Version finale

Le mercredi 25 mai 2022, 11 h 44

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Mme Laforest : Alors, je suis très heureuse d'être avec vous, évidemment, aujourd'hui, parce que j'ai déposé le projet de loi n° 37 en habitation. Alors, on parle quand même de 30 articles qu'on veut adopter d'ici la fin de la session actuelle, la fin de session parlementaire.

Donc, c'est un projet de loi qui est vraiment attendu, attendu par les municipalités, attendu aussi pour les Québécois. Puis, depuis le début de la pandémie, on sait très bien que l'abordabilité pour les logements... l'abordabilité a été mise à rude épreuve, donc, malgré tous les investissements qu'on a faits. On a quand même investi 1,8 milliard en habitation, c'est une année record. Donc, évidemment, on continue quand même d'ajouter des mesures et de déposer le projet de loi n° 37 pour, encore une fois, améliorer certaines demandes en habitation. Alors, notre projet de loi vise à mieux protéger nos aînés, à limiter la clause F, également, à accorder le droit de préemption à toutes les municipalités, à préserver le parc de logements sociaux abordables.

Alors, on propose, premièrement, de réduire de cinq ans à trois ans la période durant laquelle le propriétaire nouvellement bâti peut augmenter, sans condition, le prix de son loyer. Et c'est la fameuse clause F. Alors, quand ça a été mis en place, en 1980, c'était dans l'optique d'accorder une période d'adaptation aux propriétaires. Alors, de nos jours, les propriétaires ont accès beaucoup plus rapidement à l'information pertinente pour évaluer les coûts des loyers en fonction des coûts d'exploitation de leurs immeubles. Alors, la prévisibilité est beaucoup plus facile aujourd'hui.

Également, afin de mieux outiller les municipalités qui font face à une crise du logement ou encore les municipalités qui sont en pénurie de logements, le projet de loi propose d'accorder un droit de préemption général à toutes les municipalités du Québec. Alors, ce qu'on veut, c'est permettre rapidement aux municipalités d'acquérir une priorité sur un immeuble ou un terrain pour y faire, par exemple, un projet de logement abordable.

Ensuite, avec la vente d'un OBNL en habitation dont l'immeuble a été financé par des fonds publics, le projet de loi propose d'obtenir l'autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales. Ça va permettre d'éviter la perte de logements abordables, la perte de logements sociaux de qualité et, évidemment, ça va éviter des cas comme quand on regarde aux résidences Mont-Carmel et à la résidence Faubourg Mena'sen. Si la vente d'un immeuble pour aînés est tout de même autorisée, des protections additionnelles seront enclenchées pour que nos aînés soient, évidemment, protégés. Alors, à titre d'exemple, il serait obligatoire, par exemple, de suivre les indices de fixation au Tribunal administratif du logement pour la clause F, alors, ainsi, la clause F serait caduque.

Alors, j'espère vraiment compter sur tous les parlementaires. Je sais qu'on est en fin de session parlementaire, je crois beaucoup que mes collègues vont collaborer, parce qu'on parle des mesures qui auront un impact vraiment rapide, et surtout un impact rapide pour tous les Québécois. Beaucoup d'avantages, présentement, avec ce petit projet de loi de 30 articles, mais vraiment essentiel. Alors, merci, tout le monde.

M. Duval (Alexandre) : Mme Laforest, la clause F, pourquoi ne pas l'avoir abolie, tout court, dès maintenant?

Mme Laforest : Alors, on est passé de cinq ans à trois ans... Parce que c'est sûr qu'on a parlé, par exemple, avec la CORPIQ, on a parlé avec l'APCHQ, on a parlé, évidemment, avec l'ACQ, l'IDU, également. Donc, qu'est-ce qui a été discuté? La meilleure des choses, c'était de se coller, également, sur le rôle foncier, qui est sur trois ans. Donc, il faut quand même laisser une période de temps aux propriétaires d'évaluer les coûts de loyer, parce qu'on le sait, parfois, les propriétaires n'ont pas le temps de terminer leurs projets de construction. Et on a discuté avec le milieu, et c'était la meilleure des choses, de passer de cinq ans à trois ans.

M. Duval (Alexandre) : C'était une demande des propriétaires?

Mme Laforest : Évidemment, c'est une demande de tous les acteurs qui touchent vraiment la construction de nouveaux immeubles, que ce soit logements sociaux ou abordables. Donc, eux ont jugé que, de cinq ans à trois ans, c'était la meilleure des choses. On va discuter, quand même, en commission parlementaire.

M. Duval (Alexandre) : Vous ne craignez pas que les augmentations soient juste plus importantes sur trois ans au lieu qu'elles soient étalées sur cinq ans?

