Stages in the consideration of the Bill
Introduction
October 31, 2019
Consultations particulières
Committee on Transportation and the Environment
February 5, 2020
February 4, 2020
January 23, 2020
January 22, 2020
January 21, 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
February 6, 2020
Adoption du principe
February 19, 2020(Vote : Pour 90, Contre 24, Abstention 0)
February 18, 2020(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
February 13, 2020(Reprise du débat puis ajournement)
February 12, 2020(Reprise du débat puis ajournement)
February 11, 2020(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Transportation and the Environment
June 19, 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
September 15, 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
September 24, 2020(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 74, Contre 47, Abstention 0))
Adoption
September 30, 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)
October 7, 2020(Reprise du débat puis ajournement)
October 8, 2020(Reprise du débat puis ajournement)
October 20, 2020(Vote : Pour 74, Contre 47, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur
le 1er novembre 2020