Stages in the consideration of the Bill
Introduction
November 7, 2019
Adoption du principe
November 19, 2019(à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
August 27, 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
September 15, 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
September 22, 2020(Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)
Adoption
September 23, 2020(Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur
le 24 septembre 2020