(Dix heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires du jour

Conformément à l'article 286 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se constituer en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2021‑2022. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, bonjour, M. le Président. Alors, M. le Président, conformément à l'article 108 du règlement, je fais motion afin que l'Assemblée nationale se constitue en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger?

Mme Rotiroti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Monsieur... M. le leader du gouvernement? Excusez.

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition... M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : ...correct, j'ai tous les chapeaux. Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie, je vous remercie. La motion est adoptée.

Nous allons donc suspendre les travaux quelques instants afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière. J'invite également les personnes qui accompagnent M. le président à prendre place.

(Suspension de la séance à 10 h 2)

(Reprise à 10 h 7)

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

M. Picard (président de la commission plénière) : Nous sommes réunis en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2021‑2022.

La durée maximale de cette étude a été fixée à deux heures, et, conformément à ce qui a été convenu entre les leaders et les députés indépendants, la répartition du temps de parole sera la suivante : 20 minutes sont allouées à M. le président pour ses remarques préliminaires, 47 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 20 s seront allouées au groupe formant l'opposition officielle, 7 min 50 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 50 s seront allouées au troisième groupe d'opposition et six minutes seront allouées à l'ensemble des députés indépendants.

Je comprends par ailleurs qu'il y a consentement pour que nos travaux dépassent midi, le cas échéant. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Picard) : Consentement. Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué entre les groupes parlementaires d'opposition selon les proportions établies précédemment. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Remarques préliminaires

Nous allons donc entreprendre immédiatement nos travaux par les remarques préliminaires de M. le président. Allez-y.

M. François Paradis

M. Paradis : Merci infiniment. C'est un moment important, chers collègues. J'ai le plaisir de me retrouver avec vous aujourd'hui pour procéder à l'étude des crédits budgétaires de l'Assemblée nationale un peu plus d'un an après le début de cette pandémie. Qui aurait cru durer... en tout cas, vivre une situation semblable aussi longtemps, une situation qui est encore toujours préoccupante?

Je dois dire que, partout au Québec, les familles, les enfants et les parents, les aînés et les personnes seules, les employeurs, toutes et tous ont été confrontés à des épreuves différentes mais tout aussi éprouvantes, alors je voudrais prendre quelques instants pour saluer les personnes qui ont oeuvré, évidemment, à maintenir les services publics et les services essentiels, pour exprimer mes plus sincères condoléances aux personnes endeuillées par la perte d'un être cher. Ce sont des situations qui restent gravées en mémoire. Nos plus sincères condoléances, nos sympathies, bien sûr.

• (10 h 10) •

Au cours des derniers mois, comme toutes les organisations et tous les secteurs d'activité de la société québécoise, l'Assemblée nationale a dû se montrer proactive, résiliente, faire preuve d'adaptation, de créativité afin d'assurer la continuité de nos travaux et de nos activités. Elle a relevé le défi avec brio. J'en trace un portrait qui me réjouit, bien sûr, et de bonnes raisons expliquent cette réussite institutionnelle, ce sont ces femmes et ces hommes dédiés à notre institution et à la démocratie québécoise qui, jour après jour, se sont montrés à la hauteur des obstacles qui se sont présentés à eux. Donc, je veux ici souligner le travail accompli par l'administration parlementaire, qui a accompli et accompagné les députés et leur personnel dans leur, bien sûr.

Je saisis aussi l'occasion pour souligner également le travail accompli par les députés et leur personnel, particulièrement celui rattaché aux bureaux de circonscription, encore plus qu'à l'habitude en raison de la pandémie. Vous avez su, avec bienveillance et dévouement, assurer des services indispensables aux citoyennes et aux citoyens se trouvant dans des situations précaires, et on sait qu'il y en a eu beaucoup.

Tous ensemble, nous avons su transformer cette période d'adversité en occasion d'innover, évidemment, de nous dépasser, comme ce fut le cas partout au Québec. Nous avons, nous aussi, été confrontés à des choix difficiles. Nous avons dû revoir certaines de nos activités, forçant la réduction de nos équipes de travail. Il a fallu nous adapter à l'évolution des mesures sanitaires et nous assurer de protéger toutes les personnes qui doivent travailler dans nos locaux. En tout temps, nous n'avons ménagé aucun effort afin de préserver la capacité de notre institution d'exercer son rôle fondamental au sein de notre société.

Durant cette période très particulière, j'ai eu le privilège de pouvoir compter sur des partenaires dynamiques et une équipe efficace. Je remercie mes collègues à la vice-présidence, les whips, les représentantes et représentants de chaque groupe parlementaire ainsi que l'ensemble des membres du Bureau de l'Assemblée nationale, qui veillent, chacun à leur façon, au bon fonctionnement de notre institution. Cette année tout particulièrement, leur grande collaboration a été plus que nécessaire. Les leaders de tous les groupes parlementaires ont également contribué à assurer la continuité des activités démocratiques en adoptant des ententes concernant la tenue des travaux parlementaires, je les remercie également.

Je n'oublie pas, évidemment, la précieuse collaboration et contribution de ma directrice ce cabinet, Mme Lise Moreau, et de mon directeur adjoint, M. Pascal Beausoleil, ainsi que tout le soutien que je reçois du personnel de mon cabinet. Je suis également reconnaissant du travail accompli par les directrices et directeurs de cabinet des whips, qui sont de précieux alliés au quotidien.

Enfin, je ne peux passer sous silence l'appui constant et bien avisé du secrétaire général, M. Siegfried Peters, à mes côtés, et de tout le personnel administratif de l'Assemblée nationale, de même que les secrétaires généraux adjoints, M. François Arsenault et M. Serge Bouchard. Vous le savez, dès mon entrée en fonction à la présidence j'ai su que j'avais affaire à des personnes consciencieuses, appliquées et professionnelles.

Je tenais à faire ces remerciements, car c'est la collaboration, la capacité d'adaptation et la créativité de toutes ces personnes qui nous ont permis de maintenir nos activités et d'assurer la continuité de la démocratie au Québec en pleine pandémie mondiale.

Laissez-moi d'abord faire état de ce qui a été accompli dans la dernière année. Pour la première fois de l'histoire du parlementarisme québécois, nous avons tenu des commissions parlementaires en mode virtuel. Nous avons adopté des ententes spéciales pour réduire le nombre de députés participant aux séances dans la perspective de diminuer les risques de propagation du virus. Nous avons déployé des solutions numériques pour limiter la distribution de papier. Nous avons tenu un grand nombre de consultations publiques à distance. Et nous avons aussi adopté un système de vote par procuration. Tout cela sans compter les nombreuses mesures sanitaires qui ont été mises en place, vous les voyez encore autour de vous, autour de nous, les plexiglas, bien sûr, les masques que vous portez tous et toutes, la distanciation physique, le réaménagement du salon bleu, bien sûr. Nous avons tout fait pour assurer la poursuite des travaux parlementaires dans un environnement sécuritaire.

Si la pandémie a eu un impact non négligeable sur l'organisation du travail parlementaire, elle a affecté de façon significative la concrétisation de notre vision de la maison citoyenne, qui me tient particulièrement à coeur. Depuis le 13 mars 2020, ça fait presque 14 mois, les portes de notre institution sont fermées aux visiteurs. Cela a eu un impact important sur plusieurs secteurs d'activité de notre institution, je pense notamment à notre restaurant,Le Parlementaire, qui devait rouvrir ses portes au public après s'être refait une beauté, mais qui demeure encore à ce jour fermé.

Ne croyez pas que nous avons suspendu, cependant, toutes nos activités. Au contraire, les unités administratives de l'Assemblée nationale ont été absolument remarquables et ont réussi à assurer la poursuite de tous les pans de notre mission. Plusieurs activités éducatives pour nos clientèles jeunesse ont été converties ou développées en mode virtuel. C'est le cas du Tournoi des jeunes confinés, du jeu-questionnaire Têtes à Papineau, de la toute nouvelle simulation parlementaire Faites vos commissions, et j'en passe.

Aussi, pour la première fois, à l'été 2020, l'Assemblée nationale a accueilli 97 jeunes âgés entre neuf et 15 ans dans le cadre de la première édition de son camp de jour citoyen. C'est un projet dont je suis particulièrement fier, qui initie nos jeunes Québécoises et Québécois à la participation citoyenne et les éveille à la démocratie dans un cadre ludique. Cette expérience a été particulièrement appréciée et sera reconduite cet été, et déjà l'engouement est plus qu'important à ce chapitre-là.

Les formations au grand public Comment ça marche? ont, quant à elles, été organisées en virtuel également, rejoignant plus de 400 citoyennes et citoyens. Une version adaptée pour le personnel, les ministères et organismes a également été déployée, à laquelle près de 1 000 personnes ont participé. Cela fait autant de personnes qui ont pu en apprendre plus sur ce qu'est l'Assemblée nationale.

Vous vous en doutez, la pandémie a évidemment affecté la manière de tenir nos relations avec nos partenaires internationaux. Si toutes les activités interparlementaires en présence ont été annulées ou reportées depuis le printemps 2020, le réseau diplomatique de l'Assemblée nationale a tout de même été fortement sollicité. Vous serez peut-être surpris d'apprendre qu'au total ce sont 60 activités interparlementaires qui se sont tenues virtuellement en 2020‑2021. Les données que je vous donne démontrent à quel point nous avons été proactifs afin de poursuivre des échanges fructueux avec nos principaux partenaires internationaux, notamment aux États-Unis et dans la francophonie, des rencontres qui ont permis de maintenir des liens forts avec plusieurs Parlements et d'échanger sur les meilleures pratiques parlementaires, notamment en temps de pandémie.

Depuis le début de mon intervention, vous voyez très certainement le rôle clé joué par les technologies afin d'assurer la poursuite des activités de notre organisation. Elles nous ont en plus permis de favoriser le télétravail pour tous, de prendre des décisions rapides et efficaces avec la mise en place de la signature électronique, de tenir des travaux parlementaires virtuels, évidemment, j'en passe. Je crois que toutes ces innovations et initiatives vont laisser des traces positives sur le fonctionnement de notre institution.

Cela m'amène, justement, à nous projeter dans l'année budgétaire que nous venons d'entamer, au-delà de l'exercice comptable inhérent à l'étude des crédits. Notre présence aujourd'hui est l'occasion d'offrir aux citoyennes et aux citoyens notre bilan en plus de notre vision et nos orientations.

Pour mémoire, la Loi sur l'Assemblée nationale édicte que les prévisions budgétaires sont établies par la présidence en accord avec les membres du Bureau de l'Assemblée nationale, une autorité non partisane qui exerce une fonction de contrôle et de réglementation. Cette année, les prévisions budgétaires adoptées par le bureau sont de l'ordre de 142,6 millions, ce qui est comparable au montant de 144 millions alloué l'an dernier. Le budget d'investissement, pour sa part, a été fixé à 16,1 millions, comparativement à 18,1 millions en 2020‑2021. Ces investissements visent notamment la poursuite des travaux liés à la transformation numérique du Parlement et certains projets de rénovation de nos infrastructures.

Nous avons le privilège d'évoluer au quotidien dans des lieux chargés d'histoire et nous avons donc le devoir de les préserver tout en y apportant les adaptations nécessaires pour répondre aux besoins actuels des députés, de l'administration, des citoyennes et des citoyens. Le réaménagement intérieur de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale s'inscrit dans cette vision, tout comme la modernisation des espaces de travail. Ce projet en particulier est très porteur pour notre organisation. Nous souhaitons encourager un mode de travail axé sur la mobilité et la flexibilité.

Un autre projet majeur a également été approuvé par notre bureau, la poursuite des phases de développement de la cité parlementaire, un projet qui vise à la fois des objectifs de rehaussement de la sécurité tout en rendant les terrains de l'Assemblée nationale plus accessibles et plus attrayants. Nous entamerons cette année la première étape, qui porte sur la refonte de la gestion des matières résiduelles et la requalification de la cour intérieure. La mise en valeur de ce lieu méconnu va profiter à toutes et à tous, notamment par l'agrandissement du Café du Parlement, l'aménagement d'un toit vert et l'installation d'une aire de jeux extérieure.

Au cours de la prochaine année, plusieurs autres projets porteurs seront lancés. Ces projets sont guidés par notre vision collective, celle d'un Parlement ouvert et accessible aux citoyennes et aux citoyens, d'une institution moderne, attrayante et représentative de la société québécoise. Cette vision, je la sais aussi partagée par l'ensemble de mes collègues parlementaires, la preuve étant qu'au cours des derniers mois ce ne sont pas moins de quatre projets de réforme parlementaire qui ont été présentés en cette Chambre. Ça illustre parfaitement l'intérêt des élus à moderniser notre institution. Nous partageons toutes et tous cette volonté de faire de notre Parlement un endroit propice aux échanges, à l'écoute et à l'affût de ce qui se fait d'inspirant ailleurs, mais aussi un Parlement qui s'adapte à la société. Vous le savez, le contexte pandémique a permis des avancées considérables sur le plan de la modernisation de certaines pratiques parlementaires, notamment avec le déploiement technologique rendu nécessaire par la situation. Il n'y a pas de doute que ces innovations des derniers mois alimenteront nos discussions.

• (10 h 20) •

Une autre initiative nourrira assurément nos réflexions sur nos pratiques parlementaires, je pense à la Table citoyenne, un processus de consultation des Québécoises et des Québécois pour connaître leurs attentes, leurs besoins, vos besoins en lien avec les travaux et les activités parlementaires. Des groupes de discussion non partisans reflétant la diversité de notre population se tiendront entre le 14 et le 17 juin prochain. Les résultats obtenus seront bien sûr présentés aux élus. Vous savez que cette consultation m'interpelle particulièrement, car elle vise à donner une voix à la population du Québec dans ce grand processus de réforme. À celles et ceux qui nous écoutent à la maison présentement, bien, je vous demande de vous inscrire. Nous avons lancé, évidemment, le processus participatif. Ces discussions nous nourriront, et cette maison citoyenne vous ressemblera toujours davantage.

Récemment, nous avons aussi mis sur pied la Programmation citoyenne. Ça, c'est un calendrier d'activités grand public qui vise à offrir à la population un accès privilégié à notre institution parlementaire. Réelle partenaire de son milieu, l'Assemblée nationale a invité les citoyennes et les citoyens de même que les organismes à soumettre leurs propositions d'activités pour y contribuer. Il y a des dizaines de projets qui ont été présentés, et ce, en pleine pandémie, et ça me réjouit également parce qu'on parle de tout : conférences, expositions, ateliers, projections qui sont proposés sur des sujets de société tout aussi variés et émanant, évidemment, des idées de citoyennes et de citoyens, des sujets comme l'art, la science, la santé et la politique, et j'en passe. La Programmation citoyenne 2021‑2022 sera donc à l'image des Québécoises et des Québécois. Elle sera adaptée aux contraintes sanitaires, bien sûr, mais assurera, encore une fois, la connexion entre notre institution démocratique et la population. Soyez à l'affût de son lancement, ça se fera en septembre prochain.

Plus qu'un simple trait d'union entre les citoyennes et les citoyens et la démocratie, l'Assemblée nationale se veut le miroir, le reflet de la population qu'elle représente. Dans la foulée d'un mouvement planétaire, le Québec s'est mobilisé en faveur de l'égalité entre les personnes et de l'inclusion. À l'Assemblée nationale, nous sommes particulièrement sensibles à ces questions. Des actions ont été entreprises et se poursuivront cette année, notamment afin que notre administration parlementaire reflète davantage le pluralisme de la société québécoise. Donc, à cet effet, l'administration s'est récemment dotée d'un plan d'action à l'égard des personnes handicapées et est en voie d'adopter un plan d'action pour l'inclusion. Et nous travaillons aussi avec certains parlementaires sur une politique pour améliorer l'accessibilité des bureaux de circonscription aux personnes handicapées.

Un autre sujet dont nous avons beaucoup parlé depuis une décennie est la conciliation travail-vie personnelle. Cette année, nous avons accueilli pour la première fois une élue avec son bébé ici, dans cette Chambre. J'espère que cette première se répétera. Ça démontre, évidemment, que nous sommes parvenus à faire en sorte que la conciliation travail-vie personnelle ne soit pas un frein à toute personne désireuse de participer à la construction du Québec. Au cours de la dernière année, nous avons posé des gestes concrets en ce sens. Nous avons aménagé une salle d'allaitement à proximité du salon bleu, des tables à langer ont également été installées à plusieurs endroits dans nos édifices, et un service de plats à emporter a été lancé par l'équipe des restaurants. Une salle familiale sera prochainement aménagée dans l'hôtel du Parlement. Ainsi, nous travaillons activement à la mise en place de mesures qui favoriseront la contribution à la vie démocratique de celles et ceux qui souhaitent le faire, peu importe leur situation personnelle.

Un autre aspect sur lequel nous avons été particulièrement proactifs au cours de la dernière année : le développement durable. Je tiens particulièrement à saluer la collaboration et l'implication du comité de députés qui a travaillé à l'élaboration d'un mécanisme visant la compensation volontaire des gaz à effet de serre émis dans le cadre des activités parlementaires. Je suis aussi fier de vous annoncer qu'un premier exercice de compensation a été réalisé en 2020‑2021 visant les émissions de l'année dernière. Ce sont 1 293 tonnes d'équivalent de CO₂ qui ont été compensées, ce qui inclut des émissions liées aux activités institutionnelles de l'Assemblée et les émissions compensées volontairement par nos élus québécois. L'exercice sera reproduit, évidemment, annuellement. Nous chercherons à améliorer, d'une année à l'autre, en révisant d'abord et avant tout nos émissions totales de gaz à effet de serre. Cela va passer par différents moyens, comme l'amélioration de la gestion de nos matières résiduelles, dont je vous ai déjà parlé, la modernisation de nos équipements de chauffage et de ventilation. La compensation des émissions de gaz à effet de serre constitue un outil supplémentaire pour réduire les impacts de nos activités sur notre environnement.

Il y a un autre projet qui va être lancé cette année qui marquera assurément les esprits, c'est le réaménagement de la salle de l'Assemblée nationale dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Et je vous invite à la regarder. Moi, je le fais à chaque fois. Avant de débuter nos travaux, je jette un oeil en me disant : On est chanceux d'être ici, dans un environnement comme celui-là. Mais maintenant tous les collègues de tous les partis vont entamer une grande réflexion sur sa modernisation. Cette année, il y a des étapes cruciales qui seront franchies. Il va être important de bien identifier les besoins des parlementaires de demain pour une Assemblée qui doit s'actualiser, demeurer accessible, être capable d'évoluer pour les décennies à venir. Entre-temps, certains travaux d'amélioration seront réalisés pour la captation et la télédiffusion des travaux parlementaires. Vous savez, notre Parlement, il doit être efficace, il doit être actuel. La modernisation du salon bleu passera par, évidemment, une transformation vers le numérique, et cette amélioration technologique bien amorcée illustre notre volonté et la vôtre également d'optimiser nos processus de travail, d'améliorer les services offerts aux parlementaires et, bien évidemment, de nous rapprocher des citoyennes et des citoyens.

Autre dossier, avant de conclure, un mot sur une initiative que je soutiens depuis le début de mon mandat, la transparence. La divulgation accrue de l'information, pour moi, c'est le socle d'une saine démocratie. Nous avions déjà fait des pas importants en ce sens en divulguant les dépenses liées à nos relations interparlementaires et des informations sur les situations de harcèlement. Cette année, nous avons également commencé à publier des documents relatifs aux réunions du Bureau de l'Assemblée nationale. Au cours des prochains mois, nous ferons un pas de plus en rendant publiques les dépenses des députés et des titulaires de cabinet. Des catégories bien définies permettront de constater à quoi servent les sommes qui nous sont dévolues, que ce soient celles pour les allocations de logement, les dépenses liées aux déplacements en circonscription ou le budget de fonctionnement du local de circonscription, ces divulgations seront ensuite faites annuellement.

Je vais conclure en vous disant, chers collègues : Vous avez pu voir, au fil de mon intervention, que nous avons su surmonter les obstacles auxquels nous avons été confrontés, et je pense qu'il faut être fiers des pas et du chemin accomplis. Nous avons su nous adapter constamment pour poursuivre notre mission autrement, et c'était l'objectif. Au cours de la dernière année, c'est ensemble que nous avons réussi à transformer cette période d'incertitude en occasion pour nous renouveler et pour évoluer, et c'est ainsi que nous entendons poursuivre la mise en oeuvre des différents projets, évidemment, dont je vous ai parlé. La volonté de continuer de maximiser le rôle du député, la compréhension de son travail, sa proximité avec les Québécoises et les Québécois font partie toujours et feront toujours partie de nos objectifs. Sachez que vous pourrez toujours compter sur le soutien de la présidence et de l'administration de l'Assemblée pour répondre à vos besoins.

Et je suis maintenant disponible pour répondre à vos questions. Merci pour votre attention.

Discussion générale

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le président. Nous allons maintenant passer aux échanges avec le président de l'Assemblée nationale, et je cède la parole à whip en chef du gouvernement et député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je veux vous saluer, M. le Président, M. le président de l'Assemblée nationale, M. le secrétaire général, mesdames messieurs, chers collègues qui m'accompagnent aujourd'hui, la députée de Repentigny, le député de Nicolet, le député de Drummond—Bois-Francs, le député de Vanier-Les Rivières, les députés de Beauce-Nord et Beauce-Sud — la Beauce est très bien représentée aujourd'hui — sans oublier, naturellement, mes collègues des oppositions qui sont ici avec nous aujourd'hui et, naturellement, ma directrice de cabinet, Annie-Christine Cyr, qui est d'un support très important dans ces travaux-là et au quotidien. Merci beaucoup.

D'entrée de jeu, M. le président, je ferais du pouce sur ce que vous avez dit quand vous avez dit : Le privilège qu'on a de travailler tous et toutes ici, autant les élus que les membres des différentes équipes de l'Assemblée nationale, c'est un très, très grand privilège. Et, un petit volet personnel, j'ai quatre filles, ma dernière est déficiente intellectuelle et, quand elle vient ici, elle dit que je travaille dans un château, et elle a raison qu'on travaille tous et toutes dans un château, et il faut se le rappeler à tous les jours.

Nos rencontres du Bureau de l'Assemblée nationale sont en mode virtuel depuis au-delà d'un an, alors on est très heureux de se retrouver ici ensemble aujourd'hui. Et je voyais encore aujourd'hui, là, la campagne de vaccination qui va à plein... de plein régime, alors je suis très confiant, là, qu'on va enfin se retrouver tous et toutes très bientôt, plus régulièrement ici, à l'Assemblée nationale.

Si vous me permettez, M. le président, avant de débuter, je voudrais prendre quelques secondes pour, un, vous remercier, remercier le secrétaire général, M. Peters, et l'ensemble des directeurs, directrices de l'Assemblée nationale, et toutes les équipes pour votre aide au quotidien. Je sais que je l'avais dit l'an passé, et c'est un devoir pour moi de vous le redire aujourd'hui, la disponibilité, le professionnalisme de tous les membres de vos différents secteurs d'activité nous aident grandement à effectuer notre travail comme élus. Alors, encore une fois, je vous invite, cette année, s'il vous plaît, à partager ces remerciements-là avec les membres de vos équipes respectives.

• (10 h 30) •

Et je veux vous donner un exemple sur lequel je suis tombé — là, excusez-moi, ça a quitté, donnez-moi deux secondes — je suis retombé là-dessus sur les médias sociaux et je trouve que ça décrit bien l'esprit dans lequel on doit travailler. C'est sur le site de l'Assemblée nationale du Québec — alors là vous vous posez tous des questions — et c'est Aurelle Lavigne-Robichaud, directrice des communications :

«De quelle façon fais-tu une différence avec ton équipe avec l'Assemblée nationale?

«Je veux que mon équipe rayonne, qu'elle se dépasse, que l'on s'étonne de son originalité et [qu'on] ait du fun. Je veux aussi que chaque membre de mon équipe aime venir travailler. Pour ça, je suis disponible, j'embarque dans leurs projets, je leur fais confiance [et] je tente d'être le plus à l'écoute possible, et j'essaie de leur faciliter la vie en aplanissant les obstacles qui se présentent en cours de chemin. Le tout dans la bonne humeur, évidemment.»

Alors, ça, quand j'ai vu ça, cette semaine, bien, c'est exactement l'esprit dans lequel, un, moi, j'aime travailler et dans lequel je pense qu'on peut faire avancer et progresser des membres dans une équipe, en étant des partenaires avec eux, mais tout ça se faisant dans le plaisir.

Alors, je voulais la féliciter devant tout le monde. Je suis tombé là-dessus tantôt, là, ce n'était pas prévu dans mon texte, mais c'est important pour moi de le faire. Alors, merci à tous et à toutes. Puis moi, je le dis toujours, hein, autant les élus que les membres de vos équipes, pour moi, là, on fait tous partie d'une même et grande équipe, et c'est ensemble qu'on peut faire progresser le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale au sens large.

Alors, M. le Président, je débute avec les questions. Vous l'avez abordé en remarques préliminaires, ma première question va porter, naturellement, sur la pandémie. On a eu à s'adapter. Vous avez eu à... On a eu à changer nos habitudes, à adapter à l'Assemblée nationale, mais pourriez-vous nous donner des mesures qui ont été mises en place, autant ici, pour les élus, lorsqu'on siège, mais également pour les membres des différentes équipes respectives? De quelle façon les équipes ont dû s'adapter pour pouvoir quand même faire... à voir au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Merci, M. le whip du gouvernement. Avec énormément de plaisir, permettez-moi de prendre quelques petites secondes, parce que la mention que vous avez faite de cette volonté, dire : Moi, je travaille dans un milieu qui est intéressant, je veux le faire dans l'harmonie, le sourire, ce texte que vous nous avez lu, ça fait aussi partie de notre campagne Pas si beige que ça! et ça permet donc de faire en sorte que l'Assemblée nationale est plus qu'attractive. Ce n'est pas qu'un milieu de travail, c'est un milieu de vie.

Et je salue tous ceux et celles... Parce que cette campagne a quelque chose de particulier, ce sont nos collègues, nos travailleurs, nos fonctionnaires, c'est l'administration de l'Assemblée qui a décidé de prendre le micro, d'aller devant la caméra pour dire : Moi, je vais vous raconter ce que je vis ici. Puis ce que vous me dites là, c'est le reflet aussi de nos contacts entre nous.

Alors, plus on aura cette volonté de montrer un milieu sain, un milieu de vie, un milieu harmonieux, un milieu où on sourit, plus on sera attractifs pour les jeunes, dont je parlais, éventuellement, les gens de différents milieux, peu importe leurs conditions. Mais je pense que la maison citoyenne, c'est le reflet de ça aussi. Merci d'en avoir fait mention.

Évidemment, l'année pandémique nous aura forcés à s'adapter, à... L'expression populaire, c'est se retourner sur un dix cents. C'est un peu ce qu'on a fait. La volonté exprimée était de faire en sorte que l'institution ne perde pas non plus la possibilité qu'elle avait de continuer à oeuvrer et à travailler. Alors, il y a eu des effets, comme vous le voyez, très, très, très concrets dans l'adaptation de mesures sanitaires nous permettant de conserver les mesures de sécurité, éviter la propagation du virus, bien sûr, dans nos travaux quotidiens.

Vous devez savoir qu'il y a des cellules de crise qui ont été créées, faisant en sorte que l'administration de l'Assemblée nationale, à chaque semaine, parlait avec la Santé publique et parle encore avec la Santé publique pour voir comment on peut faire différemment pour être en mesure, en tout cas, de pousser plus avant ce qu'on est capables de faire aujourd'hui en ayant un environnement qui est conforme aux réalités de la santé publique, de la façon dont on le fait.

Ça a été évolutif, hein? Vous portez un masque aujourd'hui parce que vous m'écoutez, mais il fut un temps où on n'en avait pas. On a ajouté le masque, le couvre-visage. C'est devenu le masque de procédure.

Les commissions virtuelles que l'on a mises en place, faisant en sorte que les gens n'avaient plus à se déplacer, évidemment, ça a changé nos façons de faire, mais je dis bravo à votre capacité d'adaptation, bien sûr, à vous également, les élus, parce que ça a changé notre façon... Vous savez, dans le salon bleu, habituellement, que les gens le sachent, on est 125. Maintenant, on travaille à 36, c'est toute la différence du monde. Et, pour nos collègues, qui sont un peu partout, bien, la volonté de pouvoir nous suivre de façon différente, elle est encore sur la table. On a encore des projets, des visions. On essaie de s'adapter, et d'être proactifs, et d'aller plus rapidement que la situation pour être plus évolutifs que la situation et ne pas être pris de court.

Alors, le télétravail, bon, a été une notion mise de l'avant. L'administration de l'Assemblée nationale, pour sa très grande majorité, a été appelée à travailler dans un contexte de télétravail. Seules les personnes dont la nécessité obligeait de se présenter ici, à l'Assemblée, pour faire leur travail quotidien étaient admises ici. Plus de visiteur, plus de rencontre, etc. Encore une fois, une façon de faire... Vous aurez vu même dans la sécurité, l'arrivée à l'Assemblée nationale, les postes pour être en mesure de passer au lavage des mains, la désinfection, la récupération de nos masques de procédure qui font aussi partie des choses qui ont été mises de l'avant.

Alors, la pandémie aura forcé, donc, des nouvelles façons de faire et de nouvelles actions, qui seront encore posées éventuellement, sur lesquelles on discute, mais surtout nous aura permis d'innover et de faire en sorte que ce que l'on a créé maintenant puisse continuer à nous servir, parce que ces avancées technologiques doivent aussi faire partie d'un Parlement 2021, 2022, 2023. Et je pense que c'est tous ensemble qu'on a réussi à faire ce que l'on fait maintenant et pouvoir être fiers du résultat accompli.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Arthabaska. Il reste 1 min 25 s.

M. Lefebvre : La prochaine question est peut-être un peu plus complexe. Je vais la garder pour le prochain bloc.

Dans la planification stratégique quinquennale qui avait été présentée l'an dernier, là, au niveau de la planification stratégique on parlait de développement durable, vous l'avez abordé. Pouvez-vous nous donner certaines avancées qui ont été faites du côté, peut-être, particulièrement du développement durable, au niveau de la planification stratégique?

Le Président (M. Picard) : En une minute, M. le président.

M. Paradis : ...qu'à ce chapitre-là également vous aurez remarqué, M. le whip du gouvernement, des ajouts. Le développement durable, c'est très large, alors, je veux dire... Vous avez remarqué, en entrant, probablement, ce matin au travail, qu'on s'apprête à mettre en place le salon vert, qui est un des éléments du développement durable, que dans les projets qui ont été présentés et approuvés, de modification de notre cité parlementaire, dans les cours intérieures... vous aurez remarqué qu'il y a un projet de toit végétal, des aires de récréation.

Je vous parlais d'un élément qui est notable, hein, le fait qu'on ait aussi agi, dans le cadre du développement durable, que nous ayons réussi à mettre en place un programme de compensation des GES. J'en ai parlé un petit peu dans mon mot d'introduction, mais les députés ont été appelés à mettre l'épaule à la roue pour faire en sorte que nous aussi, nous ayons un rôle à jouer dans la diminution des gaz à effet de serre.

Je vais vous dire que, pour la première année, le travail...

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le président.

M. Paradis : Ah! Merci, M. le... Vous êtes là pour contrôler le temps.

Le Président (M. Picard) : Exact, M. le président.

M. Paradis : Vous le faites très bien. Je vous félicite.

Le Président (M. Picard) : Suite à une entente entre l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition, nous inversons les deux blocs. Et je cède la parole à Mme la députée de Mercier pour un temps de 8 min 20 s.

Mme Ghazal : Bien, merci. Merci beaucoup à ma collègue de Jeanne-Mance—Viger d'avoir fait cet échange. Donc, bonjour, M. le Président. Salutations à mes chers collègues. Bonjour à toute l'équipe.

J'ai envie de vous appeler l'équipe qui fait des miracles. C'est incroyable! Peu importe, les désirs des députés sont des... arrivent tout de suite, tout ce qu'on a envie de faire comme modification. On n'est plus dans le même Parlement, comme vous l'avez dit, M. le président, depuis un an. Et, je suis certaine, dans plusieurs années, avec tous les projets qui s'en viennent, dont vous avez parlé, on ne sera plus dans le même Parlement, ça va être un Parlement amélioré.

Vous avez parlé d'un sujet qui est cher à moi et à ma formation politique. J'avais déjà parlé, je me rappelle, du baby-boom qu'on a eu à Québec solidaire, et vous avez dit qu'il y a eu des avancées, notamment la petite Flora, qui est passée à l'histoire du Québec, où elle est venue ici régurgiter sur le tapis du salon bleu, et c'était vraiment très charmant.

J'aimerais savoir qu'est-ce qui manque, qu'est-ce qui manque pour compléter la conciliation travail-famille, sachant que c'est compliqué, ou conciliation vie personnelle, parce qu'il y a les employés de l'Assemblée nationale, il y a les employés politiques, il y a les députés, et tout ce beau monde là n'ont pas les mêmes besoins. Je voulais savoir si, avec votre équipe, vous avez réfléchi, avec tout ce qui a été fait jusqu'à maintenant, qu'est-ce qui, selon vous et votre analyse, manque pour compléter, puis s'il y a d'autres projets ou si on attend de voir, justement, les désirs des députés ou de nos employés.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Vous venez de mettre... votre dernière phrase est extrêmement importante, de faire en sorte qu'on puisse se coller aux besoins exprimés par les parlementaires, par les députés, qui vivent des situations différentes. Oui, vous avez dit... j'y étais, j'ai vu Flora dans les bras de sa maman alors qu'elle posait sa question, ça a super bien été. Nous savons que d'autres députés ont une vie, aussi, familiale puis, bon, bâtiront une famille, puis c'est le souhait du Québec aussi de grandir à travers ceux et celles qui sont fiers d'être ici et de travailler avec nous. Alors, il y en aura assurément d'autres.

Bon, c'était un des éléments, mais, au-delà de ça, la volonté de faire en sorte que chacun puisse exprimer les besoins qu'il ressent. Alors, je vous parlais de certains éléments qui ont été mis en place, très physiques. On s'apprête à avoir une salle familiale, dans l'Assemblée nationale, permettant de faire en sorte que des jeunes qui sont ici puissent aussi avoir un espace bien à eux. On a facilité aussi l'accès. C'est assez particulier, mais, vous savez, quand on a une vie de famille, papa, maman, maman est députée ou papa est député, maman est là, l'enfant également... faire en sorte que le passage de la famille à travers nos mesures de sécurité très strictes se fasse de façon fluide également, que ce ne soit pas un accroc ou une situation qui rend les choses plus difficiles. Je vous parlais de tables à langer, c'est très physique également, mais, dans la majorité de nos établissements, dans plusieurs de nos édifices, dans des endroits précis, des tables à langer sont maintenant là. Je vous parlais d'une salle d'allaitement tout près du salon bleu, également, qui a été créée.

On parlait de projets futurs et de la cité parlementaire, mais on s'apprête à avoir une aire de jeux extérieure. Ça va être magnifique. Et je pense qu'encore une fois on va renverser un peu le visage de l'Assemblée nationale, parce que la maison citoyenne s'adresse à l'ensemble de sa population. Rien ne doit impacter ou, en tout cas, faire en sorte qu'on trouve difficile de pouvoir prendre part à la vie démocratique et au parlementarisme.

Et nous sommes toujours en réflexion sur des dossiers qu'amènent des députés sur des façons de faire, des lieux physiques, mais aussi de... facilitantes. Je vous parlais de réforme parlementaire, mais beaucoup d'idées ont été mises sur la table, notamment la prévisibilité des travaux, les horaires des travaux, les horaires au salon bleu, pour faciliter aussi ce passage et ce travail-vie personnelle extrêmement important partout, maintenant, dans notre secteur mais les autres également.

Alors, je dois vous dire, Mme la députée, que, de fait, nous sommes accrochés aux besoins que vous exprimez, et, sur la table, déjà beaucoup de projets sont en place, dont on vous fera part, mais sur lesquels on avance déjà.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci beaucoup. C'est ça, parce qu'il y a aussi beaucoup de monde, il n'y a pas juste les députés, il y a les employés aussi qui travaillent et qui ont des besoins.

Pour la Table citoyenne, qui est un projet vraiment le fun, j'ai vu la vidéo... votre vidéo où vous invitiez les citoyens à y participer, j'aimerais savoir comment est-ce que les gens ont répondu, il y a eu combien de personnes. Peut-être que ce n'est pas encore terminé, si on veut, le choix des gens qui vont en faire partie. De quoi les citoyens vont discuter? Et probablement qu'il y a beaucoup de citoyens qui nous écoutent en ce moment, donc peut-être les réinciter, si ce n'est pas terminé, là, le choix, et dire c'est quoi qui va être discuté et quels... par exemple, s'ils ont des intérêts, par rapport à quels aspects du Parlement qu'ils pourraient avoir une influence pour que ce soit modifié puis qu'on se retrouve dans un Parlement encore plus moderne et qui ressemble de plus en plus aux citoyens, à notre population et à son désir de voir sa démocratie grandir.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Je vous disais que ça me tenait à coeur particulièrement parce que, lorsque je suis arrivé à la présidence, ma volonté a été de faire en sorte que ceux qui nous regardent actuellement et nous écoutent sentent qu'ils ont une place ici aussi. Et la Table citoyenne permet et permettra cela dans cette réforme importante. 2009, la dernière, on était dus pour commencer à se questionner puis revoir certaines des pratiques à l'Assemblée nationale. Et ça se fait de façon extrêmement efficace, avec tous les groupes parlementaires, encore une fois. C'est un effort commun, d'arriver à nous donner un environnement qui ressemble à ce que l'on souhaite au niveau de l'efficacité mais de la représentativité aussi des besoins de la population.

La Table citoyenne, c'est le modèle privilégié pour faire en sorte que des gens de partout à travers le Québec puissent s'asseoir et, à travers un groupe de discussion, proposer et donner leur vision de ce que devrait être la participation citoyenne dans des travaux parlementaires. Au moment où je vous parle, ce n'est pas encore fini, hein? Je veux dire, l'appel à participation est lancé, je l'ai redit tout à l'heure. Ne vous gênez pas, allez jeter un oeil, regardez nos vidéos puis les documents qui vous permettront de comprendre comment tout ça va fonctionner. Mais, au mois de juin, des gens seront choisis pour se réunir par groupes relativement restreints et échanger, avec une structure permettant de pousser des idées.

Vous savez, quand... j'ai fait de la télévision pendant un grand bout de temps, puis on avait ce qu'on appelle des «focus groups», à un moment donné, où on se permettait de juger de l'efficacité d'une émission, son concept, sa façon de... ça prend un peu la forme de ça mais sur des questions qui touchent les citoyens. On ne va pas demander aux citoyens qui nous écoutent de nous parler de droits ou de règles parlementaires mais de nous dire, dans sa vision à lui, quelle est sa place et quels seraient les outils dont il pourrait se servir avec davantage d'efficacité. Et il y en a, des façons de faire.

Vous savez, on présente des pétitions ici régulièrement. Bon, de cette façon-là, la participation de citoyens à des débats que nous avons, une volonté de voir des sujets traités qui émaneraient de la population, tout peut être mis sur la table. Alors, des échanges entre des gens qui souhaitent voir la démocratie et le parlementarisme évoluer, dans lesquels ils souhaitent aussi s'accomplir et se projeter.

Alors, ces discussions-là, déjà au-delà de 250 personnes ont manifesté leur intérêt à venir s'asseoir de façon sérieuse pour mener à des réflexions qui seront ensuite présentées aux élus et qui nourriront nos réflexions pour arriver avec une réforme parlementaire qui est à notre image, mais à l'image de la société québécoise. Alors, très content de voir que les gens se précipitent.

Au moment où je vous parle, je vous dirais qu'à toutes fins utiles presque toutes les régions du Québec sont représentées. Toutes les régions du Québec, avec des groupes d'âge, avec tous les gens, sont représentées, peu importe le milieu, l'âge, ce qu'ils font, ce qu'ils désirent faire, et je pense que ça, c'est une belle évolution. Cette Table citoyenne nous rapproche de ceux et celles qui, quelque part, nous font confiance, hein? Si on est ici, c'est grâce à elles puis à eux aussi, alors on leur doit ça. Et je vous dirai que j'invite encore les gens à s'inscrire. Mais tout ça nous permettra de pousser nos travaux et d'avancer vers une réforme qui est globale.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le président. Il reste huit secondes.

Mme Ghazal : O.K. Bien, très bien. Bien, merci beaucoup. Je voulais savoir aussi pour la représentativité, mais je suis certaine que... de toute la diversité, là, régions et diversité des citoyens de toutes sortes. Merci beaucoup. Merci.

Le Président (M. Picard) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à Mme la whip de l'opposition officielle et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci. Je tiens beaucoup à Viger, M. le Président. Alors, merci beaucoup. À mon tour de vous saluer, M. le Président, M. le président de l'Assemblée nationale, et tout le beau monde qui vous accompagne aujourd'hui, et ceux qui ne sont pas avec vous, mais qu'on a le privilège de côtoyer, je vous dirais, avec la pandémie, sur une base quotidienne, qui nous rend la vie énormément... beaucoup moins difficile avec des réponses rapides. Alors, je sais que parfois on peut être exigeants, parce qu'on a besoin de réponses rapidement, puis je tenais à vous dire à quel point que votre travail est apprécié puis à quel point que vous nous rendez la tâche plus facile.

Écoutez, j'ai le privilège d'être la représentante de Jeanne-Mance—Viger depuis 2008, alors ça fait quand même 13 ans que je suis au Parlement. Je sais que ça ne me rajeunit pas, mais... Tout ça pour vous dire que je constate moi-même, je le vois, cette transformation-là de notre Parlement. Je peux en témoigner parce que j'ai vécu les nouvelles salles de commission, les rénovations qu'on fait sur une base quotidienne. Et je tiens à vous le dire qu'à chaque fois qu'on fait ces travaux-là c'est toujours fait dans le respect de notre travail comme député. Vous avez le souci de vous assurer que d'aucune façon ces travaux-là ne viennent freiner notre travail ici, au Parlement, et là-dessus aussi je tiens à vous remercier.

J'aimerais ça... Vous l'avez abordé, M. le président, d'entrée de jeu. Qui aurait cru qu'un an plus tard on serait encore dans les crédits puis on serait encore dans la pandémie? Malgré le fait qu'en effet je pense qu'on commence à voir la lumière au bout du tunnel. Mais on a quand même eu une année quand même assez... je dirais, quand même assez particulière. Il a fallu s'ajuster à plusieurs niveaux, que ce soit par rapport à nos bureaux de comtés ou ici, au parlement.

Alors, oui, les gens... on est 125 députés, mais vous avez... on a à peu près 1 100 quelque employés qu'on côtoie quotidiennement, alors... et je sais que vous avez toujours eu ce souci-là de nous... au niveau de la sécurité et de nous protéger, que ce soient les députés ou le personnel politique. Alors, je me demande si... Parce qu'il a fallu s'adapter au fur et à mesure, hein, que... comme tout le monde, d'ailleurs, comme tous les Québécois. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez eu une collaboration avec la Santé publique, si, les règles que vous avez obtenues de la Santé publique, vous les avez respectées? Ou avez-vous eu de la misère de les mettre en application? Puis, évidemment, après ça, on peut rentrer dans les coûts que ça a pu engendrer, tout l'aspect de l'achat des matériaux, les masques, les désinfectants pour les mains, etc. Alors, je ne sais pas si vous voulez débuter, M. le président.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

• (10 h 50) •

M. Paradis : Vous avez raison de mentionner, Mme la whip de l'opposition officielle, l'importance des gens qui nous entourent, hein, bien sûr, on parle des 125 députés, mais, vous avez tout à fait raison, les membres de nos équipes dans les bureaux de circonscription qui ont dû aussi s'adapter aux règles, hein, puis aux mesures sanitaires. On parle de celles que l'on voit ici présentement. Nous aussi, nos bureaux ont dû faire avec ce principe d'adaptation par les mesures qui visaient à protéger, évidemment, les gens qui nous entourent, mais à protéger nos citoyennes et nos citoyens également. Et je pense qu'il y a une belle collaboration de la part de la population avec nos équipes respectives également, bien que les demandes étaient nombreuses.

Il faut comprendre qu'en ce qui concerne les besoins de l'Assemblée nationale strictement, l'institution, nos édifices, vous aurez vu partout... au fur et à mesure, je pense que vous avez vu l'évolution de ces mesures, j'en parlais il y a quelques instants, elles ont été progressives, parce qu'à chaque semaine on parle aux gens de la Santé publique, à chaque semaine on s'interroge évidemment sur cette pandémie. Il y a eu la première, la deuxième, la troisième vague. Bon, à chaque fois, ça a amené un constat particulier.

Évidemment, le whip du gouvernement parlait de la vaccination, hein? Tous voient ça en disant : Bon, on a un chemin à parcourir, c'est probablement l'arme de protection la plus efficace. Et, bon, évidemment, vacciné moi-même, bien sûr, mais qu'on le fasse tous, c'est ma recommandation, en tout cas, pour faire en sorte qu'on puisse retrouver une vie, mettons-le entre guillemets, un petit peu plus habituelle.

Alors, toutes les semaines, les discussions avec la Santé publique nous ont permis de nous adapter et de faire en sorte qu'on puisse ajouter des mesures. Non, ça a été extrêmement facile, la collaboration a été extrêmement facile. Les échanges ont été également très nombreux.

On constate aussi, à travers ce que l'on fait en mesures mises en place par la Santé publique ou proposées par la Santé publique, que les gens voient aussi qu'ici on a un souci de bien faire, de se protéger et de protéger les autres, parce qu'il y a, quelque part, une notion d'éducation à travers ça. Alors, on est des porteurs de messages également.

En ce qui concerne l'achat de masques, vous le savez, on a eu aussi, du côté du Bureau de l'Assemblée nationale, une demande qui émanait, faisant en sorte que les députés souhaitaient pouvoir accompagner leurs citoyennes et citoyens dans le moment où certains outils étaient tellement importants, les masques. Alors, il y a des modifications qui ont permis maintenant aussi aux députés d'aller chercher davantage de... des budgets supplémentaires, on a permis jusqu'à 22 500 $ sur le budget de fonctionnement des bureaux de circonscription pour qu'un député puisse permettre à des citoyens qui n'avaient pas la capacité d'avoir les équipements nécessaires de pouvoir s'en procurer. On a fait la même chose également avec l'aide alimentaire où les députés ont aussi la possibilité de pouvoir prendre de l'argent des budgets de fonctionnement pour faciliter la vie à ceux et celles qui ne l'ont pas eu facile au cours de la pandémie. Et, on le sait, la situation n'est pas non plus réglée à ce moment-là. Alors, je pense qu'on veut être à la hauteur de ce que les Québécois s'attendent de nous.

