43rd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 2

Title

An Act to tighten the regulation of cannabis

Sponsor

Carmant, Lionel
Minister for Health and Social Services

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Health and Social Services

February 20, 2019

February 19, 2019

February 13, 2019

February 12, 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

February 21, 2019

Adoption du principe

May 14, 2019(Vote : Pour 65, Contre 49, Abstention 0)

May 9, 2019(Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

April 11, 2019(Reprise du débat puis ajournement)

April 10, 2019(Reprise du débat puis ajournement)

March 19, 2019(Reprise du débat puis ajournement)

February 28, 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Committee on Health and Social Services

August 21, 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

September 17, 2019(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

September 24, 2019(Vote : Pour 64, contre 45, Abstention 0; rapport amendé adopté)

September 19, 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Adoption

September 24, 2019(Débat amorcé puis ajourné)

September 25, 2019(Poursuite du débat puis ajournement)

October 24, 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

October 29, 2019(Vote : Pour 64, Contre 43, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 21

Mode d'entrée en vigueur

le 1er novembre 2019, sauf exceptions