Stages in the consideration of the Bill
Introduction
March 11, 2021(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe
March 16, 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
March 16, 2021(en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission
March 16, 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0))
Adoption
March 16, 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur
le 22 mars 2021