Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 11, 2020(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
September 30, 2020
September 29, 2020
September 24, 2020
September 23, 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 1, 2020
Adoption du principe
October 6, 2020(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
October 20, 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 21, 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
October 27, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
October 28, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur
le 28 octobre 2020