(Quatorze heures quarante-sept minutes)
M. Fortin (Sherbrooke) :
Alors, bonjour à toutes et à tous. Merci beaucoup de vous être déplacés en
cette importante journée du dévoilement des orientations de la politique
culturelle du gouvernement du Canada.
Dans un premier temps, avant d'aller sur
le fond des choses, sur la forme je tiens à féliciter la ministre Joly de s'engager
dans un processus de renouvellement de la politique culturelle. C'est ce que
nous faisons, nous, au Québec, et je peux vous dire que ce n'est pas nécessairement
un exercice facile, mais qui est nécessaire, puisque les technologies évoluent,
le Québec et le Canada évoluent. Alors, on se doit d'arrimer nos politiques
culturelles à ces nouvelles réalités.
Sur le fond des choses, je pense qu'il faut
le souligner, il y a de bons éléments dans ce qui a été dévoilé aujourd'hui par
la ministre fédérale, notamment toute la question de la révision de la Loi sur
le droit d'auteur. Je pense que c'est une bonne chose. Le Québec a participé
grandement dans cet exercice en 2012. Nous ferons la même chose cette année, en
2017. Pour nous, la juste rémunération de nos créateurs, c'est un principe
important et que nous défendrons à l'occasion de cette révision de la loi.
La ministre Joly a également annoncé
qu'elle allait dévoiler en 2018 un plan d'aide aux médias. En ce sens-là, je
pense que c'est une bonne nouvelle, parce qu'il y a une reconnaissance des
besoins des différents médias. Et, vous savez, nous, dans notre budget que nous
avons dévoilé au printemps dernier, nous avons annoncé 36 millions de
dollars pour justement s'assurer d'une saine transition vers le numérique de la
presse écrite. Et j'avais estimé à ce moment-là que le gouvernement fédéral
aussi devait faire sa part, alors je peux vous assurer que nous allons suivre
très attentivement le plan qui sera dévoilé par le gouvernement fédéral à cet
effet.
Bien évidemment, ce dont il a été le plus question
aujourd'hui, c'est de cette fameuse entente entre Netflix et le gouvernement du
Canada. Lorsque j'écoute la ministre Joly, elle dit qu'elle a préféré conclure
une entente afin de ne pas alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Je veux
être bien, bien clair sur ce dont on parle ici. Lorsqu'on parle de taxer
Netflix, ce n'est pas une nouvelle taxe. Une taxe Netflix, ça n'existe pas. On
parle de la TPS et de la TVQ. Et moi, je peux vous dire, comme l'ensemble des
Canadiens, nous savons que cette taxe existe. L'ensemble des biens de
consommation sont taxés, et les autres plateformes culturelles doivent
percevoir ces taxes-là, les plateformes qui sont établies au Canada.
Alors, évidemment, nous souhaitions, et je
l'avais clairement exprimé, que le gouvernement fédéral s'engage dans un
processus qui mènerait à la juste équité en matière de fiscalité et de
réglementation. Et je peux vous dire que ce que nous voyons aujourd'hui ne nous
permet pas d'atteindre ces objectifs de juste équité fiscale et de juste équité
réglementaire. Parce que, vous savez, les autres plateformes canadiennes
perçoivent les taxes, paient des impôts, contribuent au Fonds des médias, alors
il y a des obligations qui ne seront pas imparties à Netflix. Et, évidemment,
lorsque ces autres plateformes-là paient ce qu'ils ont à payer, ce sont les gouvernements
qui justement gèrent ces sommes-là au nom du bien collectif.
Alors, si je résume un petit peu l'entente
avec Netflix, c'est comme si Netflix allait se verser 500 millions pour
produire du contenu et pour lequel il va s'enrichir en le vendant. Alors, en ce
sens-là, il y a une très juste inéquité à l'égard des entreprises canadiennes,
et je pense que, comme gouvernement, on ne peut pas accepter ça.
Et évidemment il y a toute la question de
la fiscalité. Mais cette volonté de faire des ententes à la pièce avec les
géants du numérique, ce n'est pas très structurant, je pense, pour l'ensemble
du milieu culturel, d'autant plus qu'il y a une durée de vie limitée, ce qui a
été d'ailleurs dénoncé par plusieurs intervenants aujourd'hui.
Qu'est-ce qui va arriver dans cinq ans?
Qu'en sera-t-il de cette entente avec Netflix alors qu'on doit avoir une vision
pour au moins une génération lorsque nous écrivons une politique culturelle? Et
évidemment il y a d'autres joueurs qui risquent de s'ajouter dans ce
merveilleux monde du numérique au cours des prochaines années, et ça va nous
imposer, imposer au gouvernement fédéral, en fait, de multiplier ces ententes
maintenant qu'il y a un précédent qui a été créé.
Au-delà des questions fiscales, des
questions monétaires, il y a toute notre question identitaire, la question de la
langue. Et j'ai suivi très attentivement le point de presse de la ministre
Joly. Elle a dit : Bon, bien, dans l'entente, on a l'assurance qu'il va y
avoir du contenu francophone et du contenu anglophone. Mais il n'y a pas de
certitude quant à la proportion de contenu original francophone. Comment on
peut abdiquer sur cette question-là lorsqu'on sait justement toute la précarité
de notre identité dans cet univers numérique, qu'on n'ait pas exigé une
proportion de contenu original francophone? Moi, je vous dis, je suis sans mot
lorsque j'entends ses explications.
Et je suis d'accord par contre avec elle
sur le fait que nous avons des créateurs de grand talent au Québec et qui
peuvent avoir leur place dans les plateformes numériques. Mais moi, je ne veux
pas seulement souhaiter qu'ils aient leur place dans les plateformes
numériques, je veux en avoir la certitude, et ça, ça passe en s'assurant qu'il
y aura une proportion de contenu original francophone. Alors, je pense que le
gouvernement fédéral doit refaire ses devoirs et exiger une portion de contenu
original francophone dans les 500 millions qui seront investis par
Netflix.
Alors, évidemment, on va prendre plus
ample connaissance des orientations qui ont été dictées aujourd'hui par le gouvernement
du Canada. Nous allons prendre connaissance également de l'entente entre
Netflix et le gouvernement fédéral, mais ce sont là les premiers commentaires
que je souhaitais vous transmettre. Et je suis prêt à prendre vos questions.
M. Bellerose (Patrick) :
Comment qualifieriez-vous votre réaction en voyant l'entente avec Netflix? Vous
êtes déçu? Vous êtes...
M. Fortin (Sherbrooke) :
Je suis plutôt en colère, je vous dirais, et surtout qu'on ait abdiqué sur la
question de la langue, entre autres, qu'on ne se soit pas assuré qu'il y ait
une portion bien déterminée de contenu original francophone, alors qu'on exige
la même chose à d'autres plateformes canadiennes.
Et on ne peut pas se fier à la main
invisible du marché pour s'assurer que le fait français va se retrouver dans
les plateformes numériques. Alors, en ce sens-là, moi, je vous dis, je suis
sans mot.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Est-ce qu'on aurait dû ou pu demander à Netflix de
passer par le Fonds des médias comme tous les autres?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, moi, je pense que c'est ce qui aurait dû être fait, parce qu'au moins on
aurait eu un contrôle sur le contenu. Alors là, c'est Netflix qui va produire
pour Netflix, et là c'est, en plus, au niveau du contenu francophone. Bien, ils
ont, oui, l'obligation de produire en français, mais dans quelle proportion, on
n'en a aucune idée. Et moi, ce que j'ai vu aujourd'hui, c'est que le
gouvernement fédéral non plus n'en a aucune idée. Alors, on ne peut pas
accepter ça.
M. Bellerose (Patrick) :
C'est une perte nette pour l'univers culturel francophone, vu que cet argent-là
ne viendra pas aider à financer, par le Fonds des médias, le contenu
francophone?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, en fait, c'est qu'on va voir, à la lumière des cinq ans, quel sera le
résultat, mais, aujourd'hui, ce que moi, je vous dis, c'est qu'on n'a pas de
certitude, dans quelle proportion il y aura du contenu original francophone,
alors qu'on aurait pu négocier et faire en sorte de nous assurer que, oui, il
allait y avoir du contenu original francophone qui serait soutenu via ce 500 millions
de dollars là.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Le 25 millions est pour développer le marché
francophone. Vous, est-ce que vous comprenez ça comme étant synonyme de créer
du contenu francophone ou est-ce que c'est autre chose pour vous?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, en fait, je ne pense pas que ça soit de la création, c'est peut-être davantage
de la mise en valeur. Et je comprends, à la lumière des informations que j'ai présentement,
que c'est 25 millions sur cinq ans, donc 5 millions par année. Je
pense que le contenu francophone québécois mérite beaucoup plus que ça.
