42e législature | 1re session

Transcription

Point de presse de Mme Diane Lamarre, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins

Version finale

Le mercredi 21 octobre 2015, 13 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Treize heures quinze minutes)

La Modératrice : Bonjour, bienvenue à ce point de presse. Prendra la parole pour commencer la députée de Taillon et porte-parole du Parti québécois en matière de santé et d'accessibilité aux soins, Diane Lamarre. Elle est accompagnée du Dr Simon-Pierre Landry, il est du Regroupement des omnipraticiens pour une médecine engagée, et également Caroline Bouchard, qui est de la FADOQ. Mme Lamarre.

Mme Lamarre : Merci beaucoup. Alors, ce matin, j'ai procédé au dépôt d'un projet de loi qui vise l'abolition des frais accessoires. Vous le savez, depuis plusieurs semaines, nous avons essayé de convaincre le ministre qu'il y avait d'autres options à sa décision d'appliquer des frais accessoires à l'ensemble des citoyens du Québec pour des situations qui sont essentielles pour la population, alors on parle de coloscopies, on parle de gouttes pour les yeux, on parle de pansements sur lesquels il y a des frais, mais on parle aussi d'équipement dorénavant, des équipements, des frais de bureau et des tests diagnostics. Alors, ça, c'est vraiment une introduction, un élargissement majeur de ce que les frais accessoires n'ont jamais, jamais voulu dire au Québec.

Alors, le projet de loi, il apporte des solutions concrètes, et elles sont de quatre niveaux. Alors, le premier niveau, c'est qu'il n'y a aucun paiement qui peut être réclamé, et il est interdit de rendre l'accès à un service médical conditionnel à un paiement, conditionnel à de l'argent.

Deuxième principe, on augmente le pouvoir d'enquête et d'inspection de la Régie de l'assurance maladie et on leur permet également d'intenter des procédures en injonction, donc de pouvoir interrompre rapidement une pratique qui serait jugée illégale et de pouvoir également récupérer les sommes appropriées.

Au niveau des amendes, il faut dire que les amendes, actuellement, sont presque insignifiantes. Dans les cas où les médecins feraient de la surfacturation pour les frais accessoires, c'est entre 1 000 $ et 2 000 $. Alors, notre projet de loi demande... fait passer ces amendes-là de 5 000 $ à 50 000 $, selon la gravité, et, en cas de récidive, on double ces amendes-là. Alors, ça, c'est le troisième point.

Et le quatrième point, c'est qu'on permet d'augmenter de un an à trois ans la période de temps permise pour qu'un patient qui aurait été victime d'une tarification et d'un frais accessoire puisse porter plainte au niveau de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Alors, ça, ça s'appelle de la surveillance, ça s'appelle de la rigueur et ça s'appelle du contrôle d'un principe universel qui a été adopté en 1970, qui dit qu'on doit avoir... Les Québécois ont payé depuis 45 ans pour une assurance. Alors, si vous payez pour une assurance maladie, au moment d'en bénéficier, là on dit : Finalement, non, non, ça, ça ne sera pas inclus dans votre assurance, ce n'était pas le contrat de départ, et là on vient introduire une dimension très aléatoire sans qu'il y ait eu d'échange, de discussion, de débat public pour dire sur quoi ça va porter.

Alors, nous, on dit : Il y a quelque chose à travers ça qui est une illusion que le ministre veut donner. Il fait croire... Il attire l'attention sur le fait qu'il va bannir des frais illégaux, mais ce qu'il fait, qui est beaucoup plus grave et beaucoup plus important, il introduit subrepticement, de son autre main, tout un élargissement des frais qui vont être possibles. Et là, au lieu d'avoir juste quelques produits, ça va être énorme. Ça peut être une coloscopie. Alors, on va peut-être déterminer que ça vaut 250 $, 300 $ pour une coloscopie, et donc les gens n'auront pas le choix que de payer ces montants-là dorénavant. Alors, c'est du camouflage, et puis ça, on ne peut, nous, accepter ce genre de présentation là.