Vous savez, on est en action très rapide. Rapidement est arrivée la disposition des fameux masques de procédure posant problème parce qu'en recyclage la façon de faire parfaite n'existe pas encore. On sait que ça évolue à ce chapitre-là. Alors, pour éviter qu'on en dispose n'importe comment, vous aurez remarqué qu'à l'Assemblée nationale des bacs de récupération sont là, on récupère les masques qui sont utilisés, parce qu'un masque ne devrait pas être utilisé plus de quatre heures. En principe, on devrait le changer. Alors, tout ça aussi pour porter le message de la population comme quoi notre souci est de faire en sorte de les protéger et de se protéger nous-mêmes.

Mais je vous dirai que la collaboration, elle a été étroite, puis il n'y a pas une semaine où notre cellule de questionnement n'entre pas en contact avec la Santé publique pour valider ce l'on met de l'avant puis faire en sorte que notre travail de parlementaires puisse se faire dans les meilleures conditions possible.

Le Président (M. Picard) : ...Mme la députée.

Mme Rotiroti : Mon Dieu! Le temps passe vite! Oui, en effet, M. le président, je peux vous confirmer que l'aide que nous avons donnée, supplémentaire, que ce soit pour l'alimentation, nos banques alimentaires, que ce soit pour s'équiper dans nos bureaux de comté, a été très appréciée par les députés, incluant toute la notion du recyclage de ces beaux masques là qu'on doit porter, je vous dirais, en tout temps. Ça a été un souci qui a été amené à plusieurs reprises dans notre formation politique. Alors, je vous remercie d'avoir répondu à cette préoccupation-là.

Évidemment, toujours dans la pandémie, M. le Président, on sait qu'on a beaucoup d'employés qui ont eu besoin de soutien, qui ont eu besoin d'encouragement, de soutien moral, je vous dirais, psychologique. Et loin de moi de vouloir aller dans les détails, parce qu'on est liés à la confidentialité dans ces dossiers-là, mais je peux constater et j'imagine que les collègues peuvent constater qu'il y a quand même un besoin qui est à la hausse. Alors, je me demandais si on a un programme qui existe. Avec qu'est-ce qu'on vit présentement, est-ce qu'il y a une réflexion sur le... est-ce que vous envisagez, dans le fond, de bonifier ce programme-là?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Merci pour la question, d'autant plus importante qu'on se doutait bien que la pandémie allait amener son lot de difficultés personnelles et populationnelles également. Alors, rapidement, en tout début, on a aussi offert aux députés la possibilité d'avoir une formation sur l'accompagnement de nos concitoyens, nos citoyennes, nos citoyens, dans l'écoute active, la façon de recevoir la détresse de quelqu'un. C'est important aussi de savoir comment écouter, surtout en contexte pandémique. Je pense que la réponse des députés a été unanime à cette formation-là, qui nous a donné des outils supplémentaires. Je parle des députés, je parle aussi de notre personnel, évidemment, des bureaux de circonscription.

Au-delà de ça, plusieurs m'ont dit à moi et plusieurs vous ont probablement dit à vous toutes et à vous tous que ce n'est pas facile de vivre ce stress, cette anxiété supplémentaire, la nôtre et celle de ceux à qui on rend des comptes. C'est la population qui nous permet d'être ici aujourd'hui puis d'échanger ensemble. À ce chapitre-là, le Programme d'aide aux employés qui existe, qui est un programme de l'Assemblée nationale, a été bonifié dans sa forme monétaire, si vous voulez, faisant en sorte qu'il y ait davantage d'argent permis pour faire... pour avoir des contacts externes avec des professionnels, si le besoin se faisait sentir. Ça s'adresse tant au personnel général qu'à la députation. Mais on a mis une emphase particulière à faire en sorte qu'on puisse être accompagnés à peu près de toutes les façons et on a déjà bonifié ce programme-là.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le président. Je cède maintenant la parole au chef du troisième groupe d'opposition et député de Matane-Matapédia pour une période de 8 min 20 s.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Et exceptionnellement me permettre de m'adresser au président. Alors, bonjour à toute votre équipe, votre grande équipe de l'Assemblée nationale. Et je peux témoigner, depuis 14 ans, de la compétence de cette équipe et de son souci de faire rayonner l'Assemblée nationale comme un des plus grands parlements au monde, et je veux vous en témoigner devant vos collègues et leur rendre hommage par la même occasion.

Après le restaurant Le Parlementaire, on peut présumer qu'un des prochains chantiers d'importance, c'est le salon bleu dans lequel on est présentement. J'aimerais en savoir plus sur l'orientation que ça prend, l'échéancier, ce que ça peut représenter également pour les travaux de l'Assemblée nationale. On a vu qu'à Ottawa on en a pour plusieurs années. Il y a des éléments de patrimoine au salon bleu, notamment ses pupitres en sont, mais également des oeuvres. Et je me permets tout de suite d'ajouter qu'à travers le temps certaines propositions ont été faites même sur la configuration du salon bleu. Je me souviens de mon ancien collègue le député de Labelle, Sylvain Pagé, qui avait proposé qu'on envisage un hémicycle comme on retrouve à l'Assemblée nationale française.

Alors, voici mes questions sur ce que deviendra le salon bleu de l'Assemblée nationale, qui, pour les gens qui nous écoutent, ne s'est pas toujours appelé comme ça. On l'appelait le salon vert jusqu'à tant que René Lévesque, en 1977 ou 1978, qui avait fait de la télévision tout comme vous, M. le Président, avait réalisé que le bleu passait beaucoup mieux à la télévision que le vert. Et ce n'est pas vous qui allez me contredire là-dessus, depuis le temps que je vous écoute à la télévision et sur ce trône.

Alors, sur le salon bleu, qu'est-ce qui va se passer pour les prochaines années?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Merci. C'est un immense chantier, M. le chef du troisième groupe d'opposition. C'est... Bien content de vous avoir avec nous. C'est un immense chantier que celui du salon bleu, sur lequel on réfléchit depuis un bout de temps. Déjà des esquisses ou des réflexions avaient été faites en 2018. Certains plans avaient même été avancés.

Vous l'avez dit, il y a des enjeux, hein, patrimoniaux. On est ici dans un environnement qui respire l'histoire et puis on ne veut pas non plus perdre de cette ambiance ou de cette magie, même enseigne pour le restaurant Le Parlementaire, qui en principe aurait dû rouvrir, mais ne l'a pas été en raison de la pandémie, mais la préservation du patrimoine est importante dans les plans qui ont été proposés.

On a une fenêtre, actuellement, de 12 mois nous permettant à faire l'évaluation des besoins. C'est un endroit extrêmement porteur, mais c'est un endroit où vous travaillez, où vous accomplissez des choses importantes, je parle de tous les députés, et donc les besoins identifiés par chacun des députés dans leur quotidien, les outils supplémentaires dont ils auront besoin vont dicter un peu aussi la façon de faire. D'autant plus important que ces nouvelles technologies qu'on a commencé à mettre en place et qu'on devra mettre en place devront aussi être harmonisées avec l'essence même et le passé de notre salon bleu.

• (11 heures) •

Vous avez parlé de configuration, vous avez tout à fait raison, l'hémicycle a déjà été avancé, mais le fer à cheval l'a été aussi. Garder la configuration britannique qui est la nôtre présentement est-elle la configuration idéale? Certains ont parlé aussi de configuration en paliers. Puis l'expérience de voir également d'autres Parlements à travers le monde nous a permis aussi de juger un peu de l'efficacité des différentes configurations proposées.

Laquelle sera choisie? On est actuellement dans un processus extrêmement important de consultation : d'abord identifier les besoins, travailler, évidemment, tous ensemble pour que chacun puisse s'exprimer, puis arriver avec une solution qui fera consensus sur ce que ça deviendra, sur une longue fenêtre. Ce ne sera pas 10 ans comme nos collègues à Ottawa, mais il faut penser à une fenêtre minimalement de cinq ans. Alors, les travaux qu'on entreprend, d'autant plus la réflexion est importante, parce que ce qu'on fera, ce sera potentiellement... et peut-être pas pour tous ceux et celles qui sont ici, ça ne s'adressera pas à nous pour la prochaine législature, ce sera pour les suivantes. Et la volonté de modifier le salon bleu, c'est sur... avec une durée de vie d'une cinquantaine d'années, on travaille sur cinq, six, sept décennies. Alors, tout est sur la table présentement.

On va tenir compte aussi de l'augmentation de la population. Est-ce qu'on aura encore 125 députés? Est-ce qu'on en aura 135? Est-ce qu'on en aura 143? On évalue dans nos configurations aussi ces perspectives-là.

Alors, ce sera notre legs pour les autres, M. le chef.

Le Président (M. Picard) : ...M. le député.

M. Bérubé : Mais, M. le président... Sachez, M. le président, que j'entends bien être là lorsque les travaux seront terminés au salon bleu, et j'y travaille quotidiennement. Ce n'est pas une prédiction, c'est un souhait que j'exprime pour moi-même et pour les citoyens de ma circonscription.

Parlant du salon bleu, vous avez fait référence à l'héritage britannique. Il me semble que l'occasion serait tout à fait appropriée pour revoir un peu le mobilier, parce que, si on est cohérents lorsqu'on parle de laïcité et qu'on a retiré cette croix qui se retrouvait en haut du trône où vous siégiez, il y a d'autres symboles qui s'apparentent à des symboles religieux. Vous savez que la couronne britannique, c'est également lié à l'Église anglicane. Alors, je vous invite à porter attention à ça. Évidemment, il y a des symboles qui doivent demeurer. Mais c'est l'occasion d'être un peu plus républicain dans le style. Alors, j'espère que vous allez en tenir compte, de cela.

Je veux vous parler de la réforme parlementaire. Évidemment, chacun des députés arrive avec des observations, des recommandations. Vous avez conduit des travaux importants, votre prédécesseur aussi, à qui je veux rendre hommage, Jacques Chagnon, qui a fait un travail remarquable avec son équipe, avec Me Bonsaint qui était secrétaire général, et vous continuez avec votre secrétaire général et votre équipe. On en est où quant au calendrier, quant aux orientations principales, là, qui sont celles, là, de la présidence et puis quant aux travaux à venir de la réforme parlementaire?

M. Paradis : Merci. Bien, vous ne serez pas surpris si je vous dis que c'est un exercice qui me tient particulièrement à coeur et que je souhaite qu'on puisse évidemment, ensemble, arriver à une réforme qui reflétera les besoins de tous. Des rencontres ont déjà eu lieu et continuent d'avoir lieu.

Je vous ai dit qu'en ce qui concerne le salon bleu le dossier est tellement important qu'il y a un comité particulier qui a été formé concernant le salon bleu. C'est un projet où on devra faire appel à des professionnels. Soyez convaincu que nous préserverons évidemment le patrimoine de cette salle, mais, quant à toutes les autres questions, elles font l'objet de discussions entre ceux et celles qui sont autour et qui ont à proposer ce que pourrait devenir le salon bleu.

Pour les besoins de la cause, oui, on voit beaucoup de fauteuils ici, il y a cette histoire, mais tous les pupitres que nous occupons présentement n'ont pas le même âge non plus, alors tous ne sont pas de la même époque. C'est pour vous dire comment ça devient complexe, compliqué, à un moment donné, de préserver, de sauver, d'identifier. En tout cas, le travail est bien entamé.

Même chose en ce qui concerne la réforme. L'important était de lancer rapidement la Table citoyenne pour que la population puisse aussi prendre part à ces importants travaux. Il n'y a pas de raison que les Québécois et Québécoises ne fassent partie de cette mégaréflexion. En juin, déjà, on aura des propositions issues de cette Table citoyenne, qui pourront nourrir nos réflexions. On est sur le point d'arriver. Déjà quatre projets de réforme qui ont été présentés, ce n'est pas rien, avec des idées qui sont innovantes, des idées qui se recoupent, des idées qui sont différentes les unes des autres, mais un comité aussi qui va nous permettre de faire en sorte qu'on puisse échanger...

Le Président (M. Picard) : En terminant.

M. Paradis : ...sur ce besoin-là. Mais déjà bien entamé.

Le Président (M. Picard) : M. le député. Il reste 40 secondes.

M. Bérubé : Dernière question. M. le président, j'aimerais beaucoup que, pour la prochaine législature, on puisse trouver une façon alternative au serment actuel pour les parlementaires. Vous n'êtes pas sans savoir que ça cause un malaise pour beaucoup de parlementaires. Alors, on a du temps, je vous invite à regarder les formules alternatives. Parce que vous savez qu'à la rigueur, le serment, je pourrais le chuchoter à l'oreille du secrétaire général, et personne ne l'entendrait, puis il serait valide. Alors, on a du temps, on a un préavis qui nous permettrait de trouver une façon alternative, parce que le seul serment, quant à moi, qui compte, c'est celui au peuple du Québec. Et c'est une proposition formelle que je vous fais, trouvons une façon, parce que, pour des questions de conviction profonde, ça crée malaise chez nous.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Le temps est écoulé, M. le président. Donc, je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci. Merci beaucoup, M. le Président.

Une voix : ...

M. Lefebvre : J'entends mon collègue de Nicolet-Bécancour qui fait du pouce sur ce que le chef du troisième groupe d'opposition disait.

M. le président, je suis très heureux de vous entendre, là, au niveau de la réforme parlementaire. Que vous nous dites qu'il y a 250 personnes qui ont répondu à votre invitation, pour moi, c'est de la musique à mes oreilles, également qu'on va arriver avec une conclusion, au mois de juin, là-dessus. J'aimerais quand même vous entendre... Parce que vous le savez, là, du côté de ma formation politique, on veut travailler également sur cette réforme-là. Vous connaissez l'enthousiasme de mon whip adjoint, le député de Chauveau, qui pose des questions régulièrement par rapport à la réforme. J'aimerais quand même revenir sur le principe d'un calendrier de travail, si on est capables d'avoir une idée, là, par rapport au calendrier avec lequel vous aimeriez réussir à arriver.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Tout à fait. J'aimerais faire un retour sur ce dont on a parlé précédemment aussi, parce que ces questions-là nous occupent régulièrement, les mesures sanitaires, et tout ça. Je vous parlais de la collaboration entre la Santé publique et l'Assemblée nationale. Il faut être très précis et vous dire qu'à chaque fois qu'il y a un changement proposé dans un code de couleur ou une modification avec cette pandémie qui frappe plus ou moins à différents endroits, les discussions sont avec la Santé publique. Pas nécessairement à tous les jours, pas nécessairement systématiquement à toutes les semaines, mais, à chaque fois qu'un changement affecte la population en général, nous sommes en contact avec la Santé publique pour faire en sorte que ça se reflète aussi dans nos travaux et notre protection individuelle.

Vous me parlez de l'échéancier. Bien, je vous dirais que, dans le meilleur des mondes, je veux dire, on se réunirait presque à tous les jours, concernant la réforme parlementaire, pour faire en sorte qu'on puisse avancer. Mais ce sont des modifications qui sont majeures, qui vont toucher notre façon de faire. Je vous parlais évidemment de la vision citoyenne, de la participation, mais ça passera par des lieux physiques, ça passera également par des modifications de nos règles parlementaires, ça demandera des modifications aussi sur nos façons de faire. Vous savez, on a eu droit, à travers la pandémie, bizarrement, hein... je dis ça comme ça, mais parce que c'est un travail extraordinaire qui a été accompli, on a eu droit à sept ententes négociées entre les différents groupes parlementaires pour arriver à mettre de l'avant nos travaux et la façon de les faire. Alors, il y a moyen de faire des choses et de s'entendre sur des notions importantes.

Le comité technique qui a été nommé. Déjà, des points de discussion ont été identifiés, faisant en sorte que la réflexion puisse mener ensuite à des propositions. Mais on est dans un processus de réforme parlementaire où chacun devra y aller de sa vision. On devra réussir à faire converger les idées vers des nouvelles pratiques, mais ça se fera toujours de façon consensuelle. Et, dans le meilleur des mondes, écoutez, très bientôt, les rencontres se multiplieront. Il suffit souvent de démarrer la voiture, puis, sur la route, ça roule très bien. Mais il y a aussi cette volonté de bien faire. Déjà, la Table citoyenne est en processus, on fait des travaux actuellement pour accélérer les échanges. Je m'attends à ce que ça s'accélère au cours des prochains mois. Je suis convaincu qu'au retour de l'été on aura déjà plusieurs rencontres de planifiées. J'ai comme l'impression que ça va rouler assez rondement, pour avoir pris connaissance de chacune des propositions, celles du gouvernement et les propositions des oppositions, celles émanant de la présidence. Je pense qu'on a un beau dossier sur la table.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci pour vos réponses, M. le président, heureux de vous entendre. J'aimerais maintenant... Je sais comment vous appréciez, là, les échanges avec vos homologues des Parlements... les parlementaires étrangers, des provinces canadiennes également, et naturellement au bénéfice de l'Assemblée nationale. Et vous disiez, lors de la création du Comité consultatif sur la diplomatie parlementaire, vouloir enrichir les discussions interparlementaires en vous référant aux sujets qu'on traite ici, dans le cadre de nos travaux, à l'Assemblée nationale. J'aimerais savoir s'il y a des discussions, des échanges qui ont débuté avec vos homologues.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

• (11 h 10) •

M. Paradis : Merci pour la question, c'est tellement important puis c'est tellement rafraîchissant, ce qui s'est fait encore tout récemment. J'ai des exemples très, très récents à vous donner : 60 rencontres virtuelles entre relations internationales pour faire en sorte que le rayonnement du Québec continue à jouer à travers le monde, hein? Puis l'accueil des Parlements, à travers la planète, vis-à-vis nos façons de faire et le Québec est extrêmement avantageux.

Je vous dirais que, la semaine dernière, on a eu une rencontre avec la Bavière où on a échangé avec les parlementaires sur l'intelligence artificielle, son impact, l'éthique, le droit, des travaux faisant en sorte que nos parlementaires peuvent ensuite voir ce qui se fait là-bas au niveau des lois, de la protection, de l'éthique et servir également aux collègues étrangers nos façons de faire.

Je vous en donne un autre, Québec et Ontario, la semaine dernière également, au terme d'une commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs, on a convenu avec l'Ontario de faire un partage de connaissances sur cette notion-là et le trafic humain. On a une frontière commune, on sait ce que ça représente également. On a eu de l'enseignement sur ce qu'eux ont mis de l'avant pour tenter de contrer ce phénomène sur lequel nous aussi on se penche et sur lequel on veut agir.

Et je vous en donne un autre, avec la France. On a fait avec la France et leur ministère d'Éducation, là-bas, à travers nos rencontres interparlementaires, le rôle du numérique dans l'éducation, fortement d'actualité avec la pandémie, faisant en sorte qu'on a beaucoup parlé de formation à distance. Alors, comment ça se fait? Quels sont les suivis? Comment ça peut s'améliorer, également?

Alors, régulièrement, et c'était la volonté exprimée, nos députés appelés à se prononcer dans des rencontres comme celles-ci pourront se servir des informations reçues dans leur travail au quotidien, mais davantage dans notre nouvelle façon de faire la mise en place sur la transparence des relations internationales.

Nous avons aussi, maintenant, de disponible, au terme d'une mission, l'objectif qui avait été mené, les résultats que ça a donnés. Alors, il y a toujours, maintenant, une façon d'aller chercher de l'information supplémentaire et même les documents qui ont été échangés. Mais je pense que, déjà, bien, la semaine dernière, on avait sur la table des dossiers qui, je suis très, très content, ont réjoui ceux et celles qui ont participé, des gens de votre formation politique, M. le whip, des gens des formations, également, de l'opposition. Et d'autres sont à venir également, déjà sur notre calendrier d'interventions en forme virtuelle, mais bien sûr un jour en présentiel.

Sachez que toutes les missions et tous les accueils ont été suspendus depuis plus d'un an maintenant, mais que la volonté, dans la mesure où la situation le permet, serait de reprendre un peu ce qui se faisait à partir potentiellement de septembre 2021, projection, mais toujours en fonction de la situation qui sera la nôtre à ce moment-là.

Le Président (M. Picard) : M. le député.

M. Lefebvre : Merci. Merci, M. le président, heureux d'entendre votre réponse. Je connais la créativité, là, des équipes du service éducatif de l'Assemblée nationale pour trouver des idées pour intéresser nos jeunes du primaire, du secondaire, des études supérieures. On a même nos collègues, mon ami collègue, député de Beauce-Sud, qui a participé à des activités parlementaires étudiantes à l'époque, et... qui nous fait des députés exceptionnels. Je pense également au député de Matane-Matapédia également qui avait déjà participé. Alors, ça nous prépare de la belle relève, ça intéresse nos jeunes à la démocratie. Et j'aimerais savoir de quelle façon on peut poursuivre ces activités-là, malgré la pandémie, avec nos jeunes.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Au niveau de la mission éducative, encore une fois, je vais probablement être le plus heureux des hommes. Les gens vont dire : Il n'a vraiment pas de problème, ce gars-là, je veux dire, tout va tellement bien. Mais c'est un fait, j'ai des équipes qui sont proactives. Je l'ai toujours dit, dans un souci d'efficacité, ne nous laissons pas ralentir par la situation qui est la nôtre, tentons de trouver de nouvelles façons de faire. J'ai une équipe formidable qui sont allées nous proposer des activités.

D'ailleurs, je vous dis, après notre rencontre, cet après-midi, j'ai virtuellement une remise de bourses à faire à des conseils d'élèves d'écoles qui ont pondu des projets de loi, débattu de projets de loi. On a 9 000 $ en bourses qui seront remis à des conseils d'élèves. J'annoncerai les gagnants et les gagnantes pas plus tard que cet après-midi.

On a un camp de jour, je vous en parlais un petit peu dans ma prémisse, mais on a un camp de jour, la première... l'année dernière, 96 jeunes, donc complet, qui sont venus ici se familiariser avec la démocratie, préparer un projet de loi, mais faire des rallyes éducatifs, il y a un jeu d'évasion dans l'Assemblée nationale, également qui leur est proposé. Je suis convaincu que vous aimeriez y participer. Cette année encore... et, cet été, je dois vous dire que, pour les gens qui nous regardent, tout est déjà complet. Alors, les gens ont soif de ces activités-là. On a des jeux-questionnaires qui ont été faits de manière virtuelle. Et, encore la semaine dernière dans les calendriers d'activités... Parce qu'il y aura reprise, à un moment donné, soyez convaincus qu'on sortira de cette pandémie et qu'on se retrouvera, que le pavillon reprendra son rôle, mais, d'ici là, les équipes planchent sur des objectifs et des activités.

Je vous le dis et je vous donne la primeur aussi, pour l'été, dans la mesure aussi où la situation le permettra, fin juin, on s'apprête à mettre de l'avant une activité extérieure pour attirer le public avec une boutique éphémère à l'extérieur, avec un parcours nous permettant de comprendre ce qu'est notre Parlement. Nos équipes sont aussi là-dessus. Dans la mesure où on pourra le faire, ce sera mis de l'avant. Mais je vais vous dire que j'ai une équipe extraordinaire qui est loin de chômer par ces temps-ci.

Le Président (M. Picard) : Merci. Il reste 10 secondes, M. le député.

M. Lefebvre : Bien, merci. Puis je suis content de voir, comme on dit, que les équipes pensent en dehors de la boîte, justement, là, c'est l'expression, je pense, qui...

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je souris parce que je trouve que le temps passe très, très rapidement, alors on a plein de questions, mais c'est un échange qui est fortement très agréable.

Je vais juste faire un petit peu du pouce sur qu'est-ce que mon collègue le whip du gouvernement... quand vous avez parlé des motions... des voyages à l'étranger, les missions qu'on faisait à l'époque, où est-ce qu'on allait dans d'autres parlements et les gens venaient ici. Et là on a pris, évidemment... On fait ça virtuellement, parce qu'on n'a pas vraiment, évidemment, le choix, on ne voyage plus. Est-ce que vous avez des craintes, M. le président, que le fait que ça a bien fonctionné... Vous avez très bien illustré le fait qu'on a eu au-delà de 60 rencontres, qu'on a pu aborder des sujets quand même très à l'actualité, que ce soit l'exploitation sexuelle, etc., ça semble avoir bien fonctionné, ça semble avoir... Évidemment, c'est toujours... ce n'est jamais la même chose que quand il y a ce contact humain là, et on se retrouve dans le pays de nos collègues, et vice versa. Mais est-ce que vous craignez que... Ou est-ce que vous êtes en train de regarder la possibilité d'avoir une espèce d'hybride, que certaines missions resteront virtuelles, et, d'autres, on partirait en voyage, en mission, c'est-à-dire, ou est-ce que, pour vous, ce contact-là et ces missions-là sont essentiels que ce soit en présentiel?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Merci, Mme la whip de l'opposition officielle. Évidemment, l'objectif était de faire en sorte qu'on puisse garder un contact étroit. Tu sais, une réputation, ça se bâtit sur du long terme, et nos relations internationales nous ont permis d'aller chercher une représentativité puis une dimension extrêmement importantes de la force du Québec dans tous ces domaines. La force de ces relations interparlementaires qui sont très différentes, qui permettent aux parlementaires présents d'échanger de façon très ouverte, sans contraintes, sur des questions qui touchent les pays respectifs, je pense que ça demeure un des outils forts, et le Québec s'est distingué à travers tout ça.

On a un outil, maintenant, qui nous a permis de conserver cette ligne-là. Je vous dirai que je le ressens, parce qu'évidemment j'en fais beaucoup, mais le présentiel apporte ces bénéfices. Vous le savez, Mme la whip, et ceux et celles qui ont participé à certains événements, d'ailleurs vous l'avez mentionné aussi ici, hein, de se voir maintenant et de se parler comme on le fait là, combien différent de le faire par le biais d'un outil technologique, qui nous a servi et qui nous servira encore. À défaut d'avoir une rencontre ou de pouvoir se déplacer, pour mille et une raisons, l'outil technologique qu'on a mis en place pourra nous permettre de continuer de suivre et de garder le cap et de garder le pas.

Mais tous ceux et celles avec qui j'échange, présidents de... Les gens ne se rendent pas compte combien l'Assemblée nationale, à travers le monde, est représentée. Nous avons 16 relations bilatérales avec des Parlements à l'étranger, et tous ces présidents à qui j'ai continué à parler pendant la pandémie, et je pense au président du Sénégal, je pense au président de Wallonie-Bruxelles, de l'Allemagne récemment encore, souhaitent ce retour au présentiel, parce que, lorsqu'on se déplace, au-delà des discussions d'ordre du jour, je les appellerai comme ça, il y a tout le volet qui entoure la rencontre. Il y a aussi la possibilité qu'on a de mettre en valeur des entreprises de chez nous, des outils de chez nous. Alors, il y a... puis de s'imprégner de la culture, de ce qu'on est.

Alors, oui, les outils resteront, sans nul doute, Mme la whip, mais assurément je pense qu'à travers nos relations, l'avantage qu'en tire le Québec, nos députés également, ce sera aussi... Et d'ailleurs il y a déjà un programme de reprise, à partir de septembre 2021, dans la mesure où la situation... Tout est tributaire évidemment de la situation qu'on traversera. Mais les missions d'accueil qu'on doit faire également et le bon voisinage, à un moment donné, c'est... Il ne faut pas se parler seulement de fenêtre à fenêtre. C'est le fun d'accueillir les gens dans le salon. Ça ajoute une dimension différente. Je pense qu'on s'en ira vers ça lorsqu'on sera capables de le faire.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

• (11 h 20) •

Mme Rotiroti : Oui, merci beaucoup pour la précision, M. le président, c'est très apprécié. Et en effet il ne faut pas sous-estimer ce contact humain là parce que c'est essentiel dans qu'est-ce qu'on fait comme parlementaires.

Alors, tout un autre sujet, je m'en vais sur la sécurité de notre parlement. Alors, je vois que M. Hudon est là, M. Bouchard est là aussi. Alors, écoutez, on a eu le plaisir d'avoir une présentation qui a été faite. Je sais que le projet avance bien. Pour ceux qui nous écoutent, ça s'appelle le projet de cité parlementaire. Alors, c'est tout l'aspect de la sécurité extérieure du parlement, de notre cour extérieure du parlement. On parle aussi de la rue des Parlementaires. Puis je salue mon chef de cabinet, qui m'accompagne, qui, lui, sans vous... qui a participé à plusieurs rencontres, qui avait certaines réserves par rapport à l'accessibilité des gens, vu qu'on est la maison du peuple, si cette accessibilité-là à la population va demeurer, si tout l'aspect visuel qui va être très important pour donner cette impression... non seulement l'impression, mais de laisser, comment je peux dire, ce sentiment de... que le parlement est ouvert à tous.

Alors, je sais qu'on est partis en appel d'offres. Je sais qu'il y a un rapport final qui a été soumis. Comme je vous dis, on a eu la présentation. Je me demande c'est quoi... un, de nous garantir qu'évidemment le parlement va rester ouvert et va rester toujours accessible à tous, évidemment toujours gardant ce souci de sécurité, non seulement pour les collègues, les députés qui sont ici, mais le personnel et tous ceux qui vont être en visite ici, au parlement, et... C'est quoi, les prochaines étapes pour ce projet-là?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Phase I, que vous... bon, et ça vous a été présenté, je pense, avec beaucoup d'enthousiasme de votre part, hein, réaménagement de la cour intérieure, refonte de la gestion des matières résiduelles. Ça s'inscrivait dans le projet de développement durable.

Le réaménagement de la cour intérieure, je pense qu'on est un peu unanimes, hein, d'avoir vu ces esquisses nous permettant de comprendre ce que ça deviendra, ça aussi, ça fait partie du fait que le parlement demeure sécuritaire mais accueillant, une cour de récréation avec un toit végétal, avec un Café du Parlement qui va étendre... qui offrira éventuellement une terrasse. Alors, ce ne sera pas seulement pour les parlementaires, ce seront pour nos visiteurs également. Alors, c'est la première étape.

Évidemment que cette étape-là nous permettra et... devra être accomplie pour ensuite tomber sur la phase II, qui, elle, se veut être une phase spécifique de sécurisation de la rue des Parlementaires, sécurisation des terrains de l'Assemblée nationale. Mais déjà vous avez vu des modifications importantes. Et j'ose espérer... puis j'espère que les visiteurs, les gens qui nous regardent vont pouvoir venir bientôt aussi revivre cette expérience par le biais du pavillon d'accueil, on avait déjà modifié nos mesures de sécurité, mais par les différentes guérites que vous utilisez régulièrement, modifications, également, et augmentation du nombre de constables, la sécurité à l'extérieur, donc, du périmètre. Vous l'avez vu, maintenant l'entrée à la guérite ne se fait pas en groupes, il y a une double identification de ceux et celles qui s'y présentent.

On doit aller vers ça, bien sûr, mais on doit le faire aussi de façon très particulière, c'est-à-dire avoir de bonnes mesures de sécurité, mais comment les présenter? Avec le sourire, d'être accueillant, de souhaiter la bienvenue, faisant en sorte que ça devient une expérience de visite aussi. Puis il y a moyen de faire ça, et je pense qu'on y parvient bien.

Alors, je salue aussi les gens qui travaillent actuellement — vous me permettez de le faire? — nos agents de sécurité, nos constables aussi. Ce sont les premières personnes que nos visiteurs rencontrent lorsqu'ils arrivent. C'est le premier sourire qu'ils recevront et c'est extrêmement important. Je sais qu'ils sont conscients du rôle qu'ils ont, également, puis je les en remercie. Ça fait partie de nos nouvelles façons de faire.

Rue des Parlementaires, ce sera quelque chose d'extraordinaire également. Vous comprendrez qu'on parle de sécurité. On peut difficilement s'avancer beaucoup sur ce qui sera mis en place pour assurer la protection de chacun, mais je vous dirai que chaque nouvel ajout se fera en fonction de conserver cette volonté générale d'avoir un Parlement ouvert, ce que l'on appelle la maison citoyenne soit vraiment une maison citoyenne. Il n'y aura assurément pas d'embûches à ce chapitre-là, tout devra être fluide. Mais, de fait, les travaux suivants en phase II, rue des Parlementaires, sécurisation du périmètre de l'Assemblée, sans vouloir aller dans les détails, vous permettra, évidemment, de venir en toute sécurité.

Mais, ne craignez pas, on est sur la même longueur d'onde pour faire en sorte que ceux et celles qui nous envient un peu et qui veulent aussi prendre part, nous regarder — un jour, ils reviendront, hein, nous voir échanger — se sentent accueillis et n'aient pas de contrainte à passer à travers des mesures qui, manifestement, doivent être renforcées partout à travers le monde. La situation est celle-ci, mais on est capables de le faire de façon différente, et tout dépend de la façon dont on se projette également à travers tout ça.

Le Président (M. Picard) : Il reste 30 secondes, Mme la députée.

Mme Rotiroti : 30 secondes. Merci beaucoup, M. le Président. Et, oui, vous avez entièrement raison, on doit souligner l'accueil qu'on a par nos agents de sécurité, qui font un travail exemplaire, mais qui sont toujours de bonne humeur malgré le fait qu'ils commencent... ont des heures assez chargées puis ils commencent très tôt le matin. Alors, vous faites bien de le souligner, et, oui, effectivement, il faut les remercier aussi.

Le Président (M. Picard) : Merci. Je cède maintenant la parole au whip en chef du gouvernement.

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Écoutez, je fais un peu de pouce sur le projet de cour intérieure, et on en avait discuté, vous et moi. Moi, je dis toujours que l'objectif, c'est, lorsque les gens vont visiter Québec, que l'Assemblée nationale devienne un incontournable et que les gens puissent y passer pratiquement une journée, ici. Et, avec ce que vous nous avez présenté comme plan de la cour intérieure, je pense qu'on s'en va vers un succès et que ça va être mission accomplie. Que ce soit avec l'agora, la cour intérieure, le restaurant Le Parlementaire, qui est de toute beauté, les périodes de questions que les gens peuvent venir écouter ici, je pense qu'il y a quelque chose... Et ce que j'aime beaucoup également, c'est tout le volet éducatif, aussi, pour les jeunes, qu'on retrouve à l'agora, c'est très interactif, c'est très actuel, 2020. Alors, je pense qu'on est vraiment dans une belle lignée pour que ça devienne vraiment un incontournable, l'Assemblée nationale, lorsqu'on passe à Québec.

J'aimerais aborder un sujet qui est la téléphonie en circonscription, mais, avant de parler de la téléphonie en circonscription, j'aimerais parler des humains qui sont derrière la téléphonie en circonscription, c'est-à-dire tous nos employés des 125 bureaux de comté au Québec, qui font un travail colossal depuis toujours, mais particulièrement depuis qu'on est en pandémie. Ces gens-là, moi, je le dis toujours, sont en première ligne avec nos citoyens, citoyennes. Ils sont en mode écoute, ils sont en mode empathie, résolution de problème, dans la mesure du possible. Ils ont dû s'adapter et, malheureusement, également, reçoivent des appels à l'occasion qui sont un peu moins désirables, disons-le comme ça. Alors, aujourd'hui, je tiens à mentionner et à remercier chacun et chacune des employés des bureaux de circonscription, qui, je le répète, sont en première ligne depuis le début de la pandémie. Alors, soyez persuadés que l'ensemble de mes collègues, autant de la banquette gouvernementale que des oppositions, tient à remercier votre travail de première ligne que vous faites depuis le début de la pandémie.

Et ça m'amène à la problématique de téléphonie en circonscription. On a dû s'adapter durant la période de pandémie, et le télétravail, naturellement... On a dû diminuer... On a essayé d'éliminer pratiquement la présence complète des employés en bureau de circonscription. Le transfert des appels n'était pas nécessairement au même niveau dans chacun des bureaux de circonscription.

Alors, M. le président, j'aimerais vous entendre sur les solutions à apporter pour l'ensemble des 125 bureaux de comté au Québec en lien avec la téléphonie. Et, vous savez, on est très, très fiers, là, du côté de la banquette gouvernementale, on est en train de réaliser un grand engagement, qui est le déploiement d'Internet haute vitesse à la grandeur du Québec, qui va être réalisé avant octobre 2022. On en est très fiers, c'est une problématique à la grandeur du Québec, qui était là... depuis près de 20 ans qu'on en parlait mais qu'on ne réussissait pas à régler le problème. On a pris, comme on dit, le taureau par les cornes et on va régler ce problème-là. Mais de quelle façon l'Assemblée nationale peut nous aider à régler le problème de téléphonie dans nos 125 bureaux de circonscription?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Bien, avec grand plaisir, M. le whip du gouvernement. D'abord, oui, j'en profite, je vous l'ai dit, hein, bravo à nos équipes respectives, bien sûr, à tous ceux et celles qui nous accompagnent. Et puis vous parliez de la difficulté au quotidien, aussi, d'avoir à faire de l'écoute active, positive, dans un contexte qui n'est pas toujours facile. Et, je réitère ce que je disais un peu plus tôt, hein... conscient de cette dimension-là. On a bonifié aussi le Programme d'aide aux employés, puis je veux le rappeler à tous ceux et celles qui nous regardent, de ne pas hésiter à avoir recours. Ce n'est pas après, après, après qu'il faut se dire : Bon, j'aurais peut-être eu besoin de soutien, moi aussi, hein? Et j'invite les gens qui en ressentent le besoin de le faire. Nos services sont tout à fait confidentiels, et je pense qu'il faut tous se donner une chance à travers une situation qui est difficile émotivement et familialement également. Merci de l'avoir précisé.

• (11 h 30) •

Oui, l'outil de travail, c'est beaucoup le téléphone, davantage encore en pandémie du fait qu'on ait aussi placé nos bureaux de circonscription en mesures sanitaires, évitant les contacts étroits. On travaille avec les technologies actuelles pour faire en sorte qu'on n'ait plus cette dimension et ces problématiques que vous avez exprimées. L'outil Teams a été choisi, à ce moment-ci, pour une expérience utilisateur mais uniforme. Et là c'est important, l'uniformité, l'intégration d'un outil comme celui-là pour des communications unifiées. Ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire le même outil pour les appels, les chats, les courriels, les visioconférences; alors, qu'on puisse transiger à travers une technologie qui nous permette d'uniformiser son utilisation. Elle a été adoptée et utilisée dans la dernière année par l'ensemble des députés, on commence à être assez habiles avec certaines de ces technologies, déploiement qui est planifié d'ici la fin décembre 2021. Puis la date est importante, parce que ça respecte la fermeture des services de téléphonie Centrex. Alors, il y aura une finalité dans un service pour en avoir un autre. Alors, la date devient très, très importante.

Ce déploiement-là de l'outil Teams nous permettait de s'arrimer avec la date de fermeture. Il y a d'autres solutions qui ont été analysées, mais les dates confirmées, le moment du déploiement, devaient également être en fonction de la finalité des services de téléphonie Centrex, dans les délais prescrits. Je pense qu'on est sur un outil technologique qui va assurément faciliter la tâche, vous la faciliter puis faciliter la tâche de nos collègues dans nos bureaux de circonscription ou autrement, unifier pour ici et une utilisation élargie partout là où on sera également, à travers cet outil-là sur lequel on est en train de travailler au déploiement.

Le Président (M. Picard) : Il vous reste quatre minutes, M. le député.

M. Lefebvre : Quatre minutes? Merci beaucoup. Écoutez, pour les quatre minutes de ce bloc-là, M. le président, tantôt, je parlais de la vaccination, qu'on y arrive. On est au-delà de l'échéancier qu'on s'était donné, là. Si on va au même rythme, là, on devrait devancer le 24 juin par rapport aux objectifs que le gouvernement s'est fixés.

M. le président, je veux que vous me fassiez rêver un peu, que vous puissiez faire rêver un peu les collègues. J'aimerais que vous nous parliez du nouveau concept du restaurant Parlementaire. On l'a vu de façon virtuelle, vous avez fait une magnifique capsule vidéo. J'ai eu le privilège d'aller le visiter en vrai, et c'est de toute beauté, et le concept qui est là, j'aimerais ça que vous puissiez en parler un peu, du nouveau concept du restaurant Parlementaire, autant pour les élus, mais également pour la population, qui va avoir une expérience client. Et, comme ancien restaurateur, je peux vous dire que, de ce que j'ai vu, là, je pense que nos visiteurs vont vivre une expérience qui est assez exceptionnelle.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Oui, bien, je vais saisir la balle au bond. Vous avez tout à fait raison, j'en reviens... c'est, comme vous dites, une expérience que... On parlait d'attrait touristique pour le parlement, d'expérience visiteur, bien sûr. Je vous rappelle simplement que, les cahiers de propositions demandées aux citoyens pour nous proposer des activités, où on a reçu des dizaines et des dizaines de projets malgré la pandémie, qui sont placés dans un calendrier, ce sera donc la volonté des citoyens eux-mêmes de créer des projets. Alors, vivement que l'agora ouvre à nouveau, qu'on ait ce pavillon qui a d'ailleurs gagné de nombreux prix, hein, depuis tout ce temps, pour sa conception, sa sécurité, l'inclusion, et tout ça.

Le Parlementaire, dommage qu'on ne puisse pas se déplacer pour aller le visiter, dommage que la situation fasse en sorte qu'il ne soit pas ouvert, ça va être... ça fait partie de l'expérience visiteur. Complètement repensé, mais avec une volonté de conserver l'aspect patrimonial, bien sûr. Il faut que ça devienne une aventure, qu'on arrive à l'Assemblée nationale puis qu'on soit... Moi, j'aime ça être surpris par ce qui m'entoure. Vous l'avez dit tout à l'heure, on est ici, on regarde puis on dit : Mon Dieu! Je suis dans un environnement... tellement privilégié d'y être.

Le Parlementaire sera la même chose avec la mise en valeur de nos produits québécois aussi, avec une équipe, une brigade aux cuisines qui fera aussi la différence. Tout a été revu, hein, à partir de la conception générale. On pourra maintenant, dans Le Parlementaire, s'y attabler pour prendre un café, ne serait-ce que pour échanger un peu, dans une formule, je vous dirais, historico-moderne, j'invente le terme, mais parce qu'on ressent là toute l'importance du lieu, mais avec une volonté de faire très actuel. Service, bien sûr, mais ce sera une dimension importante de greffer à un parcours à l'Assemblée éventuellement la cour extérieure, le café en terrasse, notre Parlementaire avec une cuisine réinventée.

Je salue le chef Martin Gagné, qui est déjà, même si c'est fermé, à penser à des propositions et des menus reflétant la diversité québécoise. Et ça fera donc partie, dans cette dimension d'accueil là, à partir de l'entrée, de la sécurité et de nos premiers souriants dont j'ai parlé tout à l'heure, ensuite l'expérience éducative pour les jeunes, pour les moins jeunes, le volet des travaux parlementaires, ensuite le dîner au Parlementaire et, pourquoi pas, un petit expresso en finissant à l'extérieur, dans notre salon vert ou sur la nouvelle terrasse qui sera mise à profit et que vous avez vue sur les plans...

On est en train de se bâtir un environnement de travail, pour nous, extrêmement gratifiant, mais je pense que... et sachez que le Parlement fait partie de l'offre touristique du Québec, de Québec. Je pense qu'on devra devenir un incontournable. Dernier chiffre, avant qu'on ferme pour la pandémie...

Le Président (M. Picard) : En terminant.

M. Paradis : ...plus de 120 000 personnes avaient visité le pavillon d'accueil, 120 000 en une année. Maintenant, il n'y en a pas eu, mais on va prendre les bouchées doubles puis on va les attirer.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le président. Je cède la parole à Mme la whip de l'opposition officielle.

Mme Rotiroti : Merci. Merci, M. le Président. On a abordé un petit peu le sujet de la transparence, un sujet qui, pour moi, est très important, parce que nous avons pris la décision ensemble, au Bureau de l'Assemblée, de divulguer des informations sur les dépenses des députés. C'est l'argent des contribuables, alors ce serait juste qu'ils savent comment cet argent-là est dépensé. Évidemment, ça inclut les frais de fonctionnement de nos bureaux de comté, les déplacements, les logements des élus, frais de fonctionnement, etc.

Et je tiens à remercier aussi, encore une fois, le personnel de l'Assemblée nationale, qui nous a... qui continue à... qui nous accompagne et qui continue à accompagner nos personnels de bureaux de comté, qui ont la lourde tâche de rendre tout ça transparent, public, avec des règles assez précises. Alors, je tiens à vous dire un grand merci, parce qu'honnêtement, sans vous, je ne suis pas sûre que nos 125 comtés seraient en mesure de produire le rapport qui est demandé.

Évidemment, ça implique de mettre en oeuvre un nouveau système, hein, pour nous permettre de faire ces divulgations-là. Et je voulais simplement savoir de la présidence : Est-ce qu'on va être prêts? Est-ce que ce système-là va être mis en place et sera efficace?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Vous avez raison de le souligner. D'abord, oui, absolument, on sera prêts. Oui, vous serez accompagnés. À même enseigne, je vous parlais de cette belle initiative concernant la compensation des gaz à effet de serre où chaque député à reçu une façon de faire facilitant la chose.

Nos équipes sont déjà là-dessus pour faire en sorte que vous puissiez également être accompagnés dans cette volonté que vous avez tous exprimée depuis février 2019. Vous avez saisi à ce moment-là le Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés de se questionner sur la notion de la transparence, une notion que j'avais exprimée dès mon arrivée à la présidence, première étape avec les relations internationales, ensuite beaucoup plus loin maintenant avec des choses accomplies, des résultats et un engagement de tous alors que le comité a recommandé de rendre publiques les informations suivantes pour les députés. On parle d'allocations de logement, voyages de comté, la masse salariale, les frais de déplacement, budget de fonctionnement du local de circonscription.

Vous l'avez dit, c'est important, vous l'avez tous exprimé en disant : Oui, c'est de l'argent que... Et les gens ont besoin de savoir à quoi tout ça sert. Et je pense que plus ça va, plus les gens se rendent compte de cette volonté que vous avez exprimée et qu'on a tous ensemble exprimée, faisant en sorte qu'on puisse donc rendre publiques, dans le cadre de la transparence, ces notions qui, évidemment, le seront très rapidement.

Les premiers rapports de dépenses vont viser l'exercice financier 2020‑2021. Et là, quand je parle des budgets de fonctionnement du local de circonscription, du cabinet ou des services de recherche, ils vont être ventilés de façon à retrouver le montant total pour chacune des sous-catégories exprimées. Mais soyez convaincu que les gens vont pouvoir maintenant suivre également et remarquer cette volonté commune.

Et l'accompagnement, n'en doutez même pas, assurément, les équipes sont déjà à pied d'oeuvre pour faire en sorte que tous puissent s'y retrouver, pour satisfaire cette démarche entreprise, je le rappelle, février 2019, de bonnes discussions, pour arriver à ce qui n'avait jamais été fait. Alors, c'est un souci qui se continue. Et je pense qu'on est sur la bonne voie.

