43rd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 400

Title

An Act to amend the Act respecting the estate of the Honourable Trefflé Berthiaume and La Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Sponsor

Montpetit, Marie
Minister of Culture and Communications

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Culture and Education

June 6, 2018

Dépôt du rapport de commission - Consultation

June 7, 2018

Adoption du principe

June 11, 2018(à la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Committee on Culture and Education

June 13, 2018

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

June 14, 2018

Prise en considération du rapport de commission

June 14, 2018(En séance extraordinaire)

Adoption

June 14, 2018(En séance extraordinaire. Vote : Pour 76, Contre, 24, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 24

Mode d'entrée en vigueur

le 15 juin 2018