québécois. Je pense qu'il faut se rappeler pourquoi qu'on se retrouve actuellement avec ces projets de règlement là. On se retrouve avec ces projets de règlement là, qui sont en consultation, parce qu'il y a eu le projet de loi n° 106. Et je vous rappellerai, Mme la Présidente, qu'il a été adopté sous bâillon au petit matin, projet de loi n° 106, projet de loi sur la Loi sur les hydrocarbures qui est pire que ce qu'il y avait avant. Parce qu'il y avait des dispositions pour les hydrocarbures, et ce que le gouvernement libéral a fait, c'est pire, c'est moins bon que ce qu'on avait avant. Puis ce qu'on avait avant, ce n'était déjà pas bon. Ça fait que, là, on a reculé pas mal loin par en arrière, là. On est rendus vraiment dans la préhistoire avec le Parti libéral. C'est dommage. C'est dommage parce qu'il avait une belle occasion de pouvoir redresser la situation. Et donc, suite à, je vous dirais, une odieuse loi sur les hydrocarbures, on se retrouve avec des affreux règlements sur les hydrocarbures. Ce n'est pas trop surprenant.

Je pense que la moindre des choses, ce serait justement de retirer les règlements, d'être plus transparent. Ce serait bien qu'au niveau des consultations... Et là je le demande au ministre qui est présent : Est-ce qu'il accepterait que les commentaires soient rendus publics, de l'ensemble des consultations? Parce que c'est une consultation sur les règlements, et l'information n'est pas nécessairement publique. Est-ce que le ministre accepterait que l'ensemble des commentaires soient rendus publics? Je pense que ce serait une très bonne chose parce que ce sont des règlements qui ont beaucoup d'impact, qui ont beaucoup d'impact sur l'environnement, mais pas juste sur l'environnement, sur la santé, qui ont beaucoup d'impact sur l'eau potable. On le sait, à quel point la fracturation peut avoir des impacts, et on n'en veut pas, de fracturation, au Québec. Je pense que ça devrait être assez clair et que ça devrait être inscrit dans les règlements.

Et donc je pense que ça, c'est assez clair. On est rendu en 2017 aujourd'hui, et la fracturation devrait être interdite. Un point c'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Maintenant, pour la suite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Sainte-Rose, tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 11 min 30 s.

M. Jean Habel

M. Habel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je serai très, très bref, étant donné que je veux laisser aussi la parole à mes autres collègues.

Donc, simplement pour vous dire qu'on a présenté une politique énergétique qui était très ambitieuse en 2030 avec une volonté d'améliorer tout l'aspect au niveau des énergies renouvelables. On est passés de 47,6 % à une volonté, en 2030, d'atteindre 60 % au niveau des énergies renouvelables. On est un gouvernement qui est responsable, un gouvernement qui veut mettre l'emphase sur l'encadrement.

Et, parlant d'encadrement, on a le cadre réglementaire le plus strict en Amérique du Nord. On va avoir aussi des personnes qui vont être amenées à regarder la situation au niveau de l'acceptabilité sociale, et ça, pour moi, Mme la Présidente, c'est très important. Je pense qu'avec le cadre qu'on a présenté, qui est le plus strict, il va y avoir ce souci-là au niveau de l'acceptabilité sociale.

Alors, il va y avoir aussi, avec la Loi sur la qualité de l'environnement... Tous les projets qui vont être soumis au niveau des hydrocarbures vont l'être au BAPE. Et ça, c'est très important.

Donc, on est transparents, on a un cadre réglementaire qui est strict, et ce, pour l'avantage de tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Sainte-Rose. M. le député de Johnson, je vous cède la parole, et vous disposez... votre formation politique dispose d'un temps de parole de 4 min 30 s.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Déjà, ma collègue de Saint-Hyacinthe a manifesté que nous avons déposé un amendement à la motion qui a été présentée par l'opposition officielle. D'entrée de jeu, ce que je voudrais dire, c'est que moi, je suis d'une nature où je fais confiance aux gens. Au départ, moi, je fais confiance. Ça fait que, quand le gouvernement, sous bâillon, a adopté le projet de loi n° 106, il a quand même pris soin de nous expliquer que les règlements qui allaient venir allaient être les plus sévères, et tout ça. Puis, en bout de ligne, je me dis : Écoute, ils ont adopté leur projet de loi, on va quand même faire confiance à la bonne nature des gens.

Et puis là quelle ne fut pas notre surprise, la semaine passée, quand les quatre règlements ont été déposés par le gouvernement, qui... honnêtement, c'est... je ne dirais pas que c'est scandaleux, mais c'est tellement rompre avec l'engagement qu'il avait pris!

Puis on a eu le ministre de l'Environnement qui est venu nous dire... il s'est levé en Chambre pour nous dire : Écoutez, c'est seulement qu'un projet de règlement, puis on s'en va en consultations. Bien, si on le sait au départ, que le projet qu'on dépose, Mme la Présidente, n'est pas bon ou que ce qu'on propose, ça n'a pas de sens, bien, on ne part pas avec ça pour faire des consultations, on dépose notre meilleur puis on dit : En faisant les consultations, notre meilleur va être encore meilleur. Mais là ce qu'il nous a dit, finalement, c'est : Non, non, c'est une joke, on vous a déposé de quoi qui n'avait pas d'allure, mais, vu que vous êtes réveillés, vous avez vu ça, bien là, on va aller en consultations puis probablement qu'on va faire des changements.

Alors, nous, on invite le gouvernement, effectivement, à en faire, des changements, hein? Une chose, pour la coalition... on n'est pas dogmatiques. Si, sur le territoire du Québec, il y a des projets liés à l'exploitation des hydrocarbures qui pourraient, un, être un enrichissement significatif pour les Québécois, deuxièmement, qui pourraient se faire dans le respect de l'environnement, puis, troisièmement, que, dans les communautés où ça se passerait, il y aurait une acceptabilité sociale — puis ça, il y a moyen de définir ça pour répondre au député de Bonaventure — bien, il pourrait y avoir des projets au Québec. Mais il faut certainement encadrer ça. Puis, avec les règlements qui ont été déposés par le ministre, ça part bien mal, Mme la Présidente. On n'a pas la base pour être capables d'avoir ce consensus-là.

Alors, nous, ce qu'on veut faire par l'amendement qu'on a déposé, ultimement... Le premier paragraphe qui a été déposé, qui touche les risques associés aux forages, on est tout à fait d'accord avec l'opposition officielle. Quand l'opposition officielle exige le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois, on est effectivement d'accord avec ça. Par contre, quand il demande de rédiger sans délai un autre projet, bien, nous, on pense qu'il faut qu'on soit un peu plus précis. On veut faire référence aux règlements qui ont déjà été déposés. On trouvait un peu que ce que l'opposition officielle demandait, c'était un peu trop large. Ça fait qu'on voudrait encadrer ça, Mme la Présidente. Et puis naturellement tout ce qui touche la fracturation hydraulique, nous, à la coalition, ce qu'on dit, c'est que, un, dans la vallée du Saint-Laurent, il ne doit pas y avoir de fracturation hydraulique. Ça devrait être interdit. Dans les zones densément peuplées, à l'extérieur de la vallée du Saint-Laurent, encore là, ça devrait être interdit. Et ailleurs, s'il devait y avoir des projets, ça doit rencontrer l'acceptabilité sociale des gens.

Alors, textuellement, ce qu'on propose, le libellé une fois que notre motion sera adoptée, notre amendement adopté, la motion se lirait comme-ci, Mme la Présidente :

«Qu'elle exige le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant des normes beaucoup plus strictes, notamment quant aux distances de forage, que celles dévoilées la semaine dernière dans la Gazette officielle; et finalement

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'interdire l'utilisation de la fracturation hydraulique et de ses dérivés sur les territoires de la vallée du Saint-Laurent, et dans les secteurs où il y a une forte densité de population ou une absence d'acceptabilité sociale.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Johnson. Maintenant, je suis prête à reconnaître un prochain intervenant, et ce sera M. le député de Lac-Saint-Jean. Et vous disposez d'un temps de parole de deux minutes.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, vous aurez compris, Mme la Présidente, la semaine dernière, lorsqu'on a vu dans le journal que le lac Saint-Jean était clairement ciblé comme faisant partie des cours d'eau où éventuellement, il faut le dire, il pourrait y avoir de l'exploitation pétrolière ou gazière, on est vraiment... on n'en revenait pas. Je dois dire qu'on n'en revenait pas dans notre région. Comment le premier ministre du Québec, le député actuel de Roberval, ne s'est-il pas assuré que, dans les règlements, d'emblée la région du Lac-Saint-Jean soit exclue, un de nos joyaux, un des plus importants lacs au Québec?

Mme la Présidente, au moment où on se parle, au large de Métabetchouan, proche de Desbiens, un peu au large de Mashteuiatsh, il y a des zones qui sont déjà sous permis, qui ont été octroyés à des entreprises, et inévitablement le projet de règlement qui est sous analyse présentement pourra permettre éventuellement de l'exploitation. J'entendais le premier ministre dire : Oui, mais inquiétez-vous pas, ça va prendre des cautions importantes. Ça prend... Il y aura des conditions qui sont strictes. On ne veut pas des conditions strictes, Mme la Présidente, on ne veut pas des cautions importantes, on n'en veut juste pas, de pétrole, au Lac-Saint-Jean, Mme la Présidente. Il me semble que ce n'est pas dur à comprendre.

Y a-t-il vraiment quelqu'un qui pense que le premier ministre du Québec va avoir l'appui des gens de Roberval, va avoir l'appui des gens de Dolbeau-Mistassini, va avoir l'appui des gens de Mashteuiatsh, va avoir l'appui des autochtones dans son comté pour de l'exploitation pétrolière dans le lac Saint-Jean? Il me semble que, sur le plan purement politique, Mme la Présidente, si j'avais été à sa place, j'aurais demandé à mon ministre des Ressources naturelles : M. le ministre, pouvez-vous, s'il vous plaît, au moins exclure un de nos joyaux, le lac Saint-Jean? D'autant plus que, notre identité régionale, Mme la Présidente, dois-je vous le rappeler, nous nous identifions comme des gens du lac, des gens du Saguenay. Mais nous faisons référence à quoi? À nos cours d'eau, que nous aimons tant. Jamais de l'exploitation pétrolière dans le lac Saint-Jean, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean. M. le député de LaFontaine, la parole est à vous. Vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : 10 minutes. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais prendre la balle au bond de notre collègue qui s'est exprimé, le collègue du Lac-Saint-Jean, avec beaucoup de véhémence alors que, le régime actuel, il dit : On n'en veut pas, on n'en veut pas. Bien, bravo! Je pense que, là, il y a un bel aveu, Mme la Présidente, de la façon dont ça fonctionne. Les élus, élus municipaux, auront l'occasion de déterminer s'ils en veulent ou pas. Puis, s'ils n'en veulent pas, il n'y en aura pas, Mme la Présidente, premier élément.