Mme Laforest : Bien, c'est certain qu'on ne croit pas ça. Puis, en même temps, bien, on donne toutes les mesures au Tribunal administratif du logement. S'il y a des hausses abusives, évidemment, il y a toujours moyen de porter la cause au Tribunal administratif du logement. En même temps, on ne veut pas freiner les projets de construction. Alors, on le sait très bien que la clause F, en 1980, était jugée sur cinq ans, parce qu'on le dit il n'y avait pas assez d'outils pour évaluer le prix du loyer. Maintenant, avec trois ans et se coller sur le rôle foncier, qui est de trois ans, c'était la meilleure des choses.

Mme Porter (Isabelle) : J'aurais une question concernant les aînés. Québec solidaire réclamait une intervention, un renforcement, là, de l'ancienne loi, là, qui protégeait les aînés contre les évictions. Là, si je comprends bien, dans le fond, votre projet de loi intervient pour les aînés, mais seulement dans les résidences pour aînés. Donc, qu'est-ce qu'il y a pour les aînés vulnérables qui sont sur le marché locatif régulier?

Mme Laforest : Bien, comme on l'a mentionné, la problématique, présentement, qu'on vivait, puis c'est quand même dernièrement qu'on a vécu ça, là, c'est avec Mont-Carmel, Mena'sen, c'est vraiment des... en plus, c'étaient des immeubles sous convention fédérale. Par contre, nous, en fin de convention, on a vu que les ventes commençaient à se présenter, il y a eu deux ventes. Il y en a une, d'ailleurs, qui est présentement analysée. Sauf que c'étaient vraiment les résidences pour aînés dans les OBNL qu'on connaissait une certaine problématique. Au niveau des évictions... Comme je le mentionnais, il y a 1,3 million de logements au Québec. Et, au niveau des évictions, il y en a quand même 250. Ce n'est pas nécessairement juste des aînés...

Mme Porter (Isabelle) : Mme Laforest, il n'y a pas seulement 250 évictions. Il y a peut-être 250 au TAL, 250 évictions, mais vous ne pouvez pas dire qu'il y a seulement 250 évictions au Québec parce que c'est le nombre qui se retrouve là-bas. Il y a plein de causes qui ne se retrouvent pas là.

Mme Laforest : Oui, bien, vous avez raison, il y a entre 250 et 290 causes d'éviction au Québec. Par contre, ce qu'on vivait, vraiment, dernièrement, c'étaient les OBNL, les résidences pour aînés qui changeaient d'affectation, qui étaient vendues. Alors, c'est tout de suite, là, on veut vraiment protéger les ventes d'OBNL au Québec.

Mme Porter (Isabelle) : Mais dois-je comprendre qu'à vos yeux le phénomène des évictions, de façon générale, sur le marché locatif, ce n'est pas un problème?

Mme Laforest : Le phénomène d'éviction, c'est tout à fait regardé. D'ailleurs, moi, ça me préoccupe énormément. C'est pour ça qu'on a mis la case «en urgence» au Tribunal administratif du logement. Et on le sait très, très bien, nos préposés, les régisseurs, toutes les causes d'éviction sont prioritaires. Alors, c'est sûr que, oui, je suis très, très préoccupée pour les évictions. Mais, en même temps, on a donné plus de possibilités, plus de montants au TAL pour écouter tout de suite, entendre ces causes-là. Alors, on s'en occupe parallèlement et, en même temps, on protège nos ventes d'OBNL.

M. Dutrisac (Robert) : Concernant ce qui touche, je pense, la Société d'habitation et... ce qu'on parle des compensations. Là, est-ce que je comprends bien que c'est, dans le cas de ménages ou d'individus qui verraient leur salaire, leur revenu augmenter... et devenir inéligible à leur logement, et là on aurait un mécanisme qui serait introduit pour leur faire payer une compensation?

Mme Laforest : J'aime vraiment votre question, puis c'est important de le mentionner, parce qu'on parle du revenu modeste. Et on a lancé aussi le Programme d'habitation abordable Québec, le PHAQ, le programme qu'on a lancé dernièrement. On a eu 102 projets. Maintenant, qu'est ce qu'on s'est dit? Il faut vraiment garder notre clientèle abordable et de revenu moyen dans ces projets-là, comme le PHAQ, et également dans nos coopératives. Parce qu'au début, quand on est arrivés en poste, dans nos coopératives, il y a des gens qui avaient quand même de très, très, très bons revenus, et il n'y a pas de critère pour savoir combien les gens peuvent gagner pour pouvoir habiter dans une coopérative. Ça, on l'a travaillé dans le projet de loi n° 16 pour les coopératives, le revenu modeste.