On va rendre le tout accessible dans les prochains mois sur le Web. Alors, les gens pourront donc avoir un accès facile, la notion aussi de présenter et de jouer la transparence, mais est-ce qu'on est capable de retrouver aussi les éléments qui sont importants pour nous dans cette mission-là? Oui, une belle avancée sur le Web. Il y aura facilement des onglets nous permettant aussi ou permettant aux citoyens d'aller jeter un oeil sur ce qu'on rend public, et c'est tout à fait normal. Merci pour l'aboutissement de ces discussions, mais je pense que c'est une belle avancée également au niveau de la transparence.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

• (11 h 40) •

Mme Rotiroti : Oui, merci, merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, ça va être un bon début, alors, toujours dans le principe de s'améliorer, n'est-ce pas?

Je vais vous parler de la table des citoyens, votre projet, votre bébé, si je peux dire ça comme ci. Alors, évidemment, j'imagine que tout ça est mis en place pour faciliter effectivement cette participation du citoyen, d'être capable de non seulement suivre les travaux, mais de se sentir partie prenante et faire ses commentaires. Mais surtout je vous dirais que ça donnerait l'opportunité aux citoyens de s'exprimer sur qu'est-ce qu'ils ont besoin de leurs élus, qu'est-ce qu'ils recherchent. Il y a-tu quelque chose qu'on ne fait pas qu'ils voudraient qu'on fasse?

Alors, évidemment, vous avez lancé des capsules, une vidéo. Vous avez abordé le sujet un petit peu plus tôt en disant que la représentativité des régions du Québec sont au rendez-vous, la diversité également, mais on a en même temps, en parallèle, on a nos leaders qui travaillent sur la réforme parlementaire, qui, en soi, fait partie, évidemment... la participation du citoyen, que ce soit via les commissions parlementaires, il y a le dépôt de mémoire, etc. On aborde ces sujets-là dans la réforme parlementaire. Alors, je me disais : Comment, à la fin, on va s'assurer qu'on arrime le travail que vous faites avec cette réforme parlementaire qui est si souhaitée?

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Je vous dirais d'abord que je suis très impatient d'entendre les groupes et les gens qui se sont déjà manifestés. Il y a encore du temps pour faire en sorte qu'on puisse prendre part à l'exercice. Puis il faut que vous sachiez, important dans cette démarche, c'est la représentation sociodémographique. Quand je vous disais que toutes les régions du Québec sont représentées ou presque toutes, je pense que l'exercice va être intéressant avec des gens venus de partout, qui auront à discuter, Mme la whip de l'opposition officielle, sur des notions qui leur appartiennent également. C'est-à-dire que la volonté de la Table citoyenne n'était pas de faire en sorte qu'on ait des juristes ou des spécialistes du droit parlementaire. Je pense que les parlementaires, à travers le comité technique, auront à juger des notions de règle et de parlementarisme, etc.

Ce qu'on veut savoir, c'est ce que vous venez de nous dire, comment ils peuvent prendre davantage leur place, qu'est-ce qu'on peut faire pour les aider davantage. Et je pense notamment à toutes les notions de consultation sur les sujets, notamment pétitions, commentaires en ligne, consultations publiques. On peut proposer de nouveaux projets. J'ai proposé, moi, à travers la réforme de la présidence, et pourquoi pas, un jour que la population puisse, d'une façon différente, prendre part à notre période de questions. Je veux dire, il y a tellement de possibilités sur lesquelles on sera appelés à échanger, qui se concrétiseront ou pas, mais l'importance, c'est de sortir les idées.

Et soyez convaincue que les notions, discussions et l'exercice qui se tiendra en juin, un rapport sera fait de tout ce qui aura été dit, proposé, questionné et remis à ceux et celles qui travailleront sur la réforme, somme toute, parlementaire au comité technique qui est dévolu pour mener la tâche à bien. Et inévitablement le besoin est de faire en sorte que chacun se retrouve dans ces notions-là.

Alors, oui, le public aura sa place sur des notions qui sont les siennes, leur permettant, elles et eux, de se retrouver au coeur même de la démocratie, mais sans les embourber dans des notions qui sont un peu plus complexes, de droit parlementaire, qui sont déjà dans le chapitre des discussions et des propositions soumises par les différents partis, bien sûr. Mais c'est un exercice auquel je tiens beaucoup, et je pense que ce n'est qu'à travers cela qu'on pourra se dire que la réforme est aussi la vision qu'ont les citoyens, les citoyennes. Et ce sera très attractif également pour ensuite arriver à des choses qui leur permettront de prendre leur place dans nos travaux aussi. Et, en ce sens-là, bien, encore une fois, je pense que l'exercice nous permettra de mener à terme les propositions qui nous auront été faites. Ça va nourrir, hein, la réflexion des élus, bien sûr, dans la finalité de la réforme que l'on souhaite être mise à jour.

Mme Rotiroti : C'est quoi, l'échéancier, M. le président, de votre démarche, votre projet?

M. Paradis : Écoutez, juin, les travaux se font. À partir du moment où, juin, les travaux se font, ensuite il y a analyse des propositions. Et je dois vous dire que c'est très encadré. Et les gens qui se proposent, au-delà de 256, 260 et davantage, je suis convaincu qu'au moment où je vous parle des gens ont dit : Hé! ça fait partie du travail que j'ai envie de faire également, hein? Alors, il y aura évidemment... ces groupes de discussion seront dirigés, tout sera fait de manière à bonifier, à maximiser la réflexion, les idées proposées. Ensuite, recueillir ces données-là, par la suite, les colliger, les interrelier et les proposer aux élus également. Juin, déjà, l'exercice sera fait. Ensuite, bien, propositions, rentrée parlementaire et... assurément de ces notions-là. Puis, à travers ça, bien, le travail pour faire en sorte que les comités se réunissent pour pousser plus avant d'autres éléments de la réforme qui ont été proposés par les différents partis. Un beau travail à faire, mais avec une belle finalité. Moi, ça fait partie des objectifs que je souhaiterais mener à terme, bien sûr, avec la collaboration de tous les collègues.

Le Président (M. Picard) : 25 secondes.

Mme Rotiroti : C'est fini? Cinq... Mon Dieu! Je ne peux même pas aborder...

Le Président (M. Picard) : Je peux vous le donner sur le prochain bloc.

Mme Rotiroti : Ah oui! S'il vous plaît, oui, merci.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Ma collègue, le cinq secondes, le temps que vous disiez : Oui, merci, il a été... M. le Président, il reste combien de temps pour mon bloc, s'il vous plaît?

Le Président (M. Picard) : Vous avez encore 10 minutes, vous.

M. Lefebvre : 10 minutes? Parfait, merci.

M. le président, l'an passé, ça a été le premier été où l'Assemblée nationale a proposé, là, un camp de jour, là, pour nos jeunes, et je me souviens très bien d'être entré à l'Assemblée nationale, et notre premier ministre, avec sa grande générosité... les jeunes étaient à l'extérieur pour le camp de jour, et le premier ministre s'est arrêté de façon spontanée voir nos jeunes, échanger avec eux. C'est sûr que c'est des moments que ces jeunes-là vont se rappeler toute leur vie.

J'aimerais savoir, j'ai vu que, présentement, c'est la période d'inscription pour nos jeunes. Est-ce qu'on peut en apprendre un peu plus au niveau de la programmation par rapport à ce camp-là pour nos jeunes, et de quelle façon on croit s'adapter, là, pour la prochaine période, et de quelle façon ça va fonctionner?

M. Paradis : Je dois vous dire qu'on a un heureux problème, c'est le fait que cette activité-là soit particulièrement populaire. Vous savez, quand on lance un nouveau programme dans ce domaine-là, on se demande toujours si les gens seront au rendez-vous. L'année dernière, bien, on a travaillé à pleine capacité, et je vous dirai que, cette année, à la lumière des informations que j'ai... D'abord, sachez que le camp de jour s'adresse à des jeunes de neuf à 15 ans. 96 jeunes, donc, qui sont appelés à venir par groupes de 12 ici participer à la vie démocratique.

Puis c'est un éveil à la citoyenneté, c'est un éveil à la démocratie, c'est un éveil au leadership parce que les actions sont... ne pensez pas que... et vous, les jeunes qui participez, ne pensez pas que vous arrivez ici puis que ce sera la tête dans les livres puis l'écriture du matin au soir. Bien au contraire, il y a des rallyes historiques qui sont organisés, il y a des débats au salon bleu. Déjà, de vivre cette expérience-là... des jeux d'évasion, des écritures de projets de loi, de la défense de projets de loi. Quand je vous parle de leadership et façon de faire, on est probablement le seul Parlement au monde à offrir ce type de camp de jour dans un environnement comme celui-ci.

Les informations que j'ai présentement, en tout cas, on me corrigera si je me trompe, mais l'engouement est tellement important que déjà toutes les places sont prises — et je vois des signes de tête — alors déjà tout est pris, les groupes sont déjà complets. C'est pour vous dire, l'effort qu'on devra faire éventuellement, c'est de faire en sorte... est-ce qu'on est capable d'accueillir davantage dans un avenir moyen ou plus long terme? Mais bravo ceux qui sont là. Puis, en même temps, je trouve que ça reflète très bien, hein... je vous parlais tout à l'heure de jeux éducatifs virtuels qui ont été mis en place par nos équipes de programmes éducatifs. Je vous parlais de cette remise de bourse que je vais faire cet après-midi. Il y a des conseils d'élèves qui ont pris le temps de présenter des projets de loi qui reflétaient leurs préoccupations puis la préoccupation de leur environnement. Ça aussi, ça nous nourrit quand on voit des jeunes proposer des choses sur lesquelles ils souhaiteraient qu'on puisse parler.

Alors, cette volonté-là, elle est là, on la remarque. Moi, j'y ai toujours cru. Il suffit maintenant de faire en sorte qu'on puisse encore accueillir davantage de monde et proposer davantage de programmes pour continuer cette vitalité-là de notre institution. Puis je pense qu'on peut vraiment... encore une fois, on envoie un beau message à ceux et celles qu'on rencontre.

Tout est interrelié, relations parlementaires, c'est la même chose. Quand on parle à des présidents d'autres assemblées ou des parlementaires d'autres pays, on nous demande ce que vous faites pour aller chercher les jeunes. Et les propositions qu'on fait, nos meilleures pratiques sont souvent adoptées par d'autres parlements. Alors, je pense qu'on est des innovateurs, des inventeurs de saine démocratie, et je suis content de voir que la population répond bien, a un beau sentiment de fierté.

Cet été est déjà plein, mais ça pose le problème de faire en sorte qu'on puisse accueillir encore davantage de gens. Puis je sais que déjà, pendant que je vous parle, nos gens du programme éducatif sont déjà en train de tabler sur un paquet d'activités. Je vous parlais d'une toute nouvelle qui pourrait voir le jour fin juin avec des activités extérieures reliées au parlement. Je pense que ça aussi, sur le plan familial, ça va nous permettre de retrouver nos repères après une situation pandémique qui nous a un peu isolés.

Le Président (M. Picard) : M. le député.

M. Lefebvre : Oui. Par curiosité, combien de jeunes peuvent passer durant le camp cet été, et c'est des groupes de combien? C'est un détail technique, là, peut-être vous ne les avez pas, mais vous pouvez peut-être demander à des...

M. Paradis : Bien, écoutez, l'information, on me corrigera, 96 jeunes ou 97 inscrits pour le camp cet été par groupes de 12, et deux groupes de 12 qui viennent sur quatre semaines, donc, alors, qui se relaient. Si mes informations sont différentes, on me fera simplement signe. Mais on me dit que j'ai tout vrai, alors un morceau de robot. Mais, de fait, je pense que c'est extrêmement, bien, de un, intéressant, bien sûr, mais complet, comme programmation. Mais groupes de 12 sur quatre semaines, deux groupes à la fois, 96 ou 97 jeunes. C'est complet, mais ça nous force à faire mieux encore et à accueillir davantage pour les étés qui suivront.

Le Président (M. Picard) : ...député.

M. Lefebvre : Oui. Il reste combien de temps?

• (11 h 50) •

Le Président (M. Picard) : Cinq minutes.

M. Lefebvre : Cinq minutes. Je fais juste du pouce là-dessus parce que souvent les gens ne me croient pas, là, qu'on fait notre propre miel ici et qu'on a des abeilles à l'Assemblée nationale. Est-ce que les jeunes ont accès durant le camp de jour pour aller voir ça ou...

M. Paradis : Bien, écoutez, c'est une belle proposition, M. le whip du gouvernement, on pourrait au moins leur faire goûter. Vous savez que j'ai eu le loisir et le privilège d'aller visiter notre ruche, hein? Il y a au-delà de... on a 400 000 abeilles ici, hein? Et, que les gens le sachent, l'expérience du Parlementaire, on en parlait, vous avez devant l'Assemblée nationale, l'été, hein, notre potager qui sert à confectionner nos repas. Alors, toutes nos herbes sont issues de notre propre potager à travers lequel les citoyens peuvent, pas partout, dans certains endroits aussi, pouvoir goûter nos produits que l'on fait pousser. Le miel est une partie essentielle également de la confection de nos menus à l'Assemblée nationale. On pourra peut-être avoir, dans le projet d'activités pour les jeunes, une petite portion dégustation, miel d'automne, miel d'été. Mais 400 000 abeilles qui butinent ici. Alors, c'est un peu comme les députés, hein, vous travaillez fort, fort comme des abeilles, bien, les abeilles sont là pour nous remercier de leurs petites douceurs à l'occasion.

Mais je vous dirai très sincèrement que souvent, lorsqu'on accueille des groupes qui demandent à venir ici, hein, c'est assez phénoménal, j'ai le privilège d'avoir beaucoup de gens qui veulent visiter l'Assemblée et qui s'adressent également au cabinet de la présidence, un pot de miel, là, de l'Assemblée, c'est une denrée extrêmement appréciée, c'est de l'or liquide.

M. Lefebvre : Merci. Bien, je voulais faire le clin d'oeil, parce qu'à chaque fois que je dis ça aux gens, qu'on a des abeilles à l'Assemblée nationale, les gens sont comme...

M. Paradis : ...abeilles. Il y en a 400 000, c'est ça.

M. Lefebvre : Oui, c'est ça, exactement.

Écoutez, je vous amène sur un tout autre sujet, M. le président, là. On a présentement un projet pilote au niveau de l'alerte au niveau des travaux, là, par courriel, par SMS. Je voudrais savoir où en est ce projet pilote là pour avertir les collègues au niveau des travaux qui vont être en cours.

M. Paradis : Et, quand je parlais, M. le whip du gouvernement, de technologies facilitatrices pour les parlementaires, ça fait évidemment partie des outils pour permettre aux gens, parce que les journées sont chargées... mais une facilitée dans l'exécution de leurs tâches. Oui, le projet pilote est en place, faisant en sorte qu'au-delà de ce que les gens se rappelleront être les fameuses cloches d'appel des parlementaires maintenant il y a un outil techno pour faire en sorte de pouvoir avoir des mentions sur leur appareil mobile. Pour l'instant, ça ne rejoint pas tout le monde dans tous les locaux. On a encore des notions technologiques... C'est pour ça qu'on est partis, hein, de façon prudente, de manière... à travers un projet pilote. Vous savez, le pire de tout, c'est de proposer quelque chose qui, au bout du compte, ne fonctionne pas comme on souhaiterait qu'il fonctionne. Alors, il vaut mieux... projet pilote qui nous permet de faire en sorte qu'on est en train de l'améliorer encore. Dès la reprise des travaux en présentiel, on souhaite évidemment que ce soit accessible pour tous.

Et, à travers ça, d'autres projets, hein, d'autres idées pour faciliter la tâche du parlementaire à travers, j'imagine, les commissions parlementaires où on a à travailler sur des amendements, des tableaux nous permettant de savoir ce qui se passe. Il y a plein de choses, des idées qu'on est allés chercher un petit peu à l'étranger également pour certaines d'entre elles, des nouvelles qui sont novatrices ici. Ça, c'est un des projets pilotes qui va faciliter la vie des parlementaires, et je vous dis que, dès la reprise en présentiel, on devrait être en mesure d'avoir un outil qui fonctionne pour tout le monde. Mais, jusqu'à présent, je pense que c'est bien apprécié.

Le Président (M. Picard) : M. le député. 1 min 30 s.

M. Lefebvre : Parfait. M. le président, vous savez que ma formation politique est une formation politique qui se préoccupe de l'environnement. Et, pour nous, l'électrification des transports est une des solutions, naturellement, pour la diminution des gaz à effet de serre. Et j'aimerais savoir, on a un projet pilote présentement au niveau des bornes électriques dans les bureaux de comté, de certains bureaux de comté. J'aimerais savoir où en est ce projet-là et un peu les échéanciers avec lesquels vous avez l'intention de travailler.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : D'abord, permettez-moi de revenir rapidement et de dire bravo à tous ceux et celles qui ont travaillé au comité sur, entre autres, entre parenthèses, le développement durable dans son sens élargi, mais toute la problématique de la compensation de l'émanation des gaz à effet de serre. Belle participation des députés qui, sur une base volontaire, ont été appelés à compenser pour l'émanation et les allers-retours entre Québec et l'Assemblée nationale, aussi la possibilité de le faire pour les bureaux de circonscription.

Alors, déjà en marche, et je pense qu'il y a un beau signal, il y a un message là-dedans, quatre députés de tous les partis qui, donc, ont pondu cette vision-là, et, à travers celle-ci, la notion des bornes de recharge électrique dans la volonté de faire en sorte qu'il y ait cette... C'est en place. Ça se déploie davantage, on espère qu'il y en aura encore plus. On travaille fort là-dessus.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le président. Dernier bloc d'intervention pour l'opposition officielle, 3 min 45 s, Mme la députée.

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, oui, j'aimerais ça, rester sur le même sujet, sur le comité, là, de développement durable, souligner l'apport de ma collègue de Maurice-Richard, parce que c'est suite à sa demande qu'on a pu aborder ces sujets-là puis partir la balle, comme on dit, à la bonne franquette.

Alors, écoutez, je voulais aborder le congé parental. Je sais que le temps file. Alors, écoutez, dans le fond, M. le président, écoutez, on a fait... il y a plusieurs actions qui ont été mises en place, je vous dirais, tout cet aspect de vouloir moderniser notre Parlement. Évidemment, de plus en plus, qui est une extrêmement bonne nouvelle, on a des jeunes qui s'intéressent à la politique, qui décident de se lancer. C'est une très belle façon d'attirer les femmes, toute la notion de réconciliation famille-travail.

Alors, je sais qu'on n'a pas beaucoup de temps, puis c'est un enjeu qui, pour moi, est fondamental et très important, d'autant plus que, quand je me suis lancée en politique, j'avais à peine... j'étais dans le début trentaine, et c'était quelque chose qui m'avait marquée, parce que je me disais, si je voulais avoir une famille, comment que j'étais pour composer avec tout ça, le fait qu'on n'est pas chez nous, on voyage, on est ici trois jours par semaine. On a toute la notion des travaux les lundis, les vendredis, ce n'est pas strictement sur trois jours.

Alors, j'aimerais ça que vous me rassuriez que ça demeure une priorité pour vous, M. le président, toute cette notion de conciliation famille-travail, et qu'on aura des mesures ou des étapes bientôt qui vont nous amener justement à moderniser notre Parlement en ce sens-là.

Le Président (M. Picard) : M. le président.

M. Paradis : Permettez-moi de vous rassurer, Mme la whip du gouvernement, effectivement, le comité qui se penche, devait se pencher et se penche encore sur ces notions de conciliation travail-vie personnelle continue à faire sont travail. Tout est sur la table, permettant de respecter ou, en tout cas, de se rapprocher de la volonté exprimée par les parlementaires. Je vous parlais d'actions déjà mises de l'avant qui sont le reflet de ce qui a été exprimé comme besoins immédiats.

Je parle des parlementaires, je parle également des équipes des parlementaires, je parle également du personnel de l'Assemblée nationale, là. On est quand même beaucoup, ici. Il y a des gestes concrets qui ont été posés, d'autres le seront. Je vous disais que, très bientôt, une salle familiale sera également disponible dans l'Assemblée nationale, permettant à ceux qui — et vous avez tout à fait raison — vivent une situation de travail-famille avec de jeunes enfants de pouvoir le faire.

Et les volets qui sont strictement importants sur les conditions également de ceux et celles qui travaillent ici sont toujours à l'étude. Je pense que les groupes parlementaires ont le loisir de pouvoir et doivent continuer à travailler là-dessus. La volonté, c'est de faire en sorte qu'on puisse avancer. En tout cas, la volonté de la présidence, elle s'est exprimée à plusieurs reprises, est de faire en sorte que tous aient la possibilité, sans contrainte, de venir exercer le travail que l'on fait. Et c'est avec une représentativité de plus en plus grande qu'on aura un reflet idéal de la population québécoise dans sa structure la plus large.

Mais, oui, on a le souci que tous puissent participer à la vie démocratique. Et, toutes ces petites actions, on vous en tient au courant, mais d'autres sont en marche, hein? Nos volets de cité parlementaire, ça prend aussi sa place. Mais les efforts se continuent, je veux seulement vous rassurer.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le président. Nous passons au dernier bloc d'intervention du gouvernement. M. le député d'Arthabaska. 10 minutes.

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Écoutez, je vais demander au président, je ne le sais pas, puis là je ne veux pas prendre le secrétaire général...

Une voix : ...

M. Lefebvre : ...au dépourvu, merci, mais j'aimerais savoir, la première année comme secrétaire général, les défis qu'ils ont eus à relever et quels sont les défis qu'on voit, que le secrétaire général voit dans l'année en cours, si le président accepte de partager la parole avec le secrétaire général.

• (12 heures) •

M. Paradis : Alors, je vais y penser cinq minutes, puis ensuite... Non, non, c'est... Très honnêtement, tout à fait. Puis, je vous disais, c'est un travail d'équipe. Bien fier, hein, que le secrétaire général puisse aussi prendre la parole pour exprimer au nom de toute l'équipe ici autour de moi, là, cette volonté commune qu'on a et que je vous ai exprimée depuis le début de notre rencontre. Alors, M. le secrétaire général...

Le Président (M. Picard) : Attendez un peu, M. le président, il doit y avoir consentement auparavant. Consentement. Puis vous devez vous identifier, vous connaissez la procédure.

M. Paradis : M. le Président, vous faites tellement bien votre travail. Je vais prendre l'exemple, là, c'est...

M. Peters (Siegfried) : Alors, bonjour à toutes et à tous. C'est émouvant, c'est la première fois que je prends la parole au salon bleu pour m'exprimer au micro. Donc, je l'ai déjà fait pour annoncer le résultat du vote ou nommer les députés lors d'un vote, mais là c'est une première. Alors, merci pour le consentement exprimé.

Votre avis est toujours important pour moi, et là vous me demandez mon avis sur cette première année rocambolesque. Alors, je vous dirais que les deux mots-clés que je retiens, c'est «exigeant» et «stimulant». Donc, j'ai vu là un défi avec les équipes qui m'entourent. Je l'ai toujours dit, le rôle de secrétaire général ne peut pas s'exercer seul, il faut bien s'entourer, et vous m'avez donné l'occasion, dernièrement, donc, d'être entouré d'une équipe solide avec, entre autres, deux secrétaires généraux adjoints et aussi une directrice générale pour m'accompagner dans mes fonctions. Et tous les gens qui m'entourent, donc, au quotidien sont animés de cette passion du Parlement et de la volonté qu'on puisse toujours vous offrir les meilleurs services.

Donc, en temps de pandémie, évidemment, ça a demandé beaucoup d'adaptation, et je salue ici le travail des équipes. Chaque personne a dû faire face au télétravail, un gros projet pilote imposé, mais qui se passe bien, somme toute, et qui nous permettra de faire des avancées dans la façon de travailler au parlement. Donc, on a dû s'assurer que toutes les mesures soient mises en place et réfléchir au quotidien à ce qu'il fallait faire de plus pour s'adapter à cette situation, regarder ce qui se faisait ailleurs à travers le monde; on a mis en place des cellules de crise.

Donc, d'où le mot «exigeant», mais aussi «stimulant», parce qu'à chaque jour on voit les bénéfices des gestes qu'on a posés, on vous voit venir au parlement, être capables de faire votre travail. On a, somme toute, réussi à limiter la propagation du virus dans nos locaux, avec tout ce que ça exige sur le plan humain, évidemment, mais je pense que, vraiment, on a tablé sur tous les outils qui existaient. On avait heureusement anticipé l'usage des technologies pour faciliter votre travail, puis, en temps de pandémie, ça nous a bien servi. Et on est toujours ouverts, évidemment, à écouter vos demandes pour pousser plus loin les services qu'on peut vous offrir.

On a évidemment mis en place le dépôt électronique de documents, ce qui n'existait pas, ce qui va nous permettre probablement de réfléchir autrement pour la suite des choses. Peut-être qu'on n'aurait pas osé aller aussi rapidement, si on n'avait pas été forcés par cette situation-là, à utiliser de manière différente les outils qui sont à notre portée.

Mais donc je veux féliciter tout le monde, puis ça inclut les parlementaires, qui ont dû aussi faire face à des défis incroyables dans leurs rôles.

Et donc, voilà, je ne sais pas si ça répond bien à votre question, mais, si vous avez des sous-questions, vous avez droit à deux complémentaires.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Bien, merci. Merci, M. le Président. Merci, M. le secrétaire général. Et je pense que vous venez de soulever un point qui est intéressant, c'est que je pense qu'au travers de cette pandémie-là il y a quand même des points positifs qu'on peut aller chercher, puis c'est l'accélération de certaines mises en place, de façons, de procédures qui sont mises en place, dont le dépôt, par exemple, des documents.

Et j'aimerais savoir, par rapport au télétravail, il y a plusieurs organisations qui, justement, ont dû s'adapter avec la pandémie, et ont amené le télétravail, et se sont rendu compte que, bien, c'est peut-être quelque chose... un modèle qui peut être intéressant. Il y en a plusieurs qui parlent de modèle hybride, en présentiel également avec le télétravail.

Est-ce que c'est quelque chose, par rapport aux employés de l'Assemblée nationale, qui pourrait éventuellement faire place à un genre de modèle hybride entre le télétravail et le présentiel ou c'est quelque chose qui ne fait pas partie de la réflexion?

Le Président (M. Picard) : M. le secrétaire général.

M. Peters (Siegfried) : En fait, vous visez dans le mille. On veut être un employeur de choix, et souvent ça fait partie des nouvelles considérations de la force qui est sur le marché du travail, qui est active en ce moment, ils veulent utiliser au maximum toutes les possibilités qui sont offertes. Et donc le télétravail s'inscrit dans cette volonté‑là de bien répondre aux besoins des employés.

Donc, on a un milieu de vie qui est intéressant ici, mais le fait de pouvoir travailler de la maison est aussi un avantage. Actuellement, en temps de pandémie, on essaie d'être exemplaires et de faire en sorte qu'il y ait le moins de personnes possible tout en maintenant un niveau de service qui est à la hauteur. Donc, on a à peu près deux tiers de notre force de travail qui est à la maison. C'est un gros projet pilote. Si on avait eu à le faire, on l'aurait fait plus doucement, évidemment, mais là on a été forcés de le faire. On était en réflexion sur la mise en place du télétravail et de voir comment, à terme, on pouvait l'intégrer dans nos façons de faire travailler les employés de l'Assemblée.

Donc, ce projet pilote là nous a poussés à voir les avantages mais aussi les inconvénients du télétravail. Et donc on a une politique qui est en cours de rédaction, cours de réflexion, et on verra, donc, pour la suite des choses, quand on reviendra à la normale, comment on peut intégrer ça comme un outil de plus pour s'assurer que les employés aient tous les avantages qui existent ailleurs sur le marché du travail.

Le Président (M. Picard) : M. le député.

M. Lefebvre : Merci.

Le Président (M. Picard) : Il vous reste quatre minutes.

M. Lefebvre : Merci. Je vais prendre les quelques minutes qui restent, encore une fois, pour vous remercier. Merci, M. le Président. Merci, M. le secrétaire général. Et, encore une fois, merci à tous les directeurs de service de l'Assemblée nationale.

Je l'ai dit d'entrée de jeu, mais la dernière année, là, c'était tout un défi qu'on a eu à relever collectivement ici, à l'Assemblée nationale, pour être en mesure de poursuivre nos travaux, pour être en mesure de poursuivre... de faire fonctionner le Québec. Et vous avez su, tous et toutes... je vais prendre un terme de hockey, le sportif en moi... mais élever son jeu d'un cran. Et tout le monde a réussi à penser en dehors de la boîte pour être en mesure de réussir à faire fonctionner le Québec, et c'est tous et toutes en votre honneur. Et je réitère, encore une fois, mes remerciements à l'ensemble des employés des bureaux de circonscription, des 125 bureaux de circonscription, qui ont fait un travail de première ligne colossal.

Et mes derniers mots seront également pour l'ensemble de la population du Québec, les Québécois et Québécoises. Et un peu comme le secrétaire général, je n'ai pas souvent la chance, comme whip en chef du gouvernement, de m'adresser à la population. Mais je veux remercier les Québécois et les Québécoises pour tout ce qu'ils ont réussi à... les sacrifices qu'ils ont faits au cours de la dernière année pour qu'ensemble, collectivement, on puisse se sortir de cette pandémie-là. Et c'est le travail collectif de tous et chacun qui amène la rapidité avec laquelle on va réussir à se sortir de cette pandémie-là.

Et la clé, comme vous l'avez dit, M. le président, est la vaccination. Et la réponse des Québécois et Québécoises, jusqu'à présent, est exceptionnelle. Et là on ouvre présentement les plages de vaccination à nos adolescents, à nos plus jeunes, et j'invite... aujourd'hui, on a le secrétaire parlementaire du premier ministre, à la Jeunesse, mon collègue qui est là, et j'invite, en son nom et au nom des 125 députés de l'Assemblée nationale, nos jeunes à aller se faire vacciner pour qu'ils puissent, eux aussi, retrouver une certaine forme de liberté, parce que, pour nos jeunes, ça a été terrible, la dernière année.

Nous, on a trouvé ça difficile, mais imaginez-vous, moi, j'ai une adolescente présentement qui ne peut pas vivre son adolescence comme elle devrait le faire, de sortir le soir avec ses amis. Écoutez, de dire qu'elle ne peut pas voir son chum, pour moi, comme parent, de dire : Non, vous ne pouvez pas, on ne fait pas partie de la même bulle, c'est excessivement difficile de voir sa jeune fille pleurer dans le salon, dans sa chambre parce qu'elle ne peut pas voir son chum. Alors, c'est des sacrifices énormes que nos jeunes ont faits. Alors, merci à tous nos jeunes Québécois et Québécoises, vous êtes des jeunes... on a une jeunesse exceptionnelle. Et la dernière chose qui nous reste à faire pour s'en sortir : d'emboîter le pas avec nous tous qui avons été se faire vacciner, et, à ce moment-là, on va dépasser notre taux de 75 %, 80 % de la vaccination. Et ce sera bientôt un mauvais rêve, cette pandémie-là, on pourra penser à un jour meilleur.

Alors, M. le président, à vous, au secrétaire général, à l'ensemble des collègues qui m'ont accompagné aujourd'hui, merci à vous tous. Et, je vous le dis, ensemble on va y arriver. Merci beaucoup.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. S'il vous plaît!

Je vous remercie pour votre collaboration à tous. Et cette intervention met fin à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2021‑2022. Ces crédits étant permanents, ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Celle-ci met donc fin à ces travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre ses travaux, je prie ceux et celles qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

Et je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 12)

Le Vice-Président (M. Picard) : L'Assemblée reprend maintenant ses travaux.

Mme Lavallée (présidente de la commission plénière) : M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2021‑2022.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Je vous remercie.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous commençons par Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Souligner la Semaine québécoise des familles

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, il y a une expression qui dit : Ça prend tout un village pour élever un enfant. Pendant la dernière année, cette expression a pris tout son sens. Vous êtes nombreux à communiquer avec moi pour m'exprimer votre réalité, notamment lorsqu'il vient le temps de trouver un milieu de garde pour votre enfant. Sachez que je vous entends. En cette Semaine de la famille 2021, je tiens à vous le rappeler, chers citoyens, je comprends votre réalité et je sais que vous cherchez ce qu'il y a de meilleur pour vos petits trésors. J'ai confiance que cette solution arrivera très bientôt.

Entre-temps, je tiens à remercier les éducatrices, qui ont su s'organiser et se réorganiser, et je souligne la bienveillance des grands frères et des grandes soeurs auprès des plus jeunes, sans oublier le travail exceptionnel des parents, dont certains d'entre eux ont dû quitter leur emploi pour rester à la maison. Encore une fois, ça démontre que les valeurs familiales sont au coeur de la culture québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Hull.

Rendre hommage à M. Christopher Howard
pour son geste d'altruisme

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à un jeune homme d'exception, Christopher Howard.

J'ai rencontré Christopher en 2019 alors qu'il souhaitait réaliser son rêve d'effectuer un stage en France au service d'une table étoilée Michelin. Venant d'un milieu familial dysfonctionnel, le parcours de Christopher m'avait profondément touchée, et, devant sa grande détermination, j'avais accepté de l'aider.

On m'a récemment raconté que, lorsque Christopher avait appris que son TES, celui qui l'avait accompagné tout au long de son parcours scolaire, avait besoin d'un nouveau rein, il n'avait pas hésité un instant, et le fabuleux de don de vie a finalement eu lieu le 29 avril dernier. Par l'entremise de ton geste, Christopher, donner au suivant a pris tout son sens.

Une fois de plus, je suis remplie d'admiration pour toi. Tu es un battant, tu es un héros. Et je vous souhaite, à toi et à Maxime, un prompt rétablissement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée des Plaines.

Souligner le travail du Centre d'hébergement multiservice de Mirabel

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Face à la difficile réalité de la vie dans la rue, je tiens aujourd'hui à souligner le travail de gens dévoués, des gens qui offrent un repère aux jeunes adultes vivant en situation d'itinérance, et je pense à toute l'équipe du Centre d'hébergement multiservice de Mirabel, qui effectue un travail exceptionnel depuis le début de la pandémie pour offrir logis, aide alimentaire, produits d'hygiène et suivi psychosocial. Face à une demande grandissante, l'équipe du centre a fait preuve d'une grande résilience. Elle a effectué plus de 4 500 interventions en 2020, plus que le double face à l'année précédente.

Je tiens donc à remercier personnellement toute l'équipe du centre multiservice de Mirabel. À tous les intervenants, merci pour l'encadrement que vous offrez aux jeunes, merci de les guider durant cette période difficile, merci de leur offrir la pause dont ils ont besoin.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à Mme Claudia Chebin pour ses 25 ans de service au sein du
conseil d'administration du Musée régional de Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, le 30 avril dernier marquait les 25 ans d'implication de Mme Claudia Chebin à titre de membre du conseil d'administration du Musée régional de Vaudreuil-Soulanges, où elle occupe aujourd'hui le poste de présidente du conseil, fonction qu'elle assume avec dynamisme et passion.

Ayant fait carrière en gestion municipale pendant de nombreuses années, Mme Chebin a toujours eu à coeur de se consacrer aux différentes causes et organisations, cela pour le plus grand bénéfice de notre région. D'ailleurs, le Musée régional de Vaudreuil-Soulanges est un endroit magnifique mais surtout un important diffuseur de la culture, qui se démarque tant par ses expositions permanentes que par ses ateliers mobiles dans les écoles primaires auprès des jeunes, un musée dynamique et inspirant.

Tout comme nous, l'équipe et les membres du musée sont choyés de pouvoir compter sur la participation exceptionnelle d'une personne comme Mme Chebin. Nous lui souhaitons de poursuivre encore longtemps cette vie active, empreinte de générosité et d'altruisme. Sincèrement, merci de votre implication.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint‑Jean.

Souligner le lancement des travaux pour la construction d'un nouveau
pont sur la route 104 dans la circonscription de Saint-Jean

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

En prenant la route pour venir ici, hier, j'ai fait un détour par un nouveau chantier du ministère des Transports dans mon comté. C'est l'ouvrage P-07331, pour les intimes, un tout petit pont au-dessus de la rivière L'Acadie, sur la route 104, pour lequel une limite de charge avait été décrétée, il y a moins de deux ans, parce que la structure était devenue douteuse. Résultat : les nombreuses compagnies de transport de chez nous et les nombreux camions de ferme, d'eau, de pierre, d'asphalte et de béton, des carrières et des usines des alentours dont c'était la route de prédilection devaient faire un détour coûteux en temps et en argent.

Je tiens donc à remercier ici la présidente du Conseil du trésor d'avoir inclus ce projet, à la demande du ministre des Transports, que je salue d'ailleurs, dans la loi n° 66 que nous avons adoptée à la fin de l'année dernière pour accélérer la relance postpandémique, parce qu'en moins de deux ans, ça doit être un record, le nouveau pont sera construit cet été.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gaspé.

Souligner l'ouverture prochaine de la Buvette Thérèse

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je vous parle aujourd'hui de l'ouverture prochaine, au coeur du centre-ville de Percé, de la Buvette Thérèse, un projet qui allie jeunesse, tourisme, économie et produits gourmands gaspésiens.

Je tiens à saluer l'audace, la passion et la détermination de Shaddy Beaudin, Danny Gasse, Samuel Parisé et Billy Bastien, qui ont imaginé et développé ce projet. Faisant fi de la pandémie, ces quatre jeunes gaspésiens ont décidé de mettre en valeur et de faire découvrir des produits locaux provenant autant de la mer que de la terre, le tout accompagné de vins nature et de cocktails originaux. Les partenariats qu'ils ont déjà créés sont certes un gage de leur unicité.

J'en profite pour saluer ceux et celles qui ont cru en cette belle idée et qui ont accompagné les promoteurs. C'est grâce à des gens comme vous que notre milieu se dynamise et que de jeunes entrepreneurs peuvent réaliser leur rêve le plus cher.

Je vous souhaite du plaisir et du succès à la Buvette Thérèse. Il s'agit certainement d'un nouvel atout pour Percé, et j'ai déjà hâte d'aller vous y rencontrer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Gaspé. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner les 20 ans de service de Mme Maude Ouellet-Savard
au sein de la Marine royale canadienne

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je suis particulièrement fier de souligner les 20 ans de carrière au sein de la Marine royale canadienne de la capitaine du NCSM Brandon, la capitaine de corvette Maude Ouellet-Savard.

Originaire de Loretteville, capitaine Ouellet-Savard a découvert son amour de la mer alors qu'elle était cadette dans le corps des cadets de la Marine 267 Kondiaronk-Loretteville. Elle a quitté le nid familial à l'âge de 17 ans pour s'enrôler dans la Marine royale canadienne et elle n'a jamais regretté son choix de carrière. Sa détermination et son attitude de faire les choses une étape à la fois l'ont conduite, en 2019, à sa première affectation comme capitaine d'un navire, devenant ainsi la deuxième femme à commander le NCSM Brandon. Elle se plaît à dire que, sur son navire, tout le monde est égal.

Capitaine de corvette Ouellet-Savard, lors de votre prochaine visite à Loretteville je serai honoré de vous rencontrer. Vous représentez une fierté pour le comté de Chauveau. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Inviter les citoyens à témoigner de leur expérience
sur le thème de vieillir à la maison

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je vais utiliser aujourd'hui le temps qui m'est donné en Chambre pour faire un appel aux citoyens, aux personnes vieilles et moins vieilles, de nous écrire, de nous partager des témoignages, alors de nous écrire à notre bureau de comté ou à tout autre endroit que vous jugez bon et que ça puisse se rendre à nous, pour nous parler de ce que ça signifie pour vous, vieillir à la maison.

Alors, que ce soient des personnes qui ont vu leurs grands-parents, leurs parents vieillir à la maison, qui ont vécu avec eux à la maison ou qui ont vécu dans des maisons multigénérationnelles, que ce soient les personnes elles‑mêmes qui ont vieilli à la maison, qui sont en train de vieillir à la maison et qui veulent nous dire en quoi c'est quelque chose qui change une vie par rapport à d'autres solutions et en quoi c'est quelque chose à quoi vous tenez, qui participe à votre bonheur et à vivre l'amour de vos proches, tout ce que vous voudrez, tous les commentaires, tous les témoignages sont bienvenus, on les attend. On va faire quelque chose de très joli avec ça, je vous le promets. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter Mme Mathilde Fortier pour ses performances
sportives en soccer freestyle

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner aujourd'hui la persévérance et l'audace d'une jeune femme de Baie-Saint-Paul qui s'est récemment démarquée dans une discipline encore méconnue au Québec.

Mathilde Fortier, 16 ans, joue au soccer depuis sa tendre enfance. Il y a presque quatre ans, elle a découvert une déclinaison de son sport, fort populaire en Europe, appelée le «freestyle soccer». Outre la bonne forme physique et la coordination que cette passion requiert, je suis impressionnée de voir cette jeune femme perfectionner son art sans même avoir d'entraîneur ni d'équipe active de cette discipline dans notre région. Mathilde a donc appris seule ce sport en visionnant d'autres performances, en étant tenace et en développant un style qui lui est propre.

En avril, elle s'est classée deuxième lors d'un championnat international de «freestyle soccer» et aspire maintenant à compétitionner en Europe, rien de moins!

Mathilde, toute la région de Charlevoix t'encourage et reconnaît en toi une pionnière de ce sport au Canada. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Comme dernière déclaration, Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 60e anniversaire du Club Lions de Repentigny inc.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Le 23 avril dernier, le Club Lions de Repentigny célébrait ses noces de diamant avec notre communauté, un mariage heureux qui a semé du bonheur dans le coeur de milliers de citoyens au cours des 60 dernières années.

Que ce soit auprès de nos jeunes, de nos familles, de nos aînés ou de nos concitoyens les plus vulnérables, vous répondez vaillamment à l'appel afin de bien servir notre population. Votre précieux engagement fait de votre organisme un acteur essentiel au mieux-être des Repentignois et Repentignoises. Grâce à vos membres et à vos partenaires, notre tissu social est plus fort.

Nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur votre implication et votre générosité, et vous trouverez toujours en moi une fidèle alliée. Votre mission est noble et elle mérite toute notre admiration. Bravo! Et merci pour tout.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon début de semaine. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Plan stratégique 2021-2025 de la Commission des services juridiques
et rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance parentale

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2021-2025 de la Commission des services juridiques ainsi que le rapport annuel 2020 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ces documents sont déposés. À nouveau, la parole au leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 23 mars par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

La rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Étude des crédits pour l'année financière 2021‑2022

Je dépose également les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2021-2022. Ces crédits ont été adoptés.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Rosemont.

Réviser la politique de rémunération d'Investissement Québec

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 196 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la politique de rémunération d'Investissement Québec — IQ — a été entérinée par le Conseil des ministres le 10 mars 2021;

«Considérant que ces modifications prévoient un régime d'intéressement à long terme — RITL — permettant notamment pour la direction générale une augmentation de plus 100 % [des] revenus pouvant atteindre 1,1 million — actuellement de 484 000 $ — et de près de 1 million de dollars pour les premières vice-présidences;

«Considérant que le président d'IQ a été nommé par le gouvernement le 18 avril 2019 [et] que le nouveau régime se calculant sur trois ans n'aura d'effets sur les rémunérations qu'en 2022;

«Considérant que le gouvernement est actuellement en négociation avec les intervenants et intervenantes de première ligne que sont les 500 000 employés de l'État, dont le salaire moyen est de 55 000 $, et qu'il leur offre une augmentation de 1,75 %;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De modifier une nouvelle fois par décret la politique de rémunération d'Investissement Québec;

«D'arrimer les augmentations de rémunération des membres de la direction des institutions publiques à celles des employés de l'État;

«De définir un écart maximal de rémunération entre les plus bas et les plus hauts salariés rémunérés [de] l'État.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Changer les modalités encadrant les acquisitions
gouvernementales afin de favoriser l'achat local

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 225 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Centre d'acquisitions gouvernementales institué avec le projet de loi n° 37 aura pour effet d'encourager la centralisation des achats publics et la culture du plus bas soumissionnaire, de défavoriser les circuits courts et de nuire à l'approvisionnement local et régional;

«Considérant que l'arrêté numéro 2020-01 de la présidente du Conseil du trésor concernant la détermination des biens et services pour lesquels les organismes publics doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales va particulièrement affecter les papeteries et les imprimeries locales;

«Considérant qu'un plan des acquisitions gouvernementales est en préparation et que les orientations de ce plan détermineront dans une large mesure les retombées économiques des acquisitions gouvernementales pour les PME locales;

«Considérant que le gouvernement a annoncé qu'il mettrait en place une stratégie pour éviter que le Centre d'acquisitions gouvernementales nuise aux PME locales;

«Considérant qu'en attendant ce plan et ces stratégies les PME locales perdent des contrats d'approvisionnement avec les organismes publics et qu'elles doivent essuyer des pertes financières importantes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'exclure de l'arrêté numéro 2020-01 les catégories de biens et services suivantes : les fournitures de bureau, le papier pour photocopieur et imprimantes, la location de véhicules automobiles, les achats de véhicules légers, les pneus neufs, rechapés et remoulés;

«De soumettre le plan des acquisitions gouvernementales et la stratégie gouvernementale des marchés publics à un processus de consultation publique en commission parlementaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Accès aux services en santé mentale

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, Sandrine Larouche, qui est candidate au doctorat en psychologie, écrit une lettre ouverte, hier, et elle dit la chose suivante : «...la pandémie qui a bouleversé notre quotidien est arrivée. On a grandement parlé des débordements [dans les] soins intensifs, mais peu des débordements en santé mentale. [...]Les jeunes, l'avenir de demain, ont une santé mentale fragilisée et on ne leur permet pas de bénéficier des ressources dont ils ont besoin actuellement. Ils sont peut-être jeunes et en pleine forme physiquement, mais leur santé mentale est véritablement hypothéquée.»

Il y a sept mois, on avait fait une proposition très concrète au premier ministre en lui demandant de permettre un accès universel à la psychothérapie. Ce matin, on apprend dans Le Devoir que, dans les cas de santé mentale, ils représentent 50 % des cas qui sont vus par les pédiatres. Et les causes de ces rencontres-là? La dépression, les idées suicidaires, les troubles obsessionnels compulsifs, la toxicomanie, les troubles de personnalité. Trois quarts des pédiatres, M. le Président, trois quarts d'entre eux ne se sentent pas outillés pour répondre aux problèmes en matière de santé mentale.

La question que je pose au premier ministre : Est-ce qu'il va donner suite à l'idée de mettre en place un accès universel à la psychothérapie?