Alors, je veux souligner également l'appui qu'on a aujourd'hui. On est contents de pouvoir compter sur l'appui de la FADOQ, avec Mme Caroline Bouchard, du mouvement ROME, qui est le Regroupement des omnipraticiens pour une médecine engagée, avec le Dr Landry. Il y a également l'AREQ, qui est l'association des retraités en éducation du Québec, dont le président est M. Pierre-Paul Côté, qui ont émis un communiqué il y a quelques minutes. Et donc on comprend que ces gens-là, ce sont des gens qui ont l'intérêt de la population du Québec à coeur et qui sont préoccupés par la décision du ministre. Et nous, on dit : Ce projet de loi là, ça illustre très bien qu'il y a une option, c'est celle de prendre le 50 millions et, au lieu de le transférer aux patients, de le mettre dans un remaniement de la masse monétaire très généreuse qui est actuellement en cours, que les médecins... dont les médecins profitent.

Alors, je vais laisser la parole à Mme Bouchard et au Dr Landry puis je reviendrai pour les questions.

Mme Bouchard (Caroline) : Merci beaucoup, Mme Lamarre. En fait, le Réseau FADOQ le dit et le redit, il n'y a pas d'acceptabilité chez les aînés en ce qui a trait aux frais accessoires. Et, vu la vulnérabilité croissante des aînés du Québec, ce qui est clair pour nous, c'est que les frais accessoires actuellement présentés par le ministre Barrette sont la différence entre un aîné qui sera soigné et qui ne sera pas soigné.

M. Landry (Simon-Pierre) : Bonjour, Simon-Pierre Landry, médecin urgentiste et porte-parole du ROME. Nous, pour le ROME, on croit que les frais accessoires, en fait, sont illégaux selon la Loi canadienne sur la santé de 1984. On croit que ça fonde les soins en fonction de la capacité de payer et non pas des besoins. Également, nous, ce qu'on voit, les médecins de terrain, c'est qu'on voit des coupes présentement. Malheureusement, le ministre avait promis beaucoup de choses avec le projet de loi n° 20. Il disait qu'il allait rajouter des infirmières, rajouter du personnel pour nous épauler dans nos cliniques. Alors, ce qu'on voit, par contre, c'est des coupes, donc ça, ça nous fait peur.

Et l'autre chose aussi, c'est que, bien entendu, on pense que les cliniques sont sous-financées présentement, et c'est pour ça qu'on n'est pas capables de donner l'accès que les gens s'attendent. Les solutions, il y en a beaucoup, on en a parlé un petit peu. On pense quand même... les enveloppes budgétaires allouées actuellement, on pourrait faire mieux et aussi on pense qu'il faut s'attaquer au surdiagnostic. Il y a énormément de gaspillage dans le système de santé présentement, tant au niveau clinique qu'au niveau administratif. C'est malheureux, mais ce projet de loi là, ne va rien faire pour améliorer les choses, au contraire. Maintenant, on va avoir une double facturation, on va avoir des gens qui vont avoir payé leur assurance maladie avec leurs impôts, et en plus ils vont devoir payer une deuxième fois avec leur carte de crédit pour obtenir des soins. Merci.

La Modératrice : Donc, on va maintenant prendre les questions. M. Régys Caron, Journal de Québec.

M. Caron (Régys) : Bonjour, Mme Lamarre, bonjour aux gens qui sont avec vous.

Mme Lamarre : Bonjour, M. Caron.

M. Caron (Régys) : Le ministre de la Santé vient de dire qu'il est trop tard, les amendements qu'il a proposés concernant les frais accessoires ont été adoptés, c'est chose réglée. Pourquoi arriver une semaine ou deux semaines plus tard avec un projet de loi pour une chose qui est déjà réglée?