Deuxième élément, au niveau de l'acceptabilité sociale, ça vient rajouter une couche : s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, ça ne se fera pas, il n'y en aura pas. Alors, je suis heureux de constater que... Parce que c'était le point. Je sais qu'il avait juste deux minutes, mais il a pris son deux minutes à faire ce point que les gens doivent être entendus et ce qu'ils ont à dire doit être respecté. Bien, je suis content de le rassurer, content de voir que, comme il est rassuré sur ce point-là, il va être en accord et il va souligner l'à-propos de ce qui a été mis en place par le gouvernement, soit un régime qui respecte les élus municipaux, et qui fait en sorte que, s'ils n'en veulent pas, il n'y en aura pas — ça ne peut pas être plus clair que ça — et qui tient en compte de l'acceptabilité sociale. Si les gens n'en veulent pas, il n'y en aura pas. Alors, ça, je pense que ça clôt ce débat sur cet aspect-là.

Mme la Présidente, j'aurai l'occasion... Et je fais miens, évidemment, les propos qu'ont tenus mes collègues le ministre, le député de Maskinongé et le député de Sainte-Rose, qui ont parlé avant moi et qui ont eu l'occasion d'étayer le régime qui a commencé à être mis en place. Évidemment, ça touchait d'abord l'Environnement, et après ça, aussi, il y a des éléments qui touchent, bien évidemment, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, et ces deux ministères-là sont capables d'avancer main dans la main, en collaboration, et faire en sorte de se doter, au Québec, du régime d'encadrement le plus strict en Amérique du Nord en matière notamment d'hydrocarbures, tout en protégeant l'environnement, Mme la Présidente. On est capables de faire du développement durable.

Et aussi vous me permettrez, donc, d'y aller sur... Parce que c'est important. Celles et ceux qui aujourd'hui poussent à hauts cris en disant que ça n'a pas de bon sens... Puis j'entendais un peu plus tôt la collègue de Vachon, Mme la Présidente, qui le disait : Ce qu'il y avait avant... Elle a eu un aveu, Mme la Présidente. Elle était ministre responsable sous le gouvernement de la première ministre Pauline Marois, elle était ministre responsable à l'époque, puis là, de sa banquette, elle vient de nous dire, il y a quelques minutes, Mme la Présidente, un aveu, elle dit : Je considère que ce qu'il y a là, ce n'est pas bon, mais ce qu'il y avait avant, ce n'est encore pas bon, Mme la Présidente. Alors, il y a un aveu que, quand elle était là, ministre en fonction, ce qui était en place, ce n'était pas bon. C'est elle qui vient de le dire, Mme la Présidente. Les gens à la maison l'ont entendue de le dire : Ce n'était pas bon sous un gouvernement du Parti québécois.

Évidemment, Mme la Présidente, je vais vous rajouter un élément, ce qu'il y avait sous le gouvernement du Parti québécois, elle peut le qualifier de pas bon, mais il n'y avait rien, Mme la Présidente. Alors, en ce sens là, je la trouve un petit peu candide et dure avec ce qui n'existait pas, mais elle disait que ce n'était pas bon. Alors, peut-être qu'elle voulait dire : Parce qu'il n'y avait rien, ce n'était pas bon. Bien, c'est ça, l'héritage du Parti québécois.

Et là, depuis avril 2014, on s'est dotés de lois et de règlements, et, les règlements, Mme la Présidente, quand on pousse le collègue de Richelieu, à hauts cris, il dit : C'est un déni de démocratie. Un déni de démocratie, des règlements qui découlent d'une loi qui a été adoptée, oui, sous la procédure d'exception, mais la loi qui a été adoptée sous la procédure d'exception... Puis là je ne vous parle pas de la Loi sur les mines adoptée sous cette même procédure en décembre 2013, où il n'y avait pas eu de consultation. Le projet de loi n° 106, oui, qui a été adopté sous la procédure d'exception le 9 décembre dernier, Mme la Présidente, avait fait l'objet — puis c'est ça, le déni de démocratie, imaginez-vous donc — d'une présentation d'abord en juin 2016 et de consultations particulières, consultations particulières, 30 groupes avaient été entendus, 58 mémoires avaient été reçus, lus, et analysés, et considérés. Par la suite, Mme la Présidente, continuons dans ce haut cri de déni de démocratie, il y avait eu un débat de principe. Débats de principe, on en voit passer, certains projets de loi pas moins importants, tout aussi importants, qui prennent deux, trois, quatre heures, cinq heures, 10 heures. 10 heures, je vous dis que c'est tout un débat de principe. Il y avait eu 30 heures, Mme la Présidente, de débat de principe. Il est là, le déni de démocratie?

Par la suite, étude détaillée article par article, par article, par article. Je me rappelle, moi, de ma collègue de Saint-Hyacinthe qui, le 9 décembre, avait dit, puis on l'a entendue un peu plus tôt, que, dans le débat article par article sur le projet de loi n° 106 en vertu duquel découlent les règlements, dont on dit que c'est un déni de démocratie, mais qu'on veut les remplacer par d'autres règlements... Alors là, il faut faire son lit. Si le procédé de règlement est un déni de démocratie, pourquoi, dans leur motion, ils disent : Faire le retrait immédiatement des règlements, rédiger sans délai un nouveau projet de règlement? Alors, allo la cohérence, Mme la Présidente. Si procéder par voie réglementaire, c'est un déni de démocratie, qu'ils ne viennent pas nous demander d'en faire un autre. Le règlement, le processus réglementaire va suivre son cours, les gens ont jusqu'au 6 novembre, 45 jours, les groupes, les individus, les personnes, pour venir faire leurs commentaires et bonifier. Ça arrive à tous les ans, Mme la Présidente, que des règlements sont bonifiés par ce processus-là.

Mais je reviens au déni de démocratie, parce que ça, c'est l'aspect réglementaire. On dit : Par règlement, déni de démocratie, mais faites un règlement. O.K., je reviens en amont, la loi en vertu de laquelle les règlements ont été rédigés. Mme la Présidente, je viens de dire : 30 groupes, 58 mémoires, 30 heures de débats de principe.

Étude détaillée en commission parlementaire, ce que j'étais en train de dire, la collègue de Saint-Hyacinthe avait fait l'aveu en cette Chambre, lors du débat dans le contexte de la procédure d'exception, qu'elle n'était pas capable d'en glisser une entre le collègue de Richelieu qui allait amendement, sous-amendement, sous-amendement... Elle l'avait dit à l'époque, Mme la Présidente, qu'elle n'était pas capable d'intervenir. Parce que ça n'a pas duré 50 heures, ça n'a pas duré 90 heures, ça avait duré 110 heures, Mme la Présidente, soit du 18 octobre au 7 décembre 2016. Donc, ultimement, le déni de démocratie aura été par une procédure d'exception qui est prévue en vertu de notre règlement depuis avril 2009. C'est une procédure qui avait été adoptée unanimement et dans un contexte où, un projet de loi, beaucoup de gens et organismes avaient été entendus et sur laquelle... le projet de loi sur lequel nous avions investi, cette Assemblée nationale, les élus du peuple, plus de 140 heures en tout de débat et d'analyse. Alors, on repassera pour ce qui est du déni de démocratie.

Important, Mme la Présidente, également de se dire : Bien, celles et ceux... Et la motion vient du collègue de Richelieu, il fait partie de la formation parlementaire du Parti québécois. Important de dire : Bon, bien, qu'elle est la crédibilité? Puis je ne veux pas dire qu'ils n'ont pas de crédibilité, je ne leur prête pas d'intentions, Mme la Présidente, mais c'est important, pour les gens à la maison qui nous écoutent, de dire : Bon, bien, j'écoute le collègue député du Parti québécois, de Richelieu, puis je trouve que qu'est-ce qu'il dit, ça a de l'allure. Les gens pourraient peut-être penser ça.

Mais faisons un petit historique, Mme la Présidente. Le gouvernement de Mme la première ministre Pauline Marois a été au pouvoir, j'y vais de mémoire, de septembre 2012 à avril 2014, pendant 18 mois. La collègue de Vachon, qui était ministre sous Mme Marois, a dit que ce n'était pas bon. Moi, je dis : Bien, vous êtes sévère. Ce n'est pas que ce n'était pas bon, il n'y avait rien. Je referme la parenthèse. Elle était ministre sous le gouvernement de Mme Marois. Aujourd'hui, elle siège comme députée indépendante et elle est chef du Bloc québécois, mais évidemment il y a une communauté d'esprit puisqu'elle appuie, évidemment, la motion présentée par son groupe parlementaire, par ses anciens collègues.

On parle du projet d'Anticosti. Mes chers collègues du Parti québécois viennent nous dire : Ça n'a pas de bon sens, vous ne devez pas faire ça. Mais d'où viennent-ils, Mme la Présidente? Et attardons-nous parce qu'on parle ici d'hydrocarbures, on parle de forages, on parle de protection, on parle de ne pas agir sans fondement, sans assurance que ce que l'on pose comme gestes ce soient les bons gestes. Bien, Mme la Présidente, la collègue de Vachon, à l'époque, elle était ministre dans le Conseil des ministres de Mme Marois et elle disait à l'époque... au départ, elle n'était pas convaincue. C'était une décision qui avait été prise par le gouvernement du Parti québécois de Mme Marois : Anticosti, on va de l'avant, forages, vérification, exploration. Puis le gouvernement s'était engagé pour 57 millions.

La ministre a dit, dans une entrevue récente, 9 septembre 2017... L'ex-ministre des Ressources naturelles, Mme la députée de Vachon, n'était pas convaincue que l'enjeu en valait la chandelle. Ah bon! À l'époque, elle était ministre, faisait partie d'un gouvernement du Parti québécois, on y va de l'avant à Anticosti, forages, 57 millions, puis elle vient d'avouer qu'elle n'était pas convaincue. Mme la Présidente. Là, on est passés finalement du pas convaincue à...

Finalement, elle disait, toujours dans cette entrevue, que le contrat de son gouvernement signé en 2014 n'autorisait pas les forages sur l'île d'Anticosti, on la cite, d'aucune espèce de façon. Or, Mme la Présidente, le contrat a été obtenu, et ce qui est révélé par le journaliste : trois forages avec fracturation étaient prévus dans ce contrat-là. Et plus tard on peut lire, évidemment lorsqu'on regarde les découpures de journaux... Mai 2013, son collègue à l'époque, Yves-François Blanchet, ministre de l'Environnement disait... Pour le ministre de l'Environnement... en entrevue au Devoir, a affirmé que le forage avec fracturation sera permis sur l'île d'Anticosti. Dès mai 2013, il la contredisait.

