43rd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 132

Title

An Act respecting the conservation of wetlands and bodies of water

Sponsor

Heurtel, David
Minister of Sustainable Development, the Environment and the Fight Against Climate Change

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Transportation and the Environment

May 17, 2017

May 16, 2017

May 11, 2017

May 10, 2017

Dépôt du rapport de commission - Consultation

May 18, 2017

Adoption du principe

May 31, 2017(Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)

May 30, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

Étude détaillée en commission

Committee on Transportation and the Environment

June 7, 2017

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

June 8, 2017(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

June 9, 2017

Adoption

June 15, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

June 16, 2017(Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 14

Mode d'entrée en vigueur

le 16 juin 2017, sauf exceptions