42nd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 17

Title

An Act respecting remunerated passenger transportation by automobile

Sponsor

Bonnardel, François
Minister of Transport

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Transportation and the Environment

May 13, 2019

May 10, 2019

May 9, 2019

May 8, 2019

May 7, 2019

May 6, 2019

April 11, 2019

April 10, 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

May 14, 2019

Adoption du principe

June 5, 2019(Vote : Pour 69, Contre 49, Abstention 0)

June 4, 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

May 28, 2019(reprise du débat puis ajournement)

May 16, 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Committee on Transportation and the Environment

June 10, 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

October 10, 2019(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

October 10, 2019(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 55, Contre 39, Abstention 0))

Adoption

October 10, 2019(Vote : Pour 55, Contre 37, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 18

Mode d'entrée en vigueur

le 10 octobre 2020, sauf exceptions