Or, Mme la Présidente, on ne peut pas dire que c'est un gouvernement aujourd'hui qui n'a plus d'influence quant à l'analyse de la crédibilité de nos collègues. Le gouvernement de Mme Marois a toujours... ce qu'a fait le gouvernement de Mme Marois a toujours une influence sur la crédibilité de ce que proposent, de ce qu'avancent les collègues du Parti québécois, parce qu'après une courte vérification, sur les 28 députés du Parti québécois, il y a 20 qui étaient avec Mme Marois et 11 qui étaient ministres, dont deux qui sont exclus présentement du caucus, se sont retirés du caucus.

Alors, Mme la Présidente, il faut vivre avec cet historique-là, et ça démontre bien toute la non-crédibilité, en tout respect, de mes collègues qui plaident sur cette motion...

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Maintenant, nous en sommes à la réplique de l'auteur de cette motion. Mais, avant de vous permettre d'intervenir, M. le député, j'ai besoin de savoir si vous acceptez l'amendement proposé par votre collègue de Saint-Hyacinthe.

M. Rochon : Non, Mme la Présidente, et je vous expliquerai pourquoi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Vous avez 10 minutes pour votre réplique.

M. Sylvain Rochon (réplique)

M. Rochon : Merci. Alors, je maintiens le déni de démocratie. Que le leader adjoint du gouvernement m'entende bien. La loi sur les hydrocarbures a été adoptée sans que nous en connaissions la portée, qui se trouve dans les règlements qui ont été publiés récemment et qu'on nous refusait de voir. Et savez-vous quoi? Petite surprise pour mon ami d'en face. Qui, qui, outre moi, a parlé de déni de la démocratie? Qui a parlé de déficit démocratique? Savez-vous quel organisme? Le Barreau du Québec, auquel il appartient, Mme la Présidente, a noté qu'il s'agissait d'un déficit démocratique.

Le ministre nous répète que les règlements, ceux qu'il ne consentait pas à nous montrer et qu'on voit aujourd'hui, puis on comprend aujourd'hui pourquoi il ne voulait pas qu'on les voie avant qu'on adopte ce projet de loi... il se plaît à nous répéter qu'ils constituent les plus sévères en Amérique du Nord. Ce n'est pas le cas du tout, Mme la Présidente. Pas du tout. À l'international, les règles les plus sévères ne sont pas celles du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, mais celles du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve, du Vermont, de l'État de New York, du Maryland. Ces territoires, tout comme la France, l'Allemagne, l'Irlande et d'autres pays, ont interdit la fracturation hydraulique. Ça, ce sont des décisions prises par des États soucieux des faits et de la science.

Le Parti libéral et la CAQ ont rejeté, pendant l'étude du projet de loi n° 106, notre amendement visant à interdire la fracturation hydraulique et autres procédés similaires sur l'ensemble du territoire du Québec. Les Québécoises et les Québécois les ont vus à l'aise avec la fracturation hydraulique, mettant à risque le climat — c'est les études scientifiques qui disent ça, là — l'environnement, la santé publique.

On leur fournit la chance de se reprendre. Nous fournissons à cette Assemblée la chance d'affirmer d'une même voix que la page est tournée sur la fracturation hydraulique. La CAQ a soumis un amendement auquel des trois paragraphes de la motion d'aujourd'hui? Devinez. Évidemment sur le paragraphe portant sur la fracturation hydraulique. Et, si je résume sa position sur la fracturation hydraulique, ce n'est ni oui ni non, c'est «peut-être», c'est «noui». Elle identifie, oui, une région où là il n'y en aurait pas : la vallée du Saint-Laurent. Eh bien, c'est pas mal smatte, ça, pour les Gaspésiens puis les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Vraiment, vraiment, ce sera certainement bien accueilli. Alors, c'est non, Mme la Présidente, à cet amendement, comme c'est non à la fracturation hydraulique.

L'un des risques les plus importants pour l'environnement, il a été identifié par le BAPE : la contamination de l'eau et de l'atmosphère par des gaz fugitifs remontant les puits de forage et le long des milliers de fissures créées par la fracturation. Ces émissions fugitives, elles sont essentiellement composées de méthane. Et ce GES, il est 88 fois plus puissant que le CO₂ sur un horizon de 20 ans et il aggrave donc les changements climatiques. Puis, en zone isolée, bien, il y en a, du méthane qui s'échappe aussi. Ça, c'est une gaffe de la CAQ. Elle n'avait pas pensé à ça.

Eh bien, le règlement du ministre, là, le plus sévère des règlements, il fixerait le seuil de risque acceptable pour le débit d'émissions fugitives de chaque puits à 50 mètres cubes par jour. Vous allez me dire : C'est quoi, ça? Eh bien, 35 litres à la minute. Mais, pour vous donner une meilleure idée, je vais vous imager ça. La bonbonne de gaz que vous utilisez pour votre barbecue, eh bien, le gouvernement considère sans risque que chaque puits de forage pourrait libérer un débit équivalent à deux bonbonnes de gaz à la minute pour chaque puits de forage. Allo la sévérité des règlements du ministre!

Les projets de règlement présentés dans la foulée de l'adoption de la loi sur les hydrocarbures, ils ouvrent les lacs, les rivières du Québec aux projets de forage. Ça inquiète, ça inquiète. Ils sont surpris que ça inquiète. En fait, ça inquiète tout le monde, sauf les pétrolières, les gazières et le ministre.

Et pourquoi ça n'inquiète pas le ministre? Bien, je vais vous servir sa propre explication : «Les dossiers qui sont actifs présentement ne sont pas près des lacs et des rivières. Alors, attendons que les projets surviennent [puis on va] les analyser au fur et à mesure. [...]Si des gens veulent présenter d'autres projets, [bien,] ils devront obtenir un permis [puis on va] analyser [ça].» C'est le ministre qui dit ça. On est loin du principe de précaution, là. On est à cent lieues de ça. Le ministre ne paraît pas se rendre compte que cette possibilité de forage dans des lacs ou des rivières, elle est bien réelle, puisque des dizaines de permis d'exploration recouvrent des cours d'eau, notamment entre Montréal et Québec, dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, dans le cas du Lac-Saint-Jean aussi. Dans le comté du premier ministre, deux permis recouvrent en partie le plan d'eau.

Il reste du travail à faire sur ce règlement, disait le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques la semaine dernière. Savez-vous, je me suis demandé si son collègue, qui est pourtant assis juste à côté de lui au salon bleu, lui avait montré à l'avance ces projets de règlement là. Il avait l'air un peu gêné, je trouve, le ministre de l'Environnement. Bien, je comprends, je l'aurais été à sa place. Il minimisait, hein? Il nous disait : C'est juste un projet, c'est un projet, énervez-vous pas, les gens vont pouvoir commenter. Bien, oui, ils vont pouvoir commenter par écrit, et puis ce ne sera pas devant les caméras, ça, c'est bien trop risqué, pas devant les journalistes, Mme la Présidente. Non, non, ils vont écrire ça chez eux, là, sur le coin de la table, puis ils vont envoyer ça, puis on ne verra pas ça, ces commentaires-là, et ils se satisfont de ça. Ils estiment ça raisonnable. Ils répondent aux gens qui s'inquiètent : Bien, vous nous écrirez, vous nous écrirez.

Puis c'est vrai, ce n'est pas parfait, notre devoir. Je rappelle ce que je disais d'entrée de jeu, tantôt : Est-ce qu'ils ont eu de l'aide aux devoirs, tu sais, cette aide aux devoirs qu'on a dans les écoles, là? Et qui leur a fourni l'aide aux devoirs, Mme la Présidente? Bien, je garde pour moi la réponse parce que je ne veux pas faire de procès d'intention au gouvernement, mais j'ai une petite idée. Il y a tellement de corrections à apporter, Mme la Présidente, à ces projets de règlement que ce sera bien plus simple de reprendre à zéro pour, cette fois-ci, présenter aux Québécoises et aux Québécois autre chose qu'un travail aussi bâclé, qui paraît faire rougir le ministre de l'Environnement. Le gouvernement, il devrait réviser ses devoirs avant de les remettre. Je crois qu'il ne l'a pas fait.

Alors, il faut qu'il présente aux Québécoises et aux Québécois de nouveaux projets qui interdiront notamment la fracturation hydraulique. Et, dans son envolée oratoire, mon vis-à-vis, leader adjoint du gouvernement, s'étonnait que nous demandions de retirer ces règlements au gouvernement et, du même souffle, au gouvernement d'en rédiger d'autres, hein, faisant référence à ce déni de la démocratie que nous voyons, que nous avons vu et que nous continuons de voir dans le fait que l'Assemblée nationale adopte un projet de loi sans en connaître la portée qui se retrouve dans les règlements.

Eh bien, j'ajouterai à ce souhait émis par l'entremise de la motion que le gouvernement présente de nouveaux projets de règlement bien faits, sérieux, bien révisés, que ces projets de règlement soient soumis à l'examen de la commission parlementaire de l'Assemblée nationale, hein, d'une commission parlementaire de l'Assemblée nationale, que les gens puissent publiquement se prononcer sous les projecteurs, caméras allumées, journalistes dans la salle qui vont informer les Québécoises et les Québécois des commentaires qu'ils auront entendus. Ainsi, nous pourrons parler de démocratie au Québec, parce qu'encore une fois j'ai le sentiment vilain qu'elle a été clairement bafouée cette nuit où nous avons adopté, sans en connaître la portée, la loi sur les hydrocarbures, dont nous voyons les malheureux règlements.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. Ceci met fin à ce débat. Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Richelieu, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle les risques associés aux forages d'hydrocarbures sous les rivières, les lacs et le fleuve Saint-Laurent, à proximité des maisons et des édifices publics, dans l'habitat [naturel] d'espèces en péril ou à la périphérie de parcs nationaux;

«Qu'elle exige le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois; et

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la période des affaires courantes de jeudi 28 septembre 2017.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de M. le député de Richelieu sera tenu à la période des affaires courantes de demain.

Maintenant, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Je vous prierais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 133

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 13 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Et, M. le ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole à l'instant.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole devant vous pour l'adoption du principe du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, suite aux consultations particulières du 6 septembre dernier. D'ailleurs, j'en profite pour remercier l'ensemble des groupes qui sont venus nous expliquer leurs différents points de vue en commission parlementaire de même que ceux qui ont déposé leurs mémoires.

