Stages in the consideration of the Bill
Introduction
November 16, 2017
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
January 17, 2018
January 16, 2018
December 8, 2017
December 7, 2017
December 6, 2017
December 5, 2017
December 4, 2017
December 1, 2017
November 30, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
February 6, 2018
Adoption du principe
February 13, 2018(Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)
February 8, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
February 7, 2018(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
April 18, 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 5, 2018
Prise en considération du rapport de commission
June 6, 2018(adopté, tel qu'amendé)
Adoption
June 11, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
June 12, 2018(Vote : Pour 61, Contre 46, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur
par décret, sauf exceptions