Stages in the consideration of the Bill
Introduction
May 5, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Culture and Education
May 25, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
May 25, 2021
Adoption du principe
May 26, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Culture and Education
May 27, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 1, 2021(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
June 2, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
June 3, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur
le 9 juin 2021