Stages in the consideration of the Bill
Introduction
December 5, 2018
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
February 20, 2019
February 19, 2019
February 13, 2019
February 12, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
February 21, 2019
Adoption du principe
May 14, 2019(Vote : Pour 65, Contre 49, Abstention 0)
May 9, 2019(Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
April 11, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
April 10, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
March 19, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
February 28, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
August 21, 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
September 17, 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
September 24, 2019(Vote : Pour 64, contre 45, Abstention 0; rapport amendé adopté)
September 19, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Adoption
September 24, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
September 25, 2019(Poursuite du débat puis ajournement)
October 24, 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
October 29, 2019(Vote : Pour 64, Contre 43, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur
le 1er novembre 2019, sauf exceptions