Le projet de loi n° 133 propose de modifier la Loi sur la police et abroger le Règlement sur les uniformes des corps de police municipaux. Si ce projet de loi a fait couler beaucoup d'encre, je crois que l'adoption de principe du projet de loi est une excellente occasion de rappeler justement quels sont les principes à la base de ce projet de loi.

J'aimerais quand même commencer par rappeler ce qui devrait être une évidence : les policiers et les constables spéciaux sont des représentants de la loi et, en ce sens, ils possèdent des pouvoirs extraordinaires que les autres citoyens ne possèdent pas. Pensons par exemple au pouvoir de détention et d'arrestation. Pensons au pouvoir de perquisition, au pouvoir de fouille, même au pouvoir de mise sous écoute. Ces pouvoirs, évidemment, sont nécessaires dans une société de droit comme la nôtre. Même si cela, d'ailleurs, peut sembler paradoxal, ces mêmes pouvoirs, qui sont intrusifs, servent à protéger les droits et libertés de chacun d'entre nous. En effet, les policiers et les constables spéciaux apportent une aide et une protection de première ligne pour de nombreux citoyens, et ce, jour après jour. C'est pourquoi le travail de nos policiers et de nos constables mérite notre respect, et je tiens d'ailleurs à les remercier sincèrement pour le travail difficile, complexe, qu'ils accomplissent.

Ceci étant dit, il y a une contrepartie aux pouvoirs extraordinaires conférés aux policiers et aux policières. En effet, il est de notre devoir, en tant que gouvernement, mais aussi du devoir des policiers eux-mêmes de tout mettre en oeuvre pour assurer leur autorité et maintenir le lien de confiance avec la population. Et, à cet égard, le port de l'uniforme réglementaire, symbole de leur autorité, est essentiel afin que nos policiers puissent continuer de protéger et servir adéquatement nos concitoyens, et ce, pour trois raisons en particulier.

D'abord, parlons de la nécessité de garantir la sécurité de la population en toutes circonstances. En effet, bien que certaines personnes puissent s'être habituées au non-respect de l'uniforme standard, il n'en demeure pas moins qu'en situation d'urgence — une situation d'urgence que l'on ne souhaite jamais mais qui pourrait malgré tout survenir — bien, il est absolument essentiel que les citoyens puissent rapidement identifier, sans l'ombre d'un doute, qui sont les membres des forces de l'ordre.

Maintenant, parlons du lien de confiance entre les services policiers, les constables spéciaux et la population. L'uniforme représente non seulement la fonction, mais aussi le fait que les gens qui ont cette fonction détiennent de larges pouvoirs en matière de respect de la loi, et le lien de confiance avec la population est essentiel dans notre démocratie.

Le respect, maintenant, envers nos agents de la paix, en lien, donc, avec ce lien de confiance dont je viens de parler et compte tenu des larges pouvoirs qui sont conférés aux policiers et aux constables spéciaux, les actions de nos corps de police, de nos constables spéciaux, sont souvent scrutées à la loupe, analysées par la population. Ils se doivent donc d'être respectés par la population afin de mener à bien leur mission, ils doivent être respectés pour être capables de mener à bien leur mission, et le port de l'uniforme est, à mon avis, également essentiel quant au maintien constant du respect de la population à leur égard.

Les constables spéciaux, les policiers aussi, jouent un rôle important dans l'administration de la justice, et le respect de l'uniforme, important pour les raisons que je viens d'évoquer, est également important pour assurer la sérénité des débats en cour, le plein exercice des droits des justiciables et, de manière générale, donc, la saine administration de la justice.

Il s'agit, Mme la Présidente, d'un projet de loi équilibré, équilibré dans la mesure où les policiers et les constables spéciaux pourront continuer de faire valoir leurs positions à travers une panoplie de moyens légitimes, bien que plusieurs policiers et constables spéciaux qui ont mis fin à leurs moyens de pression récemment, et notamment, en particulier, au port d'autre chose que l'uniforme réglementaire, même si la pression en d'autres termes a diminué récemment... Il y a encore lieu d'agir, Mme la Présidente, puisque la possibilité de retourner à ce type de comportement pourrait toujours se reproduire.

Et on légifère aussi lorsqu'on propose un tel projet de loi. Ce qu'on propose de faire, c'est d'agir non seulement pour l'immédiat, pas agir en réaction à ce qui vient de se passer, mais essentiellement légiférer pour le long terme.

Maintenant, dans ses grandes lignes, le projet de loi n° 133, ce qu'il fait, c'est qu'il apporte «l'obligation pour les policiers et les constables spéciaux, dans l'exercice de leurs fonctions, de porter l'uniforme et l'équipement fournis par leur employeur», et ce, dans leur intégralité et sans les altérer. «Le projet de loi [introduit] une nouvelle obligation aux directeurs des corps de police et aux autorités de qui relèvent les constables spéciaux...» Cette obligation est de transmettre un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsque l'un des leurs contrevient à ces nouvelles dispositions. Il «prévoit des [sanctions] pénales en cas d'infraction à ces nouvelles dispositions» législatives pour toute personne concernée, de même que pour toute association représentative de policiers ou de constables spéciaux reconnus coupables d'avoir enfreint la loi.

Et d'ailleurs je l'avais déjà mentionné dans mes remarques d'ouverture lors des consultations particulières du 6 septembre dernier, je souhaite proposer ultérieurement quelques amendements qui font suite, entre autres, à certains constats formulés au cours des derniers mois. En particulier, nous souhaitons introduire de nouvelles dispositions législatives qui viendraient imposer l'exclusivité de fonctions aux policiers détenant un poste d'encadrement, à moins d'y être préalablement autorisés par le directeur du corps de police concerné. Vous savez, les responsabilités qui incombent aux policiers détenant un poste d'encadrement exigent une très grande disponibilité. Dans les faits, une disponibilité en tout temps lorsque requis. Et le cumul de fonctions ou d'emplois nous apparaît incompatible avec un tel mandat, avec de telles responsabilités. Vraiment, ici, Mme la Présidente, il en va de la sécurité de tous, mais encore une fois aussi du lien de confiance des citoyens envers leurs services de police.

En terminant, je crois que ce projet de loi est nécessaire pour assurer la crédibilité de nos corps policiers, de nos constables spéciaux et le respect de la population envers ceux-ci, d'autant plus que ceux-ci jouent un rôle tout à fait unique dans notre société. Je demeure convaincu que le port de l'uniforme aidera d'abord et avant tout nos policiers et constables à accomplir leurs missions de maintien de l'ordre, de la paix et de la sécurité publique, et ce, en toutes circonstances, dans le meilleur intérêt de l'ensemble de nos citoyens et de nos citoyennes. Et, sur ce, je vous remercie, Mme la Présidente.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle pour la sécurité publique.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Concernant le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, j'écoutais avec attention le ministre lors des auditions. Je l'ai écouté attentivement à nouveau. Deux termes qu'il utilise : crédibilité, sécurité. Et, lorsqu'un gouvernement fait un choix législatif de prioriser une loi par rapport à une autre, ça nous donne des indicateurs. Le ministère de la Sécurité publique a choisi de prioriser le projet de loi n° 133 sur le port de l'uniforme des policiers une fois que tout le monde a signé, les policiers de la Sûreté du Québec, du SPVM, d'ailleurs. C'est pour l'avenir, ce n'est pas pour maintenant.

Il a choisi également de ne pas prioriser le projet de loi n° 128 sur les chiens dangereux : péril maintenant, danger actuel. C'est le choix que le gouvernement fait, de ne pas appeler le projet de loi n° 128, mais d'y aller pour le 133. C'était plus pressant d'intervenir sur un hypothétique moyen de pression, dans plusieurs années, des policiers que d'intervenir sur les chiens dangereux maintenant. C'est le choix du gouvernement du Québec.

Il aurait pu également appeler le projet de loi n° 107, qui traite notamment de l'indépendance de l'Unité permanente anticorruption de la Sûreté du Québec. Peut-être que ça sera le prochain choix suite au projet de loi n° 133; pas d'indicateur à cet effet, pourtant déposé en juin 2016. Ça non plus, ça ne presse pas, malgré les inquiétudes de la population quant au travail de l'Unité permanente anticorruption. C'est un choix que le gouvernement a fait. Donc, quant à la sécurité, je ne crois pas qu'on atteint aujourd'hui l'objectif. Alors, si c'est ça, là, la priorité du ministre, on en prend acte.

Les policiers ont eu le malheur, Mme la Présidente, de défier l'autorité — ça, je pense que ça a fatigué le gouvernement — mais surtout faire valoir leurs droits. Leurs moyens sont limités, et les moeurs ont bien changé. Moi, j'ai souvenir, Mme la Présidente, en 1999, lors d'un conseil national du Parti québécois à Drummondville, de voir une haie d'honneur de policiers en uniformes armés accueillir les ministres du gouvernement du Québec, les députés, les délégués. C'était vraiment quelque chose de très perturbant, je vous le dis. Les choses ont changé, et un des seuls moyens à la disposition des policiers, c'est ces pantalons. Bien sûr, on est conscients que ça agace des gens dans la population. Alors, je vous dirais, Mme la Présidente, qu'il est dommage qu'on intervienne dans ce domaine pour un peu télégraphier les moyens que les policiers peuvent utiliser ou ne peuvent pas utiliser. Mais je dirais une chose : La liberté syndicale est touchée. Mais, oui, on est sensibles aux sentiments de la population à l'effet que c'est agaçant. Mais les moyens sont limités, il faut le dire ici, les policiers ne peuvent pas se faire entendre ici. Nous allons poursuivre les travaux, nous sommes d'accord avec le ministre que ce moyen n'est pas apprécié par la population. Mais, si c'est un enjeu de crédibilité, ce n'est pas seulement l'uniforme qui le fait, la crédibilité, il y a bien d'autres moyens.

Je veux terminer en disant au ministre qu'on va participer de façon très attentive à la suite des travaux. On aura des propositions à faire. On note également que le ministre a choisi d'ajouter en fin de parcours des dispositions sur le double emploi des cadres dans le domaine policier. Ça pourrait être de nature à dénaturer le projet de loi, c'est possible, mais on va le regarder quand même. On comprend l'objectif, on comprend que ça provient du cafouillage de l'autoroute 13, c'est de là que ça provient. Alors, c'est de cette façon-là qu'on va aborder la question.