Maintenant, pour le Programme d'habitation abordable, c'est la même chose. Donc, on doit augmenter l'offre de logements abordables au Québec. Maintenant, il faut que ce soit en fonction de ceux, vraiment, qui ont des revenus moyens. Et ceux qui ont des revenus, par exemple, dans les prochaines années, qui sont plus élevés, devront donner une compensation à la Société d'habitation du Québec. Alors, ils ont quand même le droit du maintien dans les lieux, sauf que, si les salaires sont plus élevés, à ce moment-ci, on redonne à la SHQ.

Mme Porter (Isabelle) : Mais ça, ça va devoir passer par un nouveau règlement qui n'est pas encore fait, c'est ça?

Mme Laforest : Exactement, oui.

Mme Porter (Isabelle) : O.K. Donc, concrètement, les gens qui attendent des changements, ils peuvent espérer que les règles du jeu changent quand?

Mme Laforest : Bien, le plus rapidement possible parce que, comme je le mentionnais, pour le revenu modeste pour les coopératives d'habitation, bien, le règlement, on l'a trouvé dans le projet de loi n° 16. Ça, c'est il y a trois ans, et déjà le règlement va très, très bien. Donc, le travail est vraiment avancé. Maintenant, étant donné qu'on a ajouté le PHAQ, le Programme d'habitation abordable Québec, bien, c'est certain que, là, il faut faire des petits ajustements pour que le revenu modeste s'applique avec le PHAQ également. Donc, le travail est vraiment, vraiment avancé, ça se passe très, très bien.

Mme Porter (Isabelle) : Mais concernant la possibilité que tout ça soit adopté, on est vraiment à la dernière minute, là. Je veux dire, comment est-ce qu'on peut penser pouvoir étudier ce projet de loi là, qui est quand même... ce n'est pas deux pages, là, d'ici la fin de la session? Vous voyez ça comment?

Mme Laforest : Bien, je le vois comme... c'est sûr que je travaille beaucoup, beaucoup avec les collègues. Puis évidemment, la clause F, c'était discuté. La vente des OBNL, on en a discuté aussi, souvent, ici, avec mes collègues de tous les partis. Donc, c'était vraiment important. Et toutes les municipalités demandaient d'avoir un droit de préemption, parce que, si on ne peut pas construire dans certaines municipalités, c'est parce qu'il n'y a plus de terrain ou encore que les immeubles sont déjà tous occupés. Donc, c'était important d'avoir le droit de préemption. Donc, c'est : droit de préemption, clause F et vente d'OBNL. Tous les partis sont d'accord pour dire : Oui, il faut se dépêcher, ça nous prend plus de mesures pour protéger nos locataires du Québec et encourager les municipalités à construire du logement abordable sur leur territoire. Donc, moi, je l'espère, évidemment. Je sais qu'il reste trois semaines, mais je suis quand même très, très confiante qu'on puisse l'adopter parce que mes collègues sont d'accord, ça, c'est certain. Mais je me croise les doigts. Je pense qu'on a tous la sensibilité de respecter nos propriétaires, on en a vraiment besoin, mais, en même temps, d'aider nos locataires, protéger nos aînés avec les ventes d'OBNL. Donc, je crois que ça va bien se faire dans nos projets de loi. C'est le sixième projet de loi, alors ça s'est bien passé avec les cinq autres projets de loi avec mes collègues, j'espère que ça va bien se passer aussi.

M. Duval (Alexandre) : Petite question sur le droit de préemption. Est-ce qu'il y a des cas précis où les municipalités ne pourront pas se prévaloir de ce droit-là? Est-ce qu'on a prévu des exceptions?

Mme Laforest : Bien, au niveau du droit de préemption, c'est le conseil municipal qui va adopter son règlement selon son territoire. Donc, tout de suite, on sait très bien que la municipalité va, elle, juger qu'est-ce qui est possible ou non sur son territoire. Maintenant, dépendamment ce que la municipalité adopte comme règlement, bien, c'est ça qui sera respecté pour le droit de préemption.

M. Duval (Alexandre) : Est-ce que ça pourrait servir à autre chose que des projets de logements?

Mme Laforest : Oui, tout à fait, tout à fait. On a besoin de garderies, hein, on sait, on veut construire des garderies. Il y a des municipalités qui en ont besoin, mais ils n'ont pas de terrain. Alors, c'était important. On a entendu l'Union des municipalités, la fédération des municipalités, fédération québécoise, les grandes villes, puis c'était vraiment demandé. Alors, on va pouvoir aller plus rapidement, également, pour la construction de CPE et garderies.

Mme Porter (Isabelle) : Petite précision : ce n'est pas juste Montréal, c'est toute la CMM?

Mme Laforest : Tout, partout, partout. Merci beaucoup. Merci. Au revoir.

(Fin à 11 h 56)