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis très sensible à l'appel de France De Villers, que, par hasard, je connais personnellement, qui est responsable des pédiatres et qui demande que les enfants aient davantage accès à des services de thérapie, psychothérapie, psychiatre, psychologue, de l'aide en santé mentale. Et c'est d'ailleurs, je dirais, une des raisons pourquoi mon collègue le ministre délégué à la Santé et Services sociaux est venu en politique, parce que, selon lui, il faut agir très tôt auprès des enfants qui ont des difficultés de toutes sortes.

Et effectivement mon collègue a commencé à utiliser aussi les psychothérapeutes qui viennent du secteur privé. Bon, évidemment, on déplace un peu le problème, parce que les psychiatres ou psychologues du privé ont eux et elles‑mêmes des patients. Donc, il en manque. Donc, il y a un effort aussi qui doit être fait par ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur pour attirer plus de jeunes à étudier en psychothérapie. Il nous en manque, au Québec.

Entre-temps, je pense qu'il y a quand même des travailleurs sociaux qui peuvent faire un grand bout de chemin, mais il faut effectivement... Je suis d'accord avec France De Villers qu'on doit mieux accompagner les pédiatres, parce qu'il y a des enfants que c'est d'abord des problèmes de santé mentale qu'ils ont.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : J'entends le premier ministre et son souci pour la question de la santé mentale. À Radio‑Canada, cette fin de semaine, on entendait des psychologues, des pédiatres, des pédopsychiatres qui unissent leurs voix pour une augmentation rapide des ressources en santé mentale chez les jeunes, une action rapide. Le nombre d'hospitalisations pour les troubles alimentaires et les idées suicidaires a littéralement explosé.

La question que je pose au premier ministre : Est-ce qu'aujourd'hui il est prêt à considérer un accès universel à la psychothérapie? Parce que c'est un moyen concret d'arriver à enrayer le problème.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a annoncé dans les derniers budgets des centaines de millions de dollars en santé mentale. C'est un sujet que je discute régulièrement avec le ministre délégué à la Santé. Malheureusement, des postes restent non comblés.

Il faut comprendre que, dans le privé, souvent les salaires sont à peu près le double de ce qui est payé dans le secteur public. Donc, il faut donner des incitatifs. On a accepté de le faire. Dans beaucoup de cas, on embauche des gens du privé temporairement pour venir nous aider à réduire les listes d'attente, mais il reste encore beaucoup de postes à combler. Mais c'est vraiment une priorité pour nous d'aider, entre autres, les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : J'entends le premier ministre qui nous dit qu'il a mis des millions, j'entends le message, mais la semaine dernière, dans les études de crédits, lorsqu'on a posé la question au ministre délégué à la Santé, aucune donnée sur l'ampleur, la nature du suivi, la durée des délais en services en matière de santé mentale dans chaque région du Québec. On parle de grandes sommes d'argent, mais on ne voit rien sur le terrain.

La question, je la repose au premier ministre : Est-ce que, oui ou non, il est d'accord à faire en sorte qu'on rende un accès universel à la psychothérapie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est assez spécial d'entendre la cheffe du Parti libéral nous parler de données puis de liste d'attente parce qu'avant notre arrivée la grande découverte qu'a faite le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, c'est qu'il n'y avait pas de liste d'attente. Ça fait qu'on a effectivement construit la liste. Il y avait plus de 20 600 personnes qui étaient sur la liste d'attente, puis on a réussi à réduire cette liste d'attente.

Mais il y a encore trop de jeunes et de moins jeunes qui attendent pour des services en santé mentale. Mais, M. le Président, au moins on a maintenant des données. On a des postes qui sont affichés. On va essayer d'accélérer autant que possible pour que tout le monde ait des services.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : La première fois qu'on a parlé de l'accès universel à la psychothérapie, le premier ministre a montré de l'ouverture, il a dit qu'il allait y réfléchir. Mme Larouche dit la chose suivante, et je partage ce qu'elle dit : «Je rêve d'un Québec où la santé mentale et la santé physique seront sur un pied d'égalité, elles qui, [le soulignons], vont de pair.»

Est-ce qu'on peut aujourd'hui, dans cette Chambre, accepter que la santé physique et la santé mentale sont bel et bien sur un pied d'égalité et faire en sorte qu'on adopte rapidement un accès universel à la psychothérapie pour tout le monde?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle sait très bien que ce n'est pas aussi simple que ce qu'elle vient de dire. Quand on parle, dans le secteur privé, de services à 150 $ de l'heure, ce que nous dit la cheffe du Parti libéral, c'est : Rendez ça couvert par l'assurance maladie, elle ne nous dit pas combien ça coûte, elle ne nous dit pas comment elle règle le problème d'équité avec tous ceux qui travaillent déjà dans le secteur public.

Donc, M. le Président, je pense qu'il faut y aller en ordre, d'une façon intelligente, d'une façon aussi qui est équitable pour ceux et celles qui travaillent déjà dans le secteur public. C'est ce qu'on est en train de faire.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Protocole de mesure de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, j'ai eu le privilège d'enseigner dans une faculté de droit, aussi à l'École du Barreau, auprès d'étudiants très talentueux. Je leur ai toujours dit : Tout le monde fait des erreurs; l'important, c'est de reconnaître son erreur et de dire la vérité. Aujourd'hui, dans la saga de la qualité de l'air, c'est exactement un cas pratique que j'aurais pu présenter à mes étudiants d'exactement ce qu'ils ne devraient jamais faire. La manipulation des faits, la manipulation de la vérité est une pente très, très dangereuse.

Aujourd'hui, je vais vous lire un article, M. le Président, l'article 6, vous le connaissez, nous avons tous prêté serment : Un député doit avoir une conduite de droiture, de convenance, de sagesse...

Le Président : Je ne sais pas... Je ne veux rien que vous rappeler à la prudence. Je veux seulement... On ne peut pas prêter des intentions, évidemment. Si la volonté, la continuité fait en sorte qu'on se dirige vers ça, ça ne peut être permis. Je vous demanderais de ne pas continuer sur ce terrain-là. Je vois où vous allez, je vous ai laissée un peu aller, mais il faut être prudent sur l'intention et la finalité de cette question. Je vous laisse. Il ne faut pas prêter des propos indignes, vous le savez. Les questions d'éthique relèvent de la Commissaire à l'éthique, je veux seulement qu'on soit conscients de ça. Il vous reste 10 secondes.

Mme Rizqy : Dois-je comprendre que c'est une invitation à m'adresser à la Commissaire à l'éthique? Dois-je comprendre que le hochement de la tête du premier ministre, c'est parce que, tout à coup, lui aussi se rappelle de l'article 6 du code de déontologie des députés?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Ma collègue, j'imagine, allait parler de la ventilation, de la qualité de l'air, de la sécurité qu'ont les gens à fréquenter nos écoles. Ça, c'est une priorité que je partage avec ma collègue. La preuve, c'est que, depuis le début, on a investi dans nos infrastructures pour retaper nos écoles, notamment pour changer des fenêtres, parce qu'il y avait des fenêtres qui devaient s'ouvrir, des fois, et qui ne s'ouvraient pas parce que, écoutez, elles n'avaient pas été entretenues, pour améliorer les systèmes de ventilation.

D'ailleurs, l'année passée, l'été dernier, on avait annoncé plus de 1,6 milliard de dollars non pas en ajout d'espaces mais en rénovations, pour retaper nos écoles qui avaient été trop longtemps négligées. Ensuite, eh bien, on a donné des consignes, des directives pour qu'il y ait une meilleure ventilation possible dans les écoles. Ensuite, en collaboration avec la Santé publique, on a fait un protocole de test, qui nous a permis de faire des travaux, d'apporter des correctifs et d'améliorer la situation. Et on va continuer de le faire, comme on le fait en ce moment. L'été prochain, il y a des travaux qui vont être faits, parce qu'on investit encore davantage pour retaper nos écoles.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Vous direz ça aux parents de l'Estrie qui ne savent pas si l'école sera en alternance ou en présence physique pour les cinq prochaines semaines.

En attendant, il ne reste pas moins que les faits demeurent les mêmes. Le 8 janvier, il y a eu une conférence de presse. Le ministre de l'Éducation est accompagné, à ce moment-là, de Dr Massé, de la Santé publique. Il nous a présenté, à ce moment-là, un petit protocole, que j'ai qualifié rapidement de «bidon». J'ai été gentille, puisqu'un membre de la Santé publique l'a qualifié de «broche à foin». Depuis, il y a une évolution des faits qui est vraiment alarmante.

Est-ce que le ministre et le premier ministre cautionnent tout ça?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, par rapport à la collaboration qu'il y a eu entre le ministère de l'Éducation et la Sécurité publique pour travailler sur des protocoles de test, j'invite ma collègue à se référer, encore une fois, au communiqué qui a été émis par la Santé le 2 avril 2021. Et à la fin il y a M. Arruda, le directeur national de la Santé publique, qui dit : «En ce qui a trait au dossier de la qualité de l'air dans les écoles, nous avons aussi collaboré selon notre expertise en continu avec le MEQ.»

Donc, il n'y avait pas de tests qui avaient été faits avant ici. Il y a des gens, en Europe, qui ont fait des tests bien avant que la pandémie arrive. Mais le dossier a traîné sous les précédents gouvernements. Nous, on a investi pour retaper les écoles, on a fait des tests et on apporte des correctifs encore aujourd'hui et l'été prochain.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, dire le contraire de la vérité, lorsqu'il est question de qu'est-ce qu'on a déjeuné, ça ne nous dérange pas...

Des voix : ...

Le Président : Encore une fois, vous avez le droit, vous avez le droit... Deux secondes, M. le... Vous avez le droit de poser des questions à qui vous souhaitez — laissez-moi continuer — vous le savez, mais, sur un terrain glissant... D'amener des motifs ou des propos indignes, c'est une voie très glissante. Je vous l'ai dit la première fois, je vous demande d'être prudente. Posez votre question, mais n'allez pas sur ce terrain.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, les mots qui ont été prononcés par ma collègue n'ont aucunement été imputés directement au ministre de l'Éducation, M. le Président. Alors, suivre le règlement, c'est une chose, mais, M. le Président, il n'y a eu rien dans les propos de ma collègue qui a enfreint le règlement.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, Mme la députée, tout le monde, je vous dis : Soyez prudents sur les terrains que vous utilisez. Celui-là est particulièrement glissant, pas nécessaire pour faire le travail. Vous pouvez poser les questions que vous voulez, mais n'allez pas sur ces éléments-là qui sont particulièrement questionnables.

Mme la députée, il vous reste 25 secondes.

• (14 h 20) •

Mme Rizqy : Bien, c'est bien la première fois que, dans ma vie, on va me dire que la recherche de vérité, c'est quelque chose qui est questionnable et un terrain glissant. C'est bien la première fois.

Le Président : ...écoutez, on ne commencera pas à argumenter là-dessus. Je viens de dire quelque chose, vous avez très bien compris. Vous avez la volonté et la possibilité de poser des questions, je vous demande de le faire, de continuer à le faire. Je vous demande votre collaboration, je vous demande la prudence, on la demande souvent ici. Et je sais très bien que vous comprenez. Je vous laisse compléter, il vous reste 20 secondes.

Mme Rizqy : Ici, il est question de la santé et sécurité des enfants, du personnel scolaire. Je crois qu'il serait pertinent de comprendre l'évolution des faits. Que ce soit collaboration, partenariat, finalement validé, pas validé, c'est plus qu'un débat de sémantique, c'est une question de vérité. Et là, aujourd'hui, on peut même lire que le Dr Massé a même dit qu'il y a eu beaucoup de turbulences, oui, de turbulences politiques...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Depuis mars 2020 que tous les Québécois, on se serre les coudes, on travaille pour passer à travers cette pandémie-là. Il y a eu des efforts qui ont été faits en santé, évidemment, en culture, en éducation, dans l'économie, partout. Moi, je pense, c'est le temps de se rallier, c'est le temps de travailler ensemble, c'est le temps de collaborer, c'est le temps de saluer le travail des gens qui ont été dans les écoles, c'est le temps d'investir dans notre réseau scolaire. Et c'est l'approche qu'on a ici, au gouvernement, une approche constructive. J'invite ma collègue à se rallier à cette démarche.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, encore une fois, le manque d'enthousiasme de la CAQ au sujet du prolongement de la ligne bleue refait surface. Depuis presque trois ans, les caquistes brûlent du temps, trouvent des excuses et mettent en péril le projet. L'ancien président du Conseil du trésor et le premier ministre ne se cachaient même pas en disant : Pas de projet de loi n° 61; oubliez ça, la ligne bleue.

On nous dit que c'est trop long, qu'il y a trop de comités. Quelle est la solution de la ministre déléguée aux Transports? Former un autre comité, qui doit remettre un rapport le 23 juin. Hier, la ministre ne voulait même pas s'engager à prendre une décision d'ici l'automne. Ce matin, elle nous dit que le projet des cinq stations serait peut-être un de quatre.

Finalement, ça sert à quoi d'avoir deux ministres des Transports, dont une qui est supposée s'occuper des priorités de la métropole, s'ils ne sont même pas capables de conclure un projet dans son intégralité?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on va mettre une chose au clair. Premièrement, il n'y a pas 14 comités ou 14 sous-comités sous le chapeau ou l'égide du MTQ. C'est sous l'égide de la STM, il y en a juste un, c'est le comité directeur, qui travaille directement avec la STM.

Maintenant, depuis un an, j'ai mentionné publiquement, autant au député de Marquette qu'au député de Mont‑Royal, qu'il y avait un problème avec les expropriations. Initialement, nous devions négocier avec deux importants joueurs, deux sociétés. Un juge a statué que nous ne pouvions le faire, il fallait travailler avec les 69 locataires du centre d'achats Le Boulevard. Bien, initialement, les coûts que nous avions évalués, vous comprenez qu'ils ont explosé.

Et, oui, quand le projet de loi n° 61 a été déposé, en juin 2020, par mon collègue, on souhaitait avoir l'approbation des oppositions pour aller plus vite...

Une voix : ...

M. Bonnardel : ...non, pour être capables d'aller plus vite, et vous avez refusé. Il a fallu qu'on dépose un projet de loi, le 66, pour être capables, par la suite...

Des voix : ...

Le Président : Non, là, je m'excuse... S'il vous plaît! Je ne sais pas, là, aujourd'hui, là... Il y a une réponse qui se donne, il y a des gens qui écoutent, ils poseront une question par la suite, mais, au demeurant, il n'y a pas de commentaire, aussi, sur ce qui se dit non plus, vous le savez aussi. Alors, je pense, c'est clair pour tout le monde. Qu'on continue de bonne façon.

Alors, M. le ministre, il vous reste 14 secondes.

M. Bonnardel : Alors, je le mentionnais, M. le Président, que le p.l. n° 66 a dû être redéposé, modifié, adopté, enfin, mais on a perdu six mois, M. le député, six mois qui ont coûté cher, oui. Puis aujourd'hui il y a 500 dossiers au tribunal administratif, plus de 500 dossiers qu'on doit régler.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : C'est trois ans qu'on a perdus avec la CAQ, pas six mois, M. le Président.

Alors, ils n'ont pas besoin d'un expert pour comprendre que plus on attend, plus ça coûte cher. En 2018, ça coûtait 340 millions pour faire des expropriations; aujourd'hui, c'est rendu à 1,2 milliard. On a perdu trois ans, trois ans de dépassements de coûts. C'est 15 millions par mois de retard, 500 000 $ par jour.

C'est ça, l'effet caquiste?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, vous savez, on me questionnait sur le tramway : Le tramway, on va-tu le livrer, à Québec? Bien, on l'a livré. Ça fait que je peux dire à Mme la députée que, la ligne bleue, on va la livrer. Il y a un groupe d'action qui a été mis en place par ma collègue. Donnez-nous le temps de faire le travail pour optimiser le projet, être capables de le livrer avec le budget de 4,5 milliards que nous avons sur la table. Je pense que c'est juste sain d'être capable de prendre quelques semaines, de livrer le projet dans son ensemble et de bien l'arrimer avec le REM de l'Est.

15 725 Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : C'est incroyable, entendre le ministre aujourd'hui, là. Depuis une décennie, on parle de cinq stations, cinq stations de Saint-Michel à Anjou. C'est ça, l'engagement. C'est ça, la ligne bleue. La ligne bleue doit se faire dans son intégralité. Et ce matin, M. le Président, on apprend qu'on pourrait faire sauter une station.

Alors, la question est bien simple, M. le ministre : Laquelle station vous allez abandonner?

15 725 Le Président : Et je vous demande de vous adresser à la présidence tout le temps. M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je pense que l'opposition devrait se questionner. Si vous aviez mis un peu d'eau dans votre vin, puis on avait été capables d'adopter le 61, voilà même pas un an, on n'en serait pas là aujourd'hui.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Mais on n'en serait pas là, on aurait gagné six mois. C'est ça, la vérité, aujourd'hui. Vous ne voulez pas l'accepter, mais c'est ça pareil.

15 725 Le Président : Même remarque, je m'excuse, la même remarque s'adresse à vous, M. le ministre. Vous vous adressez à la présidence. La même remarque s'adresse à tous. Vous êtes attentifs. M. le ministre...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, Mme la députée! M. le ministre, à vous la réponse.

M. Bonnardel : Alors, c'est dur à accepter, M. le Président, mais c'est la vérité. Si l'opposition avait travaillé avec nous, on n'en serait pas là aujourd'hui, on aurait pu accélérer le processus pour ne pas arriver aujourd'hui à avoir une explosion de coûts sur les expropriations.

Maintenant, on va livrer le projet, mais il est sain de travailler avec les différents joueurs, le groupe d'action où il y a la STM, la SQI, le RTM, le MTQ et la ville de Montréal. Donnez-nous le temps de faire le travail pour livrer la ligne bleue.

15 725 Le Président : Question principale. La parole n'appartient qu'à la députée de Joliette, nous en sommes tous conscients, et nous vous écoutons.

Pénurie de main-d'oeuvre dans les services de garde

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Dimanche, des centaines de parents et d'éducatrices se sont réunis dans une multitude de villes au Québec pour dénoncer la pénurie de places en service de garde, faute de vision et d'actions de la part du gouvernement, et la pénurie d'éducatrices, faute de valorisation et de rémunération adéquate des éducatrices.

M. le Président, il manque en ce moment 3 000 éducatrices. La projection : il va en manquer 10 000 dans trois ans. Je ne sais pas ce que ça va prendre au ministre et au premier ministre pour reconnaître l'ampleur de la crise, mais de toute évidence on n'y est pas encore. Et ce n'est pas parce qu'on ne les a pas alertés. Il y a un an pratiquement jour pour jour, je disais au ministre de la Famille que c'était une crise totale qui était annoncée s'il ne bougeait pas face à la pénurie. Eh bien, j'ai écouté attentivement le premier ministre, le 2 mai dernier, quand il est sorti sur les négociations collectives : pas un mot sur les éducatrices.

Alors, aujourd'hui, la question est simple : Qu'est-ce que ça va prendre au ministre et à son premier ministre pour stopper l'hémorragie et arrêter de voir les éducatrices quitter?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, la pénurie de main-d'oeuvre, c'est un enjeu dont on s'est occupés dès qu'on est arrivés en poste. Donc, on a commencé à travailler avec les partenaires du réseau, parce qu'évidemment on a besoin d'eux aussi pour travailler sur le terrain. Ensuite, bien sûr, la pandémie est arrivée, on y a concentré toute notre énergie.

Et j'ai eu l'occasion, dans les derniers jours, de présenter un plan d'action pour la main-d'oeuvre avec mon collègue le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, où on investit 64 millions de dollars notamment pour augmenter le nombre d'étudiants, d'étudiantes sur les bancs d'école, en techniques d'éducation à l'enfance, mais aussi pour mettre de l'avant un programme de formation en alternance travail-études, un programme qui a été salué par les gens sur le terrain, un programme qui, notamment, a émané... c'est une idée qui a émané du terrain. Donc, cette annonce-là, elle a été applaudie. On y injecte, seulement pour cette portion-là, 45 millions de dollars.

D'ailleurs, j'ai fait une annonce hier où... encore une fois, l'Association québécoise des centres de la petite enfance a salué cette annonce qu'on a faite pour la main-d'oeuvre en disant que, même si on accélère le développement du réseau, bien, avec l'annonce qu'on a faite pour la main-d'oeuvre, on sera aussi capables de faire en sorte d'avoir davantage d'éducatrices. Donc, on est au travail.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Plutôt que de viser uniquement à attirer des nouvelles éducatrices, évidemment c'est essentiel, mais est-ce qu'on pourrait agir pour arrêter l'hémorragie et garder les éducatrices qui sont là en les valorisant? Et surtout est-ce que le ministre aurait pu penser à l'importance de mettre des actions fortes de rémunération plutôt que de baisser les standards de qualité? Parce qu'on en est rendus à des offres d'emploi dans les CPE, M. le Président, où on demande à des jeunes de 15 ans de postuler pour des emplois d'été.

Le Président : Vous comprenez que ce n'était pas un tableau didactique. Je vais laisser aller sur la question M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Bon, écoutez, M. le Président, là je me garde une gêne. Là, on ne commencera pas à faire peur aux parents en leur disant que les enfants de 15 ans, les adolescents de 15 ans vont aller s'occuper de leurs enfants dans les CPE ou dans les garderies. Bien sûr qu'il y a des adolescents qui peuvent être embauchés, à la demande des centres de la petite enfance, d'ailleurs, et des garderies, pour notamment faire l'entretien ou s'occuper de l'accueil des parents.

Maintenant, de notre côté, on reste calmes. On garde le regard bien fixé sur notre objectif, celui de faire en sorte qu'en bout de ligne on sera capables d'offrir une place à chacun des enfants du Québec qui en attend une. Et on est bien conscients que, pour y arriver, bien, ça prend aussi de la main-d'oeuvre. C'est la raison pour laquelle on a fait l'annonce qu'on a faite. Donc, je le répète à la députée de Joliette, on avance.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La réalité est implacable, M. le Président. Plutôt que d'agir avec force sur les conditions de travail des éducatrices, le ministre a annoncé, il y a quelques semaines, la baisse des standards de qualité. Plutôt qu'avoir deux éducatrices sur trois, une sur trois suffirait. Le résultat? Offre d'emploi pour les 15, 16, 17 ans : «Est-ce qu'être responsable d'un groupe d'enfants...»

Le Président : Vous n'avez pas besoin... Vous pouvez nous expliquer, vous n'avez pas besoin de ce tableau. Ce n'est pas un tableau didactique. Je vous laisse l'expliquer.

Mme Hivon : «Est-ce qu'être responsable d'un groupe d'enfants pendant les pauses [et les] fins de journée cet été dans un CPE t'intéresse?» On est rendus là.

Est-ce que le ministre peut s'expliquer aux parents du Québec?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, la députée de Joliette aime bien rappeler qu'on a baissé le ratio d'éducatrices formées pendant la pandémie. Moi, j'aimerais ça qu'elle nous dise quelle aurait été sa solution à elle. Fermer les centres de la petite enfance? Fermer les garderies? Dire aux parents : Arrangez-vous?

De notre côté, on a fait le choix d'être flexibles, à la demande notamment des centres de la petite enfance et des garderies, pour dire que temporairement, effectivement, on allait le baisser, le ratio, pour qu'on puisse continuer d'accueillir les enfants tout en se remettant de la pandémie. En parallèle, on continue de travailler pour attirer davantage de main-d'oeuvre qualifiée.

Mais moi, je pose la question à la députée de Joliette : Quelle est la dernière action du Parti québécois, lorsqu'il est passé au gouvernement, pour améliorer la main-d'oeuvre? Je n'ai pas d'idée là-dessus.

Le Président : Et on s'adresse toujours à la présidence, s'il vous plaît. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Protocole d'évaluation de la qualité de l'air dans les écoles

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, nouvelle révélation dans la saga, véritable saga de la qualité de l'air dans nos écoles : la consultation que le ministre a faite des experts de santé publique, tenez-vous bien, a duré deux heures, deux heures pour s'assurer que les tests étaient faits convenablement. Récemment, le ministre a lancé une publicité où il se vante d'écouter les élèves et le personnel. Bien, de toute évidence, ça lui a pris plus de temps tourner la publicité que s'assurer que la Santé publique approuvait son protocole pour tester la qualité de l'air dans nos écoles.

Mais le plus triste, dans cette histoire-là, ce n'est pas les impacts catastrophiques sur la crédibilité du ministre, c'est les impacts sur la crédibilité de la Santé publique québécoise. Dans une pandémie, là, il y n'a rien de plus important que l'indépendance des autorités scientifiques, rien, et, en louvoyant, en changeant sa version des faits, en jouant sur les mots, le ministre de l'Éducation a entraîné la Santé publique dans un scandale qui ne la concerne pas.

Est-ce qu'il est conscient qu'il a entaché l'autorité morale de la Santé publique au Québec? Est-ce qu'il est conscient à quel point c'est grave?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il y a une surenchère ici. Lors de l'étude des crédits du 28 avril, c'est mon collègue ici qui posait des questions à M. Arruda, le directeur national de la santé publique, et je me souviens très bien que, lors de l'échange, le directeur de la santé publique a dit : La position de la Santé publique par rapport à toute la question de la ventilation s'est faite dans un comité tripartite avec des experts du ministère de l'Éducation, de la CNESST et le ministère de la Santé. Donc, on voit que ce n'est pas l'affaire d'un échange d'un courriel un matin, entre 9 heures et 10 heures ou entre midi et 13 heures, c'est une collaboration en continu.

Mon collègue a posé la question au Dr Arruda, il n'est pas satisfait de la réponse, alors il part dans d'autres directions, comme s'il fallait, à la fin, que ça se termine comme lui veut que ça se termine, alors que la vérité, elle est toute simple. Le ministère de l'Éducation et la Santé publique travaillent en collaboration depuis mars 2020, et on va continuer de le faire pour protéger la santé des élèves et du personnel.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, le ministre me fait penser à quelqu'un qui est pogné dans les sables mouvants : plus il bouge, plus il s'enfonce. Parce que, dans le même échange avec le Dr Arruda, le Dr Arruda, il m'a dit, en me regardant dans les yeux, qu'il avait un inconfort avec la manière de procéder du ministre de l'Éducation.

Aujourd'hui, là, pour se tirer de ce pétrin dans lequel il s'est mis, il peut faire une chose : se lever, dans quelques secondes, s'engager à recommencer à neuf, à tester toutes les écoles du Québec avec un nouveau protocole. Ça, ce serait de l'humilité, comme lui a demandé le premier ministre en le nommant ministre de l'Éducation.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, comme on dit des fois, mon collègue manque une bonne partie, parce que ça a déjà été dit il y a plusieurs semaines. On a déjà dit, en janvier dernier, qu'on allait faire des tests cette année et qu'on allait déjà en refaire l'an prochain et l'année d'après. On s'est engagés à faire des tests à chaque année.

Il y a quelques semaines, j'ai dit qu'on allait améliorer notre protocole de test, qu'on allait tenir compte des critiques, des commentaires et qu'on allait bonifier notre façon de faire. Ça fait déjà plusieurs semaines qu'on l'a dit. Et le travail est amorcé pour faire encore mieux, parce que, M. le Président, on est tous d'accord qu'on veut offrir les meilleures conditions d'apprentissage aux élèves et les meilleures conditions de travail aux enseignants. C'est ce qu'on a commencé à faire et c'est ce qu'on va continuer de faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : J'entends le premier ministre encourager son ministre de l'Éducation, parce qu'il le sait que le ministre de l'Éducation, dans ce dossier-là, il est dans le trouble, puis pas à moitié, là. On parle de la sécurité des enfants, de la sécurité du personnel, de la sécurité des parents. On ne niaise pas avec ça, M. le Président.

Je ne lui demande pas, au ministre de l'Éducation, de refaire des tests l'an prochain, puis dans deux ans, puis dans trois ans, je lui demande d'avoir l'humilité de reconnaître que toute cette histoire-là est un gâchis et qu'il faut dès les prochaines semaines tester toutes les écoles du Québec pour s'assurer que nos enfants respirent de l'air de qualité.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je veux rassurer mon collègue à l'effet que, depuis que les tests ont été faits, et aussitôt qu'un centre de services faisait un test et que ça dépassait les normes, bien, on n'attendait pas le moment où il allait faire un rapport au ministère, on n'attendait pas à ce que moi, j'attende d'avoir un tableau de bord national avant de dire : Il faudrait faire des travaux. La consigne, la directive était très, très claire : Aussitôt que vous mesurez un paramètre qui est inadéquat, vous devez apporter des correctifs tout de suite.

Donc, ça fait déjà des mois qu'il y a des correctifs qui sont apportés dans les écoles. L'air dans les écoles est de meilleure qualité maintenant qu'il ne l'était en janvier, ou en février, ou en novembre dernier grâce au travail qu'on a fait, grâce aux tests et grâce aux fonds qu'on a investis, parce que, bien sûr, il faut que les moyens financiers soient là.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Accès à l'information sur le nombre d'enfants en
attente d'une place en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, nous apprenons ce matin qu'un vol de données personnelles a eu lieu récemment auprès de La Place 0-5 ans. Nous dénonçons ce piratage et nous attendrons avec impatience les résultats des enquêtes policières en cours.

Maintenant, dans l'article de Tommy Chouinard, concernant l'ampleur de la liste d'attente, on apprend qu'il y a 86 948 noms d'enfants en attente d'une place. Le chiffre de 51 000 qu'on répète tous, M. le Président, il date du 31 décembre dernier. Jeudi passé, en crédits, j'ai posé la question au ministre, à savoir : Y a-tu possibilité d'avoir un chiffre plus à jour? Il m'a répondu, et je le cite : «Ce n'est pas le ministère de la Famille qui fait cette lecture-là, c'est la Coopérative Enfance Famille.» Vendredi dernier, la coopérative a émis un communiqué de presse pour rectifier les faits : «Le ministère de la Famille reçoit toutes les nuits toutes les données à jour de la liste d'attente.»

Pourquoi, jeudi dernier, le ministre a-t-il nié avoir accès aux chiffres?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, effectivement, effectivement, il y a un partage d'information entre la Coopérative Enfance Famille, qui gère La Place 0-5, et le ministère de la Famille. Par contre, ce sont des données brutes, ce sont des données qui ont besoin d'être ventilées, ce sont des données qui ont besoin d'être mises en commun, par exemple, avec des projections, la natalité. Ce qui fait en sorte que, pour travailler de façon objective, de façon rigoureuse, on ne fait pas des mises à jour à tous les jours, on y va deux fois par année, pour s'assurer qu'on a des comparatifs qui sont rigoureux et qu'on travaille avec les meilleurs chiffres.

Cet outil-là, ce qu'il nous permet de faire, ce n'est pas de suivre pour le plaisir la liste d'attente de jour en jour, c'est de nous assurer, dans la projection, dans nos développements, qu'on connaît les besoins. Évidemment, des appels de projets, on n'en fait pas à toutes les semaines.

Donc, je précise : la discussion qu'on a eue lors de l'étude de crédits, effectivement qu'il y a des données qui nous sont envoyées chaque jour. Par contre, l'objectif... ou, en fait, le chiffre total, lorsqu'il est ventilé, on le fait deux fois par année. Je vous dirais que c'est la façon de faire qui existe depuis longtemps, qui existait notamment sous le gouvernement libéral aussi. Donc, si le député de LaFontaine tombe en bas de sa chaise, il n'y a pourtant pas de surprise là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, si je suis tombé en bas de ma chaise, c'est parce que le ministre, jeudi passé, m'a dit, et je le cite : «Bien sûr que c'est une liste à laquelle j'aimerais avoir accès en temps réel.» Fin de la citation. À matin, si je suis tombé en bas de ma chaise, c'est parce qu'il m'a dit ça jeudi. Puis là il vient d'avouer que, dans le fond, il l'a en temps réel. Il reconnaît aussi que ce sont ses équipes de son ministère qui font cette analyse-là puis ils ont les données à jour à tous les jours.

Les parents ont le droit de savoir, et le ministre doit savoir pour pouvoir être efficace dans ses mesures.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Bien, il faudrait que le député de LaFontaine m'explique en quoi avoir cette liste-là publique, mise à jour à chaque jour nous rendrait meilleurs dans notre travail. Moi, je suis ministre de la Famille depuis deux ans et demi et je ne vois pas ce qu'on pourrait faire de mieux, parce qu'on a besoin de ces chiffres-là lorsqu'on lance des appels de projets. Le Parti libéral peut bien rire, le Parti libéral peut bien rire, mais les parents qui nous écoutent ne rient pas parce qu'ils savent très bien en raison de quoi on est rendus où on est rendus maintenant.

Maintenant, on a repris le contrôle du développement du réseau. J'ai tendu la main au collègue de LaFontaine pendant l'étude de crédits en lui disant : C'est l'occasion maintenant ou jamais de redonner ses lettres de noblesse au Parti libéral en matière de petite enfance. L'invitation est lancée.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole appartient au député de LaFontaine. Nous sommes tous attentifs.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : En toute honnêteté intellectuelle, le ministre doit reconnaître une chose. J'ai dit une chose fondamentale, je crois, jeudi, quand j'ai dit : Vous ne pouvez pas améliorer ce que vous ne mesurez pas. Il a répondu : Je suis d'accord. S'il est d'accord, il ne peut pas exiger uniquement d'avoir aux six mois une liste. Et son ministère prépare un document qui est central, une liste des 51 000 noms ventilés par région, les 17, et par groupe d'âge, de zéro à cinq ans. Il doit avoir ce document-là.

Pourquoi a-t-il nié avoir accès à ce document-là?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Le député de LaFontaine peut bien se lever ici, au salon bleu de l'Assemblée nationale, pour nous dire : Vous m'avez dit ça, mais ce n'était pas vraiment ça, puis moi, je vous avais demandé ceci, mais vous m'avez répondu cela, je ne vois pas vraiment en quoi ça va donner des places aux parents qui nous écoutent en ce moment.

J'aurais envie qu'on parle des vraies affaires. Il pourrait peut-être faire comme la députée de Joliette puis, plutôt que de s'obstiner sur un concept théorique comme ça, se lever pour nous parler de pénurie de main-d'oeuvre, par exemple, de ce qu'on va faire dans sa circonscription, à Montréal, où le Parti libéral n'a pas assez développé de places à 8,50 $ puis où les parents sont obligés de payer 45 $, 50 $ par jour. Ça, ce serait intéressant, qu'il se lève pour me poser des questions là-dessus. Puis vous savez quoi, M. le Président? Ça me ferait plaisir de lui répondre.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Prolongement du Réseau express métropolitain

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, tout le monde est d'accord pour un projet de transport en commun structurant pour l'est de Montréal, mais pas n'importe comment.

La CAQ nous demande de faire aveuglément confiance à la Caisse de dépôt et placement du Québec, de lui signer un chèque en blanc pour 198 ans, de mettre 20 milliards d'argent public dans des infrastructures qui ne nous appartiendront pas, et, la cerise sur le sundae, la caisse pourra vendre le REM à qui bon lui semble. Tout le monde va devoir se serrer la ceinture pour satisfaire l'appétit de la caisse. Les municipalités n'auront pas le choix de piger dans les budgets du transport en commun pour financer le REM, et, ces budgets-là, la CAQ ne va pas les augmenter. Ça ne prend pas un comptable professionnel pour comprendre ce qui va arriver. Si on pige dans la même tarte sans la faire grossir, il va falloir qu'on coupe quelque part.

Comment est-ce que le ministre des Transports va s'assurer que le REM ne va pas réduire les services des réseaux de transport en commun existants?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, il y a à peu près juste Québec solidaire qui peut se lever et nous questionner en nous disant que le REM de l'Est, ce n'est pas bon pour Montréal. Il y a à peu près juste Québec solidaire qui peut nous dire, aujourd'hui, que l'arrimage entre la ligne bleue, le SRB Pie-IX, le REM de l'Est, ça ne peut pas bien se faire.

On me dit : Bien, il faut faire ceci, l'intégration urbaine, il faut faire cela. Tout à fait d'accord. Puis j'ai rencontré les groupes environnementaux voilà quelques jours déjà, ma collègue a nommé et mis en place un comité aviseur, il y aura des consultations citoyennes. C'est le plus gros projet, après la phase I, depuis le métro de Montréal dans les années 60. Ce que je vous demanderais, Mme la députée, c'est de vous lever puis de dire est-ce que, oui ou non...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Non, mais là on ne jouera pas...

Une voix : ...

Le Président : Je comprends. Non, mais c'est correct, là, M. le leader du gouvernement. Non, à ce moment‑ci, la règle, elle est simple : on s'adresse à la présidence. Vous le savez tous. On s'arrête là-dessus. Vous continuez et vous vous adressez à la présidence, M. le ministre. À vous la parole.

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, ce que je demande à Québec solidaire, c'est de se lever, par la bouche de la députée, et de nous dire que, oui, elle est pour le REM de l'Est, oui, elle va travailler avec nous pour bien arrimer les projets de Montréal et, oui, elle va travailler avec nous pour offrir un cocktail de transport collectif qui va être important pour les 100 prochaines années sur l'île de Montréal.

C'est quand même incroyable d'annoncer un projet aussi grandiose et de voir Québec solidaire se lever aujourd'hui en nous disant, bien, que l'arrimage ne sera pas bon, vous devez faire ceci, faire cela. Je lui demande d'être patiente.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, à la place du ministre des Transports, je me garderais une petite gêne, parce que je me demande il était où quand ses collègues voulaient tuer le tramway de Québec. La ville de Montréal va mettre 800 millions à cause du REM de l'Est. Si son budget n'augmente pas, et c'est ça qui va arriver, il va y avoir des coupures de service dans le bus et le métro.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour éviter le retour de la classe sardines pour les Montréalais après la pandémie? Est-ce qu'il va investir pour compenser les manques à gagner causés par le REM? Le transport en commun, c'est un service public, ce n'est pas là pour faire de l'argent.

Le Président : M. le ministre des Transports, à vous la réponse. Soyez tous attentifs.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, il y a juste Québec solidaire pour se lever et nous dire, aujourd'hui, que le transport collectif puis une offre additionnelle sur l'île de Montréal, ce n'est pas bon. Il y a juste Québec solidaire qui peut faire ça.

Premièrement, le montage financier, on est en train de le faire, on le prépare avec le ministre des Finances, on va être capables de le dévoiler en temps et lieu. Le premier ministre, moi, ma collègue, on a annoncé un projet de 10 milliards, vous devriez être fiers, 10 milliards, un projet à Montréal qui va s'arrimer, s'arrimer, M. le Président, avec le REM de l'Est, le SRB Pie-IX, un cocktail incroyable. Et, la ligne bleue, Mme la députée, vous avez raison qu'on va livrer, vous avez raison. Alors, je demande à la députée juste de se lever puis de nous dire que, oui, elle va travailler avec nous pour le REM de l'Est.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, quand on pose des questions à la CAQ sur le tracé, sur la structure aérienne, sur les coûts de l'option souterraine au centre-ville, sur le financement, sur les études, sur tout, on n'a jamais de réponse. Le ministre des Transports laisse totalement le champ libre aux dirigeants de la Caisse de dépôt et placement du Québec pour répondre seuls à toutes les inquiétudes des citoyens.

Pour vrai, là, c'est à se demander c'est qui, le vrai ministre. Est-ce que c'est celui que j'ai devant moi ou le P.D.G. de la caisse?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui, bien, M. le Président, c'est tout à fait faux, faux, M. le Président, parce que...

Une voix : ...

Le Président : Non, sérieux, là... M. le leader du deuxième groupe d'opposition... Vous le savez, les termes... On a parlé de faux, d'intentions, de motifs, etc. Il y a moyen d'aller au bout des questions et des réponses de bonne façon, comme vous le faites habituellement. Je vous demande de faire la même chose, au bénéfice de notre période de questions.

M. le ministre, vous avez encore du temps pour répondre.

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, je répète que c'est tout à fait faux de dire que...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander d'être... Non, mais je vais vous demander... Non, je vous demande d'être respectueux. Encore une fois, votre collaboration. On est capables de dire les choses de bonne façon. Passez votre message, mais évitez de jouer sur le jeu de la vérité.

M. Bonnardel : M. le Président, la députée raconte des bobards. Pourquoi?

Une voix : ...

Le Président : O.K. Oui, oui. Allez-y, M. le leader du deuxième groupe.

M. Nadeau-Dubois : Écoutez, là, vous avez rappelé, tout à l'heure, à l'ordre la députée de Saint-Laurent parce que vous jugez que même d'évoquer la notion de vérité, même de l'évoquer, même de l'évoquer, c'est une infraction à nos règles. Le ministre vient, à deux reprises, d'aller beaucoup plus loin et de carrément accuser la députée de Mercier de dire quelque chose de faux, autrement dit de mentir. Ça fait qu'on va s'entendre. Soit c'est permis, soit ce n'est pas permis. Mais, si ce n'est pas permis, ce n'est permis pour personne.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bon, plusieurs éléments, M. le Président. «Bobard» n'est pas à l'index, M. le Président. Deuxièmement, le ministre des Transports, à juste titre, rectifie les faits, M. le Président, parce qu'il y a des limites, M. le Président, à dire n'importe quoi, M. le Président, dans cette Assemblée. Et je pense que la population québécoise a le droit d'avoir des réponses, des réponses qui sont claires, comme le fait le ministre des Transports actuellement, pour répondre aux interrogations qui peuvent, dans certaines situations, s'avérer légitimes de la part de Québec solidaire. Alors, au meilleur de ses connaissances et avec toute...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Je suis désolé, je me fais interpeler par le député de Gouin, M. le Président. Tout cela pour vous dire que le ministre des Transports tente du mieux possible de répondre aux questions qui sont présentées par la députée de Québec solidaire, et on lui livre le maximum d'informations, Mme la Présidente. Et le ministre des Transports va continuer, M. le Président, à informer cette Chambre avec tout le sérieux qu'on lui connaît, M. le Président.

Le Président : O.K. M. le ministre, vous avez encore... vous avez le droit de questionner. Ça doit se faire dans un respect mutuel. Il y a des termes sur lesquels je suis très ferme, celui-là en est un. On l'a abordé à maintes reprises aujourd'hui, et vous le connaissez très bien, alors ne déviez pas pour arriver au même résultat. Il y a assez de mots dans le vocabulaire pour passer des messages, donner la réponse que vous souhaitez, je vous invite à le faire. Collaboration de tout le monde. Et, encore une fois, la fermeté sur ces propos.

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, j'ai rencontré plus de quatre fois la mairesse de Montréal et son équipe avec la caisse pour leur expliquer le projet. On a répondu à leurs interrogations. On a mis les équipes administratives aussi pour qu'ils se parlent par la suite. Oui, il y avait des questionnements, j'en ai eu, des questionnements sur l'intégration urbaine, ma collègue en a eu aussi, on a eu des réponses. On a posé des questions, on a demandé à la caisse de mettre en place un groupe aviseur. C'est ce qu'on a fait. Il y aura des consultations citoyennes, on fait le travail pour l'acceptation...

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Emplacement du siège social de l'Institut de
technologie agroalimentaire du Québec

M. André Fortin

M. Fortin : Un affront pour toute la région du Kamouraska. M. le Président, c'est comme ça que les élus du Kamouraska décrivent la décision du ministre de l'Agriculture de faire de Saint-Hyacinthe le siège social de l'Institut de la technologie agroalimentaire du Québec.

La Pocatière, c'est le berceau de l'enseignement agricole au Québec, M. le Président. En 1859, La Pocatière a créé la première école d'agriculture au Canada. Et, avec une seule décision, une seule décision, le ministre a réussi à faire fi de tout ça, à décevoir l'ensemble des acteurs économiques et politiques de la région.

Aujourd'hui, là, ils sont inquiets pour l'avenir de leur institution. Aujourd'hui, ils sont inquiets de perdre leur acquis. Aujourd'hui, ils sont inquiets de voir un gouvernement de la Coalition avenir Québec ignorer leur passé, leur histoire. M. le Président, les gens voient ça comme un affront à la région.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut s'excuser, admettre son erreur et dire aux gens du Kamouraska qu'il va revenir sur sa décision?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, il faut que je vous confesse que, quand je pensais au sujet du jour, je me disais : Ça ne se peut pas que le Parti libéral me pose des questions là-dessus.

Vous savez, quand je suis arrivé en poste puis on m'a informé de la situation de l'ITA qui était précaire, on a commandé une étude, on a demandé, là : Remontez-nous, là, 20 ans, 30 ans, 40 ans en arrière, tout ce qui s'est écrit, toutes les études qui ont été faites, tout ce qui a été suggéré pour assurer la pérennité de cette institution-là. Puis j'ai reçu un rapport qui remontait 27 ans — j'ai fait faire ce rapport-là en 2019 — qui remontait jusqu'en 1992. Puis, je lisais ça, j'avais honte, M. le Président, pour le Parti libéral. J'avais honte pour le Parti libéral de lire toutes les recommandations qu'il y avait là-dedans, toutes les tentatives qui ont été faites d'influencer ceux qui ont été au pouvoir de 2003 à 2018 pour venir à la rescousse de notre école nationale. Ils n'ont rien fait.

Bien, vous savez ce qu'on a fait, M. le Président, avec l'aide du premier ministre? On met en place un environnement qui va faire que notre école nationale, notre vaisseau amiral, va prospérer à la grandeur du Québec, au bénéfice de toute notre formation bioalimentaire. Puis les premiers gagnants de ça, M. le Président, c'est le campus de La Pocatière, M. le Président, le premier gagnant.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Respectueusement, M. le Président, j'ai l'impression que le ministre ne comprend pas tout ce que l'Institut de la technologie agroalimentaire représente pour l'ensemble de la région de la Côte-du-Sud. Les élus sont à ce point déçus qu'ils ont demandé au ministre la moindre des concessions, le moindre des compromis, d'accorder à un citoyen de la région la présidence du conseil d'administration puis de s'assurer que la moitié des membres viennent de cette région-là. C'est le minimum, M. le Président, et, même ça, le ministre refuse.

Je lui donne une deuxième chance. Est-ce qu'il va accéder à une des demandes des élus du Kamouraska?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, je connais mon collègue député de Pontiac, beaucoup de respect pour lui, il pourrait être gêné de se lever. Savez-vous combien d'heures on a passées en commission parlementaire? Savez-vous combien il y a de mémoires, de lettres qui ont été soumises? Savez-vous combien de questions j'ai eues, en commission parlementaire, de la part du Parti libéral par rapport au siège social de l'ITA, par rapport à un souci qu'il pourrait y avoir pour La Pocatière? Zéro, M. le Président, zéro, zéro question. Il n'y a jamais personne qui m'a appelé, qui m'en a glissé un mot, les collègues de l'opposition officielle, écoute : M. le ministre, qu'est-ce qu'on fait avec ça? Jamais, jamais, jamais. Ça fait que, quand on parle d'opportunisme, M. le Président, on a un flagrant exemple. On ne peut pas avoir plus opportuniste que ça, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, depuis la semaine dernière, depuis le moment où la députée de Côte-du-Sud a perdu son poste de ministre, le nouveau ministre responsable de Chaudière-Appalaches, c'est le ministre de l'Agriculture. Bien, une des MRC de sa région, c'est la MRC Montmagny, qui vient d'émettre un communiqué très clair : «L'impact pourrait se jouer sur l'avenir de la relève agricole, sur la [quantité] et la [qualité] des cours offerts [à] La Pocatière...» Ça, c'est la MRC dans sa région.

Qu'est-ce qu'il va dire aux maires de la MRC de Montmagny qui n'acceptent pas la décision du ministre et qui veulent que le siège social soit à La Pocatière?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Je ne peux pas croire ça, M. le Président. Vous savez, depuis qu'on est en poste, on vous a relaté comment qu'ils ont laissé, tu sais, le système de santé en ruines, des écoles en ruines, hein, le taux de richesse des Québécois, des familles le plus bas au Canada. Moi, quand je vois mes collègues, des fois il y en a que c'est des nouveaux députés, ils n'ont pas contribué à ça. Ça, je comprends ça, M. le Président. Mais, quand j'entends, là, mes collègues qui sont là depuis un certain nombre d'années, là, puis qui ont cautionné tout ça, M. le Président, honnêtement, je me sens mal, je ne me sens pas bien, puis vous savez pourquoi. Puis il y a une chose que je me dis, par contre, là, qui pourrait les racheter, M. le Président, c'est que, quand ils se lèvent, là, au lieu de poser des questions, ils devraient demander pardon aux Québécois, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît, de ne pas commenter au terme des questions et des réponses. Est-ce que je me suis fait entendre? Merci. Partout...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ceci met donc un terme à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais Mme la députée de Maurice-Richard.

Souligner le Mois de l'ouïe et de la communication

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le député de Jean-Lesage, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'ouïe et de la communication et rappelle qu'au Québec, quatre à six bébés sur mille présentent une atteinte auditive à la naissance et que pour un bébé sur mille cette atteinte est permanente;

«Qu'elle souligne que les enfants qui présentent une surdité sont privés d'une source d'apprentissage importante et que ceci peut notamment avoir des conséquences sur le développement du langage, la socialisation et la réussite éducative;

«Qu'elle rappelle que le dépistage précoce de la surdité permet aux professionnels de l'audition d'intervenir rapidement pour accompagner et traiter les enfants;

«Qu'elle souligne que seulement 42 % des nourrissons nés au Québec en 2019-2020 ont eu droit à un test de dépistage de la surdité;

«Qu'elle rappelle que le programme de dépistage de la surdité chez les nouveau-nés n'est toujours pas disponible dans tous les lieux de naissance du Québec;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement la mise en place du programme de dépistage de la surdité chez les nouveau-nés dans tous les lieux de naissance du Québec d'ici la fin de l'année 2021.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, en commençant par M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Appuyer les mesures proposées par le projet de loi fédéral
visant la réforme de la Loi sur la radiodiffusion 

Mme Dorion : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la députée de l'Acadie, le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la production culturelle québécoise et sa spécificité sont menacées par l'absence d'encadrement des grandes plateformes de contenu en ligne comme Netflix ou Spotify;

«Qu'elle souligne l'importance des nombreuses représentations faites de longue date par le Québec pour défendre son droit à l'exception culturelle, notamment auprès de l'UNESCO et du gouvernement canadien;

«Qu'elle reconnaisse que l'actuel projet de loi C-10 déposé à la Chambre des communes, qui vise à assurer une contribution des grandes plateformes en ligne à la production culturelle canadienne et québécoise ainsi qu'une assurance de découvrabilité de ce contenu culturel sur ces plateformes, constitue une avancée significative pour la protection et la promotion de la culture québécoise et que, par conséquent, elle affirme son appui aux mesures proposées par ce projet de loi;

«Qu'elle exige du gouvernement canadien qu'il réglemente strictement ces plateformes, afin d'assurer une large part de création, de production et de présentation d'émissions originales de langue française, tel que demandé par de nombreux acteurs [du] milieu de la culture et des communications aux Québec;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il respecte les compétences législatives et les interventions du Québec dans ce domaine;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'existence d'un consensus politique historique en faveur du rapatriement au Québec de tous les pouvoirs en matière de culture et de communications et de tous les budgets fédéraux en culture et communications selon la proportion historique du Québec et qu'elle demande au gouvernement du Québec de travailler en ce sens.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais de faire parvenir une copie de cette motion d'abord au ministre du Patrimoine canadien, M. Steven Guilbeault, ainsi qu'aux chefs des différentes formations politiques représentées à la Chambre des communes du Canada.

Le Président : Et ce sera fait. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Reconnaître le droit du peuple écossais de disposer par
lui-même de son avenir par voie référendaire

M. Bérubé : Oui. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Jean-Lesage, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rousseau, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale, en vertu du principe du droit des peuples à l'autodétermination, reconnaisse le droit du peuple écossais de disposer par lui-même de son avenir par voie référendaire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. On va faire la tournée du Dominion. Donc, j'aimerais que cette motion soit envoyée au Parlement écossais, à la première ministre d'Écosse, Mme Nicola Sturgeon, aux deux Chambres du Parlement du Royaume-Uni ainsi qu'au premier ministre du Royaume-Uni.

• (15 heures) •

Le Président : Et ce sera également fait. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Souligner le 50e anniversaire du Conseil du trésor

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de La Pinière, le député de Rosemont, le député de Jonquière, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire du Conseil du trésor et de son secrétariat [créé] au lendemain de la Révolution tranquille, le 1er avril 1971;

«Qu'elle reconnaisse le rôle de ce comité ministériel et de son secrétariat au sein de l'appareil gouvernemental qui demeure toujours aussi pertinent;

«Qu'elle rappelle qu'un demi-siècle plus tard, il est toujours nécessaire de préserver la qualité des services, d'évaluer et d'améliorer les programmes publics de même que d'investir chaque dollar au bon endroit;

«Qu'elle rappelle que l'un des rôles essentiels du Conseil du trésor et de son secrétariat est d'assurer le recrutement et la rétention d'employé-es de l'État afin de préserver l'expertise au sein de la fonction publique;

«Qu'elle reconnaisse par le fait même ses responsabilités essentielles qui permettent de gérer la performance de l'administration, les infrastructures publiques, les ressources humaines, contractuelles, financières et informationnelles de l'État grâce aux employés de cette organisation;

«Qu'enfin, elle remercie ces femmes et ces hommes qui se sont investis, au sein de cette institution, au cours des cinquante dernières années pour le mieux-être de l'ensemble des Québécois.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Oui. Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes à nouveau. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Demander au gouvernement fédéral de permettre les demandes de permis de travail
ouvert transitoire dans l'attente du traitement des demandes de résidence
permanente et de traiter prioritairement les dossiers des personnes
sélectionnées résidant déjà au Québec

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, le député de Laurier-Dorion et la députée de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada de permettre les demandes de permis de travail ouvert transitoire dans l'attente du traitement des demandes de résidence permanente, ainsi que les demandes de résidence permanente à travers le programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, et ce, en ligne;

«Qu'elle demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de traiter prioritairement et avec célérité les dossiers de résidence permanente des personnes sélectionnées résidant déjà au Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes à nouveau. Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui, M. le Président. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée au ministre canadien de l'Immigration ainsi qu'au bureau du secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration.

Le Président : Bien sûr.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Président : Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Eh bien, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Vaudreuil. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'ensemble du Québec vit présentement une crise du logement fondée notamment sur les enjeux d'accès à la propriété, d'accès aux logements abordables et aux logements sociaux;

«Qu'elle reconnaisse que le taux d'inoccupation de logements locatifs au Québec est à son plus bas niveau;

«Qu'elle reconnaisse que la capacité financière des ménages d'acquérir une propriété s'est détériorée au Canada dans le premier trimestre de 2021, tel qu'il est démontré dans le rapport de l'indice d'abordabilité Desjardins publié la semaine dernière;

«Qu'elle demande notamment au gouvernement caquiste de procéder à la modernisation du régime d'accès à la propriété, de mettre en place un crédit de taxes qui serait compensé directement aux municipalités afin d'encourager la création de logements abordables en régions et de doubler le nombre de logements sociaux dont la construction est prévue cette année;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan exhaustif afin de pallier la crise du logement, incluant le dépôt d'un plan d'action pour le 1er juillet prochain afin d'éviter que des centaines de ménages se retrouvent à la rue.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 4)

(Reprise à 15 h 14)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, pour reconnaître la suite, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bon après-midi, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 84

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Alors, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la Justice, M. le député de LaFontaine et Mme la députée de Joliette.

Ces amendements sont déclarés recevables, à l'exception des amendements transmis par le député de LaFontaine au premier alinéa de l'article 20 et à l'article 36 du projet de loi.

En effet, ces amendements visent respectivement à augmenter le délai de prescription pour présenter une demande d'indemnisation en vertu du projet de loi et à rendre admissible au régime une nouvelle catégorie de personnes victimes. Ces amendements ont donc pour effet, d'une part, de donner aux victimes une plus longue période pour faire leur demande d'indemnisation et, d'autre part, de rendre un plus grand nombre de personnes admissibles au régime.

De plus, les modifications découlant de ces amendements seraient exécutoires dès l'adoption du projet de loi. En effet, le projet de loi prévoit que les sommes nécessaires à l'application du régime d'indemnisation en question sont prises directement sur les fonds consolidés du revenu. Cela signifie donc que les sommes supplémentaires qui résultent des amendements seraient déboursées sans aucune autre autorisation législative. Il y aura ainsi de façon certaine des dépenses d'argent supplémentaires qui découleront de ces modifications, et ces dépenses auront donc un effet immédiat.

Or, la jurisprudence parlementaire a établi que de tels amendements présentés par des députés qui ne sont pas ministre sont contraires à l'initiative financière de la couronne. Et, à ce sujet, la présidence a aussi affirmé que le seul fait de ne pas être en mesure de chiffrer exactement une dépense n'est pas suffisant pour conclure qu'il n'y a pas d'engagement financier. Cela ne revient toutefois pas à dire que toute modification à un régime d'indemnisation financé à même le fonds consolidé du revenu comporte automatiquement un engagement financier. Comme le mentionnait la présidence, lorsque vient le temps de constater si une mesure engage ou non des fonds publics, l'élément déterminant reste la ponction directe et immédiate des sommes à même le fonds consolidé du revenu.

Alors, pour ces raisons, ces deux amendements sont déclarés irrecevables.

Et je suis maintenant prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Très heureux de vous retrouver aujourd'hui pour procéder à cette étape importante de la prise en considération du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Nous en sommes aux dernières étapes avant l'adoption de cette réforme qui était réclamée depuis plus de 30 ans par les Québécoises et les Québécois. Ainsi, Mme la Présidente, je vous avise également que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente. Et je suis heureux de vous en informer, de ce message du lieutenant-gouverneur.

Mme la Présidente, aujourd'hui, c'est un moment important, la prise en considération, mais je tiens également, Mme la Présidente, à rendre hommage à ma collègue qui est assise à côté de moi, la députée de Repentigny, Mme la Présidente. Parce que savez-vous que les idées politiques, Mme la Présidente, elles émergent sur plusieurs années? Et le projet de loi n° 84, la réforme de l'IVAC, Mme la Présidente, à l'époque où nous étions dans l'opposition, c'est un dossier qui a été mené sans relâche par la députée de Repentigny.

Elle a rencontré tous les groupes de personnes victimes, Mme la Présidente. Elle a fait la tournée, elle a mis le sujet au jour, Mme la Présidente. Elle a posé des questions à l'ancien gouvernement, elle est arrivée avec un plan pour dire : Il faut écouter les victimes d'exploitation sexuelle, il faut écouter les victimes d'agression sexuelle. Il faut changer les choses, Mme la Présidente, pour améliorer la situation des personnes victimes, Mme la Présidente. Et c'est en équipe qu'on fait ça, et je tiens à lui rendre hommage, Mme la Présidente, parce qu'on en a fait un engagement électoral dans la plateforme de 2018 pour dire qu'on allait, dans un premier temps, rendre imprescriptibles les recours en matière d'agression sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, ce qu'on a fait avec le projet de loi n° 55 de ma collègue la présidente du Conseil du trésor, mais ça aussi, ça a avait été mené par la députée de Repentigny dans l'opposition, Mme la Présidente.

On s'était engagés à réformer la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels parce qu'il y avait énormément de victimes, Mme la Présidente, qui se faisaient dire par l'IVAC : Désolé, en vertu de la loi, vous n'êtes pas considérée comme une victime. On ne nie pas les faits, on ne nie pas que vous avez été victime d'une infraction criminelle. Vous avez été agressée sexuellement, vous avez subi de la violence, mais désolé, ça fait trop longtemps que c'est arrivé ou vous n'avez pas fait votre demande à l'intérieur d'une année à l'époque ou, depuis 2013, vous n'avez pas fait votre demande à l'intérieur de deux ans. Alors, désolé, on ne vous aide pas.

Et ça, la députée de Repentigny a voulu changer ça, Mme la Présidente. Ça s'est matérialisé dans le projet de loi n° 84 pour que plus jamais une personne victime d'agression sexuelle, Mme la Présidente, à partir de la sanction du projet de loi, qui, je l'espère, aura lieu cette semaine... bien, elle ne se fera plus dire : Vous êtes hors délai, on ne peut pas vous soutenir parce que la loi ne vous couvre pas.

• (15 h 20) •

Qu'est-ce qu'on fait dans le projet de loi n° 84 qu'on a étudié tout l'hiver dernier? On s'assure de faire en sorte qu'une personne qui a été agressée sexuellement depuis 1972, Mme la Présidente, et pour le futur, Mme la Présidente, elle n'aura plus de délai pour présenter sa demande. Au moment où elle sera prête à avoir de l'aide, cette personne victime là, elle pourra demander de l'aide à l'IVAC, du soutien financier, du soutien psychologique, de l'indemnité de remplacement de revenu, du soutien pour des soins physiques, des soins psychologiques, de la réinsertion professionnelle, Mme la Présidente. Comme société, et on peut tous en être fiers, c'est un pas de géant qu'on met de l'avant, Mme la Présidente.

Vous savez, on a entendu beaucoup, en commission parlementaire, dire : Bien, écoutez, on n'a pas fait la réforme parce qu'à l'époque c'était moins dans l'actualité, les crimes d'infractions de nature sexuelle ou de violence conjugale. Heureusement, notre société a évolué, et on en parle, on dénonce, et on offre de l'aide. Et le projet de loi n° 84, justement, vient répondre à cette préoccupation-là, Mme la Présidente, pour dire : Écoutez, vous n'aurez plus de délai dans ce type de crime là.

Et surtout, on vient dire également que, pour les crimes commis à l'étranger, à partir de la sanction de la loi, Mme la Présidente, et de l'entrée en vigueur, dans un maximum de cinq mois plus tard, ils seront couverts. Donc, auparavant, lorsqu'il y avait un homicide à l'étranger, Mme la Présidente, ou il y avait une agression sexuelle à l'étranger subie par une Québécoise, Mme la Présidente, bien, l'IVAC ne couvrait pas ça. Et ce qu'on fait dans le projet de loi, c'est d'élargir de façon exceptionnelle un concept de droit, parce qu'on vient donner une portée extraterritoriale aux lois québécoises, et je pense notamment aux personnes qui ont vu leurs proches assassinés à l'étranger. Pour le futur, Mme la Présidente, dans ces cas-là, l'ensemble de la famille sera soutenu, Mme la Présidente. Elles vont devenir des personnes victimes.

Alors, pour toutes ces raisons, je tiens à dire un grand merci à la députée de Repentigny qui a su faire en sorte que le gouvernement, Mme la Présidente, aille de l'avant avec ce projet de loi. Et, Mme la Présidente, on a passé plus de 70 heures, en étude détaillée, à analyser chacun des éléments du projet de loi avec les collègues des différentes formations politiques. On a entendu des groupes, on a entendu des personnes victimes également. Et, je l'avais dit cet hiver, j'ai été à l'écoute et, suite aux consultations, j'ai apporté des bonifications et des modifications au projet de loi, parce que je les ai écoutés. Et c'est de cette façon-là qu'on travaille, Mme la Présidente, en écoutant les citoyens et en bonifiant le projet de loi.

Vous vous rappellerez peut-être, l'hiver dernier, au mois de janvier, j'ai été fort critiqué par les collègues des oppositions, notamment la députée de l'Acadie et le député de LaFontaine. Mais qu'est-ce que j'ai fait, Mme la Présidente? J'ai entendu les critiques des groupes, Mme la Présidente, et j'avais déjà dit : Est-ce que c'était nécessaire, les critiques que mes collègues ont faites? Aujourd'hui, en toute transparence, Mme la Présidente, je crois qu'ils doivent regretter leurs critiques qu'ils ont formulées et la virulence de ces critiques-là. Mais savez-vous, Mme la Présidente, ça fait partie de la joute parlementaire, quoique je ne suis pas convaincu que ça sert notre institution et que ça ne sert pas non plus le respect entre les collègues. Mais ça, on pourra avoir une autre discussion, Mme la Présidente, un peu plus tard.

Je tiens également à souligner, Mme la Présidente, le travail du député de Chapleau, qui a été présent tout au long des consultations, de l'étude détaillée également, et qui a été d'un précieux apport pour faire cheminer le projet de loi, Mme la Présidente.

Et là c'est une révolution qu'on fait avec la réforme de l'IVAC, parce qu'on vient faire en sorte de centrer la personne victime au coeur du processus. Vous savez, auparavant, l'IVAC, une des critiques qu'il y avait des personnes victimes, c'était de dire que c'était rigide, que c'était une application stricte. Alors, on est venus assouplir tout ça et on est venus élargir la notion de victime aussi. On est venus élargir la notion de victime parce que, lorsqu'une personne subit une infraction criminelle, ce n'est pas juste elle qui est considérée comme une personne victime, parce que ça a des impacts sur vos proches, ça a des impacts sur votre conjoint, conjointe, ça a des impacts sur vos enfants, ça a des impacts sur vos parents.

Alors, ce qu'on est venus faire avec le projet de loi, c'est qu'on est venus élargir la notion de victime. Alors, tout le noyau familial de la personne qui subit l'infraction criminelle, désormais... seront considérées comme des personnes victimes, auront du soutien psychologique, auront du remplacement de revenus, auront de l'aide à la réinsertion professionnelle.

Pensez-y, Mme la Présidente, jusqu'à l'adoption imminente du projet de loi, Mme la Présidente, que je souhaite, les seuls parents qui étaient indemnisés par rapport à l'assassinat de leur enfant, quand quelqu'un tuait leur enfant, Mme la Présidente, c'était lorsque c'était l'ancien conjoint ou le conjoint qui assassinait l'enfant. Mais vous vous retrouviez avec des parents que leur enfant était assassiné, sans aucun soutien de l'État, Mme la Présidente. Ça n'avait pas de bon sens, Mme la Présidente. Ça a pris 30 ans pour qu'on change ça, puis je suis heureux qu'aujourd'hui le gouvernement de la CAQ ait le courage de le faire, Mme la Présidente.

Il y a une multitude de changements, notamment, qu'on apporte. On est venus pérenniser le programme d'aide financière d'urgence. Vous savez, on en a beaucoup parlé cet hiver avec les féminicides, et, par le biais de l'IVAC, Mme la Présidente, désormais, il va y avoir une ligne téléphonique dans toutes les régions du Québec pour faire en sorte que toute personne qui vit dans un milieu toxique, qui se sent dans une situation de vulnérabilité ou de dangerosité, cette personne-là va pouvoir quitter tout de suite son domicile. L'aide au logement temporaire, la nourriture, le transport vont être couverts pour faire en sorte qu'il n'y ait personne qui reste dans un milieu dangereux, pour cette personne-là, pour ses proches également, pour ses enfants. Et ça, je pense que, tous ensemble, c'est une avancée significative également que nous faisons pour faire en sorte que, dès le moment où il y a une situation de danger, la personne puisse quitter son domicile sans se demander... pour dire : Où je vais aller? Je vais plutôt rester à la maison en attendant de voir mes options. Non. On préfère avoir le principe de précaution, d'investir les sommes pour dire : On va mettre en sécurité la personne, Mme la Présidente.

Même chose au niveau de la façon dont on va fonctionner à l'IVAC. Désormais, les services vont être offerts dès le départ. Les services vont être anticipés pour que, dès le moment où la personne demande de l'aide, on lui offre des services tout de suite, notamment de soutien psychologique, même si sa demande n'est pas encore autorisée, Mme la Présidente. Alors, quand je vous parlais de processus de transformation de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, ça passe par là, par un IVAC plus humain, et surtout de faire en sorte qu'on s'adapte aux besoins des personnes victimes. Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, ce n'est pas facile quand on est victime d'une infraction criminelle. On se sent seul. Bien souvent, ça a des impacts sur notre vie, sur notre santé. Et, à partir du moment où la personne décide de dire : Bien, je vais regarder mes options, il faut que les options soient disponibles.

Et un élément qui est fort important, et je tiens à le rappeler, et je l'ai fait souvent en étude détaillée, Mme la Présidente, et à toutes les fois où je parle du projet de loi n° 84 : Il n'est pas nécessaire de faire une dénonciation à la police pour pouvoir bénéficier des aides de l'IVAC. Ça, il faut être très clair, Mme la Présidente. J'invite toutes les personnes, lorsqu'elles sont prêtes à le faire, à contacter un corps de police pour dénoncer. Mais ce n'est pas parce que vous ne faites pas la dénonciation à la police que vous n'avez pas d'aide et que vous n'avez pas de soutien de l'IVAC. Les deux sont tout à fait indépendants les uns des autres, Mme la Présidente, et ça, il faut le rappeler. S'il y a des personnes qui sont victimes au Québec, il y a du soutien qui est offert à l'IVAC, et c'est une nette avancée significative que nous avons aujourd'hui.

On a notamment élargi la liste des professionnels avec qui on pouvait offrir des services, donc des sexologues, des travailleurs sociaux, donc des services essentiels qui n'étaient pas couverts. En somme, Mme la Présidente, on élargit grandement le programme et on vient surtout s'assurer de faire en sorte que l'horloge, l'écoulement du temps ne constitue plus une barrière à être indemnisé et à être soutenu, Mme la Présidente.

Un point qu'il est important de vous rappeler, si vous avez été victime d'une agression sexuelle, que vous vous étiez adressé à l'IVAC et qu'à l'époque le délai était d'une année ou de deux années, dépendamment si vous étiez avant ou après 2013, vous allez pouvoir... à partir du moment de la mise en vigueur du projet de loi, de l'entrée en vigueur du projet de loi, vous allez bénéficier d'une période de trois ans pour refaire votre demande. Et on va faire de la publicité à cet effet-là, mais j'invite toutes les personnes qui ont été victimes à ne pas hésiter à faire appel à l'IVAC.

Il y a des centaines de personnes qui travaillent dans le système de justice pour soutenir les personnes victimes de toutes les infractions criminelles. Et notamment, je tiens à saluer les CAVAC, Mme la Présidente, qui font un travail extraordinaire, tous les groupes de soutien des personnes victimes qui sont là pour aider, les procureurs de la couronne, les policiers, les gens qui sont dans le système de justice. Les gens sont là. Il y a de l'amélioration à faire, Mme la Présidente, mais on est déjà en marche et on continue, Mme la Présidente, de mettre des ressources.

Et, pour le projet de loi de l'IVAC, Mme la Présidente, on a mis près d'un quart de milliard de dollars d'investissements, 240 millions. Et ça démontre toute l'importance que le gouvernement du Québec a accordée à la lutte aux violences sexuelles, à la lutte à la violence conjugale, à la violence subie pendant l'enfance, à l'exploitation sexuelle, à la lutte contre les féminicides, Mme la Présidente. Et ça, c'est de l'argent concret qui va avoir des résultats concrets.

• (15 h 30) •

Et vous savez, Mme la Présidente, tant qu'on a n'a pas vécu ça, une situation où on est victime d'infraction criminelle, on ne le sait pas, qu'est-ce que ça nécessite, quelle charge psychologique ça amène, Mme la Présidente, quelle conséquence financière humaine sur la personne. Alors, c'est notre obligation de solidarité, comme État, de soutenir ces personnes-là et c'est ce qu'on fait.

Le régime québécois était déjà le plus généreux de toutes les provinces canadiennes réunies ensemble, on va encore vraiment plus loin et on répond à des demandes qui avaient lieu depuis plus de 30 ans, et ça, Mme la Présidente, je suis extrêmement fier du travail qui a été accompli par mes collègues.

Comme gouvernement, lorsqu'on se présente aux élections, on dit qu'on va faire quelque chose et qu'on livre ce à quoi on s'était engagé. Vous comprendrez qu'il y a une très grande satisfaction du côté des collègues, qui, tous, la tête haute, vont pouvoir retourner, Mme la Présidente, devant leurs électeurs et dire : Nous nous étions engagés à réformer l'IVAC. Ça a fait 30 ans, Mme la Présidente. Le ministre des Finances a délié les cordons de la bourse. Le premier ministre en a fait un engagement prioritaire, et c'est pour ça aujourd'hui qu'on est en mesure de réformer l'IVAC au bénéfice des personnes victimes et pour que ces victimes-là puissent retrouver, le plus possible, le cours normal de leur vie.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à remercier tous les groupes de victimes qui sont venus nous présenter leurs mémoires, leurs commentaires, qui nous ont transmis des bonifications, remercier les personnes victimes également. On en a entendu certaines, des témoignages courageux pour venir nous exprimer ce à quoi elles ont fait face, Mme la Présidente.

Et l'autre point qui est important... Vous vous souvenez, dans le régime de l'IVAC, il y avait une liste de crimes couverts. Désormais, il n'y aura plus de liste, ça va toutes être les infractions contre la personne qui vont être couvertes, donc notamment l'exploitation sexuelle, notamment la traite de personne, qui n'étaient pas couvertes, mais qui désormais seront couvertes, le leurre d'enfant. À l'époque des crimes informatiques, je pense que c'est extrêmement important.

Quelques mots également, Mme la Présidente, pour remercier tous les juristes du ministère de la Justice qui ont travaillé, les employés également, sur ce projet de loi là. Vous comprendrez que ça fait des années et des années que le dossier était en travail au ministère de la Justice, donc d'où l'importance d'arriver à un résultat concret, Mme la Présidente.

En terminant, également, vous me permettrez de remercier M. Pascal Ferland, mon conseiller politique, qui a mené d'une main de maître ce dossier, qui a fait des nuits blanches jusqu'à en saigner du nez, Mme la Présidente, mais il y a une chose que je peux vous dire, Mme la Présidente, c'est que, des gens comme ça qui ont le dévouement du service public sur le coeur, on en a bien de besoin, Mme la Présidente. Alors, un grand merci. Et on sera là pour la suite, Mme la Présidente, pour continuer d'accompagner les personnes victimes dans le système de justice, et ce n'est que le début, Mme la Présidente. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Justice.

Avant de céder la parole à la prochaine intervenante, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, en application de l'ordre spécial. Et ce débat portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Famille concernant le nombre réel d'enfants en attente d'une place en service de garde au Québec.

Et maintenant, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse de prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission, donc, des institutions au sujet du projet de loi n° 84, évidemment, portant sur la réforme du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Comme vient de le dire le ministre, nous avons travaillé très fort, 70 heures de travaux en commission parlementaire. Et je veux d'entrée de jeu remercier tous les gens qui nous ont soutenus dans ces travaux, moi directement, personnellement, notre recherchiste, donc, Alexandra Nadeau, qui a été vraiment très précieuse, et très vigilante, et présente tout au long de ces consultations et par la suite, évidemment, de l'étude détaillée, article par article, et évidemment toute l'équipe du ministre, son cabinet, les membres du ministère, donc, qui étaient présents pendant de très longues heures et de longues journées, et mes collègues des oppositions, bien entendu.

Donc, écoutez, Mme la Présidente, à ce stade-ci, rapidement, ce que j'ai envie de dire, c'est qu'on a bien travaillé. On est partis de très, très loin parce qu'il y avait énormément d'irritants dans la réforme telle que déposée par le ministre. Il y avait des avancées, on les a reconnues dès le départ. Je peux en mentionner quelques-unes : évidemment, le fait que les règles allaient être beaucoup plus claires pour les proches, donc, des victimes, notamment d'homicide, donc les parents d'enfants assassinés, qui mènent un combat depuis des années. Et on pense notamment à M. Boudreault, le père de Daphné Huard-Boudreault, qui a été très, très actif dans les dernières années pour transformer sa douleur et la tragédie qu'il a vécue en actions puis en changements pour que d'autres parents ne vivent pas ce qu'il a vécu comme combat avec l'IVAC, parce qu'il a dû se rendre jusque devant les tribunaux.

Et, bien, on avait beaucoup de craintes à savoir est-ce que toutes les avancées qui se sont faites pièce par pièce devant les tribunaux pourront vraiment être incluses dans la réforme. Et j'ai espoir qu'avec les amendements qui ont été apportés pendant nos travaux on a couvert pas mal de situations. On aurait aimé avoir un engagement ferme du ministre à l'effet que tout ce qui a été une avancée jurisprudentielle se reflète dans le projet de loi. Donc, on a fait un bon tour, mais on n'a malheureusement pas eu la garantie dans le micro, comme on dit, du ministre à cet égard-là. Mais je pense qu'il y a quand même eu des avancées de ce côté-là pour qu'il y ait moins de débats devant, notamment, le Tribunal administratif du Québec, et que, rapidement, c'est ce qu'on souhaite que le projet de loi accomplisse, les parents des victimes, les proches des victimes soient désormais reconnus comme des victimes elles-mêmes, et donc qu'elles puissent être accompagnées, indemnisées correctement pour sortir de cette souffrance sans nom qui est celle, notamment, de perdre un proche ou, encore pire, évidemment, son enfant.

Alors, certaines avancées de ce côté-là, certaines avancées du fait qu'effectivement les personnes victimes de certains crimes comme la violence sexuelle, violence conjugale, exploitation sexuelle, violence pendant l'enfance qui se seraient vu refuser une demande dans le passé pour une question de prescription, donc d'être hors délai, vont pouvoir redéposer une demande. Donc, il y a une avancée là qui mérite d'être soulignée.

Même chose pour des crimes, donc, survenus hors Québec, des meurtres survenus hors Québec. Je me souviens très bien que j'avais fait un point de presse dans la dernière législature avec des gens comme M. Boudreault, des parents de victimes d'actes criminels, des proches. Et il y avait une dame dont la fille avait été, donc, assassinée aux États-Unis, en fait à l'extérieur du Québec, et puis qui n'avait pas pu recevoir des soins psychologiques, donc, un nombre de séances de soins psychologiques, de suivis psychologiques — vous vous imaginez? — parce que le crime était survenu à l'extérieur du Québec. Donc, heureusement, on vient tourner la page, là, sur cette injustice.

Donc, il y a des avancées, et, pendant nos travaux, on a réussi à clarifier des éléments, on a réussi, aussi, à faire changer d'avis le ministre sur certains éléments qui étaient plutôt intransigeants au début, notamment pour les personnes qui pourraient ne pas travailler au moment du crime, au moment où elles sont victimes d'un acte criminel, pour les personnes qui pourraient être aux études. Donc, on a fait en sorte de modifier ce qui était les intentions initiales pour s'assurer que ces personnes-là puissent être indemnisées convenablement et que ce n'était pas leur situation temporaire qui allait déterminer leur indemnisation sur le long terme.

Il y a aussi eu des clarifications, très, très nombreuses, sur le type de services qui vont être admissibles, sur les personnes qui vont pouvoir être admissibles. Il y a eu, donc, certains ajustements, aussi, pour s'assurer que tous les organismes qui vont venir en aide aux victimes vont devoir avoir un plan de match clair, avoir une offre de service claire, même chose pour le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, qui relève du ministère de la Justice. Donc, il y a quand même eu certains amendements qu'on a réussi à obtenir du ministre et il y a eu une certaine ouverture que l'on doit saluer. Par contre, il y a eu des éléments qui n'ont pas été acceptés et qui, selon moi, auraient pu faire une différence vraiment importante. Parce qu'on avait un outil, qui est, donc, cette réforme de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui nous aurait permis, au Québec, de franchir des pas supplémentaires, et je trouve que c'est une occasion ratée à certains égards, et je vous donne quelques exemples.

• (15 h 40) •

Dans le rapport Rebâtir la confiance — et je vois ma collègue de Verdun, qui est ici aussi, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler sur ce rapport-là, accompagnée, évidemment, par un comité d'experts formidable, avec à sa tête Mme Élizabeth Corte et Mme Julie Desrosiers — il y avait plusieurs recommandations qu'on aurait pu intégrer dans cette réforme. Parce que le ministre, avec la réforme, il est venu réformer l'IVAC, mais il est aussi venu intégrer les dispositions qui concernent l'aide aux victimes d'actes criminels. En ce moment, ce sont deux lois différentes. Il a décidé de les fusionner en une seule. Sauf que, le problème, il a modifié significativement la partie indemnisation pour les victimes d'actes criminels en faisant une certaine réforme, mais il n'a pas du tout fait la même ampleur de réforme pour ce qui concerne les droits des personnes victimes, l'accompagnement des personnes victimes et les recours des personnes victimes. Et on a plaidé, on a plaidé comme autant, Mme la Présidente, pour que ce soit l'occasion de vraiment intégrer plusieurs des recommandations, pour faire une véritable réforme sur les droits des personnes victimes, notamment, bien sûr, les personnes victimes de violence sexuelle, de violence conjugale.

Et, par exemple, on ne comprend toujours pas pourquoi ne pas avoir accepté de créer le poste d'ombudsman des personnes victimes, tel qu'il est recommandé dans le rapport. Ça aurait été une instance indépendante qui aurait été un gage de confiance, parce qu'on sait à quel point cette confiance-là est à rebâtir, de savoir qu'une personne victime... On peut bien nommer toutes sortes de beaux droits, mais, si elle n'a pas de recours pour les exercer, droit d'être accompagnée, droit d'être rencontrée par le procureur de la couronne, droit à une information juste, droit de savoir quels sont ses droits pendant le procès... On a beau avoir les plus beaux droits du monde, ils existent déjà pour la plupart, mais force est de constater que ça n'a pas fait en sorte qu'il y a eu cette désaffection des personnes victimes à l'égard du système de justice et du traitement de leurs dossiers, et, je dirais, plus que de leurs dossiers, de leur vie, de leur cheminement quand elles sont face à un tel drame. Alors, on avait l'occasion entre les mains de dire : On va changer tout ça, on va faire une vraie réforme pour que les droits qu'on reconnaît vont être vraiment l'ensemble des droits qui sont nécessaires, pour que les personnes victimes de ce type de crime là puissent évoluer correctement dans le système de justice, et avant, en amont, quand elles réfléchissent à la possibilité de déposer une plainte ou non, et après, jusqu'à la libération, par exemple, conditionnelle, jusqu'aux conditions de remise en liberté. Bref, comme vous le savez sans doute, ce rapport-là est très exhaustif.

Donc, on aurait eu cette occasion, sans faire intégrer toutes les recommandations, mais de pouvoir en intégrer plusieurs. Et donc de créer ce poste d'ombudsman nous aurait permis d'envoyer un message clair aux personnes victimes comme quoi, lorsque leurs droits ne sont pas respectés, et des droits prévus dans notre corpus législatif, elles auraient la possibilité d'avoir recours à une instance neutre. Malheureusement, le ministre n'a pas accepté, et je dois dire qu'on a été surpris, parce que le premier ministre, il y a quelques semaines, s'est levé ici, en cette Chambre, pour dire que, toutes les recommandations du rapport Rebâtir la confiance, il y donnerait suite. Alors là, on avait une occasion, pour une mesure très concrète, de donner suite, et le ministre a laissé passer cette occasion. Donc, je plaide à nouveau et j'aurai un amendement, à nouveau, sur cet enjeu-là, pour que le ministre saisisse l'occasion que nous avons devant nous, dès maintenant, pour intégrer cet ombudsman des personnes victimes dans sa loi dès maintenant.

Donc, déception à ce niveau-là, et une autre déception importante, là, que je me dois de souligner aujourd'hui, là, je ne vous ferai pas la nomenclature de tous les amendements qu'on a déposés, mais c'est celle de la reconnaissance formelle de la violence psychologique, du contrôle coercitif qui s'exerce dans le cadre de violences conjugales. Et on avait, là, l'occasion de l'écrire noir sur blanc qu'une personne qui était victime de violence conjugale qui se manifestait par du contrôle coercitif, c'est-à-dire isoler quelqu'un, lui enlever des biens, lui enlever son téléphone, lui enlever l'accès à sa famille, la contraindre, l'abuser verbalement, la maltraiter psychologiquement... que ces éléments-là, qui sont reconnus comme faisant partie intégrante de la violence conjugale, soient clairement identifiés et qu'au Québec on n'attende pas que le gouvernement fédéral inscrive nommément «violence conjugale» dans le Code criminel puis que nous, au Québec, on le fasse comme on sait être avant-gardistes et innovateurs, surtout quand il est question des droits des femmes. Et ça nous aurait permis d'avoir ce premier jalon pour reconnaître dans la loi québécoise sur, donc, l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels la violence conjugale comme étant un crime en elle-même. Parce que je ne sais pas, Mme la Présidente, si vous êtes au courant de ça, mais, dans le Code criminel, effectivement, les mots «violence conjugale» n'apparaissent pas. Donc, pour que quelqu'un qui est un acteur de violence conjugale soit amené devant les tribunaux, il faut trouver une infraction un peu par la bande, soit menace criminelle, voie de fait. Donc, c'est ce type d'infraction là qui doit être trouvé, alors que la violence conjugale est un fléau assez grave, il me semble, avec tout ce qu'on vit au Québec depuis des années, mais avec une intensité encore plus grave depuis quelques mois, avec les féminicides qui se sont multipliés, qu'il me semble qu'il est grand temps que la violence conjugale soit reconnue en elle-même comme un crime et une infraction traduisible devant les tribunaux. Bref, on aurait eu l'occasion de reconnaître que la violence conjugale, pour nous, au Québec, c'est un crime. On n'est pas obligés de passer par un autre chemin pour y arriver, et, dans ce contexte-là, reconnaître nommément que la violence psychologique, que le contrôle coercitif qui s'exerce dans ce contexte-là sont des infractions et qu'elles donnent droit à l'ouverture, minimalement, d'une indemnisation et de recours en vertu de l'IVAC.

Malheureusement, le ministre n'a pas accepté, et je dois dire qu'encore aujourd'hui je ne comprends pas cette réticence et ce refus-là. Le ministre nous a dit : Bien, dans notre loi, ce qu'on fait, dans le fond, c'est qu'on prend tous les actes criminels du Code criminel puis on les importe dans notre loi, puis c'est comme notre base d'analyse. Mais justement il n'y a rien qui nous empêchait, puisque c'est une loi québécoise et que c'est un régime québécois d'indemnisation à même les fonds, les deniers des Québécois, de dire : Bien, nous, au Québec, on franchit un pas de plus, on reconnaît la violence conjugale, y compris sa composante de violence psychologique.

Et je me l'explique d'autant plus mal que la vice-première ministre elle-même, lorsqu'elle a fait une annonce il y a deux semaines en suivi, donc, de toute la question des féminicides et du financement des maisons d'hébergement, elle a insisté sur le fait que la violence conjugale, c'était aussi la violence psychologique. Elle l'a dit pendant sa conférence de presse. Et, si c'est quelque chose qu'on a entendu pendant les travaux du groupe de travail Rebâtir la confiance, c'est à quel point ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de bleus et de traces qu'il n'y a pas violence conjugale et qu'il n'y a pas une forme de violence qui peut même parfois être pire que la violence physique dans certaines situations, et qu'il fallait absolument franchir ce pas-là, de la reconnaître, si on voulait avancer, en elle-même, mais aussi parce que, parfois, c'est une gradation qui va mener à des gestes aussi graves que des féminicides, qu'on ne peut pas tolérer dans une société avancée comme celle du Québec.

Alors, nous avions devant nous cette possibilité-là de dire : Minimalement, dans la loi, la réforme que nous sommes en train de faire, on va la reconnaître, nous, Québécois, la violence conjugale et la violence psychologique. Malheureusement, le ministre a refusé d'aller dans ce sens-là. Et je plaide à nouveau pour qu'il fasse cette démarche-là, qu'il fasse cette réforme-là, parce que ça va être essentiel.

Et je plaide aussi à nouveau pour qu'il apporte autant de soins, il n'a pas voulu le faire maintenant, on a essayé de le convaincre, mais dans un avenir très rapproché, à l'intégration des recommandations du rapport Rebâtir la confiance pour tout ce qui concerne les droits et l'accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle, de violence conjugale, parce que c'est vraiment un travail inachevé.

• (15 h 50) •

Par exemple, on veut un droit à avoir du conseil juridique pour les personnes victimes avant qu'elles se présentent dans un poste de police, avant qu'elles mettent, comme on dit, le bras dans le tordeur. Comme on a entendu plusieurs victimes nous dire... Mme Annick Charrette, aussi, qui a été la plaignante dans l'affaire Rozon, le dire, elle avait le sentiment pendant le procès que c'était le procès de sa déclaration, de sa dénonciation à la police. Pourquoi vous avez dit ça? Là, êtes-vous en train de vous contredire? Alors que ce serait fondamental de pouvoir accompagner les victimes en amont pour leur dire : Voici, si vous franchissez le pas, l'importance de cette déclaration-là; voici, si vous franchissez le pas, ce qui vous attend dans le système; voici, si vous franchissez le pas, jusqu'où ça va aller; voici les autres options, voici les autres avenues. Donc, tout ça, ça comprend du conseil psychosocial et du conseil juridique, que l'on souhaite voir atterrir rapidement pour que les victimes aient le sentiment qu'elles peuvent reprendre un petit peu confiance en se disant : Il y a au moins des gens pour m'accompagner avant que je franchisse le pas. Et donc on aurait eu l'occasion de prévoir ce droit-là, par exemple du droit à du conseil juridique gratuit. On suggère quatre heures, dans le rapport, par l'aide juridique. Malheureusement, ça n'a pas été retenu.

Enfin, bref, pour moi, aujourd'hui, à l'étape de la prise en considération, c'est l'occasion de me réjouir de certaines avancées, de me réjouir du fait qu'il y a eu de l'ouverture de la part du ministre sur certains éléments et amendements que j'ai apportés, que mes collègues des oppositions ont apportés. Et je pense que le projet qui en ressort est vraiment bonifié par toutes ces interventions-là, et ces amendements, et ces améliorations, mais il y a vraiment encore du chemin à faire. Et c'est une déception, malgré tout, de constater qu'on avait devant nous une occasion formidable de donner suite à des éléments essentiels du rapport Rebâtir la confiance et de commencer dès maintenant, justement, à rebâtir cette confiance-là avec tous les moyens qui pouvaient être mis de l'avant de manière cohérente avec la réforme qui est devant nous. Mais je ne perds pas espoir. J'aurai un amendement aujourd'hui même sur le poste d'ombudsman. Et j'interpelle à nouveau le ministre de la Justice pour que la réforme des droits, des recours et de l'accompagnement des personnes victimes, notamment, de violence sexuelle et conjugale se fasse très rapidement. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole à l'étape de la prise en considération d'un projet de loi excessivement important, excessivement important. Et je sais que mes collègues auront l'occasion également de prendre la parole sur le sujet, collègue de Viau et collègue de Verdun, notamment.

Projet de loi excessivement important parce que... Et il a pour titre, le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. La Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels avait besoin d'une réforme, d'une refonte, depuis ses tout débuts, Mme la Présidente. Elle est entrée en action en 1972 par l'adoption de la loi, et ça faisait un bon 20 ans, 30 ans qu'il devait y avoir des mises à jour, une réforme de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, parce que la société évolue.

C'est tout dire que des lois que nous adoptons aujourd'hui, Mme la Présidente, vont avoir une durée de vie de cinq ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans. Puis, tout dépendamment du contexte, tout dépendamment de la nature de la loi, nous avons, législateurs, dans le sens théorique, la société, nous avons à aller revisiter ces lois-là et dire : Bien, à l'époque, quand ça a été adopté, comme ici, en 1972, bien, ça tenait la route. C'était une première ébauche d'un régime qui se voulait complet.

Puis, à l'époque, on avait décidé, Mme la Présidente, de dire : Bien, on va indemniser certaines catégories de victimes, certaines victimes, pas toutes les victimes. Et, à l'époque, le choix qui avait été pris, c'était d'indemniser des victimes qui étaient listées... dont les infractions criminelles étaient listées en annexe de la loi.

Cette fameuse annexe de la loi, qui est, encore aujourd'hui, le régime actuel, parce que la loi n° 84, le projet de loi n° 84 n'a pas été adopté à l'heure où on se parle aujourd'hui, l'annexe, qui n'a pas eu suffisamment d'évolution, compte, bon an, mal an, 42 infractions criminelles pour lesquelles le régime québécois accorde aux victimes directes, aux victimes directes, et tel que rédigé dans la loi, seul aux victimes directes... on a vu qu'il pouvait y avoir des ouvertures pour d'autres catégories de victimes, mais seul aux victimes directes d'avoir accès à une indemnisation. Et, dans la liste, dans ce qu'on appelle l'annexe des 42 infractions criminelles, il y avait des infractions telles que le vol d'aéronef. Alors, je peux vous dire, Mme la Présidente, que, pour bien des régions du Québec, il se passe des semaines sans qu'il y ait un vol d'aéronef. Alors c'était inclus là-dedans. Tant mieux pour les victimes qui devaient faire face... qui, malheureusement, avaient fait face à un tel crime, mais tant mieux pour elles, elles étaient indemnisables.

Mais aujourd'hui ce que vient faire... Puis c'est le premier élément, puis j'aurai l'occasion d'y revenir. La refonte, pourquoi elle était demandée depuis plusieurs années? Puis ce n'est pas une mince tâche, parce qu'une réforme costaude doit tenir en compte les opinions de tout un chacun, des intervenants, des victimes au premier titre, des groupes représentant les victimes, de celles et ceux, organismes communautaires, qui aident les victimes à cheminer à travers les dédales administratifs pour pouvoir se faire reconnaître, et une jurisprudence qui s'était développée, qui tantôt n'était pas suffisamment généreuse, pas suffisamment ouverte et qui faisait en sorte qu'il y avait des gens qui étaient rejetés, tout simplement, qui n'étaient pas indemnisés. Alors, le premier élément de la refonte qui était nécessaire, donc loi de 1972, loi de 1972, Mme la Présidente, ça fait une cinquantaine d'années, ça ne faisait pas 50 ans, évidemment, qu'on demandait la réforme, mais au moins 20, 30 ans qu'une réforme était demandée, notamment, au premier titre, il faut abolir cette approche-là de l'annexe. Je vous le donne en mille, évidemment, l'annexe a été abolie.

Alors, aujourd'hui, avec... le projet de loi n° 64, puis ça, c'est une avancée, alors on va le souligner, avancée à laquelle tous les parlementaires ont participé, puis on en a discuté — puis vous allez voir, on a voulu, même, aller plus loin — fait en sorte que... Oubliez l'annexe des 42 infractions criminelles auxquelles vous auriez fait face et les seules pour lesquelles vous pourriez être indemnisé, oubliez ça, ce sera sous le prochain régime du projet de loi n° 84. Toutes les infractions criminelles contre la personne seront de facto indemnisables en vertu de la loi québécoise, toutes les infractions criminelles contre la personne. C'est important, ce qu'on dit là, infractions criminelles contre la personne. Si monsieur violent revient à la maison, alors qu'il n'a plus le droit d'être là, à la maison, et s'en prend à la voiture de madame, casse les vitres, crève les pneus et fait du dommage sur le bien, ça, comme tel, le dommage sur le bien, ne donnera pas ouverture à être qualifié d'un acte criminel qui pourrait donner ouverture à une indemnisation. Autrement dit, que monsieur arrive, monsieur violent, violence conjugale, il n'a plus le droit d'aller à la résidence de madame, il n'a plus le droit de lui adresser la parole, il n'a plus le droit d'être à moins d'un kilomètre ou 10 kilomètres de madame, mais qu'il décide un bon soir d'aller se venger et va détruire dans le stationnement de madame, pendant qu'elle est à l'intérieur, ou même si elle n'est pas là, sa voiture, c'est un acte criminel, c'est briser le bien d'autrui, c'est du vandalisme, c'est un acte criminel. Mais, comme ce n'est pas un acte criminel contre la personne, ce ne serait pas indemnisable. Ça, c'est un élément qui est important. Mais madame pourrait en avoir des séquelles. Madame pourrait tenter, à ce moment-là, de se faire indemniser, mais ce ne sera pas un acte directement indemnisable parce que c'est un acte contre les biens.

Alors, la réforme, elle était demandée depuis longtemps. Ce qui a été déposé, puis c'est important de le dire, là, ce qui a été déposé le 10 décembre 2020, je veux dire, Mme la Présidente, c'est une réforme qui doit se faire selon les règles de l'art, on doit... Et puis les organismes... Parce que le dépôt du projet de loi, là, c'est 190 articles qui ont été déposés, boum! 10 décembre. On a tous salué... Moi le premier, j'ai salué le dépôt de cette réforme-là, c'était attendu. Bravo! On va y travailler. Maintenant, tout le monde l'a salué, des personnes que nous aurons entendues en janvier qui a suivi... pendant trois jours, des personnes qui, le 10 décembre, le 11 décembre, disaient : Bravo, bravo, bravo! On va lire ça. C'est costaud, c'est 190 articles.

Et on prenait, Mme la Présidente, là... Parce qu'on vient abroger la loi actuelle. La loi actuelle... Il y a comme deux lois : la loi de 1972, adoptée en 1971 mais appliquée en 1972, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'étaient 29 articles, et la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, c'est 23 articles. Donc, 29 articles, la loi de 1971, 29 articles, indemnisation, et, la loi de 1988, 23 articles, loi sur l'aide qui venait compléter le régime. Alors, c'était une cinquantaine d'articles dans deux lois, deux époques différentes.

• (16 heures) •

Là, projet de loi n° 84, déposé le 10 décembre, 190 nouveaux articles, de rédaction nouvelle. Des fois, il y a des articles qui font une page complète, Mme la Présidente, avec des mots, des phrases, des expressions nouvelles, des qualificatifs nouveaux qui viennent... qui venait, cette loi-là... qui viennent, ces articles-là, remplacer et abroger complètement les deux lois qui étaient là.

Alors, il est important pour nous de faire l'analyse. Le 10 décembre, c'est déposé, tout le monde s'en félicite : On va regarder ça, on va analyser ça. Mais là, au fur et à mesure que nos analyses, Mme la Présidente, se complétaient, on s'est rendu compte qu'il y avait des écueils majeurs. On s'est rendu compte qu'il y avait des écueils majeurs, puis je pourrais passer l'entièreté de mon temps à vous dire, à l'époque, quels sont les écueils ab initio que nous avions notés lors des auditions. Les auditions ont eu lieu sur trois jours, 19, 20 et 21 janvier. Les auditions sont arrivées vite, très, très vite. Les victimes, les organismes représentant les victimes nous l'ont dit à l'époque, l'ont dit au ministre à l'époque : Ça va trop vite, là, ça va trop vite.

Ce sont des avocates, des avocats, si je prends pour exemple, là, les organismes qui défendent les droits de victimes, avocates et avocats qui sont spécialistes, je vous dirais, de cette question-là, qui connaissent sur le bout de leurs doigts les dispositions des deux lois, celles de 1971 et de 1988, qu'on veut abroger, et qui connaissent la jurisprudence administrative qui s'est développée puis la jurisprudence du tribunal également qui s'est développée mais qui serait, à toutes fins pratiques, mise complètement de côté avec une mouture complète, 190 articles de rédaction nouvelle, bien, essayaient de comprendre ce que voulait dire, notamment, le fameux article 16, qui faisait une page complète. Et là, ils ont dit : Écoutez... Puis là, on nous demande de venir commenter.

Il y a eu, entre autres, l'Association des juristes progressistes, Mme la Présidente, qui sont venus nous dire : Écoutez, c'est notre pain puis notre beurre dans le sens où on est passionnés par ça, puis on veut aider les gens, puis on connaît ça, mais on peut vous rencontrer lors des auditions, mais on ne va pouvoir commenter que sur une partie de la loi. L'autre partie du projet de loi, malheureusement, on manque de temps, mais sachez que, si vous nous donnez le temps, on va revenir puis on va commenter. Peu importe, les auditions ont eu lieu pareil, et là on a fonctionné, Mme la Présidente, à la vitesse grand V. Vous dire les rencontres qu'on a eues avec les organismes défendant les victimes, avec des victimes, hors des travaux parlementaires, rencontre à laquelle participaient les collègues des autres oppositions également pour essayer de voir, bien, qu'est-ce qu'il veut dire par là, quels amendements pourrions-nous déposer et comment pourrions-nous travailler.

Sur 190 articles, puis je le dis avec le sourire aux lèvres, on connaît la patience légendaire du leader du gouvernement, qui est incidemment ministre de la Justice, le leader qui, parfois, veut que ça aille vite, vite, vite, aura... force lui aura été de constater que, pendant, excusez du peu, les 16 jours d'article par article... Puis là-dessus, sous la gouverne de la motion, là, qui dirige nos travaux, là, des journées... la majorité de ces journées-là, c'était des journées de six heures. Alors, on a travaillé excessivement fort. Le ministre de la Justice, leader du gouvernement, ne pourrait pas dire à aucun endroit : Il y a une minute, là, qui a été de la redite, ou qui a été inutile, ou qui se voulait une minute perdue.

Alors, imaginez-vous, pendant 16 jours, avec, toujours au-dessus de notre épaule, parce qu'on le sollicitait, puis merci à elles et eux, des organismes de défense de nos droits qui nous disaient : Bon, bien, par rapport à tel article, ce qu'on comprend, c'est ça, ça, ça. Pouvez-vous poser telle, telle question? Puis là on travaillait, on travaillait, on travaillait puis on posait des questions au ministre. Et combien de fois a-t-il dû se retourner vers les personnes derrière lui? Combien de fois a-t-il avancé la réponse qui, là, nous ouvrait une autre perspective, on n'avait pas vu ça? Puis, en toute bonne foi, des fois, il y a des aspects que le ministre aussi pouvait découvrir quant à leurs implications.

Alors, ça a été un travail, je pense, excessivement rigoureux, nécessaire. Il y a des avancés, bien évidemment, je vous parlais d'élimination de l'annexe. Mais il y a beaucoup d'avancées qui devront être déclinées sous le vocable, Mme la Présidente, «oui, avancée, mais». Alors, le oui mais. Alors, si vous le voulez bien, on va y aller de façon un peu plus précise.

Et je voulais vous mentionner, puis, avec votre expérience, Mme la Présidente, vous pourrez constater qu'avant le travail article par article, parce qu'on voulait que les auditions soient plus larges que sur trois jours... Puis je veux bien croire qu'on a rencontré 20 groupes — puis, en passant, c'étaient des auditions en virtuel — c'est notre travail de députés, mais, je veux dire, quand on a cinq minutes, puis qu'il y a huit personnes qu'on passe en audition en virtuel, je le dis, là... vous allez dire : Bien là, il est dans la poutine, mais, quand même, quand on parle de la qualité du travail que les parlementaires doivent faire, des auditions virtuelles à huit cédulées pour une journée et littéralement pas plus que quatre ou cinq minutes entre chaque alors qu'on recevait leur mémoire puis que, là, vous devez prendre la parole, M. le député, dans 15 minutes après le ministre, je vous dis, faire ça à la vitesse grand V, je pense que toutes les oppositions, on a su tirer notre épingle du jeu, mais ce n'étaient pas des conditions optimales.

Voyez-vous, même les groupes disaient au ministre : Écoutez, s'il y en a que vous n'avez pas à convaincre que c'est important d'avoir une réforme, c'est bien les victimes puis nous, les groupes qui représentons les victimes et défendons leurs droits, mais on vous dit : N'allez pas trop vite, parce qu'en allant trop vite on va manquer le coche, on va manquer la cible, on risque d'en échapper. Et eux demandaient même d'avoir plus de délais.

Ce n'est pas grave, on a fait le travail pareil, mais que cela soit utile, et nommé, et dit, Mme la Présidente, à ce stade-ci, il ne faudrait pas vivre ça. Puis là le ministre nous annonce, dans d'autres dossiers, droit de la famille, phase I, phase II. Il ne faudra pas vivre ça à vitesse grand V, parce que, comme parlementaires, on n'est pas des plus efficaces, ce faisant.

Vous dire, il y a eu 13 motions préliminaires que j'ai déposées avant d'étudier l'article 1. Vous allez dire : Ah! bien là, le député de Lafontaine, là, le député de Lafontaine, il faisait du temps, il retardait les travaux. Même le ministre, qu'on sait qu'il ne veut pas qu'on perde de temps, ne nous a pas fait cette accusation-là. On en a déposé 13, puis on détient le record, là. Vous irez voir, là, à nulle part dans la jurisprudence de commission vous ne verrez un nombre aussi élevé de motions préliminaires pour entendre des groupes avant d'y aller article par article. On en a fait 13, Mme la Présidente. Je pense que le record, c'était quelque chose comme huit, n bas de 10, ça, c'est sûr, on en a fait 13. Pourquoi? Parce qu'il y a des groupes comme, excusez du peu, Association québécoise Plaidoyer-victimes, ils voulaient encore être entendus. Puis nous, nous étions leur porte-parole, leur porte-voix. Ce n'était pas pour faire du temps, eux autres, qu'ils demandaient à être entendus. Puis, nous, ce n'était pas pour faire du temps. J'ai déposé ma motion, j'ai dit ce que j'avais à dire pendant une minute ou deux, puis on a voté. Puis 13 fois le ministre a dit : Non, on ne les entendra pas. C'est correct. C'est leur droit. Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale aurait aimé ça être encore entendu, et ils disaient, et je les cite : «Une évaluation approfondie de ces dispositions s'avère nécessaire avant d'aller de l'avant.» C'est tout le même discours en paraphrasant. Association québécoise Plaidoyer-victimes disait : «Très complexe, le texte de loi exige qu'on y consacre plus de temps et plus de consultations.» Ainsi de suite.

Je ne vais pas vous nommer les 13, mais, après ça, ça a été la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, le RQCALACS, Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, qui venait dire : «Considérant la complexité du projet de loi, et compte tenu des contraintes tout juste décrites, nous demandons aux parlementaires de reporter l'adoption de ce projet de loi...» Alors, les RQCALACS, qui sont au coeur du désir d'une réforme demandée depuis longtemps, disaient : Il faudrait reporter. On l'a fait pareil, mais «never again», Mme la Présidente, de faire des réformes à vitesse grand V, parce que, là, je vais nommer... puis j'aurai l'occasion, lorsque le leader appellera l'adoption finale, d'aller plus dans le détail, j'aurai un peu plus de temps, sur les avancées et l'approche oui mais, oui mais, oui mais.

On a dit ce qu'on a dire, le gouvernement a la majorité en commission parlementaire, et ils ont voté, mais force est de constater qu'à ce stade-ci il y a des combats qu'on a perdus. Force est de constater qu'à ce stade-ci il y a énormément de points d'interrogation : Qu'est-ce qu'on fait comme législateurs? C'est-u la bonne chose? Force est de constater que l'on ne s'est pas posé la question suffisamment, en tout respect en ce qui me concerne, sur les besoins que la société québécoise a créés et va identifier avec le projet de loi n° 84, entre autres élargir la notion de victime, ce qui est une bonne chose, donc les parents des enfants décédés, les conjoints, les enfants des parents également, les proches, et ainsi de suite, mais est-ce que nous avons... et retenez bien ce que je vous dis là, Mme la Présidente, est-ce que l'effet de cela aura été, sans plan d'action complet, créer des listes d'attente encore plus longues pour voir tantôt un sexologue, tantôt une psychologue, tantôt un travailleur social? Alors, c'est important d'être suffisamment prêts à répondre à cette demande-là, parce qu'une fois que vous avez identifié un besoin et reconnu un besoin, si vous ne répondez pas à la demande, vous risquez de créer beaucoup plus de torts, en mettant une personne sur une liste d'attente, en disant : Tu as droit à avoir 30 séances, parce que c'est rendu 30 séances, tu as le droit d'en avoir 30, ce n'est plus cinq, 10 comme avant, mais mets-toi sur la liste d'attente, parce que des psychologues, il n'y en a pas.

• (16 h 10) •

Alors, la personne, dans l'approche que vous avez, de guérison, l'approche de reprendre contrôle de sa vie, c'est le genre de questionnement qu'il faut avoir. Et vous ne pouvez pas avoir une pièce législative qui soit désincarnée de la réalité puis de la manière dont vous allez répondre aux besoins, je vais le dire de même. Vous ne pouvez pas ne pas être au rendez-vous lorsque vous avez fixé des rendez-vous et... parce que ça peut avoir un effet pervers, négatif, exponentiel pour une personne qui veut juste reprendre contrôle de sa vie. Alors, une fois qu'on a dit ça, les auditions ont eu lieu. Les motions préliminaires, elles ont été rejetées, les 13 motions préliminaires. Puis là, bien, on s'est attelés à la tâche, Mme la Présidente.

Alors, oui, des avancées. Je vous l'ai dit, on a aboli l'annexe. On dit : Toutes les infractions contre la personne seront... Toutes les infractions prévues au Code criminel... Le Code criminel, c'est une loi fédérale, on sait tous ça. Le Code criminel, c'est une loi fédérale. Ça veut dire que c'est le gouvernement canadien, le Parlement, la Chambre des communes, avec le Sénat, qui peut amender le Code criminel. Ça ne nous appartient pas ici, au Québec, d'amender le Code criminel. C'est une loi d'Ottawa, du fédéral.

À Québec, on a dit : Nous, on va abolir l'annexe. Ce ne sera plus juste la liste de ces 42 là, y incluant le vol d'aéronefs, qui sera indemnisable en vertu du régime québécois. Ce sera... On prend le Code criminel, toutes les infractions contre la personne vont être indemnisées. Parfait. Là, on a dit... on a levé la main. C'est toujours mon oui mais. C'est une avancée, parfait. Aïe! On a aboli l'annexe, parfait. Mais il y aurait-u possibilité de se sortir de la remorque du Code criminel au fédéral? Il y aurait-u possibilité de faire en sorte que... Par exemple, au sens du Code criminel, le harcèlement, Mme la Présidente, vous avez besoin de vous lever de bonne heure pour faire reconnaître une cause, pour faire déposer des accusations contre quelqu'un parce qu'en vertu du Code criminel, il, de façon criminelle, vous harcèle. Le harcèlement.

Maintenant, est-ce que nous, nous aurions pu faire en sorte de définir, de dire : Oui, la base, c'est les infractions contre la personne au Code criminel, mais nous allons, parce que c'est notre régime québécois, c'est notre loi québécoise, c'est les fonds québécois qui vont être utilisés pour indemniser, on va aller, dans certains cas, violence conjugale, violence sexuelle, harcèlement sexuel, on va aller plus loin que la jurisprudence criminelle, qui est très lourde. Vous débarquez dans le poste de police puis vous dites : Eh! mon voisin me harcèle, vous allez avoir une conversation avec les policiers, ils vont regarder votre dossier, il y aura peut-être enquête, il y aura suivi, mais levez-vous de bonne heure, là. Si vous arrivez, vous dites : Bien, il y a du harcèlement sexuel qui a lieu, j'en suis victime, et c'est beaucoup plus pernicieux, beaucoup plus insidieux, c'est délicat, et j'aimerais que l'on puisse me considérer admissible en vertu de l'indemnisation qui découle de la loi québécoise... que d'être obligée de me qualifier en bonne et due forme en vertu du Code criminel, qui est beaucoup plus lourd. Ça, la porte a été fermée. Alors, oui mais. Oui, on a aboli la liste, oui, toutes les infractions criminelles contre la personne seront maintenant indemnisables pour la victime et les proches, on en reparlera, mais on aurait pu se sortir de là. On aurait pu inclure également, donc, harcèlement sexuel, violence conjugale, tous les effets pernicieux également lorsque l'on parle de la cyberintimidation. C'est des nouvelles réalités. Aller au rythme des amendements à la loi fédérale, qui est le Code criminel, pour ce qui est de reconnaître ce qui, en vertu du Québec, est indemnisable, c'est se mettre à la remorque d'un Code criminel qui n'a pas vocation de reconnaître la subtilité, l'aspect pernicieux, les dossiers qui sont délicats puis qui pourraient, à leur face même, même si ce n'est pas criminel, criminel, criminel...

Puis là tout le monde à la maison a des cas en tête où des personnes sont sorties les deux mains dans les poches, libres comme l'air, il n'y a pas eu d'accusations criminelles qui ont été retenues. Je le sais qu'en vertu du régime actuel d'indemnisation vous n'êtes pas obligé d'avoir une infraction criminelle qui soit reconnue coupable puis vous n'êtes pas obligé d'avoir un dossier où il y a eu condamnation. Vous n'êtes même pas obligé d'avoir un dossier où vous auriez l'obligation, par exemple, d'avoir porté plainte. Je connais tout ça. Mais, lorsqu'on se met sous le spectre, dans l'angle du criminel, du Code criminel, c'est beaucoup plus lourd que si nous avions pu nous-mêmes aussi ajouter à la liste des infractions qui seraient indemnisables. Alors, oui, mais on aurait pu aller plus loin que se sortir de l'annexe.

On a vu également... Ça, c'est une bonne chose puis on l'a soulignée. Bon, aïe! on a travaillé fort en ti-péché, Mme la Présidente! L'article 10 et l'article 11. L'article 10, c'est les personnes victimes. Ce ne sont plus désormais qu'uniquement les personnes... Je vais — on reprenait toujours ce cas-là — dans un bar un soir, je reçois un coup de poing au visage, je suis victime. Ce ne sera plus uniquement moi, la victime qui aura l'opportunité de déposer une demande d'indemnisation, mes proches également, ma conjointe, mes parents, mes enfants pourraient, le cas échéant, demander, parce qu'elles sont également... On a élargi la notion de victime. Ce n'est pas uniquement la personne qui est victime, victime physiquement de l'infraction criminelle, mais ça peut être parents, proches, conjoint, enfants, personne qui est à la charge d'une autre personne et même les témoins de perpétration. Alors, ça, c'est une bonne chose. On a dit : Oui, c'est une avancée.

Oui, mais, après ça, il y a eu un débat, puis ça explique, entre autres, les bons débats qu'on a eus pendant les 16 jours de l'article par article où on disait : Mais là on élargit, mais ce n'est pas la même assiette auquel chacun, tout un chacun a droit. Si, dépendamment, vous, pour avoir, par exemple, 30 séances de psychologue, pour être admissible à avoir jusqu'à 30 séances de psychologue, si vous êtes... vous y avez droit parce que vous êtes victime directe, bien, si vous êtes un proche, si vous êtes un enfant, si vous êtes un parent, si vous êtes un conjoint, il y a toute une modélisation qui va se faire. Alors, on élargit, mais, quand même, on va distinguer par la suite. Je ne vous dis pas que ce n'est pas l'approche absolument à avoir, mais on aurait aimé ça avoir voix au chapitre. C'est un autre élément. La loi comme telle est un pas dans la bonne direction, mais il y aura de très, très larges pouvoirs réglementaires.

Et cette ventilation-là de la façon dont sera percolé les séances, je reprends cet exemple-là, de psychologue qui vous seront admissibles, ou octroyées, ou offertes, bien, ça va dépendre de votre statut. Alors, on élargit le statut de victime, mais, tout dépendamment de votre statut, vous aurez droit ou pas à certains bénéfices. Et ça, c'est oui, mais c'est mais. Ce n'est pas la même chose pour tout le monde, alors qu'il devrait y avoir une approche au cas par cas, in concreto, selon le besoin que vous exprimez, et que tout le monde puisse avoir accès à un nombre maximal, mais qu'en vertu du cheminement que vous faites, en vertu que vous avez été la victime directe ou en vertu du fait que vous êtes une victime qui entre dans la définition parce que vous êtes le conjoint ou que vous êtes le proche, on parlait de la voisine de palier, bien, à ce moment-là, qu'il y ait une gradation qui soit faite, mais in concreto. Si vous avez le droit d'en avoir 15, vous allez en avoir 15. Si vous avez le droit, selon votre cas... si vous besoin, pardon, de 15, vous allez en avoir 15, mais, si vous avez besoin de trois, quatre, vous allez en avoir trois ou quatre. Et ça, on n'a pas pu faire ce débat-là. Ça, ce sera dans les règlements, Mme la Présidente, et les règlements auront une importance capitale, parce qu'ils détermineront si, oui ou non, vous avez accès à cela.

Également, on dit : Sommes forfaitaires. Sommes forfaitaires, autrement dit, vous avez une incapacité totale ou partielle qui est permanente. Mon bras gauche, j'ai une incapacité partielle de 30 % qui est permanente. Alors, je donne cet exemple-là, suite à un incident, suite à un acte criminel, vous aurez désormais uniquement des sommes forfaitaires. Sommes forfaitaires, c'est de dire : Bien, l'évaluation, là, on va vous donner, on donne des chiffres comme ça, on va vous donner 14 000 $, on va vous donner 25 000 $ et on va essayer de ce qu'on appelait, là, puis excusez du langage administratif, vous consolider, faire en sorte que les experts médicaux confirment qu'il y a un plateau, une stabilité, vous allez demeurer de façon malheureusement permanente à moins 30 %, mais vous allez avoir une somme forfaitaire. Vous n'aurez plus, étendues sur cinq ans, 10 ans, des sommes pour vous permettre de vous réhabiliter, de vous retrouver peut-être un autre emploi, d'aller à l'école pour apprendre un autre métier parce que vous auriez eu besoin de 100 % de votre bras gauche pour continuer votre métier. C'est des sommes forfaitaires, donc ce seront des montants immédiatement accessibles. On dit : Sur le fond, au cas par cas, ça peut être une bonne chose, mais on vient éliminer et abolir la rente viagère.

Dans certains cas, une rente viagère aurait pu très bien être justifiée. Les rentes viagères de celles et ceux qui en ont déjà sous l'ancien régime, sous le régime actuel, futur ancien, vont demeurer jusqu'à leur... durant toute leur vie. Mais, à la date d'entrée en vigueur de la loi, il n'y aura plus possibilité du tout, du tout d'avoir des rentes viagères. Or, on sait que, dans certains cas, une rente viagère, c'est ça qu'il y a de mieux. Puis on a eu des témoignages de victimes qui sont venus dire : Moi, j'ai une rente viagère, puis ça fait 12 ans que je suis là-dessus, puis, n'eût été de ma rente viagère, je n'aurais pas pu pouvoir prétendre reprendre contrôle de ma vie. Ça, c'est excessivement important.

• (16 h 20) •

Il y a eu des avancées. Je vais vous nommer une avancée puis une déception majeure. L'avancée. Tel que rédigé, le projet de loi n° 84, contrairement à ce qui est le cas actuel, si vous êtes victime d'acte criminel actuellement, là, le régime actuel, qu'on veut réformer parce qu'il n'est plus bon, là, bien, aujourd'hui, ce régime actuel là, si vous êtes victime d'acte criminel et puis que vous n'aviez aucun revenu, vous êtes étudiante ou vous êtes femme au foyer victime de violence conjugale, aujourd'hui, on vous dit : O.K. On ne va pas vous donner zéro, on va vous donner 90 % du salaire minimum. Le projet de loi n° 84 donnait zéro lorsque vous aviez zéro. Alors, c'est une avancée. On salue que le ministre a reculé là-dessus. Ah! ça, on va continuer, aujourd'hui sous 84, si vous avez zéro, on va vous donner toujours bien 90 % du salaire minimum, parce que madame, deux enfants à la maison, victime de violence conjugale, monsieur a la paie, monsieur gère tout, puis là madame doit quitter cet environnement toxique là avec ses deux enfants, bien, elle n'aura pas zéro parce qu'elle avait zéro, elle va avoir 90 %. Ça, c'est une avancée.

La principale déception : Lau Ga. Il n'y aura pas de rétroactivité. Les victimes de proxénétisme ne pourront pas, parce qu'elles n'étaient pas sur l'annexe, les victimes de proxénétisme ne pourront pas, même si aujourd'hui, pour l'avenir, la loi va couvrir toutes les infractions contre la personne, si vous avait été victime, comme Lau Ga, de proxénétisme puis que vous en êtes sorti en février 2020, bien, Lau Ga n'aura pas accès à aucune mesure.

Dans les 15 secondes qui me restent, il n'est pas trop tard pour le ministre de déposer un amendement puis qu'il y ait rétroactivité notamment pour la traite de personne, notamment pour le proxénétisme, parce que, là aussi, on a créé une attente à Lau Ga, qui veut s'en sortir, puis on ne peut pas l'abandonner. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, très heureux de vous retrouver.

Donc, écoutez, mes premières pensées, Mme la Présidente, vont aux victimes, aux victimes d'actes criminels, aux victimes de crimes sexuels, et je veux... je tiens à saluer tous les gens, les organismes, en particulier les CAVAC, partout au Québec, qui accompagnent au quotidien les victimes.

Il m'arrive souvent, Mme la Présidente, que des citoyennes ou des citoyens de ma circonscription qui me rencontrent me demandent quelle est la différence entre le travail que je fais actuellement ici, à l'Assemblée nationale, et, dans mon ancienne vie, le travail que je faisais au niveau de la ville. Je leur réponds de manière presque lapidaire, presque automatique : Bien, vous savez, travailler à la ville, on travaille sur des enjeux où on change la vie des gens au quotidien. C'est tout de suite, on voit le résultat, quand on travaille à la ville, tandis que, quand on travaille à l'Assemblée nationale, c'est des choses sur lesquelles... projets de loi, des politiques sur lesquelles... qui tardent à voir les résultats. Mais voilà, voilà un projet de loi, voilà un projet de loi, Mme la Présidente, qui permettra, je l'espère et je le souhaite de tout coeur, aux victimes, aux victimes d'actes criminels, de pouvoir respirer un peu.

Et, avant d'aller plus loin, je veux saluer, je veux saluer l'apport important à ces travaux de mon collègue le député de LaFontaine. Je veux saluer aussi l'ensemble des collègues qui ont travaillé au sein de cette commission lors des études détaillées.

Et j'entendais M. le ministre, tantôt, Mme la Présidente, évoquer les critiques du député de LaFontaine et de la députée de l'Acadie. Je me suis dit : Une chance, une chance qu'il y avait eu ces critiques, une chance qu'il y avait eu ces critiques, parce que, sans ces critiques, sans ces interventions, donc, on aurait un projet de loi devant nous aujourd'hui, de sa prise en considération, moins réaliste pour les besoins que nous savons, que nous connaissons, qui sont sur le terrain. Et je veux encore dire merci à mon collègue le député de LaFontaine notamment pour son travail au sein de ce projet de loi, mais aussi dans d'autres chantiers aussi, notamment dans son travail en soutien aux familles du Québec. Merci, collègue.

Je veux remercier l'ensemble des membres des organismes, des organismes de la société civile qui ont participé aussi à l'étude détaillée. Mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, plusieurs groupes ont souhaité participer et n'ont pas pu le faire, malheureusement, sur un projet de loi aussi important, aussi important.

Mme la Présidente, je partagerais avec vous une expérience que j'ai eue à faire comme citoyen impliqué. J'ai déjà eu à accompagner des victimes d'actes criminels et je suis en mesure aujourd'hui de témoigner la difficulté, les difficultés auxquelles ces personnes peuvent avoir à faire face, auront à faire face dans leur cheminement, dans ce processus. Des difficultés de toutes sortes. Dans certains cas, ça prend beaucoup de courage pour aller de l'avant, pour aller de l'avant avec une plainte. Et, encore une fois, je veux souligner le travail qui est fait par les gens des... tout le personnel de CAVAC, que je sais qui apporte un précieux soutien à ces personnes. Et le travail que nous allons tenter de faire du côté-ci des banquettes, c'est un travail en pensant à ces personnes.

C'est un travail en pensant à ces personnes, et, quand je vois, Mme la Présidente, les recommandations, les interventions qui ont été faites notamment par le député LaFontaine, je ne peux que saluer, ça va en droite ligne avec ce que je sais comme expérience de terrain demandée par les gens, par les milieux et notamment par les victimes. C'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui modifie les délais pour déposer une demande à partir du moment où la personne a connaissance du préjudice qu'elle a subi de deux à trois ans.

Je vais vous parler, Mme la Présidente, d'une autre expérience, une expérience que j'ai eue ici même, en cette enceinte à l'Assemblée nationale, parce que j'ai été membre de cette Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs où nous avons eu à entendre des témoignages, des témoignages forts. Et, s'il y a un consensus qui a été fait au niveau de toutes les interventions qu'on a entendues lors de cette commission, que ce soit de la part des victimes, de la part des intervenants et peu importe à quel palier où relevait ces intervenants-là, peu importe de quelle compétence ou de quelle expertise relevaient ces intervenants, ils nous le disaient : Il faut à tout prix travailler pour faire en sorte que les mesures qui seront apportées soient des mesures qui permettent aux victimes de pouvoir s'en sortir et, en tout premier lieu, permettent à ces victimes-là de pouvoir être indemnisées au niveau des actes criminels.

• (16 h 30) •

Et, à ce chapitre, j'aimerais saluer la vice-présidente de cette commission, donc la députée de l'Acadie, qui a eu aussi, dans le cadre de ce projet de loi, à critiquer, avec raison d'ailleurs, avec raison, cette... je le qualifie, le mot qui me vient en tête, Mme la Présidente, c'est négligence, c'est le mot qui me vient en tête, du ministre à ne pas permettre la rétroactivité. Et mon collègue le député de LaFontaine vient de le rappeler. Quand on songe... Le ministre a rendu, tout à l'heure, hommage à notre collègue la députée de Repentigny pour son travail dans ce dossier-là. Moi, je veux rendre hommage aussi à elle, mais à tous les collègues aussi, membres de cette commission, qui ont eu à travailler dans cet enjeu-là. Quand on sait l'importance de cette rétroactivité-là, et c'est une de nos déceptions... en fait, pour le moment, c'est encore une déception, j'espère que, comme l'a mentionné notre collègue, que le ministre pourra revenir sur sa décision. Et cette déception-là... Un projet de loi qui prévoit que les gens qui bénéficieront d'un délai pour redéposer leur demande si elle avait été rejetée, aussi une imprescriptibilité rétroactive dans le cas des crimes sexuels. Toutefois, ce délai rétroactif ne s'appliquera pas aux infractions autrefois exclues. Donc, les victimes d'exploitation sexuelle se retrouvent à nouveau exclues de l'aide. C'est notamment le cas de Lau Ga, victime d'exploitation.

Si je dois me réjouir, avec tous les collègues, je crois, sur l'extraterritorialité de cette loi, on ne peut que se plaindre, on ne peut que déplorer cette résistance, ce refus du ministre à ne pas appliquer le principe de rétroactivité, qui est fondamental, qui est fondamental quand on veut permettre à ces jeunes personnes, des filles, des femmes en majorité, de pouvoir s'en sortir, de pouvoir s'en sortir.

J'aurais pu parler aussi d'une autre déception. Il y a des déceptions aussi. L'inclusion de la violence conjugale. La violence conjugale n'existe pas, Mme la Présidente, dans le Code criminel, mais le Québec aurait pu affirmer sa spécificité et choisir d'indemniser les victimes de contrôle coercitif sans que cela constitue une infraction reconnue par le gouvernement fédéral dans le code. Malgré les propositions des oppositions, le ministre a préféré demeurer à la remorque du ministre de la justice fédéral.

Mme la Présidente, voilà un projet de loi, je crois, qui donne des perspectives très importantes pour les victimes, mais il reste encore des pas à franchir pour bonifier, pour parfaire ce projet de loi là, et c'est en ce sens-là que je plaide pour que le ministre revienne sur plusieurs de ses décisions. J'ai parlé de la violence conjugale, j'aurais pu parler aussi de l'abandon de la rente viagère. J'aurais pu parler aussi, Mme la Présidente, des inquiétudes sur les listes d'attente, aussi, que nous continuons d'avoir. Alors, voilà autant de dossiers, j'espère, sur lesquels, le ministre reviendra.

Pour terminer, Mme la Présidente, je veux remercier encore une fois de plus tous les participants aux travaux, tous les participants aux travaux et continuer à déplorer les groupes qui n'ont pas été écoutés parce que le ministre a refusé de les entendre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole pour la prise en considération, donc, du projet de loi 84. C'est vrai qu'il y a eu beaucoup, beaucoup de travail à faire, et je tiens à rendre hommage à notre député de LaFontaine, mon collègue et ami qui a travaillé très fort, très, très fort sur ce projet de loi.

On a réussi à marquer des avancées, parce que, je ne dois pas vous cacher, Mme la Présidente, lorsque ça a été déposé, lorsqu'il y a eu les consultations — le collègue de LaFontaine en parlait tout à l'heure — le 19, le 20, le 21 janvier, il y a des groupes, tout de suite, qui se sont levés puis qui ont dit : Un instant! On doit ralentir la cadence, parce que, là, on se précipite dans une réforme, puis, telle que présentée, il y a des reculs, malheureusement, pour les victimes d'actes criminels, qui sont majoritairement, comme vous le savez, Mme la Présidente, des femmes, et des femmes vulnérables.

Alors, très rapidement, le collègue de LaFontaine et moi-même avions fait une sortie en disant : Nous sommes d'accord pour qu'il y ait une modernisation de la réforme de l'IVAC, on était tous d'accord avec ça, mais ça ne devait pas se faire sur le dos des femmes, ça ne devait pas se faire sur le dos des victimes, et ça, on avait été très, très clairs. Et c'est grâce au travail, bien sûr, du député de LaFontaine, mais aussi des oppositions, mais surtout des groupes qui sont venus se faire entendre, qu'on a réussi, justement, des avancées très importantes. Mais, pour moi, je pense qu'on aurait pu aller encore plus loin si ça n'avait pas été dans la précipitation, si on avait voulu écouter ce que les groupes avaient véritablement à dire. Puis de réouvrir puis de moderniser une réforme comme celle-là, ça n'arrive pas à chaque année. Donc, on aurait dû prendre le temps de mieux faire les choses.

Je tiens à dire que, devant la ténacité, donc, du travail du député de LaFontaine, il y a eu des gains. Le gouvernement doit appeler ça, de son côté, des reculs, parce que c'est ce qu'avait proposé le ministre de la Justice, mais il y a eu des gains pour les victimes. Je pense ici à la notion de faute lourde. La notion de faute lourde, Mme la Présidente, c'est lorsque... C'est problématique parce que l'IVAC pouvait refuser l'indemnisation si on considérait qu'une personne s'était rendue victime par sa propre faute. Et, ici, l'idée pose un problème principalement en matière de violence sexuelle et en matière de violence conjugale. Alors, c'est un gain, du côté du député de LaFontaine. On a plaidé bien sûr pour que cet article-là ne s'applique jamais en cas de violence sexuelle et de violence conjugale. Alors, bravo, collègue! C'est un gain important pour les victimes, pour les femmes, qui sont majoritairement celles qui sont des victimes, à ce niveau-là.

L'absence de revenu et l'absence d'indemnisation. Rapidement, nous avons décrié, du côté de l'opposition officielle, la situation qu'une femme, là, qui est victime de violence conjugale, c'est une femme qui est isolée. C'est ça, le propre de la définition d'une femme victime de violence conjugale. Elle ne se présente plus au travail. À un moment donné, elle ne travaille plus parce que son mari prend complètement... la rentre dans la maison puis il ne veut plus qu'elle sorte de la maison. Elle devient son objet à lui. Bien, ces femmes-là, là, qui n'avaient plus de travail, même si elles étaient victimes, ne se voyaient aucunement indemnisées. Ça n'avait aucun bon sens et on avait décrié la situation rapidement. Même chose pour les étudiantes. Une jeune étudiante qui était, malheureusement, victime d'une agression sexuelle, pas de salaire, pas d'indemnisation. Ça n'avait aucun bon sens.

Alors, encore une fois, grâce au travail du collègue de LaFontaine, bien, il y a eu des gains, et le député de LaFontaine l'expliquait tout à l'heure, 90 % du salaire minimum sera versé à ces femmes qui n'avaient pas de salaire au moment où elles étaient des victimes. Alors, ça, ce sont des gains importants que je tenais, bien sûr, à souligner ici.

Il y a aussi le droit de subrogation et l'obligation de collaborer qui pouvaient aller à l'encontre du processus de guérison. Vous savez, le processus de guérison, c'est très psychologique, mais c'était de mal connaître la situation des victimes que de demander, justement, à des victimes de collaborer avec les autorités pendant le processus. Et ça, il y a eu une démonstration qui a été faite. Alors, là aussi, il y a eu un gain pour les victimes.

Vous allez me permettre d'y aller avec des déceptions. Tout à l'heure, le député de LaFontaine a parlé de l'abandon de la rente viagère. Donc, une victime qui devient... qui a une incapacité permanente totale ne sera plus accompagnée sur une très longue période. Là, on parle d'une période de trois ans, après quoi la victime sera poussée vers l'aide sociale. Je pense que, là, malheureusement, c'est un recul pour les victimes, pour certaines victimes, pas pour toutes les victimes, je tiens à le mentionner, mais pour certaines victimes il s'agit là, malheureusement, d'un recul.

Là où il y a un autre recul, c'est au sujet de la rétroactivité. Et les collègues, le collègue de Viau, le collègue de LaFontaine en ont fait mention tout à l'heure. Vous savez, on a tous été très émus d'entendre Lau Ga, cette victime, justement, de proxénétisme, qui est venue témoigner, comment ça se passait. Bien, cette victime-là ne pourra pas entrer dans la zone des victimes reconnues dans le projet de loi n° 84 parce que, malheureusement, le délai rétroactif ne va pas s'appliquer aux infractions qui étaient autrefois exclues. Donc, oui, bien sûr, les victimes de proxénétisme, maintenant, vont être reconnues, mais pas celles qui sont à l'extérieur du délai prescrit maintenant.

• (16 h 40) •

Alors, moi, là, je veux juste vous dire que ça va complètement à l'encontre de l'exploitation sexuelle des mineurs, là, le rapport, là, de la commission, là, ça va complètement à l'encontre de ce rapport-là sur lequel siégeait, je tiens à le mentionner, là, le député de Viau, qui est mon collègue adoré, mais aussi des députés comme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la députée de Roberval, le député d'Ungava, la députée de Lotbinière-Frontenac, la députée de Soulanges, le député de Sainte-Rose, le député de Vachon, maintenant ministre aux Affaires autochtones, et la députée des Plaines, qui est maintenant ministre de l'Économie. Je ne sais pas ce qu'ils en pensent, mais, très honnêtement, là, on va à l'encontre de ce rapport-là, et c'est très, très, très dommage.

Je dois aussi vous dire qu'on va à l'encontre d'un autre rapport important, qui est celui de Rebâtir la confiance. Tout à l'heure, la députée de Joliette en a fait mention. Il y a plus de 190 recommandations dans ce rapport-là, on avait une très, très belle opportunité de pouvoir appliquer des recommandations de ce comité-là, mais, malheureusement, dans les deux cas, ces deux rapports-là ont été déposés en décembre 2020, quelques semaines avant le dépôt du projet de loi et de l'étude de ce projet de loi là, puis, à la première occasion, bien, on a fait fi de ce qui se retrouvait dans ces deux rapports-là, et, pour moi, c'est une immense déception.

Il y aura encore du travail à faire, et j'espère de tout coeur que le ministre sera, en tout cas, jusqu'à la dernière minute, là, ouvert avec certaines propositions, parce que le premier ministre avait dit lui-même qu'il donnerait suite à toutes les recommandations du rapport Rebâtir la confiance. Malheureusement, on a manqué une belle occasion, à ce moment-ci, dans ce projet de loi.

Alors, bien que tout ça soit imparfait, il y a eu des gains qui ont été faits pour les victimes, et on doit saluer ce travail-là, 70 heures en commission parlementaire. Bravo aux collègues! Moi, mes pensées vont aller vers les victimes, puis j'espère, j'espère de tout coeur, comme législatrice, qu'elles vont pouvoir reprendre le cours normal de leur vie le plus rapidement possible et que cette réforme-là pourra mieux les accompagner. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, en application de...

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas présent pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 43)

(Reprise à 16 h 46)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Et je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. le ministre de la Justice. Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Et je débute avec M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous une indication par rapport au vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, certainement, Mme la Présidente. Alors, Chomedey : Pour. Et Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, l'amendement présenté par M. le ministre de la Justice est adopté.

Je comprends maintenant qu'il y a consentement pour que je lise et que je mette aux voix un à un les amendements proposés par M. le député de LaFontaine et par Mme la députée de Joliette. Alors, il y a consentement? C'est très bien.

Mise aux voix des amendements du député de LaFontaine

Alors, le premier amendement du député de LaFontaine, concernant l'article 6 du projet de loi, se lit comme suit : L'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout d'un quatrième paragraphe. Insérer, après le paragraphe 12°, le suivant :

«13° lorsque les victimes d'une infraction d'ordre sexuel demandent à être interrogées par des agents du même sexe qu'elles, le responsable de l'organisme d'application de la loi chargé d'enquêter sur l'infraction veille à ce qu'il soit donné suite à leur demande, pour autant que ce soit raisonnablement possible.»

Et maintenant, en application de l'ordre spécial, je vais maintenant demander aux parlementaires de m'indiquer le vote de leurs groupes, en commençant par Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la... Pardon. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, Chomedey : Pour. Et le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Le deuxième amendement du député de LaFontaine, concernant l'article 20 du projet de loi, se lit comme suit : Ajouter, dans le troisième alinéa de l'article 20, après les mots «en tout temps» : «nonobstant la définition d'infraction criminelle de l'article 13,».

Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe, en débutant avec Mme la députée Verdun.

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour. Et le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Et, en conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Le troisième amendement du député de LaFontaine concerne l'article 30 du projet de loi et il se lit comme suit : Dans le premier alinéa de l'article 30, insérer, après «admissibles au versement», les mots «d'une rente viagère ou».

Alors, en application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe. Mme la députée Verdun?

• (16 h 50) •

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Les députés indépendants?

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour. Et député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le troisième amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Le quatrième amendement du député de LaFontaine concerne l'article 42 du projet de loi et il se lit comme suit : L'article 42 du projet de loi est modifié par :

1° le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non» par «pour la durée de la perte ou des incapacités :»;

2° le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non» par «pour la durée de ladite perte ou des incapacités :».

En application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe. Mme la députée Verdun?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, le député de Chomedey : Pour. Et le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le quatrième amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Le cinquième amendement du député de LaFontaine concerne l'article 47 du projet de loi et il se lit comme suit : Modifier à l'article 47 les mots «au présent chapitre» par les mots «à la présente loi».

Et, en application de l'ordre spécial, Mme la députée de Verdun, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe.

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Chomedey : Pour. Et député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le cinquième amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Le sixième amendement de M. le député de LaFontaine concerne l'article 171 du projet de loi et il se lit comme suit : L'article 171 du projet de loi est modifié par l'ajout des paragraphes suivants après le deuxième paragraphe :

«3° à la date de la perpétration de l'infraction criminelle concernée, elle aurait été refusée en vertu de cette loi pour le motif qu'elle n'était pas mentionnée dans l'annexe de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi).

«4° à la date de la perpétration de l'infraction criminelle concernée, elle aurait été refusée en vertu de cette loi pour le motif que l'infraction a été perpétrée à l'extérieur du Québec.»

En application de l'ordre spécial, Mme la députée de Verdun, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe.

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Le député de Chomedey : Pour. Et le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le sixième amendement présenté par le député de LaFontaine est rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Joliette

Le premier amendement de la députée de Joliette concerne l'article 3 du projet de loi et il se lit comme suit : Ajouter, à la fin de l'article 3, l'alinéa suivant :

«Un poste d'ombudsman pour le respect des droits des victimes est créé.»

En application de l'ordre spécial, Mme la députée de Joliette, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe.

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Le député de Chomedey : Pour. Et le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le premier amendement présenté par Mme la députée de Joliette est rejeté.

Le deuxième amendement de la députée de Joliette concerne l'article 13 du projet de loi et il se lit comme suit : Ajouter, dans le troisième alinéa de l'article 13, après les mots «contre un bien;», la phrase suivante :

«S'entend aussi de tout événement s'inscrivant dans un contexte de violence conjugale, si cet événement constitue une atteinte violente à l'intégrité de la victime.»

En application de l'ordre spécial, Mme la députée de Joliette, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe.

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Le député de Chomedey : Pour. Et le député de Rousseau : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le deuxième amendement présenté par Mme la députée de Joliette est rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Verdun?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le vote de députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie‑Victorin : Abstention. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, est adopté.

Pour connaître la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 83

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Sans plus tarder, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, la parole est à vous.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Content de vous revoir, puis je dirais qu'avant tout j'aimerais peut-être saluer mes collègues députés ici, les collègues autant du gouvernement que de l'opposition, particulièrement ceux qui ont travaillé avec nous sur le projet de loi n° 83.

Comme vous l'avez dit, Mme la Présidente, nous sommes maintenant à l'adoption du principe du projet de loi n° 83, de la Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Mme la Présidente, j'aimerais résumer mes propos en trois points, je vais être assez bref. Je vais rappeler les objectifs, par exemple, du projet de loi. Je ferai le tour un petit peu sur ce qui s'est passé en commission parlementaire. Puis finalement je vais aborder et expliquer les prochaines étapes. D'accord?

Alors, sur les objectifs du projet de loi, il m'apparaît important de rappeler quels sont les principaux objectifs que nous avions lorsque nous avons déposé ce projet de loi. Le projet de loi entend principalement offrir une couverture des soins de santé, mais incluant les médicaments, aux enfants de parents qui ont un statut migratoire précaire.

Plus précisément, pour les enfants qui sont nés de parents à statut migratoire précaire, le projet de loi va avoir comme effet... Et je vais nommer quelques-uns des principaux effets. Tout d'abord, tous les enfants qui sont nés au Québec auront accès au régime d'assurance maladie et médicaments dès leur naissance, sans délai de carence, peu importe le statut migratoire de leurs parents, et ça, c'est un grand changement. Pour les enfants qui sont nés hors Canada, qui répondent aux critères d'admissibilité, ils auront également accès au régime d'assurance maladie et médicaments, peu importe le statut migratoire des parents. Seuls les enfants dont les parents se trouvent illégalement sur le territoire feront exception et ne seront pas admissibles au régime.

Dans certaines situations exceptionnelles, je pourrai, en tant que ministre, utiliser le pouvoir discrétionnaire qui m'est alloué en vertu de l'article 10.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux. Mais, dans tous les cas, un document d'identité est requis pour identifier l'enfant, par exemple un certificat de naissance, un document d'immigration.

• (17 heures) •

Pour les enfants dont les parents séjournent au Québec, qu'ils soient admissibles ou non, une preuve complémentaire est requise pour attester de leur autorisation de demeurer sur le territoire plus de six mois, autorisation de séjour qui est délivrée par des autorités d'immigration. Cette pratique est déjà en vigueur pour inscrire les enfants de parents admissibles en séjour. Si les parents ne détiennent pas une telle autorisation de séjour, ils pourront désormais confirmer leur intention de demeurer au Québec plus de six mois à l'aide d'une déclaration assermentée. En résumé, Mme la Présidente, notre volonté est de faire en sorte que la grande majorité des enfants qui se trouvent sur notre territoire puisse obtenir les soins requis par leur état de santé et de lutter contre certaines inégalités d'accès aux services de santé. Cette volonté doit cependant respecter l'esprit actuel du régime d'assurance maladie en vue, notamment, d'assurer une cohérence et une équité par rapport aux autres clientèles actuellement admissibles au régime d'assurance maladie et de médicaments.

Mon deuxième point sur le retour de notre commission parlementaire, nous avons entendu plusieurs organismes. Globalement, les organismes qui se sont exprimés souscrivent à l'intention de notre gouvernement d'élargir la couverture des soins de santé, incluant les médicaments, aux enfants de parents au statut migratoire précaire. Et même, Mme la Présidente, plusieurs ont souligné qu'ils étaient heureux enfin de voir un gouvernement agir afin de permettre de mettre en oeuvre, pour les enfants concernés, ce qui aurait dû être fait depuis plusieurs années.

Certaines demandent ont été soulevées quant aux exigences administratives pour bénéficier de certaines couvertures. Par exemple, il a été aussi recommandé à quelques reprises que le délai, qu'on appelle le délai de carence, imposé notamment aux personnes qui s'installent au Québec, soit aboli pour accéder plus rapidement à la couverture du régime public d'assurance maladie pour les enfants.

Nous avons entendu plusieurs bonnes idées. Les participants aux consultations particulières ont mis en lumière plusieurs pistes d'amélioration. Mme la Présidente, nous avons bien entendu ces propositions. D'ailleurs, présentement, la Régie de l'assurance maladie et le ministère de la Santé sont à étudier diverses pistes pour répondre à certaines préoccupations entendues en commission parlementaire. Je retiens qu'au terme de cette consultation les conséquences sur les enfants exclus du régime public d'assurance maladie sont importantes et que nous avons tous intérêt à leur offrir des soins de santé lorsque requis. Il en va de soins, il en va du bien de toute notre population, en commençant par nos enfants.

Maintenant, en terminant, les prochaines étapes. Comme vous le savez, aujourd'hui nous réalisons une étape importante, soit l'adoption du principe. Ensuite, nous poursuivrons notre travail d'amélioration du projet de loi, lorsque nous passerons à l'étude détaillée. Je suis vraiment impatient de poursuivre ce travail avec tous mes collègues. Mme la Présidente, nous avons abordé les objectifs du projet de loi, avec lesquels nous sommes tous en accord. Je remercie encore une fois tous les groupes qui ont participé aux auditions, à mes collègues députés, qui ont amené de très, très bons points, ainsi qu'à la Régie de l'assurance maladie et le ministère de la Santé et des Services sociaux pour leur travail. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et je suis prête à reconnaître, maintenant, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie. Bonjour, Mme la Présidente. Contente de vous revoir en ce début de semaine à l'Assemblée. Bien, je suis très heureuse de prendre la parole sur ce projet de loi. J'en profite également pour saluer le ministre, les collègues qui l'accompagnent ainsi que les collègues de l'opposition.

D'entrée de jeu, je vous dirais qu'on accueille de façon très favorable le projet de loi qui est déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. J'aurai l'occasion de lui redire, mais je lui ai déjà dit aussi, mais je lui redis qu'il peut être assuré de mon entière collaboration pour faire avancer ce projet de loi en étude détaillée le plus rapidement possible, compte tenu que c'est un dossier et c'est un projet de loi qui vient faire une différence majeure dans la vie d'enfants.

Nous aurons des amendements à proposer. Il y a des modifications à faire dans le projet de loi. Je pense qu'on aura certainement un travail à faire, de part et d'autre de cette Chambre, pour s'assurer d'arriver à un projet de loi qui... Tout projet de loi est toujours bonifiable, hein? Comme on l'a dit, à partir du moment où il est déposé à l'Assemblée nationale, il devient notre projet de loi à tous et on est tous responsable de le bonifier.

On a eu des consultations d'ailleurs très éloquentes, avec des gens qui sont venus présenter des mémoires très rigoureux, très investis aussi. Je pense que c'est un dossier qu'ils sont contents de voir avancer. Parce que je vous rappellerai que, bon, il y a quand même quelque chose qui est malheureux dans la situation que l'on doit régler par un projet de loi, c'est que l'intention du législateur à l'origine était assez claire sur le fait que tout enfant qui est né au Québec... il ne devrait pas y avoir deux statuts d'enfants nés au Québec. Il n'y a pas les enfants nés au Québec de Québécois et les enfants nés au Québec de parents avec un statut migratoire précaire. Et l'intention du législateur, on a eu l'occasion d'y retourner dans les consultations, était limpide. C'était Mme Marois à l'époque qui avait bien dit : L'enfant a une entité juridique qui ne doit pas être liée à celle de son parent. Donc, s'il est né au Québec, il est citoyen canadien, il a donc accès aux services de santé de la même façon que tous les enfants nés au Québec.

Ce qui nous amène ici, c'est l'interprétation qu'en a fait la RAMQ au cours des années, une interprétation très restrictive. La Protectrice du citoyen a même dit que la RAMQ avait outrepassé ses droits en faisant ce type d'interprétation où elle interprétait la loi différemment, où elle remettait même en question l'intention du législateur à savoir que, pour pouvoir confirmer que l'enfant a l'intention de rester plus de six mois au Québec, bien, il fallait passer par le statut des parents.

La Protectrice du citoyen, donc, a déposé un rapport au mois de mai 2018, suite à une plainte, rapport assez virulent, je vous dirais, sur la situation, assez virulent envers la Régie de l'assurance maladie du Québec aussi, sur l'interprétation qu'elle fait de la loi, et est venue, elle, confirmer de façon limpide, claire, qu'il n'y avait aucune ambiguïté dans la loi et que la loi permettait à tous les enfants nés au Québec d'avoir accès à la RAMQ, peu importe le statut de leurs parents. La RAMQ, bien, écoutez, a fait fi de ce rapport et a continué, donc, d'interpréter la loi différemment.

Donc, on avait une loi, malheureusement, ou, en tout cas, on a une loi, à l'heure actuelle, qui, de ce qu'on en comprend, devrait permettre la situation, mais une fois qu'on a dit ça, on se retrouve dans une situation où ceux qui sont pénalisés, ce sont les enfants qui sont dans cette situation-là. Donc, je pense que ce qui est important, c'est de venir clarifier la situation une fois pour toutes. On souhaite que le projet de loi, justement, qui est déposé par le... le projet de loi qui est déposé par le gouvernement va nous donner l'opportunité de venir faire ces clarifications justement pour s'assurer qu'il n'y ait plus d'imbroglio ou d'interprétation possible.

J'entends bien le ministre qui dit... puis là je suis contente qu'il le dise au micro parce que tout est dans la question de l'interprétation du législateur. Il le dit clairement : Un enfant qui est né au Québec est un enfant qui est né au Québec. Il est citoyen canadien, il a accès à la RAMQ. Mais je pense qu'encore là... et je l'inviterais à le répéter souvent, parce que si jamais, d'aventure, il devait y avoir encore des enjeux sur cette interprétation-là, ce que l'on ne souhaite pas, au moins, ce sera écrit à plusieurs reprises dans nos galées de l'Assemblée nationale.

• (17 h 10) •

Je mentionne ça parce qu'entre autres on a eu l'occasion d'avoir le Protecteur du citoyen qui est venu lors des consultations et qui accueillait favorablement aussi... puis le ministre l'a bien dit, là, c'est accueilli favorablement par l'ensemble des groupes qui sont venus nous rencontrer lors des consultations, mais ils ont tous émis certains bémols aussi par rapport à la... je vous dirais, par rapport à la mécanique qui est en place. Sur papier, c'est un projet de loi qui nous permet d'avancer dans la bonne direction, mais ils sont quand même venus souligner que, sur le terrain, ça créait plusieurs problèmes.

Entre autres, vous voyez, un des premiers commentaires que le Protecteur du citoyen a faits, c'est qu'il vient réitérer que, tel qu'il est libellé actuellement, le projet de loi peut donner lieu à des interprétations qui s'éloignent des visées poursuivies. Donc là, je ne sais pas si c'est le chat qui se mord la queue... non, ce n'est sûrement pas la bonne expression, mais le point, c'est qu'on est ici parce que le Protecteur du citoyen nous dit : Il y a un enjeu au niveau de... Il ne devrait pas y avoir d'enjeu au niveau de l'interprétation du projet de loi. La RAMQ l'interprète autrement. On se retrouve avec un projet de loi qui est déposé puis on a le Protecteur du citoyen qui nous dit : Bien là, de la façon qu'il est libellé, on pourrait se retrouver avec des interprétations qui nous amènent dans une direction autre que celle qui est recherchée par le législateur ou par les objectifs qu'on poursuit.

Donc, elle nous amène puis elle a réitéré très clairement qu'il fallait préciser certaines formulations. Elle était d'avis aussi que des modifications doivent être apportées au projet de loi afin de contrer, justement, toute, toute, toute interprétation défavorable et tout délai d'attente déraisonnable. Et c'était quand même assez clair aussi sur... tu sais, le Protecteur du citoyen nous dit qu'elle estime cependant que le projet de loi doit être modifié pour clarifier certains articles dont le libellé actuel porte à confusion.

Donc là, on se retrouve un peu au même point. En tout cas, il faudrait éviter qu'on se retrouve au même point. Et il réitère qu'il est primordial d'éviter de reproduire la situation qui prévaut actuellement, soit celle où des divergences dans l'interprétation des textes nous éloignent des visées poursuivies par le législateur. Donc, l'intention est bonne, le texte est déposé, du projet de loi. Je pense que dans l'étude détaillée, et le ministre a tout comme moi entendu les mêmes commentaires qui ont été faits par des gens qui ont suivi ce dossier-là très étroitement, je pense qu'on aura un rôle d'une grande vigilance au niveau de l'interprétation qu'on fera de chaque mot dans ce projet de loi. Parce que ce n'est pas un projet de loi qui a beaucoup d'articles, hein, mais ce qu'on comprend, c'est que chaque mot de ces articles-là peut faire une différence sur le fait qu'un enfant sera protégé ou pas, aura accès ou pas aux soins de santé, et ça, je pense que l'intention du ministre, elle est très claire là-dessus. Il faudra s'assurer qu'on arrive à bon port, une fois le projet de loi adopté.

Autre élément qui a été souligné aussi, à plusieurs reprises, par les gens qui sont venus lors des consultations, c'est la situation des enfants mineurs qui sont nés hors Québec, parce qu'il faut bien faire la distinction entre ceux qui sont nés au Québec et ceux qui sont nés hors Québec. Donc, ce n'est pas la même situation dans le projet de loi. C'est sûr qu'encore là il y a des enjeux au niveau de l'interprétation, puis ça, l'ensemble des groupes qui sont venus l'ont souligné. Il y a des enjeux au niveau... il y a des ambiguïtés possibles au niveau de l'interprétation du texte de loi.

Donc, ils nous invitent aussi à venir clarifier non seulement le texte, mais... puis là je ne rentrerai pas dans tous les détails. J'aurai l'occasion certainement de le faire lors de l'étude détaillée, mais il y a des procédures qui sont mises en place pour faire la démonstration que le parent a bien l'intention de rester au Québec un certain nombre de jours. Donc, on a été invités à venir clarifier ce genre de document qui est demandé, tout en mettant en garde aussi... plusieurs intervenants qui nous ont mis en garde sur le fait qu'exiger, par exemple, une déclaration assermentée peut effrayer, dans le fond, des personnes qui ont un statut d'immigration précaire.

Puis je pense que là-dedans... il faut être vigilant, dans le projet de loi, mais il faut aussi être bienveillant. Je pense que c'est un équilibre entre les deux. Un parcours d'immigration, ce n'est jamais facile. C'est même très difficile. Si, en plus, on a de jeunes enfants ou on est enceinte, ça ajoute un niveau de difficulté qui peut être encore plus... qui est encore plus difficile. Je pense que dans les échanges qu'on pourrait avoir sur ce projet de loi, il faut rester focussés sur l'objectif qui est de s'assurer que ces petits bébés là, que ces enfants-là, dans le fond, ne soient pas pénalisés au niveau de la santé, parce que leurs parents ont décidé d'immigrer. Et souvent, ils ont décidé d'immigrer pour leur offrir, justement, un monde meilleur, de venir au Québec. On devrait être très contents qu'ils choisissent le Québec et on devrait s'assurer que ces petits bouts de chou là soient... bien, aient accès, s'ils en ont besoin, aux soins de santé.

Puis je pense qu'on a tous eu à un moment ou un autre, justement, ce genre de situation là dans nos bureaux de circonscription, où parfois c'est des étudiants étrangers qui sont là pour un certain temps et qui se retrouvent justement... la femme est enceinte, elle a un petit bébé. Puis c'est malheureux, hein, on ne souhaite pas que ça arrive, mais des fois ça arrive que l'enfant a un problème à la naissance ou il a un problème dans les premiers mois. Et c'est des situations crève-coeur, parce que c'est déjà des gens qui sont dans une situation souvent précaire financièrement, et là ça ajoute un fardeau qui est encore supplémentaire, avec toutes les conséquences que ça peut amener.

Donc, je vous dirais que les... c'est ça, les différents groupes qui sont venus, que ce soit l'alliance des communautés culturelles, que ce soit Médecins du Monde, sont tous venus lever quelques drapeaux sur ces questions-là, sur les procédures administratives qui peuvent amener des obstacles supplémentaires. Je comprends qu'il faut avoir un cadre. Je pense qu'il faudra réfléchir sur de quelle façon on veut le faire pour que ça amène, justement, un certain encadrement, mais que ça ne nous amène pas dans une situation inverse, justement, où les enfants n'ont pas accès aux soins ou n'ont pas accès... On a eu des échanges, en autres, sur la vaccination, sur le calendrier de vaccination des enfants. Je pense que c'est vraiment important de s'y référer.

Un autre élément, puis je terminerai là-dessus, c'est sur la question des femmes enceintes. Un des éléments qui a été très uniforme, je vous dirais... bien, ça a été assez uniforme, les consultations qu'on a eues, là. Tous les groupes étaient, je vous dirais, réjouis, préoccupés par l'aspect administratif pour les enfants nés hors Québec, voulaient des clarifications pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'ambiguïté au niveau de l'interprétation.

Et l'autre élément, c'était par rapport aux femmes enceintes, où ils venaient souligner, dans le fond, qu'une femme qui a un statut migratoire précaire, qui, à l'heure actuelle, n'a pas accès aux services de santé pendant sa grossesse, bien, forcément, ça peut avoir des conséquences sur la santé et sur le développement de l'enfant. Donc, encore là, que ce soit l'Observatoire des tout-petits, Médecins du Monde aussi, ils sont vraiment venus nous sensibiliser à cette question-là. Je voyais encore Dre Drouin, ce matin, la directrice de la santé publique de Montréal, qui adressait aussi une lettre à la commission en ce sens-là pour vraiment nous sensibiliser à l'importance d'inclure les femmes enceintes dans un continuum de soins.

Et je vais me permettre aussi de porter à votre attention... Puis le ministre a entendu la même chose, je suis convaincue que ça a dû le bouleverser. Bien, je me souviens des échanges qu'on a eus d'ailleurs. Je pense que ça l'a touché autant que moi quand le Bureau international des droits des enfants est venu nous parler de la situation des femmes enceintes immigrantes. Il nous dit... puis je vous lis l'extrait, mais qui nous disait qu'«en plus d'avoir à composer avec des conditions socioéconomiques difficiles, leur expérience de grossesse est semée d'embûches et parfois de maltraitance, particulièrement dans le contexte des soins périnataux».

Médecins du Monde aussi est venu rapporter des cas d'humiliation, d'agression verbale, de refus de se voir administrer des médicaments contre la douleur. Donc, ils sont venus vraiment mettre de l'avant un enjeu dont on entend trop peu parler, à mon avis, de femmes qui sont au Québec et qui, à défaut d'avoir accès au réseau de la santé, vont y aller de façon parallèle, d'autres façons. Et c'était très, très choquant et très bouleversant d'apprendre que, dans une société riche et moderne comme la nôtre, il peut y avoir encore ce genre de situations là où des femmes, justement, se font... où il y a vraiment de la maltraitance au niveau de soins périnataux. Et ça, je pense que c'est très... bien, ce n'est pas juste regrettable, là, c'est complètement choquant comme situation.

Donc, je pense que, ça aussi, il faudra y apporter une attention très particulière, dans l'étude détaillée, si on veut l'élargir, parce que ça demeure que, si l'intention, c'est de protéger l'enfant puis de s'assurer que les enfants qui naissent au Québec sont en bonne santé, bien, il faut s'assurer que les mois ou les semaines qui précèdent son arrivée au monde, il est dans des conditions aussi qui favorisent sa santé. Je pense qu'on peut le voir d'un point de vue social, d'un point de vue moral, mais même d'un point de vue économique aussi. Après ça, si cet enfant-là a des enjeux de développement, bien, les coûts finissent potentiellement par nous rattraper de toute façon. Donc, je pense qu'il faut le voir de ce point de vue là notamment aussi.

Donc, sur ce, je n'irai pas plus loin, Mme la Présidente. De toute façon, j'aurai certainement l'occasion de... je pense que nous débuterons rondement et rapidement, je crois, d'ailleurs, cette étude détaillée. Donc, je réitère mon entière collaboration au ministre. Je l'invite à nous donner tous les moyens qu'il peut, dont nous déposer les amendements, le cas échéant, rapidement. Et on s'assurera d'avancer pour le bien-être des enfants qui naissent au Québec et qui vivent au Québec le plus rapidement possible. Merci.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous adoptons le principe du projet de loi n° 83, la Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.

Rappelons-nous le rapport de la Protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, qui a mis en lumière une situation qui perdure depuis longtemps au Québec. Des enfants québécois n'ont pas accès au régime public d'assurance maladie parce qu'ils sont liés au statut migratoire précaire de leurs parents. Il fallait mettre fin à cette grande injustice. La Protectrice du citoyen nous avait bien dit que ce n'est pas nécessaire de déposer un projet de loi, qu'il fallait seulement de la volonté politique pour que la Régie de l'assurance maladie du Québec soit mise au pas et respecte l'esprit de la loi actuelle. Et le gouvernement a décidé d'opter pour un changement législatif, et nous pouvons dire que ce projet de loi est une avancée certaine, parce que des centaines d'enfants pourront finalement avoir accès à des soins de santé, par exemple, les enfants nés au Québec, issus de parents détenant un permis d'étude ou un permis de travail ouvert.

Par contre, une incohérence perdure. Même si ce projet de loi était adopté tel quel, il y aurait encore des enfants exclus. Des enfants nés à l'extérieur du Canada de parents sans statut légal seront toujours exclus et n'auront pas accès à des soins de santé parce qu'ils demeurent liés au statut migratoire de leurs parents. C'est incohérent avec l'esprit et la lettre de tout le reste du projet de loi. Et, dans toutes les autres catégories migratoires, les enfants nés hors du pays auront accès à des soins de santé, par exemple les enfants nés hors du pays de parents ayant un permis de visiteur ou de touriste, eux, ils auront accès à des soins de santé. Mais comment justifier cette exclusion? Au-delà, est-ce qu'on peut accepter comme société d'avoir des enfants clandestins à qui on refusera d'octroyer les soins de santé s'ils sont malades?

C'est évidemment des choses qu'on souhaite pouvoir modifier dans l'étude du projet de loi, et j'espère que le gouvernement y sera ouvert, parce que, concrètement, je ne sais pas comment on va faire pour appliquer ça. Pas que ce soit inapplicable, mais parce que ça va être difficile à appliquer. C'est facile ici, dans cette Assemblée, de voter des lois comme ça, mais... parce que ce n'est pas nous, hein, qui allons dire aux enfants : Désolé. Comment est-ce qu'on va leur expliquer ça, sur le terrain, à ces enfants-là? Comment on leur expliquait déjà aujourd'hui que pour eux, bien, ça ne va pas se passer, ils n'en auront pas de soins.

Alors, moi, je ne voudrais pas être dans la peau des personnes qui devaient faire ça aujourd'hui et je ne voudrais pas être dans la peau des personnes qui vont devoir faire ça, qui sont des personnes qui sont dans le milieu de la santé, qui sont là pour servir, qui ont un coeur grand comme la terre et qui vont être obligées de suivre cette loi-là qui est injuste.

Je ne sais pas comment on va faire pour justifier ça. Et j'espère, en tout cas, que, dans les discussions qu'on va avoir, le gouvernement va revenir sur cette affaire-là, sur cette injustice-là, et qu'on va être capables d'aller jusqu'au bout de l'esprit de ce projet de loi qui, sinon, est un excellent projet de loi dans sa volonté, justement, de réparer des injustices importantes.

L'exclusion d'enfants à ce qui est un droit fondamental, ça blesse nos valeurs. Comme société, comme État de droit, nous ne pouvons pas tolérer que des enfants, sans égard à leurs origines, soient privés du droit fondamental à recevoir des soins. Cela heurte notre conscience et, encore une fois, cela heurte, à mon avis, les valeurs québécoises. Aucun enfant ne mérite une telle indifférence. C'est pour cette raison que l'accès au régime public d'assurance maladie devrait être octroyé automatiquement à tout enfant, sans égard à son statut migratoire ou à celui de ses parents.

Le projet de loi présenté par le gouvernement exclut également toute la question des soins de santé aux femmes enceintes, ce qui constitue une lacune majeure, à notre avis.

Nous allons donc être présents, durant l'étude détaillée, pour parler des angles morts importants du projet de loi et faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais devoir suspendre nos travaux quelques instants, histoire de permettre à tous les groupes parlementaires d'être représentés pour la mise aux voix de l'adoption du principe du projet de loi n° 83.

Alors, nos travaux sont suspendus pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

(Reprise à 17 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Alors, pour votre vote, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, certainement. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Schneeberger : Oui. Alors, devant cet enthousiasme, je fais motion, conformément à l'article 243 de notre règlement, afin que le projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à voter sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, je vous remercie. La motion est adoptée.

Et, pour connaître la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, madame, pour la suite des travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 2.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : L'article 2. Attendez un instant. Je n'ai pas, je crois, les documents pour l'article 2. Ah oui! je les ai. Alors, merci.

Projet de loi n° 49

Adoption du principe

Alors, à l'article 2 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Je suis maintenant prête à céder la parole au prochain intervenant, et ce sera M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, c'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui. Vous comprenez que je m'adresse à vous, là, au nom de la ministre, naturellement. Et c'est, honnêtement, je pense, un projet de loi qui est très attendu.

Vous savez, on est à l'adoption de principe et on a discuté de ce projet de loi à plusieurs, mais à plusieurs reprises, notamment sur le projet de loi n° 67. Je vois en avant de moi la députée de Vaudreuil, qui va être d'accord avec moi, c'est quand même un sujet, au niveau de nos élus et de l'importance de mieux les encadrer, qui revient très souvent. Ça fait que peu importe le projet de loi, à partir du moment où on aborde les affaires municipales, je pense que c'est un sujet, là, qui nous anime beaucoup.

Naturellement, en raison de la pandémie, on a été obligés de le tasser un petit peu, le projet de loi. Donc, il a été légèrement retardé, mais là je pense qu'on est prêts. Et je me répète, là, mais il est vraiment attendu. Donc, les fruits sont mûrs, comme on dit.

• (17 h 30) •

Le projet de loi n° 49, oui, ce sont des dispositions qui portent sur l'éthique et la déontologie en milieu municipal, mais ce sont aussi des mesures qui redonnent à la politique municipale ses lettres de noblesse, qui, on va se le dire, va contribuer à redorer le rôle d'élu municipal. À mes yeux et aux eux de notre gouvernement, c'est essentiel. Il ne faut pas perdre de vue qu'il y a plus de 8 000 élus municipaux qui se dévouent à la politique municipale. L'implication au niveau local, c'est excellent, et c'est vraiment... pardon, Mme la Présidente, vraiment, mais vraiment une façon de changer les choses à leur niveau, il faut tellement le valoriser. Et, à terme, le projet de loi incitera — et on l'espère — plus de personnes à vouloir s'impliquer dans le milieu municipal.

D'ailleurs, il est important de constater l'intérêt qui est grandissant pour certains envers la politique municipale. Lors des séances d'information de la campagne Je me présente, que nous avons lancée pour démystifier le rôle d'élu municipal, ce sont plus de 800 personnes, 800 personnes qui ont participé à cette journée. Je sais, naturellement, que la ministre, naturellement, en est très fière, de cette initiative.

Et, dans le cadre des consultations particulières qui se sont déroulées du 20 au 22 avril dernier, ce sont 11 groupes que nous avons entendus et plus de 15 mémoires que nous avons reçus, c'est donc majeur. Je tiens notamment à remercier celles et ceux qui se sont investis dans le processus. Soyez assurés que l'ensemble des commentaires et des suggestions seront analysés et permettront d'alimenter la réflexion en cours.

Chose certaine, Mme la Présidente, on voit que c'est un projet de loi qui était attendu, et qui était souhaité, et qui sera suivi, et dont la majorité des personnes impliquées se sont dites satisfaites des mesures proposées, c'est donc très positif. Nous nous réjouissons et sommes fiers du travail réalisé. Ça reflète surtout le travail de concertation qui a été mené en amont pour en arriver à cette pièce législative colossale. Au total, c'est plusieurs ministères consultés, les unions municipales et plusieurs partenaires qui ont donné vie à ce projet de loi n° 49.

Au niveau des recommandations, parmi les mesures du projet de loi n° 49, certaines donnent suite à des recommandations du dernier rapport de la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale que la ministre a déposé en 2019. Et avant d'en parler davantage, je tiens d'abord à souligner le travail rigoureux et professionnel de la majorité des élus municipaux. Leurs tâches sont diversifiées et complexes. Ils s'y investissent sans compter leurs heures. Le mandat de chacun représente un défi considérable, peu importe la grosseur de leur municipalité. Il ne s'agit donc pas ici de remettre en cause leur rôle. Nous pouvons constater combien ils se dévouent, on l'a vu notamment dans le contexte de la COVID. Sans eux, ça aurait été différent, nous n'aurions pas été aussi efficaces, naturellement. Disons-le, les élus municipaux jouent un rôle véritable, ce sont des alliés, notamment dans la relance que nous allons faire après la COVID.

Ceci étant dit, nous devons mettre de l'avant des mesures qui visent à revoir certaines règles en matière d'éthique et de déontologie. Nous pourrons ainsi clarifier les comportements attendus des élus envers le personnel municipal, leurs collègues élus et leurs citoyens et nous pourrons mieux prévenir les conflits d'intérêts et les manquements. L'intimidation, le mépris ou encore le manque de respect n'ont plus leur place, Mme la Présidente.

Alors, dans le cadre du projet de loi n° 49, nous proposons plusieurs initiatives, et je vous en présente plus particulièrement quatre. Donc, la première, donner plus de griffes à la Commission municipale du Québec. Donc, un plus grand pouvoir sera donné à la CMQ, qui pourrait notamment imposer des sanctions, naturellement des sanctions qui seraient graduelles, mais qui pourraient aussi atteindre des amendes, là, pouvant aller jusqu'à 4 000 $.

Ensuite, deuxièmement, ajouter des notions clés pour le bon déroulement des saines relations. Nous souhaitons ainsi ajouter plusieurs notions clés, telles que l'honneur, l'intégrité et la dignité. De nouvelles situations sont ainsi prévues dans lesquelles un élu pourrait être déclaré inhabile à exercer ses fonctions, par exemple dans le cas où sa conduite porte sérieusement atteinte à l'honneur, à la dignité de sa fonction, ou encore pensons aux cas graves d'abus de confiance, de malversation, de harcèlement psychologique ou sexuel ou encore d'intimidation. Il y a un vide, actuellement, et nous voulons le combler.

Troisièmement, élargir le champ de compétence de la CMQ. Donc, le projet de loi prévoit effectivement des mesures qui obligeraient les municipalités de 100 000 habitants ou plus à adopter un code d'éthique et de déontologie pour les membres de leur cabinet. Ces derniers jouent un rôle déterminant de conseillers auprès des élus, d'où l'importance de mieux les encadrer. L'implication du code relèverait alors de la commission des affaires municipales du Québec, comme c'est le cas avec les élus. Cela signifie que les règles des sanctions similaires prévaudraient pour le personnel de cabinet également.

Quatrièmement, la dernière, accentuer la formation des élus en éthique et en déontologie. C'est un élément qui est ressorti de façon très forte en consultations. Donc, maintenant, comme l'indique le rapport d'audit de la CMQ concernant la formation en éthique et en déontologie des élus, près de 10 % des membres des conseils municipaux n'ont pas suivi de formation en éthique. Certains diront que c'est peu. Moi, je dis : C'est trop. La population s'attend à ce que les élus soient irréprochables, de notre gouvernement, et qu'on leur donne les moyens de mieux intervenir. C'est pourquoi nous proposons certaines dispositions qui visent à s'assurer que chaque élu détienne une formation à jour et qu'un suivi adéquat soit fait par la suite.

En conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi n° 49 contient plusieurs autres mesures et dispositions, mais nous aurons l'occasion, naturellement, d'en discuter prochainement. Toutes les dispositions du projet de loi auront un impact fort positif au sein des conseils ainsi que des administrations municipales. Les mesures que nous proposons ont un seul objectif : améliorer et moderniser nos façons de faire. Mme la Présidente, j'invite l'ensemble des membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 49. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Donc, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en affaires municipales et en habitation, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 49, projet de loi n° 49, qui est la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et aussi la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

C'est un projet de loi, le projet de loi n° 49... Je veux faire un petit rappel, là, le projet de loi n° 49 a été déposé par la ministre des Affaires municipales en novembre 2019, donc en novembre 2019, et par la suite il y a eu le projet de loi n° 67. Donc, on a retiré les articles du projet de loi n° 49, on les a mis dans l'omnibus municipal n° 67. Rendue au projet de loi n° 67, la ministre s'est autoscindée, elle a retiré les articles du projet de loi n° 49, elle en a mis une partie dans le projet de loi n° 85, qu'on a adopté au mois de mars, un court projet de loi pour venir légiférer pour les élections dans le monde municipal en novembre prochain, le 7 novembre prochain, et les autres articles sont dans le projet de loi n° 49.

Donc, vous comprendrez, Mme la Présidente, que je me questionne sur certains articles qui sont dans le projet de loi n° 49, à savoir... On a déjà légiféré pour les élections municipales de 2021, donc on va venir légiférer ici sur la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour les élections de 2025. Alors, je me questionne sur l'urgence de traiter ces articles-là en particulier.

Cependant, je suis bien d'accord avec le député de Maskinongé, là, qui a pris la parole un petit peu avant moi, en fait, et qui rappelait, là, toute l'importance de venir légiférer relativement à l'éthique et la déontologie dans le monde municipal. Le député de Maskinongé a raison quand il dit que c'est un projet de loi qui est très attendu... en fait, pas tant le projet de loi n° 49 qui est très attendu, mais tous les articles qui traitent d'éthique et déontologie dans le monde municipal, en effet, ces articles-là sont très attendus, sont très attendus, on l'a vu, on l'a entendu aussi lors des consultations publiques avec le projet de loi n° 49, où on a entendu environ 11 groupes. Et, si je ne me trompe pas, il y a environ... de mémoire, là, je pense qu'il y a 18, là, documents, là, qui ont été déposés, là, à la commission, bien sûr tous pertinents puis tous superintéressants à lire et surtout à analyser.

• (17 h 40) •

D'ailleurs, là, je remercie ceux qui ont participé à la commission. Je remercie aussi ceux qui ont voulu participer à la commission, qui ont fait des demandes d'intervention et qui, malgré les désistements de plusieurs groupes... Parce qu'il faut comprendre qu'il y a eu des désistements, on vient de sortir d'un projet de loi. Le dernier projet de loi qu'on a fait en affaires municipales, ça traitait des élections municipales de 2021, puis là, bien, on réannonce qu'on va venir traiter des élections municipales, mais de 2025, donc, pour certains groupes, ce n'était pas pertinent de revenir. Donc, ils ont été invités, bien sûr, mais vous comprendrez qu'il y a plusieurs groupes qui se sont désistés.

Puis je fais une parenthèse, parce que je trouve ça dommage, puis je veux le dire, il y a des ententes, souvent, là, qui sont prises au préalable, puis on se dit : Bien, s'il y a des désistements... On est des législateurs. On n'est pas, tout le monde, des experts soit sur la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités soit sur les codes d'éthique et déontologie. Donc, ceux qui viennent en commission, là, ils viennent nous livrer une expertise, des expériences, parce que, comme élus, on a un rôle de législateurs, on légifère pour un sujet précis, mais pour l'ensemble du Québec. Mais évidemment ce n'est pas nous, les experts. Mais c'est sûr que la ministre, elle a une équipe d'experts autour d'elle, là, mais c'est important, les groupes qui viennent nous voir, qui viennent nous livrer leur expertise, qui viennent nous livrer leurs préoccupations, c'est important de les entendre, de les écouter. Puis il y avait une entente, au préalable, à l'effet que, s'il y a un désistement... Il y a des groupes qui ont écrit à la commission en disant : Bien, nous, on aimerait ça être là, on a déposé notre mémoire puis on veut vous parler. Puis je fais, entre autres, référence au code de civilité. Puis on ne peut pas dire que c'est anodin ou que c'est inopportun, deux conseillères municipales qui voulaient venir aux auditions pour parler de ce qu'elles ont vécu, du travail qu'elles ont fait, des améliorations à proposer au projet de loi, puis on n'a même pas accepté de les entendre. Donc, je trouve ça extrêmement dommage. Je les remercie quand même, parce qu'elles ont pris la peine d'écrire à la commission, elles ont déposé des documents puis elles continuent leurs démarches. Mais je trouve ça dommage, déplorable qu'on ne leur accorde pas du temps. Elles sont des élues, elles ont été élues par les citoyens, elles ont un problème, puis on n'en tient pas compte, on n'en fait rien. Alors, vous comprendrez ma grande déception à cet effet-là.

Sur la partie éthique et déontologie, la partie éthique et déontologie, disons-le, en matière municipale, il y a évidemment beaucoup de lacunes ou il y a beaucoup de changements à apporter, beaucoup de règles à améliorer, et c'est ce qui a été porté à notre attention. Puis je tiens à le dire, là, parce que la plupart des gens qui sont venus, oui, il y a des élus, il y a des experts aussi, mais il y a des élus qui sont venus nous dire... puis ils commençaient presque toujours en nous disant : Vous savez, ce n'est pas facile être un élu, hein, un élu municipal, puis, Mme la Présidente, je les comprends. Moi, j'ai été une élue, j'ai été mairesse à Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, j'ai été préfète de la MRC Vaudreuil-Soulanges. J'ai été chanceuse, je n'ai pas eu de problématique en tant que telle avec soit mon conseil municipal ou à la MRC, mais la plupart des gens qui sont venus nous ont dit : Ce n'est pas facile, être un élu.

Puis le rôle d'un élu a beaucoup changé. Le rôle d'un élu municipal, là... Les municipalités sont des gouvernements de proximité. Le Parti libéral leur a donné ce titre-là, le statut de métropole, le statut de capitale nationale, et les municipalités sont des gouvernements de proximité. Et, en tant que gouvernements de proximité, disons-le, là, c'est des élus, là, ils sont au premier palier, là, c'est eux qui sont en contact directement avec les citoyens. Puis, on le sait, puis particulièrement pendant la pandémie, on l'a vécu, les citoyens sont adorables, évidemment, on les aime tous, nos citoyens, mais les citoyens sont de plus en plus exigeants envers leurs élus municipaux.

Les citoyens, ils choisissent, tu sais, une municipalité, les familles choisissent une municipalité pour aller s'établir, ils choisissent une municipalité en fonction... Puis souvent, là, maintenant les gens regardent ça, c'est quoi, la... comment ça fonctionne, le budget de cette municipalité-là, c'est quoi, les taxes municipales, c'est quoi, les services pour nos enfants. Est-ce qu'il y a des écoles à proximité? Est-ce qu'il y a des parcs, des jeux d'eau, des pistes cyclables? Les gens regardent de plus en plus ça quand ils choisissent une municipalité pour aller élever leur famille, disons-le. Donc, ces élus-là, évidemment, leur rôle a beaucoup changé. Souvent, avant, on disait : Les élus font quoi, là? Ils gèrent les vidanges, le déneigement, les nids de poule. Mais ce n'est plus ça, le rôle d'un élu municipal, c'est beaucoup plus que ça, c'est vraiment un contact de proximité avec le citoyen. Le citoyen, quand il a un problème, il appelle son conseiller municipal, il appelle le maire, il va au conseil municipal. C'est plus compliqué maintenant dans le cadre de la pandémie, mais ça se fait de façon virtuelle, les périodes de questions aux citoyens.

Donc, les élus municipaux ont évidemment, là, de plus... le fardeau est de plus en plus grand, ils ont de plus en plus de tâches à livrer, de choses à penser. Puis évidemment, là, ils font ça avec un doigté exceptionnel, là, puis je ne veux pas m'étendre là-dessus, là, mais la fiscalité municipale, là, on va dire, ils font... des fois, j'ai l'impression qu'ils ont une baguette magique, là, c'est incroyable, ce qu'ils font avec le budget de la municipalité, quand on sait que 85 % de leurs revenus, c'est de la taxation foncière. Ça fait que c'est sûr qu'ils sont pris avec une certaine fiscalité municipale.

Mais, en fait, ceux qui sont venus témoigner à la commission nous disaient que ce n'est pas facile, ce n'est pas facile d'être un élu municipal, en 2021, que dans plusieurs municipalités du Québec des hommes, des femmes subissent de l'intimidation, des menaces ou des plaintes non fondées, entre autres pour le harcèlement. Puis ça, il faut le dire, là, c'est un phénomène, malheureusement, qui est de plus en plus répand pas juste dans le monde municipal, mais on le sait, là, on a des collègues ici ou on connaît des gens, là, qui ont été victimes de harcèlement. Du moins, ça allait tout dans le même sens, les tensions entre élus dans les conseils municipaux doivent être mieux encadrées. C'est ce qui était suggéré. Un code de civilité pourrait être analysé puis adopté par l'ensemble de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi n° 49. Et évidemment, comme disait le député de Maskinongé, la Commission municipale du Québec, la CMQ, doit définitivement avoir... moi, je ne dirais pas juste plus de griffes, je dirais aussi des dents. Donc, des dents, des griffes, il faut donner tout ça à la Commission municipale pour lui donner la possibilité d'intervenir, là, dans des cas vraiment, vraiment déplorables.

Je fais une parenthèse sur le code de civilité, parce que je trouve ça superintéressant, ce qui a été proposé, puis j'aurais aimé ça qu'on puisse, bien, peut-être avoir l'opportunité de l'analyser en commission parlementaire, mais j'aurais aimé ça qu'on puisse entendre les dames qui ont travaillé le code de civilité, puis je pense entre autres à Mmes Pierrette Messier et Nathalie Lasalle. Elles ont travaillé très fort pour élaborer un code de civilité. Elles ont regardé ce qui se faisait un peu partout à travers le monde, ce qui se faisait dans des grandes entreprises, parce que, définitivement, elles ont mis le doigt sur quelque chose qui est un fléau, qui est le conflit, souvent, entre deux élus.

Je trouve ça intéressant, important. Je trouve ça merveilleux que les élus prennent ça au sérieux puis que les élus prennent ça en main. Ça fait que j'étais vraiment très impressionnée, là, de voir le cheminement qu'ils ont fait. Ils ne lancent pas ça au provincial en disant : Arrangez-vous. Non, non, on veut être là, on veut intervenir. Vous voulez légiférer? Bien, parfait, on va vous donner des cas, puis on vous fait des suggestions, puis on a déjà fait un travail, on veut vous le présenter. Bon, dans ce cas-là, on leur a dit non. Mais ça m'impressionne, ça m'impressionne de voir les élus aussi impliqués, puis qui prennent les choses au sérieux, puis qui prennent les choses en main, puis qui dénoncent haut et fort les insultes, les attaques personnelles qu'ils sont victimes de la part de collègues, de d'autres élus municipaux, puis qui mettent des solutions de l'avant pour le respect puis l'harmonie dans les hôtels de ville de notre province. Je trouve ça merveilleux, disons-le.

Il y a, comme je disais, le document, le document qui a été déposé, là, le code de civilité. Je veux faire une petite citation, je veux citer Mme Messier, qui disait qu'entre autres la situation dans laquelle elle s'est retrouvée «m'a poussée à chercher des solutions. On n'a pas de recours quand on vit de l'intimidation et de l'incivilité dans une petite municipalité comme la nôtre, mais je sais aussi que c'est une problématique vécue à travers toute la province[...]. Il y a des appels à l'aide qu'on ne peut [pas] ignorer.

«C'est dommage, car 90 % des gens se comportent de façon appropriée, mais il faut agir pour le 10 % restant qui se croit tout permis et contre qui il ne semble ne pas y avoir de recours possible», reconnaît-elle.

Alors, elle disait même : «Se faire crier après, se faire dénigrer, tout simplement parce qu'on dérange ou qu'on n'est pas d'accord, ce n'est pas acceptable», disait cette élue. «On est élus pour donner notre avis sur plusieurs enjeux, [on n'est pas des] "yes men" d'un maire. On siège dans des hôtels de ville, pas dans [des tavernes].»

Alors, c'est juste pour vous montrer à quel point on a des élus qui vivent des situations intolérables soit dans leurs conseils municipaux, des relations entre collègues vraiment extrêmement difficiles.

• (17 h 50) •

Ça a été constaté aussi que, malheureusement, avec les mécanismes qui sont présentement en place, ce n'est pas suffisant, ce n'est pas suffisant, ce n'est pas suffisant pour faire cesser ces comportements-là. Entre autres, il y a des nombreuses plaintes qui ont été ignorées ou qui n'ont pas pu être traitées par la CMQ, parce que la CMQ n'est pas outillée pour traiter ce type de problématique là. Donc, c'est difficile pour la CMQ de trancher puis de s'appuyer sur deux versions contradictoires, qui, à la limite, pourraient être juste des ouï-dire. Donc, la CMQ ne peut pas trancher sur des ouï-dire. C'est entre autres pour cette raison que le code de civilité vise directement à définir les comportements acceptables ou non dans un contexte politique de proximité.

Puis évidemment le principal élément qui doit guider tout ça, c'est le respect. Le respect demeure le concept qui est difficile à cerner, mais qui demeure, le respect, primordial à respecter, à respecter. Je veux, malgré tout ça... bien, en fait, je veux remercier, là, ces deux élues municipales, Nathalie Lasalle, de Saint-Jérôme, et Mme Messier, du canton de Bedford, qui ont pris la peine de témoigner, de rédiger un code de civilité, vraiment un beau travail. Puis, en gros, là, leurs quatre recommandations qu'elles auraient voulu porter à l'attention des parlementaires, c'est... D'abord, elles proposent l'adoption du code de civilité, qui pourrait être bonifié afin qu'il soit imposé à tous les élus municipaux de la province à la manière du Code d'éthique et de déontologie qui doit être respecté dans les municipalités. Puis ça, c'est entre autres, là, une recommandation qui émanait de la commission Charbonneau.

Les conseillères municipales souhaitent également que le Québec prolonge le décret qui enjoint les municipalités à enregistrer leurs séances publiques en raison de la pandémie. Évidemment, ça laisse une trace des échanges, plaident-elles. Puis d'ailleurs les municipalités ont reçu une aide financière pour s'équiper à cet effet-là, donc il n'y a pas de raison de ne pas continuer à diffuser les assemblées après la pandémie.

Les élues souhaitent aussi qu'il y ait un poste d'ombudsman qui soit créé pour intervenir dans la sphère municipale, notamment en gérant les plaintes pour incivilité, à la manière du Protecteur du citoyen, parce qu'actuellement la CMQ se penche surtout sur les conflits d'intérêts, mais peu ou presque pas du tout sur les tensions qui existent au sein d'un conseil, et les conseillers du ministère n'ont aucun pouvoir de sanction, ce qu'un ombudsman pourrait avoir. Donc, c'est vraiment très pertinent.

Et enfin elles suggèrent que tous les élus, y compris ceux qui sont en poste depuis longtemps, suivent périodiquement une formation sur les valeurs d'éthique, de respect et de civilité. Donc, elles rappellent entre autres, là, que l'élection municipale arrive à grands pas, entre autres, le 7 novembre prochain, donc toute l'importance de travailler le projet de loi n° 49, mais particulièrement les articles d'éthique et déontologie afin de mettre tout ça en place rapidement.