M. Bellerose (Patrick) :
Vous aviez évoqué, la semaine dernière ou il y a deux semaines, la possibilité
de taxer vous-même, imposer la TVQ à Netflix, malgré l'entente. Est-ce que
c'est toujours le cas?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, regardez, notre volonté à nous, comme gouvernement, d'atteindre cette
équité fiscale et réglementaire, elle est toujours la même. C'est une question
de justice à l'endroit des entreprises canadiennes. Cependant, ce que j'ai dit,
et je vais le redire aujourd'hui : Ça doit se faire évidemment dans le
respect de nos champs de compétence, ça doit se faire dans le respect de
l'entente sur la taxe de vente harmonisée et effectivement ça doit se faire en
regard de l'entente, là, qui a été négociée entre le gouvernement du Canada et
Netflix.
J'entendais Nicolas Marceau, le critique en
matière des finances du Parti québécois, ce matin, qui se questionnait à savoir
si ça allait avoir un impact sur notre capacité fiscale. Moi, je peux vous dire
que nous avons le même questionnement. Alors, la première étape, c'est de
regarder justement les tenants et aboutissants de cette entente-là.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Est-ce que vous allez le prendre, ce champ fiscal là
qui a été libéré par Ottawa?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, écoutez, pour l'instant, moi, je vous dis, là notre première étape aujourd'hui,
c'est de voir jusqu'où on peut aller, comme gouvernement, en vertu de cette
entente-là. Alors, ça, c'est la première étape, et on verra éventuellement si
on doit aller plus loin.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Mais vous, vous avez l'intention de l'appliquer, là,
la taxe?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, on a toujours été très clairs. Et ce principe-là de l'équité fiscale, ça
fait très longtemps qu'on le défend. Et d'ailleurs, dans la lettre ouverte qui
a été publiée dans Le Devoir il y a maintenant une dizaine de
jours, je n'ai pas parlé seulement de la TPS, j'ai également parlé de la TVQ.
Alors, notre engagement pour l'équité fiscale, il est là et il est clair.
M. Bovet (Sébastien) :
Donc, ce serait l'équité fiscale, si tous les Canadiens n'étaient pas taxés et
que seuls les Québécois l'étaient avec la TVQ?
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
en même temps, justement, il faut le faire en toute efficacité. Et je l'ai dit également
à plusieurs reprises dans toutes les entrevues que j'ai faites à ce
sujet-là : On ne peut pas être désincarnés non plus de ce qui se fait à
l'extérieur : à l'extérieur du Québec, à l'extérieur du Canada, et même ça
va au-delà des frontières du Canada. Il faut regarder également ce qui se fait
ailleurs.
Mais la véritable solution, ça aurait été
la pleine équité fiscale et réglementaire à l'échelle du Canada. Nous sommes
dans le même État, nous sommes dans le même marché, alors, en ce sens-là, le gouvernement
fédéral a abdiqué à ses responsabilités.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Juste pour être certaine, on peut comprendre que, si
vous dénoncez le fait qu'Ottawa ne taxe pas, bien, vous, nécessairement, vous
allez taxer, parce que vous n'allez pas faire ce que vous reprochez à Ottawa de
ne pas faire.
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
on regarde la possibilité de le faire. Et nous, notre volonté, c'était de
taxer. Maintenant, on doit regarder si on peut toujours le faire en vertu de
l'entente qui a été signée entre Netflix et le gouvernement fédéral, l'impact
que ça peut avoir sur notre capacité fiscale.
M. Lavoie (Gilbert) : Comme
vous êtes mis devant, au fond, un fait accompli, vous ne l'avez pas vu venir,
celle-là?
