42nd Legislature | 2nd Session

Projet de loi n° 157

Title

An Act to constitute the Société québécoise du cannabis, to enact the Cannabis Regulation Act and to amend various highway safety-related provisions

Sponsor

Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Health and Social Services

January 17, 2018

January 16, 2018

December 8, 2017

December 7, 2017

December 6, 2017

December 5, 2017

December 4, 2017

December 1, 2017

November 30, 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

February 6, 2018

Adoption du principe

February 13, 2018(Vote : Pour 107, Contre 0, Abstention 0)

February 8, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

February 7, 2018(débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Committee on Health and Social Services

April 18, 2018

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

June 5, 2018

Prise en considération du rapport de commission

June 6, 2018(adopté, tel qu'amendé)

Adoption

June 11, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

June 12, 2018(Vote : Pour 61, Contre 46, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 19

Mode d'entrée en vigueur

par décret, sauf exceptions