Mme Lamarre : On a essayé vraiment d'influencer le ministre avec les moyens qu'on avait, on a passé plusieurs heures. Les heures où lui parlait d'obstruction, moi, je peux vous dire qu'on témoignait au nom de la FADOQ, au nom de ROME, au nom des patients du Québec pour dire : Ça n'a pas de bon sens. Et on n'a eu droit à aucune écoute, aucun amendement pour assouplir, pour faire en sorte qu'il y ait une meilleure garantie. Actuellement, le ministre a demandé un chèque en blanc c'est-à-dire que, par règlement, il peut faire en sorte que les frais de cabinet, les frais d'équipement et les frais de tests diagnostiques, il peut couvrir ça. Il peut... Il élargit énormément ce qui était déjà autorisé et considéré illégal. Il élargit ça.

Alors, nous, on a travaillé d'arrache-pied, vraiment, avec un très bon argumentaire, avec des supports comme celui de la Protectrice du citoyen, qui est même revenue une deuxième fois parce que le ministre avait, justement, dans sa capacité d'être... de créer des illusions, repris son rapport en changeant le sens de ce qu'elle avait dit, et elle a été obligée de revenir pour vraiment corriger la fausse perception que le ministre dégageait par rapport à ce qu'elle avait dit. Alors, ce qu'on dit au ministre... Là, actuellement, il va travailler en petit groupe restreint avec des médecins spécialistes et avec une firme comptable pour déterminer quels services il va couvrir et comment il va les facturer.

Nous, on dit : Attention, il y a autre chose. Et je pense qu'il doit entendre le mécontentement des gens. On l'a fait, on a essayé différentes façons, là on dépose un projet de loi. Ce projet de loi là, il montre qu'il y a des alternatives, il y a d'autres options, et le ministre ne veut pas les considérer. Alors, les options, elles sont claires, il y a un manque de surveillance, il y a un manque de réaction. Il y a eu un manque de réaction depuis des années sur les médecins qui ont commencé à faire ce glissement, et là on dit : Il y a des pouvoirs d'enquête, des pouvoirs d'inspection à la RAMQ qui auraient dû être là et il est encore temps de les mettre.

Et, même avec ce qu'il va imposer, même avec ses amendements, bien, ça sera encore bien pertinent d'avoir la RAMQ qui va surveiller attentivement, parce que, là, on peut se lancer dans un dérapage encore plus important, sur encore un plus grand nombre de situations.

M. Caron (Régys) : Donc, votre intention n'est pas nécessairement de faire... d'inciter le ministre à changer d'idée, c'est de démontrer une fois de plus qu'il a tort.

Mme Lamarre : Démontrer que son choix, qu'il présente comme étant une vérité absolue, dans le fond, c'est une illusion. Et il présente ça comme étant la seule option, alors qu'il y en a d'autres, options. Et, oui, il a tort. Vous avez raison, il a tort. Il a tort pour plusieurs raisons. Il a tort parce qu'il élargit la portée des frais accessoires, il a tort parce qu'il ne consulte pas, il ne passe pas par débat public et il impose sa seule vision, qui, comme par hasard, favorise quatre ou cinq spécialités. C'est drôle, hein, mais c'est les ophtalmologistes qui vont être favorisés par ça, les urologues, les dermatologistes et les radiologistes. C'est étonnant!

La Modératrice : Pascal Poinlane, Radio-Canada.

M. Poinlane (Pascal) : Oui, bonjour. Il semblerait qu'outre votre démarche aujourd'hui, la prochaine étape, ça va être la contestation devant les tribunaux. Est-ce que ça ne risque pas de coûter plus cher au gouvernement? Il veut sauver 50 millions ou 100 millions avec les frais accessoires. Est-ce que ça ne risque pas de coûter plus cher à l'État en poursuites judiciaires?

Mme Lamarre : Je vous dirais que le laxisme du ministre depuis... et du gouvernement libéral pendant de nombreuses années dans ce dossier-là a déjà coûté très cher. Ça a coûté 6 millions de dollars à la RAMQ, qui a été obligée de rembourser des patients qui avaient poursuivi parce qu'ils avaient eu des surfacturations. Là, actuellement, il y a plusieurs recours collectifs qui sont en route et qui sont majeurs. Alors, ce que ça va engendrer... Nous, ce n'est pas nous qui allons les faire, les poursuites, c'est les gens qui vont les faire, et, oui, ça va coûter très cher. Ça va coûter cher à la RAMQ parce qu'on ne lui a pas donné les pouvoirs de faire l'enquête. Et notre projet de loi à nous, il lui donne des pouvoirs de faire les enquêtes qu'elle aurait besoin de faire et de faire les inspections, donc il y a une question d'économie.