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
en fait, je pense, comme l'ensemble des provinces et l'ensemble des intervenants
du milieu, cette entente-là n'a pas été négociée avec d'autres partenaires. Vous
comprendrez que ça a été une négociation bilatérale entre Netflix et le gouvernement
fédéral. Puis, visiblement, l'entente, elle est là. Elle est loin, loin de
faire l'unanimité, hein? Comme vous, j'ai entendu les commentaires depuis ce
matin; cette entente-là ne reflète pas le consensus québécois. Et moi, comme ministre
de la Culture du Québec, je partage le consensus québécois sur cette question.
M. Lavoie (Gilbert) : Est-ce
que, en ce qui a trait au contenu francophone, quand on parle de contenu
original francophone, on ne parle pas de traduction, là, on parle de contenu
original francophone?
M. Fortin (Sherbrooke) : Exactement.
M. Lavoie (Gilbert) :
Mais est-ce que, sur ces questions de proportions, est-ce que le gouvernement
du Québec a encore des moyens d'agir? Est-ce qu'il y a des possibilités de
convaincre Ottawa de préciser davantage?
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
moi, ce que je demande au gouvernement fédéral aujourd'hui, c'est de s'assurer,
dans le cadre de cette entente, qu'il y ait une proportion dédiée au contenu
francophone original.
Alors, nous, on n'a pas d'impact directement
dans l'entente, ce n'est pas nous qui l'avons négociée, mais il faut que le gouvernement
fédéral se ressaisisse, et fasse ses devoirs, et exige un minimum de contenu
francophone.
M. Lavoie (Gilbert) : Et
ça peut se faire, ça? Il n'est pas trop tard, maintenant que c'est signé?
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
j'espère que ça peut se faire encore, là, c'est une entente pour cinq ans. Et
moi, je peux vous dire que toute l'industrie culturelle a le temps d'évoluer beaucoup
au cours des cinq prochaines années. Et on doit s'assurer d'avoir une vitalité
culturelle francophone non seulement au Québec, mais dans les communautés
francophones également à l'extérieur du Québec.
M. Lavoie (Gilbert) : Et
est-ce que c'est un sujet que vous avez l'intention... ou que vous allez
soulever avec la ministre?
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, absolument. Je
le fais ici publiquement aujourd'hui et je peux vous dire que je vais lui
écrire au cours des prochains jours également sur cette question-là.
M. Bovet (Sébastien) :
Contenu francophone ou contenu québécois?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Contenu francophone original. Parce qu'initialement ce sont les règles du CRTC,
hein? On exige du contenu francophone original, mais on s'entend que la grande
majorité du contenu francophone original au Canada est produit au Québec.
M. Bovet (Sébastien) :
Mais contenu francophone original canadien. Ça ne peut pas venir de Suisse ou
de France.
M. Fortin (Sherbrooke) :
Non, non, non, canadien.
M. Bovet (Sébastien) :
D'accord. Je reviens juste sur la taxe. Vous dites, puis j'espère que je vous
cite bien : On regarde la possibilité de taxer. C'est ça? Quels sont les
éléments qui rentrent dans votre réflexion pour décider, oui ou non, de taxer?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, évidemment, il y a toute la question du processus qu'on doit suivre en
vertu de l'entente sur la taxe de vente harmonisée. Et là, évidemment, une
partie importante de l'équation depuis aujourd'hui, c'est cette fameuse entente
entre Netflix et le gouvernement fédéral. Alors, on devra faire une analyse très
complète de cette entente-là et on agira ensuite, à la lumière de ce qu'il est
possible de faire.
M. Bovet (Sébastien) :
Si l'entente signée avec Netflix dit : Pas de taxe et d'impôt au Canada, vous
ne pourrez rien faire?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, à ce moment-là, on en prendra acte. Mais, à ce moment-ci, moi, on n'en a
pas pris connaissance, de cette entente-là. Et, comme je vous dis, notre
première étape, c'est vraiment d'en faire un examen très rigoureux.
M. Bovet (Sébastien) : Est-ce
que le gouvernement fédéral a abandonné le Québec?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, je ne pense pas que le gouvernement fédéral ait abandonné le Québec; le gouvernement
fédéral a abandonné les entreprises culturelles canadiennes. Ce n'est pas seulement
une réalité québécoise, là, c'est partout à travers le Canada. Et moi, je n'ai
pas l'impression que le milieu culturel à Toronto va davantage se réjouir que
le milieu culturel québécois. Peut-être qu'il va l'exprimer un petit peu moins
fort, mais les inquiétudes vont être les mêmes.