Mais je reviens encore une fois sur la priorité du gouvernement : Si c'est ça, sa priorité, j'ai bien hâte de voir quel sera le deuxième projet de loi qui sera amené durant la session, si c'est le cas, par le ministère de la Sécurité publique. Je répète que le projet de loi n° 128 sur les chiens dangereux — surtout avec ce qu'on a appris cette semaine, il y a un drame qui est arrivé à La Sarre — on n'en entend pas parler. Le projet de loi n° 107 sur l'UPAC non plus, alors à suivre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord, qui est aussi porte-parole de la sécurité publique pour la deuxième opposition.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de m'exprimer sur le projet de loi n° 133, obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. D'entrée de jeu, et comme je l'avais souligné lors de l'audition, lors des remarques préliminaires après les auditions, on est ici devant un dilemme. Les six groupes qui sont venus déposer des mémoires, qui sont venus se faire entendre à la période de consultations, évidemment, trois, qui représentaient les employés, étaient contre ce projet de loi, et trois groupes, qui représentaient les employeurs, si je peux m'exprimer ainsi, étaient pour le projet de loi. Donc, il faut en conclure que nous sommes dans une négociation de type standard où les employeurs et les employés s'affrontent de par leurs associations.

Le projet de loi sur le port — j'appelle ça le projet de loi, moi, des culottes de clown, là — ce n'est pas un projet de loi... Comme le disait mon confrère de Matane-Matapédia, il y avait des urgences un peu plus à l'ordre du jour pour ce gouvernement, lorsqu'il nous passait les projets de loi, que ce soit le 128 ou le 107. Mais il me semble qu'il y avait des projets un peu plus urgents que ça.

L'autre chose qui est venue un peu mettre un point d'interrogation sur ce projet de loi et la nécessité de ce projet de loi là... Je lui ai posé une question, moi, à la Sûreté du Québec, une seule question : Est-ce que vous avez, dans votre code de déontologie ou dans votre code disciplinaire, des articles qui disent que l'officier ou le représentant de la Sûreté du Québec — et c'est les mêmes à la SPVM — est obligé de porter son uniforme en tout temps? Et ça, c'est une mesure disciplinaire, on s'entend — même pas dans le code de déontologie — c'est une mesure disciplinaire qui doit être appliquée à l'intérieur des rouages administratifs de la Sûreté du Québec. Et M. Bélanger, de la Sûreté du Québec, M. Patrick Bélanger, lorsque je lui pose la question... Je lui disais : Ce que je comprends, c'est que les officiers de la Sûreté du Québec n'ont pas été capables de faire respecter leur propre code de discipline à l'intérieur de leurs rangs.

Voici ce qu'il me répond : «Comme j'exposais un petit peu plus tôt, on parle ici d'une notion qui est disciplinaire. Lorsque nous nous retrouvons devant un mouvement de masse, lorsque nous avons une action concertée de la part des 5 525 policiers de la Sûreté du Québec, il serait, je dirais, impossible d'amener ces 5 525 policiers là devant une audience disciplinaire, devant un officier de poursuite disciplinaire pouvant être capable de faire valoir les droits de l'organisation par rapport à l'uniforme. Donc, c'est pour ces raisons que la Sûreté du Québec, notamment, est favorable à un tel projet de loi...» Ça, ça veut dire que le projet de loi vient faire la job de la Sûreté du Québec, qui n'est pas capable de faire la sienne. Ça me dépasse un peu, Mme la Présidente. Ça me dépasse un peu, une réponse comme ça. Pourquoi que ça me dépasse un peu? Parce qu'on sait très bien... et la fraternité des policiers et l'association des policiers municipaux sont venues nous dire qu'ils vont contester inévitablement ce projet de loi là en cour de justice.

• (17 h 20) •

Alors, la question je me pose à présent, c'est : Si ça engorge trop le côté administratif des corps policiers de la Sûreté du Québec, est-ce qu'on ne vient pas déplacer le problème dans les cours de justice comme telles et engorger encore plus les cours de justice, selon la Charte des droits et libertés de la personne, sur le port de l'uniforme ou sur un moyen qui est légal, la Cour suprême en a statué ici, et le tribunal administratif aussi, qu'il est légal de porter un uniforme contraire à l'uniforme réglementaire à l'intérieur des différents corps policiers. Ça me pose beaucoup de questionnements, beaucoup de questionnements sur ce projet de loi là, Mme la Présidente.

L'autre chose, en dernier, c'est que les groupes qui sont venus nous présenter leurs mémoires, trois pour, trois contre, il y en a un seul qui m'a dit que ça s'était réglé à la SPVM. Et c'est ça que je reproche au ministre comme tel, ça s'était réglé dans l'espace de quelques semaines avec un nouveau mécanisme de négociation, avec un arbitre-conseil nommé et accepté par les deux parties. Mon interrogation encore, Mme la Présidente, est celle-ci : Pourquoi le ministre, puis on considère que le ministre de la Sécurité publique et des Affaires municipales est un ministre dit sénior dans ce gouvernement, pourquoi le ministre accouche-t-il d'un projet de loi aussi simpliste, alors qu'on devrait s'attaquer en tout premier lieu aux relations de travail en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas le droit à la grève et qui doivent exécuter les services essentiels? Pourquoi qu'on n'a pas été travailler des nouveaux mécanismes de négociation avec ces groupes de personnes là, que ça soit les policiers, que ça soit les ambulanciers, que ça soit n'importe qui, ceux qui doivent assurer les services essentiels et qui n'ont pas le droit à la grève? Pourquoi, si ça s'est réglé si rapidement, et ça, c'est Me Roy qui est venu nous dire ça, de la SPVM, si ça s'est réglé si rapidement après trois ans de négociation, grâce à un nouveau mécanisme de négociation avec la SPVM, pourquoi qu'on n'a pas travaillé dans un projet de loi pour le futur?

Là, il va arriver un autre mécanisme de grève chez les policiers que je ne sais pas trop quoi, là. Ils sont pleins d'idées, les corps policiers, là. Alors, il peut arriver un autre moyen de grève. Est-ce qu'on va faire une autre loi? Écoutez, M. le ministre nous a passé une loi sur les empreintes digitales, je m'en souviens très bien, moi, pour sortir les prisonniers de prison. Suite à quoi? Suite à l'évasion d'un seul, d'un seul membre. Puis on ne sait pas encore pourquoi. On a toujours posé la question. On ne sait pas encore comment il s'est évadé. Mais, lorsque Francis Boucher a pris la clé des champs par la grande porte, woup! on va passer une loi pour tout le monde sur les empreintes digitales. Moi, je trouve que c'est d'agir à la pièce, comme ce projet de loi n° 133 là, c'est d'agir à la pièce pour un ministre aussi sénior que le ministre de la Sécurité publique. Je le déplore.

Cependant, écoutez, on est pour la bonne loi, on est pour... On va voter pour le principe de ce projet de loi. Par contre, on a hâte à l'étude article par article, et, comme je le disais, à ses amendements qui viennent nous parler du double emploi pour les officiers de direction de la Sûreté du Québec à cause du cafouillage sur l'autoroute 13 cet hiver dernier pour un officier de la Sûreté du Québec qui a pris sa retraite depuis. Alors, on va appuyer le principe du projet de loi. Et je termine ainsi, Mme la Présidente. Et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je vais permettre maintenant à M. le député d'Ungava de faire son intervention. Et, M. le ministre, vous pouvez faire une réplique à la fin des interventions. M. le député, la parole est à vous.

M. Jean Boucher

M. Boucher : Alors, bonne fin d'après-midi, Mme la Présidente. «Unusakut», «wachiya», «kwe». On est aujourd'hui, bon, à l'adoption du principe du projet de loi n° 133 concernant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Vous savez, Mme la Présidente, il y a des projets de loi qui sont plus agréables que d'autres. Celui-là, bon, est un projet de loi qui s'avère nécessaire, mais qui, malheureusement, bon... on était forcés, là, d'agir à ce moment-ci.

Vous savez que c'est depuis 2007 que les policiers utilisent, bon, l'altération de leurs moyens vestimentaires conformes pour protester contre des conditions de travail qu'ils jugent déraisonnables. Vous savez, bon, dans la police, ils n'ont pas le droit de grève, puis fort heureusement, hein, on n'aimerait pas être mal pris, puis appeler les policiers, puis... dire : Bien, désolé, on est en grève aujourd'hui, rappelez la semaine prochaine, peut-être. Donc, ce sont des gens qui ont des moyens de pression qui sont limités, contrairement aux autres travailleurs, qui peuvent exercer, bon, des moyens de grève, de débrayage, etc. Donc, du côté des policiers, c'est plutôt limité. Les policiers, bon, avaient décidé d'altérer leurs vêtements, de porter un vêtement non conforme que certains appelleront, bon, les culottes de clown — moi, personnellement, je n'aime pas tellement ce terme-là, je préférerais plutôt parler d'uniforme non conforme — puis qui fait en sorte que, bon, les policiers pouvaient ainsi exprimer leur désaccord quant à la lenteur des négociations ou à la façon, bon, que ça se passait à la table, et puis protester contre leurs conditions de travail.

Vous savez, bon, être policier, ce n'est pas un travail facile, Mme la Présidente, puis tout le monde, ici, en convient. Je pense que certains des députés sont des ex-policiers, puis ils pourraient en témoigner sûrement beaucoup mieux que moi. Un métier ingrat, hein, vous savez, les policiers, on les aime beaucoup quand ils nous viennent en aide puis on les aime un petit peu moins quand c'est le temps de recevoir une contravention qui, la majorité du temps, est largement méritée, malgré nos protestations. C'est des gens qui sont des personnes-clés dans la société. Être policier, ce n'est pas un simple métier comme n'importe quel autre corps de métier, c'est des gens qui représentent l'autorité, c'est un métier que j'appellerais de dignité et de prestance, hein? Ce qui fait qu'on respecte un policier, quand on le voit, ce n'est pas simplement parce qu'il porte une calotte, ou qu'il a une arme à la ceinture, ou qu'il peut nous sortir un badge, une belle pièce, souvent en métal, pour dire : Bien, voici, moi, je suis l'agent Untel, de tel corps de police. Ce qui impose le respect et donne le respect, c'est l'uniforme. Une chemise bien pressée, un pantalon bien pressé font en sorte qu'on a tendance à plus écouter ces gens-là puis à respecter leur autorité. M. le ministre de la Sécurité publique l'a déjà mentionné, bon, les policiers puis les constables spéciaux jouent un rôle essentiel en matière de sécurité publique puis doivent respecter les plus hauts standards en matière de prévention.