Au niveau du coût, le 50 millions, on l'a expliqué, il peut être pris... et hier le ministre en a même parlé, du remaniement de la masse. Alors, à l'intérieur des ententes qui sont faites entre la FMSQ, par exemple, et le gouvernement, il y a des possibilités de remanier la masse monétaire. Le projet de loi n° 20 en est un bon exemple, là. Le ministre, il a fait des remaniements à l'intérieur de leur masse, puis il dit : D'ici deux ans, si vous n'appliquez pas ce que j'ai fait, bien là je vais sanctionner. Alors, il peut envoyer un message aussi clair que ça, actuellement, aux médecins qui sont déviants, en disant : Réallouez ça à l'intérieur de vos masses et faites en sorte que ce ne soit pas les patients qui aient à payer le 50 millions.

M. Poinlane (Pascal) : Et pourquoi est-ce que vous avez senti le besoin, en plus de votre proposition de base, de mettre un aspect sur les amendes, là, qui peuvent être plus sévères, d'après votre proposition, que ce que prévoit la loi actuellement?

Mme Lamarre : Bien, c'est une situation où il y a des abus et il y a des choses illégales qui sont commises, il y a des actes illégaux qui sont facturés. Alors, on est dans ce contexte-là. On doit dire que… Vous comprenez que, quand on charge 200 $ pour des petites gouttes ophtalmiques qui en valent 2 $, bien, vous pouvez comprendre qu'une amende de 1 000 $, là, ce n'est pas très dissuasif. Il suffit que j'aie eu cinq patients à 200 $, puis ça valait mon 1 000 $ d'amende.

Alors, une amende, si on veut qu'elle soit dissuasive et exemplaire, il faut qu'elle ait une certaine portée, donc on dit : Entre 5 000 $ et 50 000 $. Ce sont des montants qui ont été déterminés il y a peut-être plusieurs années, et on doit dire que, jusqu'à il y a sept ou huit ans, il n'y avait pas ce dérapage. Il y avait une compréhension commune de l'ensemble des gens et des professionnels du système de santé de se conformer à l'esprit de la Loi de l'assurance maladie. L'assurance maladie, c'est une assurance qu'on a prise, et là on vient dire : Bien, écoutez, vous avez pris une assurance, mais finalement on change les règles du jeu, puis vous allez être obligés de payer, en plus, significativement. Et ces montants-là sont tellement importants que ça va créer vraiment un obstacle à l'accès. Et tantôt l'intervention de Mme Bouchard de la FADOQ, qui dit : Ça empêche les patients d'avoir accès... Si on sait qu'on va avoir à payer des montants pour une intervention pour une cataracte, puis ça va nous coûter 100 $ de plus, il y a beaucoup de gens pour qui c'est un obstacle à l'accès.

M. Caron (Régys) : J'aurais une question pour Dr Landry.

M. Landry (Simon-Pierre) : Oui, bien sûr.

M. Caron (Régys) : C'est ça, le ministre de la Santé dit : C'est une question de finances publiques, on ne peut pas faire autrement, les 50 millions, l'État en a besoin pour combler son incapacité partielle de financer le secteur de la santé. Qu'est-ce que vous en pensez? Comment vous recevez cet argument du ministre de la Santé?

M. Landry (Simon-Pierre) : Pour moi, c'est une question de choix. Il a fait le choix… On ne le sait pas. On parle toujours de coupures, coupures pour potentiellement donner des baisses d'impôt. C'est une façon de voir les choses. Nous, personnellement, on pense qu'il y a de l'argent ailleurs, on en a parlé. On a parlé de surdiagnostic, on a parlé que, oui, effectivement, il y a un sous-financement dans les cliniques présentement, on a parlé de gaspillage au niveau clinique. Je pense qu'il y a beaucoup d'autres options avant de commencer à faire charger les médecins. Parce que les médecins, ils ne veulent pas charger aux patients. Le problème, c'est qu'on est sous-financés.

