Stages in the consideration of the Bill
Introduction
December 8, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Labour and the Economy
February 18, 2021
February 17, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
March 9, 2021
Adoption du principe
April 14, 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Labour and the Economy
May 27, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 1, 2021
Prise en considération du rapport de commission
June 2, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
June 3, 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions