Stages in the consideration of the Bill
Introduction
September 23, 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe
September 23, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
September 23, 2021(en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission
September 23, 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0))
Adoption
September 23, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur
le 23 septembre 2021, sauf exceptions