Donc, le principe, c'est qu'au lieu d'aller chercher l'argent où est-ce qu'il y en a — je ne sais pas, moi, les entreprises, ou ailleurs, ou dans le gaspillage — bien là il veut charger aux gens le montant qui lui manque. Et nous, on pense que, justement, comme je le disais, c'est en contravention avec la Loi canadienne sur la santé. On est supposés d'être tous égaux devant la maladie. Ce n'est pas notre capacité de payer qui est supposée déterminer si on obtient des soins ou pas, et là ça, ce projet de loi là, avec cet amendement-là, vient complètement de mettre à terre ce principe-là, ce principe-là de justice devant la maladie. Donc, on ne le fera pas.

M. Caron (Régys) : Ce gaspillage-là que vous évoquez, pouvez-vous donner quelques exemples?

M. Landry (Simon-Pierre) : Oui, bien, regardez, juste avec les laboratoires, souvent il y a des duplications de laboratoires, des duplications de la radiologie parce qu'on n'a pas accès à l'information qui a été faite dans un autre hôpital. Donc, ça coûte énormément d'argent. Il y a aussi des choses qu'on fait, malheureusement, qui sont non nécessaires. On appelle ça du surdiagnostic en médecine ou du surtraitement, même. Pourquoi est-ce qu'on ferait un test inutilement? Bien, des fois, c'est le contexte. Je vais vous donner un exemple : par exemple, on traite beaucoup des patients qui sont en fin de vie, malheureusement, parce qu'on n'a pas fait le travail avant de leur demander qu'est-ce qui était leurs désirs, c'est-à-dire qu'il y a des gens qui vont... Moi, si je travaille aux soins intensifs, il y a des gens qui... on n'a pas pris la peine de leur demander : Est-ce que vous voudriez recevoir des traitements de soins intensifs quand vous allez tomber malade? Bien, vu qu'on n'a pas cette réponse-là, bien, ces patients-là vont se ramasser aux soins intensifs, et ça va coûter énormément d'argent au système public.

M. Caron (Régys) : Mais comment pourrait-on économiser dans des cas comme ça?

M. Landry (Simon-Pierre) : Bien, justement, en étant proactifs sur le niveau de soins, le consentement, exactement. Donc, l'Association médicale canadienne, par exemple, travaille beaucoup là-dessus. Il y a beaucoup de provinces qui ont été très proactives pour dire : Tous les patients devraient avoir une discussion avec leurs médecins de famille — ceux qui en ont, bien entendu — pour dire : Une fois que vous allez être hospitalisé, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce que vous souhaitez avoir l'ensemble des traitements maximums pour vous garder en vie le plus longtemps possible ou vous préférez recevoir plus de soins palliatifs, par exemple?

M. Caron (Régys) : Une sédation, par exemple?

M. Landry (Simon-Pierre) : Une sédation, par exemple. Donc, écoutez, aux soins intensifs...

M. Caron (Régys) : ...la mort au bout de la ligne, là.

M. Landry (Simon-Pierre) : Bien, en fait, c'est juste l'intensité thérapeutique. Donc, moi, aux soins intensifs, si j'ai quelqu'un qui veut absolument tout, bien, je vous dirais, dans une journée, il va coûter probablement au système 10 000 $, jusqu'à 20 000 $.

M. Caron (Régys) : Donc, la personne qui choisirait la sédation pourrait coûter moins cher, c'est ça que vous dites?

M. Landry (Simon-Pierre) : Va coûter moins cher, puis c'est ce qu'elle veut. Puis le principe, ce n'est pas de couper, ce n'est pas d'empêcher les gens d'obtenir des soins, mais, si le patient a bien expliqué, par exemple, que ce qu'elle souhaite, c'est de recevoir des soins palliatifs ou des soins de confort au lieu de recevoir toute la panoplie de traitements aux soins intensifs, bien, le patient obtient de meilleurs soins de santé et l'État vient d'économiser 20 000 $ par jour aux soins intensifs. Donc, c'est ce genre d'approche là qu'il faudrait qu'on ait, qui vont sauver un paquet d'argent à l'État puis qu'on va pouvoir réinvestir ensuite pour engager des infirmières.

