Stages in the consideration of the Bill
Introduction
December 9, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
April 1, 2021
March 30, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
April 13, 2021
Adoption du principe
April 14, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
May 27, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 1, 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 2, 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0))
Adoption
June 3, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur
le 1er septembre 2021