Et il y a eu d'ailleurs une lettre ouverte
qui a été publiée cette semaine dans laquelle il y avait plus de
200 créateurs, et il y en avait de partout à travers le Canada. Alors, ces
enjeux-là, on les entend partout, d'un océan à l'autre. Et j'ai hâte de voir
les réactions également dans le reste du Canada.
M. Bellerose (Patrick) :
Êtes-vous d'accord avec l'affirmation de M. Marceau qui dit que l'entente
vient cautionner l'évasion fiscale?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, en fait, ça vient cautionner une inéquité fiscale, à tout le moins, hein?
Il y a un traitement qui est différent pour une entreprise étrangère que pour
les entreprises canadiennes. Alors, moi, je ne comprends pas, comme gouvernement,
comment Ottawa peut accepter ça. C'est quoi, le message qu'on envoie aux entreprises
canadiennes?
Moi, honnêtement, là, si j'étais une entreprise
canadienne aujourd'hui, moi, je ferais des demandes au gouvernement fédéral. Pourquoi
je continuerais de percevoir les taxes? Pourquoi je continuerais d'être imposé?
Pourquoi je continuerais d'être assujetti aux règles du CRTC?
Alors, ils peuvent demander au gouvernement
fédéral de signer une entente, et là on va perdre le contrôle totalement sur ce
qui est produit en matière de culture au Canada.
M. Bovet (Sébastien) :
Mais quelle est la différence entre payer 500 millions en taxes et
500 millions d'investissement au Canada? Ça sort de la poche… un sort de
la poche gauche, l'autre sort de la poche droite.
M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,
pas du tout, parce que là c'est Netflix qui a, en fait, en vertu de l'entente, pleine
autonomie pour déterminer comment ces 500 millions-là vont être investis.
Les autres entreprises contribuent au
Fonds des médias, contribuent au trésor public pour financer les services
publics, dont les services en culture. Alors, c'est les gouvernements qui
prennent les décisions au nom de l'intérêt collectif, alors que là c'est une
entente de Netflix pour Netflix, et c'est Netflix qui va décider ce qu'il va
faire avec les 500 millions.
Alors, ils se sont réservé un 500 millions
pour faire des productions au Canada, avec lesquelles ils vont faire de l'argent.
Et je vous rappellerai que Netflix avait déjà dit également dans le passé
qu'ils investissaient dans la production canadienne. Alors, il faudrait aussi
voir dans quelle mesure ce 500 millions là, c'est du nouvel argent.
Mme Sioui
(Marie-Michèle) : Croyez-vous à leur bonne volonté?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, écoutez, moi, je pense que la bonne foi se présume toujours. Je ne peux
pas présumer que Netflix est de mauvaise foi, mais, lorsque le gouvernement
fédéral a mis sur la place publique ses intentions très clairement de ne pas réglementer,
ça diminue le rapport de force également lorsqu'on veut négocier.
Alors, même là, la prochaine fois qu'ils
sont assurés qu'il n'y aura jamais de réglementation au Canada, là, qu'est-ce
qu'il va arriver dans la prochaine entente? Comment on va s'assurer de la
vitalité de la culture au Québec, au Canada? Ça reste une très grande question,
et c'est préoccupant.
M. Bellerose (Patrick) :
Auriez-vous souhaité être consultés, que le Québec soit consulté?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, écoutez, on souhaite toujours être consultés. En même temps...
M. Bellerose (Patrick) :
En amont, auriez-vous souhaité que le Québec soit consulté avant l'entente avec
Netflix?
M. Fortin (Sherbrooke) :
Bien, absolument, mais en même temps on avait une différence de vision, alors
je ne m'attendais pas à ce qu'on soit consultés sur l'entente, quand le
gouvernement fédéral savait pertinemment que nous, ce que nous souhaitions,
c'était un encadrement fiscal et réglementaire.
Merci beaucoup. Bonne fin de journée.
(Fin à 15 h 5)