Parce que, je l'ai dit tantôt, là, ce qu'on obtient présentement... le ministre, là, pendant le projet de loi n° 20, il a promis aux médecins de famille énormément de support : des infirmières, des psychologues... il y a beaucoup de support pour nous aider à avoir plus de patients. Présentement, là, je vous le dis, dans ma région, c'est des coupures qu'on a. Les infirmières sont mises à la porte et ça fait que l'accès s'empire.

Journaliste : ...mises à la porte?

M. Landry (Simon-Pierre) : Elles sont mises à la... Bien, en fait, on a coupé deux postes d'infirmières spécialisées au Mont-Tremblant. Donc, ça, je considère ça une coupure, donc c'est une coupure de services. Nous, sur le terrain, c'est ça qu'on est en train de voir, ce n'est pas ce qu'on nous avait promis dans le terme de la négociation avec la FMOQ. Donc, c'est un peu cette approche-là qu'on veut dénoncer, on dit : C'est une mauvaise approche. Encore une fois, là, le patient va être obligé de payer pour des erreurs d'administration puis des mauvaises décisions gouvernementales, puis on veut dénoncer ça.

M. Caron (Régys) : Mme Lamarre, il y a un nouveau gouvernement à Ottawa. Je comprends que vous êtes souverainiste, mais le gouvernement fédéral est là. Il y aura un nouveau ou une nouvelle ministre de la Santé. Souhaitez-vous l'interpeller au sujet des frais accessoires pour leur demander d'appliquer la loi, puisque vous dites que c'est illégal?

Mme Lamarre : Bien, on sait que Me Ménard a déjà interpellé directement l'ancienne ministre, Mme Ambrose, dans le sujet des frais accessoires, il lui a demandé d'intervenir. Moi, je peux vous dire que l'association canadienne des médecins qui soutiennent le régime public a communiqué avec nous, et ils sont très préoccupés parce que la mesure du ministre pourrait faire une jurisprudence par rapport à l'ensemble du Canada. Et, dans les autres provinces, on gère beaucoup mieux les frais accessoires. C'est drôle, hein? On réussit à les mettre dans la masse monétaire qui est négociée pour les médecins.

M. Caron (Régys) : Comme députée, allez-vous demander, solliciter l'intervention du prochain ministre de la Santé?

Mme Lamarre : Moi, mon intervenant principal, c'est le ministre de la Santé, et je veux qu'il nous entende, je veux qu'il entende la population du Québec, puis il ne le fait pas actuellement, alors il aura les conséquences à assumer de ça. Mais je pense que, quand les gens vont vivre sur le terrain les conséquences de ce qu'il impose, ils vont en prendre la mesure complète. Et je vais vous donner un exemple : il est très radical, le ministre, il est capable de dire : Je suis contre, on va abolir les frais d'adhésion dans les coopératives, on va abolir les frais d'ouverture de dossier. Ça, il n'y a pas de problème. Il abolit ça et il ne se préoccupe pas que les coopératives vont peut-être être en difficultés financières par rapport à ça. Mais de demander aux médecins d'absorber les montants de 50 millions, ça, c'est inconcevable pour lui, ça ne se peut pas. Alors, pourtant, il est prêt à sacrifier l'accès à d'autres services au niveau des coopératives et il ne voit pas la même option.

Pourquoi est-ce qu'on ne demande pas aux médecins tout simplement de réajuster? Vous savez, là, dans l'enveloppe des médecins, il y a une colonne qui est sur les honoraires professionnels puis il y a une colonne qui est sur les frais de cabinet. C'est comme ça, là. Quand on regarde, là, les... Alors, c'est un équilibre qui s'est cassé entre les frais de cabinet et les honoraires à l'intérieur d'une enveloppe, et les autres provinces le font bien. Merci.

(Fin à 13 h 36)