Vous savez, Mme la Présidente, les vêtements que portent les policiers ne sont pas de simples vêtements choisis, là, dans une boutique quelconque... on dit : Bon, des pantalons comme ça, c'est beau, on va acheter ça, ça, c'est pratique, il y a une poche en arrière, les agents vont aimer ça. Ce sont des vêtements qui sont étudiés, autant pour la résistance à la déchirure, l'inflammabilité, etc., ce sont autant des vêtements d'utilité, de sécurité que de prestance et puis de respect de la justice. Les pantalons qui sont portés, dans la majorité des cas, lors de moyens de protestation, les pantalons non conformes sont les pantalons qu'on met dans la vie de tous les jours, que ce soient des jeans ou des pantalons, style, en coton ouaté, des genres de choses comme ça, qui ne possèdent pas ces caractéristiques-là de résistance à l'inflammabilité, etc., et puis qui peut même représenter un danger pour le policier lui-même dans l'exercice de ses fonctions.

Donc, on disait aussi, lors d'une manifestation ou lors d'un événement, les policiers arrivent sur une scène de crime, une scène où un drame est en train de se jouer, du premier coup d'oeil, parfois, ce n'est peut-être pas toujours facile de dire : Bien, cet individu-là est un policier, l'autre, c'est un agent de sécurité, puis l'autre, bon, c'est le facteur qui passe son courrier. Donc, du premier coup d'oeil, on doit être capable d'identifier qui est le policier, ce qui faisait cette identification-là plus difficile avec les moyens de pression. Il faut que la population ait foi en ses policiers puis puisse facilement les reconnaître. C'est très important, Mme la Présidente.

Le non-respect, bon, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, malgré tous ceux qui en disent le contraire, le non-respect de l'uniforme affecte directement leur autorité puis la crédibilité des policiers, notamment lors des opérations policières. Ça augmente les risques, comme je vous l'ai dit tout à l'heure.

Le gouvernement du Québec, bon, c'est sûr qu'on respecte le droit d'expression, le droit à l'association de travailleurs, le droit de négocier des conditions de travail qu'ils estiment justes et puis, quand ça ne fonctionne pas, de fournir, bon, les moyens de pression qu'ils jugent à propos, mais tout ça dans le respect de certains critères, dont le respect de l'uniforme, qui est important pour autant assurer la sérénité de la population, le plein exercice des droits des justiciables et aussi la saine administration de la justice.

Vous savez, même dans les cours de justice, moi, j'étais et je suis toujours un avocat qui a plaidé devant les cours. On ne peut pas arriver devant un juge habillé comme on veut, avec des pantalons d'une manière, une chemise d'une autre. C'est sûr que le juge va nous dire : Maître, où vous pensez-vous aujourd'hui? Allez donc vous habiller convenablement puis vous reviendrez. Dans un procès criminel, on voit arriver un policier qui, lui, bon, vient témoigner de l'opération ou de sa participation lors d'un événement habillé d'une façon, bon, je ne dirai pas de qualificatif, mais d'une façon qui ne reflète pas la noblesse de sa profession puis de son métier, je pense que c'est dichotomique un peu, là, les choses ne rentrent pas.

• (17 h 30) •

Donc, c'est un projet de loi important, Mme la Présidente, qui devait être appelé, qui devait être passé. Ça n'enlève pas aucunement, bon, le droit aux policiers à négocier des conventions collectives, ça n'enlève pas aucunement le droit à ces policiers-là de s'exprimer, ça vient le restreindre, oui, j'en conviens, mais je pense que, dans le cadre d'une société libre et démocratique, c'est quelque chose qui est tout à fait acceptable.

Vous savez, bon, lors des consultations particulières, on a rencontré des syndicats, des regroupements de policiers, de constables spéciaux puis ainsi que des chefs. C'est sûr que, curieusement, bon, quand c'était la partie syndicale, on était contre, quand c'était la partie patronale, on était pour. Ça, je pense que ce n'est pas besoin d'être un grand philosophe pour voir la différence. Et puis, là-dessus, c'est de bonne guerre puis c'est bien naturel.

Mais, je vous dirais, bien, on parle de la Sûreté du Québec, bon, mon collègue de Beauce-Nord nous parlait tout à l'heure de la Sûreté du Québec ou des plaintes en matière disciplinaire, etc. Mais il n'y a pas seulement la Sûreté du Québec, il y a d'autres corps policiers de villes comme Montréal, Trois-Rivières, Québec, etc., qui, eux aussi, font face au même problème. Et puis est-ce qu'on va, à la pièce, chaque ville, dire : Bien là, moi, j'agis contre mon syndicat de policiers parce qu'ils font un moyen de pression que je juge inacceptable? Je pense que tout ça vient bien outiller autant les villes que le gouvernement pour que le métier de policier puisse être considéré avec toute la noblesse qu'il mérite.

Je vous le disais tout à l'heure, d'entrée de jeu, puis je vous le répète encore : Être policier, ce n'est pas facile, essayer de contrôler des gens en crise, contrôler des dangereux criminels, contrôler des gens qui parfois préfèrent mourir que de se faire arrêter. Puis ces gens-là doivent affronter ça. Je vous dis que ce n'est pas de tout repos puis ce n'est pas un métier, là, qui se compare à n'importe quel autre. Chaque semaine, à la télévision, on a l'occasion de voir, bon, toutes sortes d'événements puis toutes sortes de situations dans lesquels on ne peut qu'admirer le travail des policiers, et puis autant du côté, là, de leur courage que du professionnalisme avec lequel ils s'acquittent de leurs fonctions qui leur sont confiées par la société.

Donc, Mme la Présidente, vous comprendrez bien que, oui, effectivement, je vais appuyer le principe du projet de loi n° 133. Je pense que c'est un projet de loi qui est nécessaire. Pourquoi maintenant plutôt que dans deux ans, dans trois ans, plutôt que l'année passée? Je pense qu'on est dans un mouvement de paix sociale, un moment de paix sociale où on peut appliquer ce, comment dire... voter ce projet de loi là dans un moment de sérénité, où chacun peut regarder ça à tête reposée, la tête froide, et puis faire en sorte, là, que les droits de la société, puis de nos justiciables, et des gens qui nous ont élus pour les représenter soient respectés. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Ungava. Et maintenant je crois que, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais céder la parole à M. le ministre de la Sécurité publique pour sa réplique.

M. Martin Coiteux (réplique)

M. Coiteux : Oui. Mme la Présidente, ça va être très court. Et c'est vraiment par courtoisie que je vais utiliser mon droit de réplique et c'est surtout à l'attention de mon collègue de Beauce-Nord, qui parlait de ce que le gouvernement n'aurait pas fait pour améliorer le processus de négociation entre les parties dans le domaine policier. J'aimerais simplement... Puis je comprends parce que c'est dans une autre commission, c'était dans la Commission de l'aménagement du territoire, et c'était son collègue de Blainville qui travaillait dans cette commission à l'adoption de ce projet de loi. L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi qui justement revoit l'ensemble des mécanismes de négociation et de règlement des différends dans le secteur municipal et prévoit des mécanismes spécifiques pour les policiers et les pompiers, c'est déjà fait. Alors, on ne peut pas nous reprocher de ne pas avoir agi là-dessus, on a agi avant de présenter le projet de loi n° 133.

Et, en toute amitié à nouveau, je dirais, Mme la Présidente, à l'attention de mon collègue de Beauce-Nord, que c'est postérieurement à l'adoption de ce projet de loi qui instituait un nouveau mécanisme dans le secteur municipal que la Fraternité des policiers et la ville de Montréal ont conclu une entente.

Alors, écoutez, on peut faire les deux, on a fait effectivement les deux, et nous continuerons de faire beaucoup de choses pour le restant de cette législature. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de ces précisions, M. le ministre de la Sécurité publique.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la suite.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais, Mme la Présidente, d'appeler l'article 24.

Projet de loi n° 99

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la ministre responsable de la Protection à la jeunesse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, bonsoir, Mme la Présidente. Merci beaucoup de me laisser la parole, justement, pour parler du projet de loi n° 99.

Vous savez, le 20 septembre dernier, c'est avec une grande satisfaction qu'on a terminé, en fait, l'étude détaillée du projet de loi n° 99, loi intitulée la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Et d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je veux remercier l'ensemble de la commission pour son excellent travail, tous ceux qui nous ont accompagnés, mais je veux transmettre mes plus sincères remerciements, Mme la Présidente, à l'ensemble des membres de la commission, tant du gouvernement... On a souvent des suggestions qui nous arrivent de côté, et c'est nos collègues du gouvernement qui nous les passent. J'ai même eu une suggestion, dans la dernière séance, de la députée de Fabre qui nous a été fort utile. Mais je veux aussi remercier les gens du côté de l'opposition, on a eu, Mme la Présidente, une excellente collaboration aux travaux. Et tous ceux qui ont participé de près ou de loin à l'élaboration du projet de loi, ceux qui ont participé aux consultations, mais tout le monde, tout le monde, tout le monde avait un esprit constructif, et ça a été agréable parce qu'on a pu bonifier le projet de loi à plusieurs égards en ce sens-là.

Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, on est ici pour la prise en considération du rapport de la Commission de santé et services sociaux sur l'étude du projet de loi n° 99. Et vous vous rappellerez que nous l'avons déposé le 3 juin 2016 et que le principe a été adopté le 19 octobre 2016. Se sont tenues ensuite des consultations particulières sur le projet de loi, qui se sont tenues entre le 20 septembre et le 5 octobre 2016, et ces consultations-là nous ont permis d'entendre une multitude de points de vue de plus de 22 groupes, qui nous ont proposé des modifications mais aussi plein de choses que nous pourrions bonifier.

Alors, la Commission de santé et services sociaux a donc procédé à l'étude détaillée, ensuite, du projet de loi, du 9 au 16 juin 2017, et nous nous sommes activés au mois d'août, Mme la Présidente, on a aussi étudié des articles du 14 au 21 août. Alors qu'il y en avait plusieurs en vacances, nous, on était au travail. Et, les 19 et 20 septembre, nous avons déposé des amendements, et ces amendements-là, Mme la Présidente, visaient à répondre aux préoccupations exprimées par les participants qui sont venus en consultations particulières et visaient aussi à répondre à d'autres difficultés qui nous avaient été présentées au ministère de la Santé et des Services sociaux et qui ont été aussi présentées auprès du ministère de la Justice après le dépôt du projet de loi.

Alors, les difficultés dont je vous parle, Mme la Présidente, c'est, entre autres, sur les situations de fugue — je n'ai pas besoin de vous dire que nous avions une réalité là — pour les jeunes hébergés en centre de réadaptation. Alors, il fallait apporter des modifications pour nous permettre de faire mieux auprès de ces jeunes-là.