Il y a un autre groupe aussi qui a été formé puis qui était très intéressant, qui sont venus nous parler... Elles ont été expulsées d'un caucus dans leurs municipalités respectives en raison de leurs visions divergentes, cinq élus municipaux qui ont choisi de lancer un mouvement prônant davantage de transparence dans les hôtels de ville du Québec, et ce regroupement-là s'appelle Cartes sur table. Donc, Cartes sur table, c'est le fruit d'une collaboration entre Évelyne Brochu, de Sherbrooke, et Virginie Proulx, de Rimouski, qui sont les deux représentantes qui sont venues faire les représentations, et elles nous disaient entre autres qu'ils vivaient tous les mêmes choses, chacun de leur côté, sans le savoir puis que les ressemblances sont parfois frappantes. Elles disent : «Être [un] élu municipal, ce n'est pas attrayant et c'est ingrat», disait entre autres, là, Mme Proulx. Elle disait que «ça ne correspond pas à l'idéal d'un élu motivé et mobilisé». Donc, l'action de Cartes sur table était concentrée sur deux initiatives très précisément. La première initiative, bien, c'était une grande enquête pour convier les 8 000 élus municipaux. Donc, évidemment, pas les consulter, là, physiquement, là, mais de les consulter puis de faire une enquête sur un formulaire en ligne, par exemple, là. Et ensuite c'était de sensibiliser la population et les inviter à démontrer leur intérêt, là, pour la cause qui est la cause, évidemment, là, d'un élu municipal.

Je l'ai dit, je sens que la population, je sens que les citoyens ont un intérêt particulier pour leurs municipalités. Je sens qu'ils sont de plus en plus exigeants. Et parfois, cette pression-là, bien, justement, on la sent. Puis on sent que les élus municipaux, bien, quand il y a des opinions divergentes, ils sont réfractaires, ils ne sont pas contents, d'où l'importance d'introduire des formations. J'y crois.

Les élus, les professeurs, les experts qui sont venus nous parler entre autres nous disaient à quel point la formation est importante, mais pas la formation : Tu es élu, tu as une formation, puis ça finit là, plus y aller avec une formation continue, une formation pour les anciens élus aussi, là. Parce qu'il faut se le dire, il y a des petites municipalités que le maire, bien, ça fait peut-être cinq mandats qu'il est reconduit, puis lui, il est bien, c'est comme ça que ça fonctionne. Puis je le dis vraiment sans préjudice, là, mais ça fait cinq mandats qu'il est là, puis lui, ça fonctionne comme ça, puis là, woups! il y a un nouvel élu qui arrive ou une nouvelle élue qui arrive, puis là, bien, elle, elle fonctionne un peu autrement, elle pose beaucoup de questions, elle veut avoir accès des documents. Puis là, bien là, le maire qui était bien en place, bien en selle, se dit : Bien là, tu n'iras pas trop loin dans tes demandes, tu es la petite nouvelle, tu es le petit nouveau, attends, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, puis là, tu sais, ça fait des frictions. Donc, je pense que la formation, tant pour les nouveaux, mais pour les anciens, puis rajouter aussi de la formation continue peut définitivement être un élément pertinent.

Puis je le sais, que ça va être traité dans le projet de loi n° 49, mais je le dis d'emblée, qu'il va falloir vraiment... va falloir s'y pencher puis trouver, tu sais, des solutions d'actualité, là. Il va falloir s'entendre aussi sur le type de formation à donner, puisque tous les groupes qu'on a rencontrés, personne ne s'entendait pour la même formation. Puis on s'entend que donner une formation à des élus, ou des conseillers municipaux, ou des maires d'arrondissement à Montréal, ce n'est pas la même formation qu'à un conseiller municipal, sans préjudice encore. Je vais donner... où j'étais mairesse, là, comme ça, pour éviter toute forme de chicane ou de... mais à Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, où un conseiller qui est peut-être un agriculteur, qui doit traiter des dossiers d'agriculture, ou que peut-être que ses terres sont concernées. Donc, il y a des formations qui doivent être données, mais c'est des formations qui doivent être adaptées. Le mur-à-mur, en 2021, peu importe, que ce soient des dossiers du ministère de l'Environnement, de... ça ne doit plus exister, ça doit vraiment être adapté au type de municipalité avec laquelle on travaille.

Donc, il faut s'y pencher, il faut revoir le rôle de l'élu, mais il faut revoir aussi son rôle dans sa petite municipalité, puis voir son rôle dans l'ensemble, puis lui donner les formations adéquates, lui donner les notions adéquates. Comme je disais, je donne l'exemple, là, du conflit d'intérêts, bien, le conflit d'intérêts pour une petite municipalité, ce n'est peut-être pas la même chose qu'un conflit d'intérêts à Montréal. Dans une petite municipalité, des fois, le maire, bien, c'est son frère qui fait le déneigement depuis 25 ans. Ça fait qu'il y a des... la notion aussi d'apparence de conflit d'intérêts, qui est une notion non moins importante, là, disons-le, la notion de conflit d'intérêts, apparence de conflit d'intérêts. Nous, on le sait, au provincial, on a une commissaire à l'éthique et déontologie. Mais dans le monde municipal aussi, il doit y avoir cette... d'abord, je dirais, cette sensibilité-là, mais il doit y avoir une transmission de ces formations-là. Nous, on les a ici, au provincial, ces formations-là. C'est obligatoire, on doit les suivre. Bien, c'est la même chose dans le monde municipal.

Présentement, il y en a, des formations, les élus municipaux ont six mois pour suivre la formation. Mais, je regardais particulièrement, là, les résultats qui ont été donnés par le MAMH puis par la CMQ, il y a un grand pourcentage d'élus qui ne suivent pas la formation. Puis ça fait quoi? Il n'y a rien, il n'y a aucune sanction de prévue. Donc, les élus ne suivent pas la formation, ils continuent à siéger puis... C'est sûr qu'il faut intervenir, c'est sûr qu'il faut mettre quelque chose relativement à la formation. Il faut mettre des pénalités, il faut mettre... Moi, je suis une adepte de la gradation de sanctions. Donc, on peut commencer par une petite sanction, parce que ça peut être un oubli, un manque de temps, donc, il y a peut-être une raison, mais, après ça, ça peut être une plus grosse sanction, une plus grande sanction. Ça peut être un montant d'argent, une pénalité à payer, mais ça peut être aussi : Tu ne sièges pas au conseil tant que tu n'as pas suivi ta formation. Parce qu'on se rappelle de toute l'importance puis...

Mme la Présidente, je ne sais pas si... oui, je suis serrée un peu dans le temps pour...

• (18 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez continuer, madame...

Mme Nichols : Oui? Parfait.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, oui. C'est à 18 h 30, si je me...

Mme Nichols : O.K. C'est 18 h 30 ou 18 heures?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : 18 h 30.

Mme Nichols : Ah! c'est 18 h 30. O.K., bon, parfait, je m'excuse. Donc, voilà, O.K., je continue.

Alors, par rapport, entre autres, là, au conflit d'intérêts, je sais que c'est délicat, mais... c'est délicat à apporter, bien sûr, là, mais je fais référence, entre autres, là, au député de Rousseau, qui a été maire précédemment, puis, quand il a été maire, il y a eu de l'aide financière qui a été accordée à un OBNL de sa femme. Donc, ce n'est peut-être pas problématique, il n'y en a pas, on ne vient pas légiférer. Sauf qu'après ça comme préfet, il a eu de l'aide financière à un ami. Il faut venir légiférer ça. On ne peut pas laisser ça aller comme ça. Puis après ça, comme député, je pourrais évidemment venir en rajouter, mais même comme député, il y a eu une subvention qui a été donnée à une entreprise dont sa fille est cadre.

Donc, je pense que c'est important de venir introduire ces notions-là pour donner les paramètres jusqu'où on peut aller puis où ne peut pas aller, parce qu'il y a l'apparence de conflit d'intérêts aussi qui est superimportant.

Bien sûr, il y a des... je vais le dire, des chiens de garde, là, qui existent, là. Il y a, entre autres, six organisations ou six... utilisons chien de garde, là. Donc, il y a six chiens de garde qui existent. Entre autres, il y a l'Unité permanente anticorruption. On sait qu'en novembre 2018 il y a au moins 11 municipalités qui attendaient des nouvelles de l'Unité permanente anticorruption, dont des élus et des citoyens, là, qui attendaient des résultats. Mais l'UPAC sert, entre autres, de point de chute des enquêtes criminelles dans le monde municipal. Bon, évidemment, il y a une limite à la confidentialité. Donc, c'est impossible de confirmer, là, combien d'enquêtes il y a à ce jour en lien dans le monde municipal.

Comme deuxième chien de garde, j'irais à efficacité variable, parce qu'ils n'ont pas tous le même mandat. Il y a les formations éthique et déontologie. On en a parlé, que depuis 2010, dans les six mois qui suivent le début du mandat, les élus doivent suivre une formation. Et, comme je disais, là, je n'avais pas les chiffres, mais je les ai ici, la ministre des Affaires municipales, elle n'est même pas informée de la participation ou non des élus. Donc, il y a définitivement une problématique, là. Ça ne revient même pas à la ministre. Elle est responsable des municipalités et des élus puis elle ne peut même pas nous donner les... nous transmettre l'information, il n'y a pas de recensement qui est fait à cet effet-là. Donc, il y a un problème. Le fait de ne pas avoir de suivi de cette formation obligatoire, comme je disais, ça constitue... à la limite, entre autres pour la CMQ, ça constitue un facteur aggravant. Il faut prévoir des pénalités, puis il va falloir que cette formation-là soit définitivement mieux encadrée, elle doit être essentielle pour susciter la réflexion sur l'éthique en matière municipale.

Et il y a des... Relativement à cette formation-là, avant de continuer avec le prochain chien de garde, là, mais, relativement à cette formation-là, il y a l'UMQ qui la donne, il y a la FQM. Quand je dis qu'elle est déjà très, très variée, je veux donner, par exemple, la Fédération québécoise des municipalités, qui donne un cours de six heures où sont montrés des exemples de conflits d'intérêts puis où on aborde la question des cadeaux aux élus. À l'Union des municipalités du Québec, bien, la formation dure plutôt 10 heures. Ça fait que, déjà là, on voit que la FQM a un nombre d'heures, qui est six heures, puis il y a l'UMQ, qui a un 10 heures. Il faudrait s'entendre sur un nombre d'heures, peut-être sur le contenu, puis après ça, bien... après ça, l'adapter pour les différentes municipalités.

La CMQ, en novembre 2020, estimait qu'il y avait 3 054 élus qui avaient suivi la formation à la suite des élections de 2017, mais, tu sais, c'est 3 000 sur 8 000. Donc, il y en avait quand même plusieurs qui n'avaient pas suivi cette formation-là.

En lien avec les inspecteurs des municipalités, bien, il y a plusieurs villes qui se sont dotées des... si on peut les appeler comme ça, là, des polices des contrats... les polices des contrats publics. Mais la plupart de ces organismes sont opaques, puis les pouvoirs sont évidemment... leurs pouvoirs sont évidemment, là, limités. Donc, entre autres, je peux donner, là, l'exemple, là, le Bureau d'intégrité et d'éthique de Laval et de Terrebonne, qui, eux autres, enquêtent sur des signalements, puis les contrats qui sont traités un peu de façon suspicieuse sont ensuite transférés à l'UPAC. Mais on connaît peu de choses sur le fonctionnement puis le dénouement des enquêtes, qui pourrait pourtant être très pertinent.

Je peux donner l'exemple aussi du Bureau de l'intégrité professionnelle et administrative, le BIPA, de Saint-Jérôme, qui est mené par l'ex-policier qui était un politicien... qui a été politicien de passage, M. Duchesneau, Jacques Duchesneau, qui lui-même a affirmé avoir permis à la ville de récupérer près de 2 millions, en 2017 et 2018, grâce à des remboursements volontaires et à la surveillance de contrats puis qui disait, entre autres, que «malgré des demandes d'élus de Saint-Jérôme, le BIPA ne peut toujours pas enquêter sur les élus et les fonctionnaires. En 2019, le BIPA a transféré 12 dossiers à l'UPAC.» Ça fait que c'est quand même des chiens de garde, là, qui sont importants de mettre en place dans le monde municipal.

Il y a la Commission municipale du Québec, la CMQ. On en a parlé. Ça semble être l'outil de surveillance pour les élus municipaux... en fait, être l'outil le plus performant pour les élus municipaux. Depuis 2010, il y a environ 200 décisions qui ont été rendues, avec des pouvoirs rehaussés, là, depuis 2018, rendant, entre autres, obligatoire la collaboration à des enquêtes. Puis la CMQ punit justement plus sévèrement les fautifs. Mais il manque de dents, il manque de griffes à la CMQ pour pouvoir aller plus loin.

Auparavant, il y avait juste 33 % des décisions qui menaient à une sanction, puis les élus étaient suspendus dans 13 % des cas. Maintenant, c'est 86 % des décisions rendues sanctionnées et 72 % qui mènent à des suspensions. C'est quand même assez impressionnant quand on regarde, là, les taux, comment il y a eu une flambée, là, particulièrement dans le monde municipal. C'est pour ça qu'on dit qu'il est vraiment nécessaire de donner encore plus de pouvoirs à la CMQ, puis c'est ce qu'on veut faire dans le projet de loi n° 49. Évidemment, il y aura des bons échanges, des bonnes discussions sur jusqu'où on va dans les pouvoirs qu'on transmet, entre autres, à la CMQ.

Il y a le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes qui a été mis en place, là, on le sait, suite à la commission Charbonneau, qui est pour protéger puis aider, entre autres, là, les lanceurs d'alerte dans le monde municipal. Le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes, le CIME, bien, a fait bien peu de vagues depuis sa création, en octobre 2018. Le CIME, qui a pourtant comme mandat de traiter toutes les divulgations d'actes répréhensibles à l'égard d'une municipalité ou d'un autre organisme municipal, a, à ce jour... Je pense qu'il y a juste quatre rapports qui ont été produits par le CIME, quatre rapports d'enquête, un seul pour la période 2020‑2021, une vingtaine d'avis qui ont été émis, puis ça, c'est après l'analyse de 500 divulgations.

Donc, actuellement, il y a sept enquêtes qui seraient en cours. Mais définitivement, le CIME, il va falloir trouver, là, une façon de fonctionner, parce qu'on le sait il y en a de plus en plus, des demandes, là, qui sont déposées auprès du CIME. Je pense qu'il n'y a pas une semaine, là, qu'on ne regarde pas l'actualité ou qu'on ne regarde pas nos journaux locaux ou les grands quotidiens puis qu'on ne voit pas, là, des demandes de maires, d'élus, de conseillers municipaux qui font malheureusement souvent la page principale.

Actuellement, le CIME peut informer une municipalité des problèmes qu'il décèle, mais il ne peut pas le contraindre à agir. Donc, encore là, il manque de quelque chose. On envoie le CIME dans une municipalité voir qu'est-ce qui se passe, mais après ça, quand on veut le contraindre à agir, bien, ils n'ont pas ce pouvoir-là, ils ne peuvent pas le faire. Pour les élus municipaux, tant que... des fois c'est une plainte qui vient d'un élu ou que ça vient de l'extérieur, là, c'est quoi? Quand tu sais qu'il n'y a pas de conséquence au bout de ligne, tu sais, fais-là, ton enquête, puis je ne vais pas collaborer, puis ça donnera ce que ça donnera. «Anyway», à la fin, ça donne quoi? Ça fait que c'est pour ça qu'il va falloir être plus mordants, il va falloir être plus fermes dans tout ça, mais évidemment ça passe aussi par mieux informer les élus municipaux, et mettre des conséquences, et évidemment, là, les informer des conséquences.

• (18 h 10) •

Il y a l'Autorité des marchés financiers qui... on le sait, là, l'AMP est active depuis 2018 puis elle aussi découle directement d'une recommandation de la commission Charbonneau. Puis son mandat consiste, entre autres, à surveiller les marchés puis d'assurer que les règles sont respectées lors de l'octroi des contrats publics. Son champ d'action est toutefois limité, on le sait. C'est limité. Comme, par exemple, l'AMP ne possède qu'un pouvoir de recommandation pour les contrats municipaux. Elle ne peut exclure des entreprises malveillantes... elle peut exclure et non pas elle ne peut, elle peut exclure des entreprises malveillantes dans un registre, c'est ce qu'elle peut faire, pour qu'ils ne soient pas admissibles, entre autres, aux contrats publics. Mais ça a été, là, démontré à plusieurs reprises que certains propriétaires de firmes parvenaient quand même à s'ajouter en cachant, par exemple, une fiducie ou, en tout cas, il y a des moyens de contourner tout ça. Donc, c'est un chien de garde, là, qui mérite aussi qu'on s'y penche puis qu'on regarde comment, pour les municipalités, ça peut devenir... Tu sais, l'objectif, dans tout ça, c'est de... bien, un, de mettre des règles, là, mais qu'après ça quand il y a une décision qui se passe, bien, qu'on ait le réflexe de dire : Bien, est-ce que j'ai un code d'éthique et déontologie? Est-ce que ça se fait? Est-ce que c'est contre? Puis, évidemment, après, c'est de participer aussi, là. Il faut obliger, là, les personnes à participer dans le processus d'enquête ou, du moins, à aller plus loin.

Je veux rester dans l'éthique et la déontologie, bien que j'aborderai, là, évidemment, à la fin, certains points en lien avec les élections et les référendums dans le monde municipal, mais je veux revenir définitivement sur ce code de civilité et particulièrement, là, les points hyperintéressants sur le code de civilité qui... entre autres, les conduites basées sur le respect, la collaboration, la politesse, la courtoisie et le savoir-vivre.

On a eu, lors des auditions publiques, Mme Sauriol, qui était mairesse de... c'est dans le comté de Huntingdon, mais là j'ai un blanc de mémoire, là, de sa municipalité, mais elle venue témoigner, puis, sincèrement, son témoignage était assez prenant, assez vibrant. Même Mme la ministre était quand même assez, là, ébranlée, là, d'entendre tout ça. Et cette madame-là était très nerveuse de venir livrer ce qu'elle vit, là, au sein du conseil, mais elle l'a fait. Elle l'a fait et je la remercie, mais, pour nous qui sommes là puis qui entendons tout ça, on se dit : Bien, tu sais, ça ne se peut pas qu'en 2021 cette personne-là subisse autant de pression. Puis sincèrement, là, je tiens à dire, ce n'est pas juste une affaire de femmes, là. Il y a des hommes aussi, là, qui sont victimes ou qui sont victimes entre eux d'incivilité entre collègues. Donc, je la remercie, là, Mme Sauriol, d'être passée en commission municipale pour nous en parler.

Un autre point assez important qui a été porté à notre attention, c'est les huis clos. Les huis clos, entre autres, c'est le groupe Cartes sur table qui est venu nous parler de la problématique des huis clos. Souvent, ces personnes-là, bien, vu qu'il y a un conflit, elles sont exclues du conseil municipal, elles sont exclues du huis clos, puis ça, bien, ça leur cause un préjudice, utilisons-le comme ça, ça leur cause un préjudice parce que quand il y a un huis clos, souvent, les fonctionnaires sont là, le D.G., le greffier ou même la trésorière quand c'est, entre autres, là, le temps des budgets, puis les fonctionnaires sont là pour donner de l'information au conseil municipal sur les dossiers de la municipalité, que ce soit... Je vais prendre l'exemple des budgets, là. Souvent, là, la trésorière vient nous voir pour nous dire qu'est-ce qui reste dans les fonds, qu'est-ce qu'on peut faire, qu'est-ce qu'on ne peut pas faire. Mais ces personnes qui sont exclues des rencontres à cause d'une problématique d'un conflit entre collègues, bien, ces personnes-là, là, elles ont un gros préjudice puis elles n'ont pas accès après à retourner voir le fonctionnaire pour avoir l'information.

Ça fait que je pense que ça aussi, il va falloir définitivement se pencher sur cette partie-là des huis clos. Qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait? C'est un préjudice qui est occasionné. C'est un manque d'information. C'est de l'information, en fait, qui n'est pas transmise aux partis qui sont exclus. Donc, c'est vraiment dommage, cette façon de travailler là. Puis il va falloir le prévoir, il va falloir prévoir qu'est-ce... Est-ce qu'on prévoit une période de temps où... C'est comme si c'était un indépendant, dans le fond, là. Ça fait que cette personne-là se retrouve toute seule, pas d'entourage, pas accès aux fonctionnaires parce qu'elle est toute seule. Puis ça arrive, là, parce que ce n'est pas dans les... Dans les municipalités, là, ce n'est pas toutes des équipes, là, qui rentrent. Ou même, des fois, il y a des équipes, là, qui peuvent rentrer, qui sont élues en équipe, en bloc, ou il peut y en avoir un qui est un conseiller municipal tout seul, puis là il est exclu parce qu'il ne fait pas partie du groupe en question. Bien, il faut prévoir que cette personne-là, même s'il est indépendant, il a accès aux fonctionnaires, il a accès aux mêmes notions, il y a accès aux mêmes documents. Parce que ces élus-là, des fois, ils se font dire : Ah oui? Tu veux avoir accès aux documents qu'on a eus en huis clos? Fais une loi d'accès à l'information. Bien voyons! C'est un élu municipal. Il faut qu'il passe par la loi d'accès à l'information pour avoir un document que les autres ont eu.

Ça fait que, tu sais, il y a une problématique, il y a une problématique autour de tout ça. Puis évidemment, là, on va dire : Il y a la mauvaise fois, il y a la bonne foi, mais je... la bonne foi se présume toujours, là, tout le temps. Alors, en présumant que ce sont des personnes de bonne foi, qu'est-ce qu'on fait avec ça? Il faut trouver une façon de fonctionner.

La même chose quand cette personne-là... quand le conseiller ou la conseillère subit de l'intimidation ou subit des propos désagréables, là, d'un collègue puis elle veut savoir si elle peut porter plainte. Mais il faudrait prévoir un mécanisme pour que cette personne-là, cet élu municipal ait l'information. Ils sont tout seuls. On parlait à Mme Messier, on parlait à Mme Sauriol, on parlait à Mme Lasalle, puis elles nous disent la même chose. C'est qu'à un moment donné ils se retrouvent tout seuls dans tout ça, puis là ils ont beau aller cogner à toutes les portes, la porte du CIME, la porte du CMQ, ils appellent à la direction régionale des Affaires municipales. Ils cognent partout, ils sont tout seuls. Il n'y a pas de service. S'ils veulent savoir leurs droits puis ils veulent avoir accès à un avocat, ils doivent le payer eux autres même de leur poche. Est-ce que c'est normal? Est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir que chaque élu a le droit à une banque d'heures auprès d'un procureur municipal ou auprès du greffier de la ville, qui est en charge des règles... Il faut trouver un mécanisme pour que ces personnes-là puissent avoir l'information. Souvent, ils appellent au bureau de comté puis ils nous disent : Aïe! Je fais quoi? Là, je suis exclu du conseil municipal. Ou, si ce n'est pas qu'il est exclu du conseil municipal, il va nous appeler et il va nous dire : Aïe! Moi, je suis victime de mon collègue, il fait beaucoup de harcèlement, d'intimidation. Je fais quoi? Je porte plainte où? Donc, il faut prévoir un mécanisme, un, pour leur venir en aide, mais aussi pour les conseiller au niveau légal, leur donner des outils.

En 2021, on ne peut pas tolérer ce style de comportement là. Un, je les félicite, je félicite, là, les élus qui se lèvent puis qui disent : On ne peut pas... qui disent : Bien, moi, je suis une victime, il y a du harcèlement, ou qui peut dire : Bien, ma collègue ou mon collègue subit du harcèlement. Et je les félicite parce que ce n'est pas évident de se lever puis le dire. Bien, maintenant, nous sommes les législateurs, ça a été porté à notre attention, on ne peut pas faire de l'aveuglement, on ne peut pas l'ignorer, il faut agir, il faut trouver des mécanismes pour ces élus-là. Entre autres, dans le projet de loi, il faut prévoir des... moi, j'aime bien dire une banque d'heures, là, mais, tu sais, ça peut être d'autres choses, parce que chaque municipalité, encore, dépendamment de la taille de la municipalité, du budget de la municipalité... Mais il faut vraiment prévoir une modernisation de ce système-là pour des choses qui n'existaient peut-être pas voilà 15 ou 20 ans. Maintenant, ça existe, on le voit, il y a un fléau, entre autres, sur les réseaux sociaux, c'est des fléaux un peu partout. Donc, il faut vraiment prévoir tout ça.

• (18 h 20) •

La même chose relativement... Puis là je fais une petite parenthèse. J'ai une collègue, ma collègue de Verdun, qui a déposé, entre autres, le projet de loi n° 495. Il faut prévoir que l'information soit accessible aux citoyens, qu'il faut prévoir... puis on en a beaucoup parlé, puis c'était très partagé, là. Disons-le, là, disons-le ouvertement, là, ça va être difficile de trancher, parce que c'était très partagé, des personnes qui sont venues nous parler en commission, autant l'UMQ, autant la FQM, autant des municipalités qui sont venues nous voir relativement à filmer les sessions du conseil municipal. Bon, filmer, là, les rencontres à huis clos, ça, c'est tout un débat, là, on n'est pas sortis du bois. Mais filmer les sessions, filmer les conseils municipaux... Mais là je ne parle pas filmer, là, diffusion de la municipalité, là. Je parle de quelqu'un qui s'en va dans la salle puis qui filme, là, l'assemblée municipale. Souvent, c'est problématique, on le sait, il y a des extraits qui sont pris, il y a des transformations qui sont faites, puis là ça s'en va sur les réseaux sociaux. Ça fait qu'il faut... Ça aussi, il y a une façon de le contrôler. Il y a des règlements municipaux qui peuvent être mis en place pour contrôler et gérer tout ça. Mais il faut être en mesure de donner aux municipalités cet outil-là. Puis, je le sais, on en a parlé dans les différentes rencontres qu'on a eues dans le projet de loi n° 49, mais on le sait, là, tout passe... tout se ramasse sur YouTube, tout se ramasse sur les réseaux sociaux. La diffamation, c'est superfacile.

Puis la problématique qu'elles nous disaient, des élues, puis là, encore là, c'était partagé, c'est qu'il y a des gens qui vont assister au conseil municipal de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, mais c'est des gens de Laval. On fait quoi? On les accepte ou on ne les accepte pas au conseil municipal? Puis ils ont le droit de poser des questions ou ils n'ont pas le droit? Ça fait que ça aussi, il faut légiférer. Il y a des élus qui ont levé la main pour dire : On aimerait ça se faire entendre, on a une opinion sur le sujet, on aimerait ça se faire entendre, on aimerait ça venir délimiter tout ça. Est-ce qu'on peut le faire? Est-ce que vous pouvez nous aider? Je pense qu'il va falloir.

Puis je reviens sur le projet de loi n° 495 que ma collègue a déposé, mais elle va vouloir venir vous en parler, donc je ne veux pas aller trop loin sur le sujet, mais je sais que la ministre était quand même assez... elle était assez emballée, assez positive, là, la première fois que ce projet de loi a été déposé, a été abordé, la ministre avait dit : Bien oui, on va le mettre dans le 49, il n'était pas là, on va le rajouter. Puis là, après, on s'était dit : On va le mettre dans le 67, mais là le 67, c'était un omnibus qui était vraiment pesant, ça fait qu'on s'est dit : Ce n'est pas la place dans le 67. Dans le 85, on légiférait pour le 7 novembre, ça fait que ça fonctionnait plus ou moins. Là, je pense que c'est un bon moment pour introduire le projet de loi n° 495. Dans le projet de loi n° 49, je pense qu'on peut l'aborder. Puis il y a certainement des paragraphes, là, précis qu'on peut juste faire du copier-coller puis ajouter, puis ça va venir donner une certaine satisfaction, là, aux élus, entre autres, qui le demandent.

Je veux revenir... En terminant, on a... bien, je vais dire un expert, là, mais, en tout cas, on a M. Bégin, Luc Bégin, qui vient souvent dans nos commissions parlementaires. C'est un professeur titulaire à l'Université Laval qui est bien reconnu puis qui a une belle réputation aussi. Puis on l'invite souvent, là, dans les commissions parlementaires, entre autres dans le monde municipal. Quand on parle d'éthique et déontologie, c'est quelqu'un... c'est une bonne référence. On le consulte souvent, disons-le comme ça. Puis on a abordé avec lui, entre autres, la formation des élus, le pouvoir... la possibilité de sanctionner d'autres manquements de la part des élus, la révision du code d'éthique et déontologie après l'élection, la consultation des employés lors des modifications apportées au code d'éthique et déontologie et la sélection des conseillers à l'éthique et la déontologie.

Donc, c'était superintéressant d'entendre la vision de quelqu'un qui n'est pas un élu, mais, tu sais, qui lit, qui entend, qui voit, qui a un intérêt particulier pour le dossier, qui voit ce qui se passe un peu partout à travers le monde. C'était très, très, très pertinent de l'entendre, entre autres sur la formation des élus. Il nous disait que la formation est définitivement un moyen privilégié pour promouvoir la culture attentive à l'éthique et que ça doit servir comme un lieu de réflexion où ils peuvent partager leurs connaissances, leur expérience. Donc, je trouvais ça pertinent, cette façon d'apporter la formation aux élus, entre autres, par M. Bégin.

Quand il nous a parlé des sanctions, il nous disait qu'au-delà, entre autres, de cette disparité-là, c'est la question de la culture soucieuse d'éthique qui est en jeu puis que le leadership et l'exemplarité des dirigeants, élus ou non, comptent au nombre des facteurs qui ont une influence majeure sur la promotion et le développement d'une culture soucieuse d'éthique au sein de l'organisation.

Donc, il y a... On en a profité. Quand on a un professionnel comme ça, là, on en profite pour poser l'ensemble de nos questions. Donc, c'était vraiment pertinent. Même que, par après, on lui a envoyé d'autres documents pour avoir sa position. Donc, je le remercie de participer de façon directe et indirecte, évidemment, aux travaux, à nos travaux.

Sur la révision du code d'éthique et de déontologie après une élection, il nous disait que... il nous rappelait aussi, là, toute l'importance, l'importance de la sanction. Il disait, entre autres, qu'il y a une question de négligence qui peut difficilement être interprétée autrement, après un certain temps, comme le signe d'un désintérêt total pour ce dispositif, qui est le code, et pour ce qu'il contient. La tolérance en la matière devrait être mieux balisée. Il faudrait envisager sérieusement que la ministre use de son pouvoir d'imposer un code après six mois de retard, donc à compter, souvent, du 1er septembre, là, l'obligation d'inscrire l'obligation, entre autres, dans la loi.

Le point aussi a été abordé : Est-ce que le code d'éthique et déontologie devrait être appliqué, entre autres, pour les plus grandes... pour les villes, disons-le, pas pour les municipalités, mais pour les villes. Est-ce que ça devrait être appliqué aux membres du cabinet? Ça va de soi, tout le monde a répondu oui, bien sûr, ça va de soi. L'éthique et la déontologie, oui pour les élus, mais ça doit définitivement aller plus loin que ça. Ça doit s'appliquer à l'ensemble du personnel, puis le personnel doit aussi servir de référence pour les élus dans le monde municipal.

Donc, en résumé, là, ce qui est vraiment suggéré, c'était une modernisation, disons-le... j'aime ça, le mot «modernisation», modernisation de la gouvernance, si on veut, là, dans le monde municipal. La modernisation, parce que, je le disais un petit peu plus tôt, le rôle de l'élu a changé. Le rôle de l'élu a changé, puis ça va vite maintenant. On peut le dire comme ça, là, ça va vite maintenant. Tout va vite avec les réseaux sociaux. Donc, il faut des élus... Ça va vite puis, vous savez quoi, Mme la Présidente, c'est que j'ai peur qu'on... tu sais, ça va tellement vite, puis il y a tellement de fléaux, puis on voit ça aller dans le monde municipal puis on se dit : À la limite, c'est inquiétant.

On essaie de recruter, là, des gens pour qu'ils se présentent aux élections : maires, conseillers, mairesses, conseillères, puis, on l'a dit, la ministre des Affaires municipales a mis un beau programme en place, entre autres, là, pour aller recruter, pour inviter les gens. J'ai participé, je l'ai regardé, c'est super intéressant puis c'est un beau modèle pour dire aux gens : Bien, venez dans le monde municipal. Puis le monde municipal, là, moi, je le dis avec mon coeur, je l'ai tout le temps dit, j'adore le monde municipal. J'aime le monde municipal. C'est la proximité avec les citoyens, c'est le premier palier.

Les assemblées municipales, moi, je carburais aux assemblées municipales, là. J'avais hâte aux assemblées municipales une fois par mois parce qu'on avait un contact direct avec le citoyen. Puis, veux veux pas, on connaît notre monde aussi, là, aux assemblées municipales. Quand il y avait un petit nouveau qu'on n'avait pas vu, là, on savait qu'il y avait quelque chose qui ne fonctionnait pas dans la municipalité.

Mais, quand je dis de moderniser, c'est que ça a changé. Ça a changé. Puis, pour inviter les gens à venir, à se présenter aux élections, entre autres, là, qui s'en viennent le 7 novembre prochain, il faut que nous, les élus, un, on donne l'exemple, mais il faut qu'on mette des mesures d'éthique et déontologie en place, en disant : Bien, tu sais, les histoires d'horreur que vous lisez, que vous entendez, bien, ce n'est pas toujours comme ça puis ça peut changer.

J'avais peut-être un petit 30 secondes sur ma préoccupation relativement à la participation pour le monde municipal...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, je dois terminer, il est 18 h 30. Par contre, Mme la députée, pouvez-vous m'indiquer... J'imagine que vous voulez poursuivre votre débat lorsque nous allons reprendre le débat sur l'article 49. Votre prise de parole, vous allez la reprendre à ce moment-là?

Mme Nichols : Oui. Je comprends qu'il restait environ huit minutes?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Exactement.

Mme Nichols : Parfait.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, parfait.

Je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux gens qui vont participer au débat de fin de séance de se joindre à nous au salon bleu puis de faire la désinfection des places.

Alors, on suspend les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 30)

(Reprise à 18 h 32)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons procéder au débat de fin de séance. Conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Famille concernant le nombre réel d'enfants en attente d'une place en service de garde au Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole.

Accès à l'information sur le nombre d'enfants en
attente d'une place en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça nous permet, ce débat de fin de séance, là, de préciser un peu plus l'angle mais, je pense, qui était assez précis, dans la question qu'on a posée ce matin, et de donner l'opportunité également au ministre de pouvoir apporter de nécessaires explications additionnelles.

Première des choses, vous l'avez constaté ce matin lors de la période de questions, notre questionnement est né d'un article de Tommy Chouinard, de La Presse, ce matin, ayant pour titre Fuite massive de données personnelles. On a pris très bien soin... D'entrée de jeu, j'ai pris soin de souligner que, lorsque l'on a appris ce vol de données personnelles là, des renseignements personnels qui touchent la vie directement des Québécoises et Québécois, et on entend que le ministre était interpelé également, bien, nous en sommes effectivement alertés, préoccupés. Et nous dénonçons l'acte de piratage, le vol qui a eu lieu, ni plus ni moins, et nous attendons avec impatience... On entend que la Sûreté du Québec est sur l'enquête en cours, que la Gendarmerie royale est sur l'enquête en cours. On va attendre avec impatience les résultats de cette enquête-là et que les malfaiteurs soient pris et aient les conséquences de leur geste inacceptable. On le dénonce très clairement.

Ça, c'était l'article, le lead, si vous me permettez l'expression, de l'article de Tommy Chouinard. Mais également, et c'est là que mon niveau de questionnement était, ce matin, c'est qu'il y a un chiffre de 86 948 enfants en attente d'une place qui a été éventé par cet article, par le fruit de ce piratage-là que nous condamnons. Il y a un chiffre, 86 948, que personne n'avait jamais vu. Moi, je ne l'avais jamais vu, puis il n'y a pas un parlementaire ici qui l'avait vu. Probablement, le ministre, je ne le sais pas, il aura l'occasion de nous le dire, s'il l'avait vu, ce chiffre-là de 86 948... ou tout autre chiffre.

J'ai, Mme la Présidente, à travailler avec les données que me donne le ministère, comme porte-parole en famille. Les données que me donne le ministère de la Famille, pour celles et ceux qui suivent nos travaux, c'est RPPLQ‑81, les renseignements particuliers demandés par nous qui visaient tout simplement, et je cite ma demande avant le débat sur les crédits qui a eu lieu jeudi passé... On a fait une... on a posé une question, on a demandé au ministre et à son ministère : Indiquez le nombre total d'enfants inscrits sur la liste d'attente Place 0-5 au 31 mars 2021. Parce que 31 mars, c'est la fin de l'exercice financier. On aurait pris une date plus récente que ça, mais on a dit : On va leur demander plus récent que le fameux 51 073, puis les chiffres sont très précis, 51 073 que l'on a depuis le 31 décembre 2020. 51 073, ça, c'est au 31 décembre 2020.

J'ai demandé au ministre : Avez-vous quelque chose de plus récent que ça? Et le tableau qui est fait est ventilé pour chacune des 17 régions administratives. On a les totaux. Et, pour chaque région, c'est subdivisé en cinq catégories, soit de zéro à cinq ans. Très précis. J'ai demandé au ministre : Y a-tu moyen d'avoir des chiffres plus précis que le 31 décembre 2020, le 51 073? Lors des crédits, jeudi passé, il m'a répondu, et je cite : «Ce n'est pas le ministère de la Famille qui fait cette lecture-là, c'est la Coopérative Enfance Famille.» Il a dit, je le cite toujours : «Bien sûr que c'est une liste à laquelle j'aimerais avoir accès en temps réel.» Fin de la citation. Et il avait dit plus tard que c'est la coopérative qui faisait des lectures deux fois par année, dont celle du 31 décembre.

Vendredi, le lendemain, la coopérative a émis un communiqué de presse qui s'intitule Clarifications de La Place 0-5 en réponse aux déclarations du ministre de la Famille. Ils disaient : «...son ministère reçoit quotidiennement toutes les données de La Place 0-5 pour [...] analyser», et tout est transmis même la nuit même, les informations. Il a la même base de données. Son 86 948, il a, cette base de données là, il y a des fonctionnaires du ministère qui l'ont, et c'est même eux qui mettent à jour, qui construisent ce tableau-là.

Alors, comment pouvait-il me dire, Mme la Présidente, lui qui est ministre, qui est en charge de son ministère, qui ne peut pas ignorer ou ne pas savoir, Mme la Présidente, que ça existe, c'est son ministère qui le fait... Et il souhaite avoir ces données-là, Mme la Présidente, mais il ne les a pas, alors que son ministère les a?

On ne peut pas améliorer ce qu'on ne mesure pas. Et je suis certain que le ministre aimerait savoir, au moment où on se parle, ventilé par région, c'est quoi, la liste d'attente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. C'est intéressant, ce que le député de LaFontaine nous propose comme discussion, je le dis honnêtement, parce que ça nous amène dans un univers compliqué qui est l'univers de la prédiction, de la prévision de combien de places on a besoin de développer au Québec. Donc, je trouve ça franchement intéressant.

Le député de LaFontaine termine en disant : Je suis certain que le ministre aimerait savoir, actuellement, il y a combien d'enfants. Je vais vous dire quelque chose : Si on regardait le nombre d'enfants aujourd'hui qui sont inscrits sur La Place 0-5, probablement qu'il y aurait une baisse, si on compare ça avec la lecture de décembre dernier. Mais vous savez quoi? Je ne me péterai certainement pas les bretelles avec ces données-là en les publiant, parce que ce ne serait pas rigoureux, parce que c'est important de faire cette comparaison-là à chaque mois de décembre, année après année, pour nous assurer que lorsqu'on fait des appels de projets... parce que c'est à ça que ça sert, au fond. Ça nous sert à prévoir le nombre de places qu'on a besoin lorsqu'on lance un appel de projets, à quel endroit, donc, il faut aussi développer plus précisément.

Donc, est-ce qu'on a besoin d'avoir cette liste-là à jour à chaque semaine? La réponse, c'est non. Est-ce qu'on a besoin d'avoir des données rigoureuses entre les mains au moins deux fois par année? La réponse, c'est oui, et c'est ce qui est en vigueur actuellement au ministère. Et on publie ces chiffres-là de façon très, très prudente pour ne pas donner l'impression qu'il y a une baisse et qu'ensuite il y a une hausse. Vous comprenez? Donc, on y va vraiment saison sur saison.

• (18 h 40) •

Je veux aussi démystifier le nombre d'enfants qui sont inscrits à La Place 0-5, sur le guichet unique. Le député de LaFontaine n'a peut-être pas eu l'occasion de m'entendre dans toutes les entrevues que j'ai données depuis que je suis ministre, mais, à plusieurs reprises... et là vous me pardonnerez, Mme la Présidente, je ne peux pas vous dire à combien de reprises, mais je sais que je l'ai dit plusieurs fois que sur la liste, au fond, il y avait beaucoup plus que 50 000 enfants ou, lorsqu'on est arrivés, par exemple, beaucoup plus que 45 000 enfants, parce que, et je l'ai toujours dit de façon très transparente, il y a un ménage qui se fait dans cette liste-là.

Donc, je suis assez surpris de voir le député de LaFontaine aujourd'hui déchirer sa chemise en quelque sorte ou tomber en bas de sa chaise en nous disant avoir appris avec grand étonnement qu'il y a plus de 51 000 enfants, ultimement, qui sont inscrits sur le guichet unique.

Je peux vous donner la ventilation. Au 31 décembre 2020, on avait 88 263 enfants qui étaient inscrits à La Place 0-5. Évidemment, il y a tout un travail rigoureux d'élagage qui se fait pour nous assurer qu'à la fin il y a seulement les enfants qui ont véritablement besoin d'une place maintenant qui soient comptabilisés. De ces 88 263 enfants, il y en a 24 000 qui ont déjà une place dans les services de garde éducatifs à l'enfance, en milieu familial, dans une garderie subventionnée, par exemple, ou même dans un CPE, mais parfois, les parents les laissent inscrits à La Place 0-5 parce qu'ils souhaitent un autre type de service. Ils voudraient changer le milieu familial pour une garderie subventionnée ou une garderie subventionnée pour un CPE plus près de la maison. Donc, on déduit 24 000.

Ensuite, il y a des enfants qui ont un besoin, mais ce besoin-là, il est dans plus de six mois, donc après le 30 juin 2021 dans le cas de la dernière lecture qui a été faite en décembre 2020. Donc, ces enfants-là, 17 600, sont retranchés du total, parce qu'évidemment, jusqu'à la prochaine lecture, on prend en considération ceux qui ont besoin d'une place tout de suite.

Et il y a un ajustement qui se fait. On en ajoute à la liste en faisant un ajustement, 4 400. Je vous épargne les détails très, très précis parce qu'il me reste tout juste 1 min 10 s, mais c'est notamment parce qu'il y a des enfants qui cumulent plus d'un critère d'exclusion, c'est-à-dire ils sont à la fois dans la première et la deuxième catégorie. Donc, évidemment, si on retranche deux inscriptions, on parle du même enfant. Il faut ajuster ça à la fin, donc on ajoute 4 400 enfants supplémentaires. Donc, on arrive à 51 000.

Je veux dire à tous ceux qui nous écoutent que c'est la façon la plus rigoureuse de comptabiliser ça. Je veux dire aux gens qui nous écoutent qu'il n'y a pas de cachette, que j'ai déjà dit publiquement que la liste avait plus de 51 000 noms, mais qu'il fallait véhiculer le bon nombre d'enfants, donc le nombre après avoir ventilé cette liste-là et l'avoir nettoyée.

D'ailleurs, aujourd'hui, on a publié un rectificatif, parce qu'évidemment les oppositions, aujourd'hui, nous accusent d'avoir caché tout ça. On a expliqué très clairement la façon dont c'est calculé. Ça a été partagé par le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, l'Association des garderies non subventionnées, la Coalition des garderies non subventionnées, le regroupement des bureaux coordonnateurs. Donc, il n'y a pas de complot, il y a juste une façon rigoureuse de faire les choses, la même façon d'ailleurs qui était utilisée par le Parti libéral en 2017.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, j'aurais le goût de faire comme Jean-Marc Parent puis demander au ministre de la Famille : Est-ce qu'on défonce? Est-ce que, de consentement, on peut s'octroyer d'autres blocs? Je regarde, je pense qu'il regarde sa montre, je pense que la réponse va être non. Parce qu'on aurait réellement besoin d'avoir la conversation qu'on n'a pas eue aux crédits jeudi passé.

Puis là vous ne me voyez pas juste, là, éconduit parce que, finalement, il n'y a pas eu de débat aux crédits, mais ce qu'il m'a dit, le ministre, jeudi passé, c'est : Ces chiffres-là, j'aimerais ça les avoir en temps réel, mais je ne les ai pas en temps réel. Force est de constater que c'était le contraire de la vérité. Les chiffres, il les a dans son ministère en temps réel.

Je n'avais jamais entendu, avant de poser nos questions, Mme la Présidente, ce chiffre-là de 88 263, on n'avait jamais entendu ce chiffre-là. On n'avait jamais entendu également, Mme la Présidente, qu'au-delà de la phase du 30 juin... On nous dit que, la liste actuelle de 51 000, Mme la Présidente, tenez-vous bien, celles et ceux qui nous écoutent à la maison... ce que le ministre vient de dire, et ce qui est publié, puis ce qu'on comprend des chiffres qu'il donne aujourd'hui suite à nos questions, parce qu'il faut arracher les informations au compte-goutte, c'est que la liste de 51 073, elle n'est valide que pour celles et ceux qui ont besoin d'une place jusqu'au 30 juin prochain — c'est dans 50 jours — qu'au-delà de ça, à partir du 1er juillet, il faut en rajouter 17 600. Quand le ministre, comme hier, fait des annonces puis qu'il dit à bonne aventure, puis grand bien leur fasse, il va y avoir un 26 places, mais qu'on dit, Mme la Présidente, que, dans les prévisions, il est important de voir que c'est des centaines et des centaines de places qui manquent, c'est important pour lui d'avoir cette donnée-là.

Alors, on va continuer à poser des questions, continuer à creuser, Mme la Présidente, parce que ça n'a pas de bon sens. On nous dit : La liste, jusqu'au 30 juin, c'est 51 000, mais, après le 30 juin, il va y en avoir 17 600 qui devront s'ajouter, logiquement, à la liste. Écoutez, on va continuer à poser des questions puis on va continuer puis espérer que le ministre... On ne l'accuse pas d'un complot, mais on l'accuse d'un manque de rigueur, Mme la Présidente, ou peut-être même manque de compréhension de son dossier.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 12 mai 2021, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 45)