Il y avait aussi la question de la participation des familles d'accueil au processus judiciaire et aux décisions concernant les enfants qui leur sont confiés. J'entends ici les familles d'accueil, qui souhaitaient pouvoir donner leur avis lorsqu'il y avait séance tenante en cour. Ils n'étaient pas, avant, avisés, premièrement, et, deuxièmement, ils n'avaient pas la chance de pouvoir donner leur point de vue, alors qu'ils vivent avec les jeunes. Alors, on est venus apporter des amendements. On a échangé avec les collègues de l'opposition, on est venus à la meilleure formule possible.

• (17 h 40) •

Et aussi un amendement qui était très important à nos yeux, c'est l'obligation de fréquentation scolaire, Mme la Présidente. Ici, nous souhaitons tous, tous les 125 parlementaires, que nos jeunes au Québec puissent avoir chance à la même éducation, et ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait une intervention de la direction de la protection de la jeunesse. Bref, c'est devenu maintenant un motif de compromission.

Alors, ce projet de loi a été modifié de façon substantielle et va modifier la Loi de la protection de la jeunesse. Il modifie également, dans une moindre mesure, par contre, sept autres lois, Mme la Présidente, ainsi que quatre règlements.

Il comprend plusieurs mesures se rapportant à sept grands objectifs.

Premièrement, harmoniser les dispositions de la Loi de la protection de la jeunesse visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut et la notion de famille d'accueil aux fins de l'application de la Loi de la protection de la jeunesse.

Deuxièmement, favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants, notamment par les nouvelles dispositions visant plus particulièrement la préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones et leur implication dans les communautés autochtones — et ça, ça nous a été beaucoup demandé, de tenir compte de l'identité culturelle des populations autochtones — le passage à la vie autonome des jeunes soumis à l'application de Loi de la protection de la jeunesse et la participation des familles d'accueil et des personnes à qui un enfant est confié au processus judiciaire et à la prise de décision.

En troisième lieu, on favorise les ententes entre les parties.

Quatrièmement, ce que nous visons, c'est concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée en apportant diverses modifications au régime de confidentialité. Et ici, Mme la Présidente, je vous donne un exemple très positif : un jeune qui se démarquerait dans une compétition quelconque ou qui aurait le goût, lui, de se faire valoir, bien, on ne peut pas, en ce moment, parce qu'il y a un statut de confidentialité. Et ça nous permettra... ou en tout cas ça va permettre au jeune et à ses parents de pouvoir dire : Bien, moi, je me suis démarqué dans tel sport, ou dans telle activité littéraire, ou dans n'importe quoi. Mais les jeunes sous la protection de la Loi de la protection de la jeunesse ne sont pas différents des autres. Quand ils ont des succès, ils veulent pouvoir le dire au monde entier, c'est normal. Alors là, on va leur permettre ça.

On va aussi moderniser le processus judiciaire, mieux répondre aux besoins des jeunes hébergés en centre de réadaptation notamment en révisant certaines règles relatives à l'hébergement en unité d'encadrement intensif et en introduisant une nouvelle mesure qui permettra d'assurer la protection d'un jeune lorsqu'il présente des risques de fugue, pendant laquelle il pourrait se trouver en situation de danger. Exemple — et là je prends le temps de l'expliquer parce que, pour quelqu'un qui écoute, il ne comprendra pas la nuance si on n'est pas dedans tout le temps : en ce moment, avant l'adoption éventuelle de ce projet de loi là, on a l'encadrement régulier ou l'encadrement intensif. Encadrement intensif, là, Mme la Présidente, c'est que le jeune rentre là puis il ne peut plus en sortir, il est avec son éducateur, il fait sa classe en dedans puis il a des échanges juste avec les jeunes qui sont en encadrement intensif, alors que, l'encadrement régulier, le jeune peut sortir, aller suivre ses cours à l'école, faire tout ce qu'il a à faire. Ce qu'il nous manquait, c'est l'entredeux. C'est-à-dire que, si un jeune... Puis vous savez que — j'ai oublié de mentionner cet aspect-là — quand un jeune se retrouve à l'encadrement intensif, en ce moment, il faut qu'il soit signalé au directeur de l'établissement, puis le directeur de l'établissement avise la commission des droits de la personne et de la jeunesse, mais ce n'est pas tous les jeunes qui ont besoin d'être là. Parfois, cependant, ceux qui sont en encadrement régulier, notamment les jeunes à risque de fugue, ont besoin d'un cadre un petit peu plus serré mais pas pour être en encadrement intensif et pas pour longtemps. Et le jeune lui-même, souvent, va nous dire : En ce moment, je me sens vulnérable, il y a tel événement qui se déroule autour d'où est mon centre de réadaptation, il y a tel... je me sens plus vulnérable. Puis, il va avoir des échanges avec son éducateur. Souvent, l'éducateur va dire, le travailleur social va dire : On va te garder ici. Alors, il y a des mesures intermédiaires entre les deux, c'est ce qu'on vient... en fait c'est ce dont nous avons proposé, d'éviter aux jeunes de se ramasser en encadrement intensif mais de pouvoir le garder pendant un certain temps à l'intérieur de l'établissement sans nécessairement le mettre en encadrement intensif, qu'il puisse vivre comme les autres. Dès que la période de vulnérabilité est terminée, bien, il peut reprendre sa vie comme les autres jeunes.

Il y a une autre mesure qui vise à assurer la protection des enfants victimes de certaines formes d'abus, notamment aux enfants victimes d'exploitation sexuelle et aux enfants victimes de négligence sur le plan éducatif, en lien avec l'instruction qu'ils reçoivent et l'obligation de la fréquentation scolaire, c'est un petit peu ce que je vous parlais un peu plus tôt. Et, en ce sens-là, je pense qu'on vient de faire une grande avancée. On va permettre à tous nos jeunes du Québec d'avoir minimalement une éducation. On va essayer que ce soit équitable pour tout le monde et au même niveau, mais c'est sûr qu'on va s'améliorer grandement avec cette mesure-là.

Et je veux vous dire qu'entre autres, par ailleurs, le projet de loi va modifier aussi la Loi sur les services de santé et services sociaux et la loi sur la santé et les services sociaux pour les familles autochtones cries afin d'y introduire la notion de famille d'accueil de proximité. Et là c'est quoi, Mme la Présidente? C'est qu'on va permettre aux familles entourant la famille où est l'enfant d'accueillir cet enfant-là. Plutôt que de le sortir de son milieu naturel, de son milieu de vie et de l'envoyer dans une communauté où il ne se reconnaîtra pas, on va faire l'inventaire des ressources autour de lui puis on va le garder dans un milieu qui lui ressemble. Et ça va être beaucoup plus adapté aux besoins du jeune, et ça va lui permettre de grandir, et ça va permettre à tout le monde de retrouver sa place, de faire les travaux nécessaires pour améliorer leur situation, et par la suite ils pourront réintroduire l'enfant sans qu'il y ait eu, j'ai presque le goût de dire... sans qu'il perde ses sources, son milieu, ce à quoi il se rattache le plus. Parce qu'on le sait, un enfant, il a des liens dans sa communauté. Il a des liens avec sa famille immédiate, il a des liens avec la famille qui l'entoure, mais il a des liens avec la communauté dans laquelle il vit. Alors, c'est ça qu'on vient introduire pour les familles, comme je vous disais, les familles cries, mais c'est la notion de famille... Les familles de proximité, c'est une famille qui est près du milieu familial, qui va pouvoir aider l'enfant temporairement, jusqu'à ce que les situations se rétablissent.

Alors, Mme la Présidente, les modifications réglementaires les plus importantes concernent le remplacement du règlement sur les conditions du recours à l'hébergement en unité intensif par le règlement des conditions applicables au recours de certaines mesures d'encadrement. Je vous en ai parlé un peu plus tôt.

Je veux aussi vous souligner les modifications apportées au Règlement sur la révision de la situation d'un enfant afin d'associer plus formellement les familles d'accueil et les personnes à qui un enfant est confié au processus de révision. C'est un peu ce que je vous disais tantôt aussi, ces familles d'accueil là connaissent très bien l'enfant. C'était ce qui était demandé depuis longtemps. C'est une mesure qui ressemble un peu à une mesure qui existe en Ontario, quoique nous avons modifié pour l'adapter aux couleurs du Québec, et le délai de six mois n'est pas là comme en Ontario. Il y a plusieurs choses qui sont différentes, mais à la fois... sur le principe de base, il y a des choses qui se ressemblent là-dedans.

On a aussi modifié le règlement sur les services éducatifs, et ça, c'est très important, Mme la Présidente, services éducatifs à l'enfance, parce qu'ici on vient préciser les situations qui entraînent une suspension immédiate d'une personne responsable de service de garde en milieu familial. En ce moment, avant l'adoption de cette loi-là, que nous ferons éventuellement, parce que, là, on est à l'adoption du rapport, en ce moment, si un enfant, pour une raison ou pour une autre, fait un... il y a un signalement qui est prononcé et il y a un responsable de service de garde qui a des problèmes x avec cet enfant-là, puis, bon, il est établi qu'il y a eu vraiment des choses qui ont endommagé l'environnement de l'enfant et même sa capacité à interagir, en ce moment, si le parent retire son enfant, le responsable de service de garde peut rester à l'intérieur des services de garde, mais il reste d'autres enfants à l'intérieur du service de garde. C'est là où il y a un enjeu, à notre sens; l'ensemble des députés, on avait un enjeu avec cette situation-là. Alors, ce qu'on vient faire avec ce projet de loi là, c'est dire qu'à partir du moment où un responsable de service de garde est signalé, s'il y a une prétention, s'il y a un examen sur un responsable de service de garde, le responsable va être suspendu, donc, en milieu familial, perd son permis, les enfants sont retirés au complet; même si celui qui faisait l'objet d'un signalement est retiré avant, les quatre autres ou cinq autres seront protégés aussi. C'est, à mon avis, superimportant pour la suite des choses.

Des fois, il y a des petites coquilles qu'on ne voit pas, hein, mais, quand ils arrivent dans nos bureaux, on peut sentir l'importance qu'a chaque article. Des fois, on ne les voit pas passer au moment où on fait une loi, puis on a la chance de rectifier, et c'est ce qu'on a fait, les parlementaires, ensemble.

Alors, Mme la Présidente, on a toutes les raisons d'être fiers d'adopter ce rapport-là. J'ai plus que hâte de vraiment adopter la loi comme telle, mais tout ce qu'on a eu à coeur tout au long de cette étude-là du projet de loi n° 99 et le rapport que nous vous déposons ici, Mme la Présidente, ça a été ce qui nous a guidés tous en commission parlementaire, c'est vraiment le mieux-être des jeunes partout au Québec, et les nombreux échanges qu'on a eus en ont fait foi.

Mme la Présidente, je veux encore remercier les collègues du gouvernement, les collègues des oppositions, mais vous allez me permettre de remercier les gens au ministère, qui ont mis tout leur coeur sur la table. Les collègues de l'opposition ont eu la chance de voir ça parce que... Je dis que c'est une chance. Souvent, nos fonctionnaires sont maltraités dans l'opinion publique, mais je dois vous dire que, quand on a fini l'étude du projet de loi, si les gens avaient eu la chance de voir ça, là... Il y avait une juriste qui partait à la retraite qui a retardé sa retraite pour pouvoir terminer l'adoption du projet de loi. C'est tout à son honneur. Je veux la saluer et la remercier encore. Et il y a des gens au ministère, en tout cas, ça pleurait, Mme la Présidente, quand on a fini l'étude article par article. C'est donc dire que tous les gens qu'il y avait là étaient vraiment dédiés, je veux les remercier personnellement. Puis je suis certaine — j'en parle un peu avec émotion — que mes collègues étaient tout aussi émus que moi de les voir, parce qu'ils ont vraiment tout mis sur la table pour améliorer la situation.

Est-ce que, dans quatre, cinq ans, on aura besoin de la rebonifier? Sûrement, sûrement qu'on va retrouver des choses, mais c'est la beauté de l'histoire. La société évolue, puis il faut que les parlementaires soient capables de se poser des questions. Je pense qu'on est allés aussi loin qu'on le pouvait pour en ce moment et je veux vraiment remercier la collaboration de tous. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, la Protection de la jeunesse, de la Santé publique et des Saines habitudes de vie.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jean, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle pour les services sociaux et la protection de la jeunesse.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, Mme la Présidente. Donc, il me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir au nom de l'opposition officielle, du Parti québécois, sur la prise en considération du rapport de la commission.

Donc, nous avons passé un certain nombre d'étapes dans l'étude du projet de loi. Heureusement ou malheureusement pour la ministre, ce n'était pas moi qui étais au début du projet de loi, c'était le chef de l'opposition officielle qui était le porte-parole à ce moment. Mais, lors de sa nomination comme chef de l'opposition officielle, chef du Parti québécois, il m'a demandé de prendre la relève dans les dossiers qu'il occupait à titre de porte-parole, et je suis arrivé dans le dossier avec beaucoup d'intérêt parce que, comme la ministre l'a mentionné, c'est un projet de loi qui... une loi qu'il est assez rare, hein, que nous modifiions. Je pense, la dernière modification, il y a environ 10 ans que la modification a été faite. Et c'était un projet de loi, disons-le, assez costaud, assez technique sur le plan juridique, avec beaucoup d'articles, un certain nombre d'articles que j'avais le goût de refuser mon consentement pour que les juristes puissent l'expliquer, pour que la ministre nous explique et nous démontre ses talents de juriste, mais finalement nous ne l'avons pas fait. Nous avons plutôt préféré, justement, utiliser les forces de chacun, notamment la force de nos juristes de l'État, et je les remercie beaucoup, d'ailleurs, Mme la Présidente.

Donc, d'emblée, effectivement, remercier l'ensemble de nos collègues, remercier l'ouverture de la ministre dans un grand nombre de nos demandes que nous avons faites, elle a trouvé écoute et a accepté un grand nombre de nos demandes. Nous aurions aimé avoir l'ensemble de nos demandes, c'est toujours comme ça, Mme la Présidente, mais disons qu'on est somme toute satisfaits du travail qui a été fait.

J'aimerais aussi, à mon tour, mentionner un certain nombre d'éléments qui ont été améliorés dans le projet de loi à l'étude. Notamment pour les familles d'accueil, c'était une bataille que nous avons menée, effectivement, et la ministre, finalement, s'est rendue, là, aux arguments des familles d'accueil, à nos arguments, et faire en sorte que les familles d'accueil puissent avoir effectivement un certain statut, là, dans le processus judiciaire, pour éviter toute la complexité que les familles d'accueil vivent au quotidien, là. Lorsqu'il y a, justement, des causes devant les tribunaux, ils devaient aller se présenter devant le juge, se battre pour être reconnus, d'avoir l'information, de pouvoir être entendus, pouvoir donner leur opinion sur la cause qui était en litige, et là, maintenant, bien, ils auront justement une facilité plus grande. Donc, il y a un automatisme, là, qu'ils seront reconnus, si on peut dire, là, si on résume beaucoup, Mme la Présidente, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps, mais, ayant un certain statut, là, devant le tribunal, donc, de pouvoir témoigner et présenter leurs observations, dans le but d'améliorer la situation du jeune. Parce que dans toute l'étude du projet de loi, du début à la fin, le critère premier des amendements, des discussions, tant du côté du gouvernement que des oppositions, de notre part, c'était le bien de l'enfant, faire en sorte que l'enfant, le jeune puisse sortir de cette situation-là mieux positionné, pour être un citoyen à part entière, mais aussi d'avoir une meilleure enfance, une meilleure jeunesse. Donc, c'est un gain important pour les familles d'accueil. Mais aussi, la possibilité pour les familles d'accueil d'être consultées ou être informées à l'avance lors d'un transfert d'une famille d'accueil à une autre ou d'un transfert d'une famille d'accueil au centre jeunesse, par exemple, ce qui n'était pas toujours le cas, donc là il y a une obligation d'informer la famille d'accueil et qu'elle soit... même elle peut donner ses commentaires, à moins — et ça, Mme la ministre y tenait, puis je comprends puis je suis d'accord avec elle — que ce soit la famille d'accueil en question qui soit la cause du transfert, là, donc que ce ne soit pas dans l'intérêt de l'enfant.

Un gain important aussi, bien, pour nous, pour moi, qui était important... Pour tout ce qui est le dossier du jeune, donc, le dossier est détruit après cinq ans d'inaction, donc, quand le jeune est sorti, là, du processus de la protection de la jeunesse, après cinq ans le dossier est détruit, ou jusqu'à l'atteinte de 18 ans. Avec les amendements qui étaient amenés, le projet de loi, c'est de ça qu'on parlait. Moi, je trouvais qu'au moment de 18 ans, lorsque le jeune sort du centre jeunesse pour... ou de la famille d'accueil, et là il prend un appartement ou il essaie de se trouver un endroit pour vivre, il y a tellement de choses à penser, de se trouver un emploi, un travail, la vie sociale, il y a un risque, bon, de plein de tentations qu'il pourrait avoir, et il ne veut surtout pas avoir l'étiquette d'être un enfant de la DPJ. Donc, moi, j'ai l'impression qu'à ce moment-là ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour lui dire : Est-ce que tu veux garder ton dossier puis tout ton pedigree de ce qui s'est passé? Je pense que beaucoup de ces jeunes-là vont dire : Non, je ne veux rien savoir de ça. Mais à un moment donné peut-être que le jeune en question pourrait, après un certain nombre de semaines, de mois — nous, on aurait souhaité d'années, mais, bon, on s'est entendus pour étirer jusqu'à 19 ans, donc une année charnière, donc — passé toutes les premières tentations, les premières étapes de l'émancipation, de la transition entre centre jeunesse, famille d'accueil et la vie en société... et faire en sorte que, bien, le jeune puisse avoir quelques mois, finalement, de plus de réflexion puis dire : Bien, finalement, j'aimerais ça l'avoir, le dossier, pour me souvenir de telle famille d'accueil où que j'ai été puis que j'ai bien aimée, puis etc., et le tribunal pourrait décider de prolonger ce délai-là.

L'autre demande que nous avions aussi, c'est, pour toute l'utilisation des mesures, donc, en unité fermée, donc les mesures transitoires que la ministre a mentionnées, toute l'utilisation de ces mesures-là, qu'il y ait un compte rendu des statistiques, donc le nombre — là, je pourrais les nommer — le nombre d'hébergements en unité d'encadrement intensif, le nombre d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure selon l'âge et le sexe, le pourcentage d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure parmi l'ensemble des enfants hébergés dans les installations de l'établissement, le nombre moyen d'hébergements de ce type d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure, la durée moyenne de l'hébergement de ce type d'unité, donc que ces données-là soient transmises aux membres du conseil d'administration du CISSS ou du CIUSSS pour faire en sorte que le conseil d'administration puisse avoir un portrait d'ensemble d'est-ce qu'il y a utilisation abusive ou non d'une mesure quand même, disons-le, là, qui brime à un certain moment de sa vie le jeune dans sa liberté, comme un peu ça se fait, que c'est étudié en ce moment dans le projet de loi n° 130 pour toute la question des gens ayant des troubles de santé mentale, donc, il y a ce genre de rapport là qui doit être envoyé au conseil d'administration. Donc, nous avions demandé que ce soit fait aussi pour la protection de la jeunesse.

On a aussi discuté de la question de la contribution parentale lors de... bon, on a donné l'exemple du centre Marie-Enfant, mais aussi, pour les enfants qui sont en famille d'accueil, en centre jeunesse, les parents doivent avoir une certaine cotisation. Dans certains cas, il y avait certains litiges, où les gens disaient qu'il y avait une injustice. La ministre a reconnu, effectivement, cet élément et elle nous a rappelé... elle nous a mentionné, plutôt, qu'il y avait un comité de travail avec le ministère des Finances justement pour étudier ces questions-là. Donc, j'espère que les questions... entre autres pour les parents qui paient pour leur enfant en centre mère-enfant... pas mère-enfant, Marie-Enfant, versus ceux qui sont à Sainte-Justine, là, faute de places, bien, que cette inéquité-là soit réglée.

La question des fugues, effectivement, a été abordée, Mme la Présidente, et disons que plusieurs mesures ont été ajoutées dans le projet de loi pour faire en sorte que justement les situations que nous avons vues à Laval ou dans d'autres régions ne se reproduisent plus. L'exploitation sexuelle est finalement ajoutée dans les motifs de compromission à la protection de la jeunesse. Effectivement, plusieurs gains pour les communautés autochtones et les enfants autochtones. Le fait que la scolarisation ou l'instruction inadéquate est inscrite aussi dans la loi comme motif de compromission, c'est un gain, effectivement. Et, Mme la Présidente, un certain nombre, là, d'autres sujets qui ont été abordés dans le projet de loi et... j'aurai l'occasion de revenir lors de l'adoption finale, pour parler notamment de la question de l'adoption, qui est un enjeu important et que j'aurai l'occasion de revenir à la prochaine étape, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean.

Ajournement

Maintenant, compte tenu de l'heure, je vais ajourner nos travaux au jeudi 28 septembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)

Haut de la page

Transcription

Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session (20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 27 septembre 2017 - Vol. 44 N° 275

Table des matières

Journal des débats

41^e législature, 1^re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)